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Etre régularisé en France sur la base d'un PaCS ?
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No new posts  Global Announcement: Se marier en France avec un étranger présent en France
Documents à fournir en Mairie - situation irrégulière ? - indices troubles ...
15 pierre75 65,195 Fri 6 May - 18:37 (2016)
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No new posts  Global Announcement: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises
Cour de Cassation - 8 juillet 2010 - Il n’y aura plus besoin d’en passer par une procédure d’adoption devant les autorités françaises et il n’y aurait donc plus besoin de se marier
6 Admin 3,570 Sun 21 Dec - 19:46 (2014)
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No new posts  Global Announcement: Franco-étrangers : Campagnes de déconcentration et testament de la HALDE sur les discriminations par lieux de résidence
Nous autres réorientés dans des régions rurales sans guère d'opportunités, les familles étrangères de l'immigration qualifiée s'occuperont avec soin de nos anciens appartements urbains. Seule possibilité d'y échapper: la libre circulation européenne.
7 Admin 1,615 Fri 25 Oct - 23:39 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Le conjoint et les enfants ne peuvent être expulsés en cas de scolarisation. Valable pour quiconque fait jouer sa citoyenneté européenne, Roms, familles euro-étrangères ou familles franco-étrangères.
29 Admin 6,795 Sat 19 Oct - 22:37 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Oct. 2012 : Le Conseil Constitutionnel refuse de censurer les quotas par lieu de résidence
3 % max par commune de "détenteurs d'un titre de circulation" - Le visa long séjour est un titre de circulation - Possibilité de refus d'une domiciliation par la Mairie si le conjoint français n'y dispose pas d'un domicile
1 Admin 1,297 Mon 9 Sep - 20:11 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Circulaire à destination des Maires et officiers d'Etat-Civil, accompagnée d'une trame d'audition des futurs époux et d'une lettre type de transmission aux autorités judiciaires
1 Admin 3,600 Wed 14 Aug - 13:02 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Arrêt McCARTHY - 5 mai 2011 - C-434/09 - Double nationalité européennes ou pas, un citoyen européen doit avoir exercé son droit à la libre circulation afin que son conjoint non-européen puisse s'en réclamer.
La Cour ne remet toutefois pas en cause les conditions dans lesquelles un citoyen européen peut se réclamer de la libre circulation européenne sans avoir pour autant à quitter physiquement son pays d'origine pour se rendre dans un autre pays européen.
0 Admin 4,035 Tue 12 Mar - 14:44 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Guerre contre les conjoints de Français : ça cogne pour la première fois au Conseil des Ministres du 15 juin 2011
1 Admin 2,124 Thu 8 Sep - 01:52 (2011)
thomas View latest post
No new posts Global Announcement: Titre de séjour: "Conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne" vivant en France
0 missnass 10,702 Sat 30 Jul - 23:55 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ?
Les socialistes réclament que le Procureur en soit au moins informé mais l'UMP n'en veut pas
7 Admin 2,135 Thu 7 Jul - 21:58 (2011)
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No new posts  Global Announcement: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
C'est très mauvais pour les couples et familles franco-étrangères
20 Admin 4,283 Thu 7 Jul - 21:34 (2011)
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No new posts  Global Announcement: L'accès à la nationalité française par mariage pourra être refusé pour défaut d'assimilation
16.000 acquisitions annuelles de la nationalité française par mariage
0 Admin 5,939 Fri 17 Jun - 20:02 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Ruiz Zambrano : droit au séjour et au travail pour les parents d'enfants européens mais pas d'accès automatique à la libre circulation européenne
Arrêt de la Cour de Justice Européenne - 8 mars 2010
1 Admin 3,487 Mon 9 May - 20:47 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France
Guerre contre les familles franco-étrangères populaires mais accès aux directives européennes protectrices pour les plus fortunées en contournant la ségrégation nationale
2 Admin 1,634 Mon 18 Apr - 14:45 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Le quota secret d'une immigration familiale limitée à 80 000 dossiers en 2009 est confirmé
Baisse de 12,3% des titres de séjours délivrés pour l'immigration familiale en 2009
9 Admin 3,631 Fri 8 Apr - 19:18 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas
Guide actualisé libre circulation des travailleurs européens – liens url actualisés décembre 2009
12 Admin 3,855 Tue 29 Mar - 20:25 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Circulaire séjour en France citoyens sous la libre circulation européenne - première mention des familles franco-étrangères - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C
Le guide récapitulatif de la 2004/38 en France juste avant le départ d'Eric Besson de l'immigration
0 Admin 2,873 Mon 14 Mar - 03:27 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010
Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice lors d'une demande de visa
7 Admin 4,631 Tue 23 Nov - 09:05 (2010)
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No new posts  Global Announcement: Europe: Nouveau guide liberté de circulation et séjour 2004-38 - 29 sept 2010
A destination des familles euro-étrangères, pour l’instant uniquement en anglais, pas encore repris par google en date du 27 octobre 2010
0 Admin 1,628 Thu 28 Oct - 13:21 (2010)
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No new posts  Global Announcement: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Papa français ou pas français ? Enfant français ou pas Français ? Et pareil pour la mère dans certains cas. Comment l'administration pourra-t-elle contester ?
3 Admin 2,610 Thu 23 Sep - 18:59 (2010)
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No new posts  Global Announcement: Quelle durée de travail dans un autre pays européen pour bénéficier des droits déclenchés par la citoyenneté européenne (réunification des familles) ?
Définition donnée par la Commission Européenne
1 Admin 1,828 Fri 3 Sep - 19:39 (2010)
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No new posts  Global Announcement: EU : l'accès à la nationalité prend une dimension européenne. Il faut un droit de vote plein et entier à toutes les élections pour les familles franco-étrangères
Les Cour de Justice européennes ont inauguré la tendance, la politique reprend la balle au bond.
0 Admin 2,239 Wed 18 Aug - 03:47 (2010)
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No new posts Global Announcement: France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée
25 juin 2010 Nouveau relèvement des taxes de l'immigration familiale populaire : 340 euros - celles de l'immigration des familles qualifiées ne changent pas : 70 euros
4 Admin 1,885 Sat 31 Jul - 17:30 (2010)
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No new posts  Global Announcement: Décret 2009.471 - Tout administré peut se prévaloir des circulaires ou instructions non publiées sur circulaires.gouv.fr
Multinational.leforum.eu republie les deux lignes du discret décret du 29 avril 2009 qui nous protège de toute tentative des administrations de contester la validité d’une circulaire ou d’un texte officiel dont nous pourrions nous prévaloir
0 Admin 1,847 Sun 8 Nov - 00:04 (2009)
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No new posts  Sticky: Possibilité d'être régularisé en France sur la base d'un PaCS
La circulaire Int D O4 OOO134 C du 30 octobre 2004
1 Admin 6,148 Mon 7 Dec - 13:49 (2009)
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No new posts  La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Article 515-7-1 Code Civil n'est pas reconnu pour impots???
22 kitty 5,030 Tue 23 Nov - 01:46 (2010)
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No new posts  France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne
La loi a été adoptée le 12 mai 2009 : Un partenariat conclu à l'étranger là où il est équivalent au mariage donne accès à la libre circulation pour nos familles
4 Admin 2,552 Tue 6 Jul - 03:57 (2010)
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No new posts  La Halde impose l'égalité aux droits sociaux entre mariés et pacsés
Avis du 28 septembre 2009 (JO du 14 mars 2010) qui force le gouvernement à reconnaître la définition "large" de la famille telle qu'établie par la Cour Européenne de Justice
0 Admin 892 Fri 19 Mar - 18:14 (2010)
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No new posts  France - Pacs : Bruits de couloir sur la suppression de l’enregistrement du Pacs par le tribunal pour le confier aux Mairie.
Simplification du Pacs pour désengorger les tribunaux ou éloignement supplémentaire des couples de la protection de la justice ?
0 Admin 737 Mon 21 Sep - 14:20 (2009)
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No new posts  Flottement dans l'administration française lié au droit au séjour des pacsés
L'administration française bousculée par l'Europe et d'autres pays européens
0 Admin 772 Sat 3 May - 21:31 (2008)
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No new posts  Circulaire enregister les PaCS par Consulats 19 01 08
Comment faire enregistrer son PaCS par les consulats
0 Admin 934 Thu 24 Apr - 16:33 (2008)
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