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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Se marier en France avec un étranger présent en France
Documents à fournir en Mairie - situation irrégulière ? - indices troubles ...
18 pierre75 47 244 Ven 6 Mai - 18:37 (2016)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises
Cour de Cassation - 8 juillet 2010 - Il n’y aura plus besoin d’en passer par une procédure d’adoption devant les autorités françaises et il n’y aurait donc plus besoin de se marier
6 Admin 2 579 Dim 21 Déc - 19:46 (2014)
pindoso Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Franco-étrangers : Campagnes de déconcentration et testament de la HALDE sur les discriminations par lieux de résidence
Nous autres réorientés dans des régions rurales sans guère d'opportunités, les familles étrangères de l'immigration qualifiée s'occuperont avec soin de nos anciens appartements urbains. Seule possibilité d'y échapper: la libre circulation européenne.
8 Admin 1 155 Ven 25 Oct - 23:39 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Le conjoint et les enfants ne peuvent être expulsés en cas de scolarisation. Valable pour quiconque fait jouer sa citoyenneté européenne, Roms, familles euro-étrangères ou familles franco-étrangères.
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31 Admin 4 670 Sam 19 Oct - 22:37 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Oct. 2012 : Le Conseil Constitutionnel refuse de censurer les quotas par lieu de résidence
3 % max par commune de "détenteurs d'un titre de circulation" - Le visa long séjour est un titre de circulation - Possibilité de refus d'une domiciliation par la Mairie si le conjoint français n'y dispose pas d'un domicile
1 Admin 740 Lun 9 Sep - 20:11 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Circulaire à destination des Maires et officiers d'Etat-Civil, accompagnée d'une trame d'audition des futurs époux et d'une lettre type de transmission aux autorités judiciaires
1 Admin 2 088 Mer 14 Aoû - 13:02 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Arrêt McCARTHY - 5 mai 2011 - C-434/09 - Double nationalité européennes ou pas, un citoyen européen doit avoir exercé son droit à la libre circulation afin que son conjoint non-européen puisse s'en réclamer.
La Cour ne remet toutefois pas en cause les conditions dans lesquelles un citoyen européen peut se réclamer de la libre circulation européenne sans avoir pour autant à quitter physiquement son pays d'origine pour se rendre dans un autre pays européen.
1 Admin 3 130 Mar 12 Mar - 14:44 (2013)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Guerre contre les conjoints de Français : ça cogne pour la première fois au Conseil des Ministres du 15 juin 2011
2 Admin 1 657 Jeu 8 Sep - 09:17 (2011)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Contestation des actes d'état civil des conjoints de français - le manuel du Gisti pour contre-attaquer l'administration - Juillet 2011
Validité des actes étrangers - transcriptions - recours
1 Admin 1 601 Dim 28 Aoû - 03:31 (2011)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages Annonce Globale : Titre de séjour: "Conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne" vivant en France
1 missnass 7 415 Dim 31 Juil - 06:06 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ?
Les socialistes réclament que le Procureur en soit au moins informé mais l'UMP n'en veut pas
7 Admin 1 671 Jeu 7 Juil - 21:58 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
C'est très mauvais pour les couples et familles franco-étrangères
23 Admin 3 477 Jeu 7 Juil - 21:34 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : L'accès à la nationalité française par mariage pourra être refusé pour défaut d'assimilation
16.000 acquisitions annuelles de la nationalité française par mariage
1 Admin 3 932 Ven 17 Juin - 20:02 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Ruiz Zambrano : droit au séjour et au travail pour les parents d'enfants européens mais pas d'accès automatique à la libre circulation européenne
Arrêt de la Cour de Justice Européenne - 8 mars 2010
2 Admin 2 703 Lun 9 Mai - 20:47 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas
Guide actualisé libre circulation des travailleurs européens – liens url actualisés décembre 2009
13 Admin 3 147 Mer 20 Avr - 08:18 (2011)
youky Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Le quota secret d'une immigration familiale limitée à 80 000 dossiers en 2009 est confirmé
Baisse de 12,3% des titres de séjours délivrés pour l'immigration familiale en 2009
10 Admin 2 912 Mer 20 Avr - 08:14 (2011)
youky Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France
Guerre contre les familles franco-étrangères populaires mais accès aux directives européennes protectrices pour les plus fortunées en contournant la ségrégation nationale
3 Admin 1 104 Mer 20 Avr - 08:11 (2011)
youky Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Circulaire séjour en France citoyens sous la libre circulation européenne - première mention des familles franco-étrangères - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C
Le guide récapitulatif de la 2004/38 en France juste avant le départ d'Eric Besson de l'immigration
0 Admin 2 014 Lun 14 Mar - 03:27 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010
Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice lors d'une demande de visa
9 Admin 3 866 Mar 23 Nov - 09:05 (2010)
bali Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Europe: Nouveau guide liberté de circulation et séjour 2004-38 - 29 sept 2010
A destination des familles euro-étrangères, pour l’instant uniquement en anglais, pas encore repris par google en date du 27 octobre 2010
0 Admin 1 163 Jeu 28 Oct - 13:21 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Papa français ou pas français ? Enfant français ou pas Français ? Et pareil pour la mère dans certains cas. Comment l'administration pourra-t-elle contester ?
3 Admin 2 094 Jeu 23 Sep - 18:59 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Quelle durée de travail dans un autre pays européen pour bénéficier des droits déclenchés par la citoyenneté européenne (réunification des familles) ?
Définition donnée par la Commission Européenne
1 Admin 1 369 Ven 3 Sep - 19:39 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : EU : l'accès à la nationalité prend une dimension européenne. Il faut un droit de vote plein et entier à toutes les élections pour les familles franco-étrangères
Les Cour de Justice européennes ont inauguré la tendance, la politique reprend la balle au bond.
0 Admin 1 702 Mer 18 Aoû - 03:47 (2010)
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Pas de nouveaux messages Annonce Globale : France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée
25 juin 2010 Nouveau relèvement des taxes de l'immigration familiale populaire : 340 euros - celles de l'immigration des familles qualifiées ne changent pas : 70 euros
4 Admin 1 230 Sam 31 Juil - 17:30 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Décret 2009.471 - Tout administré peut se prévaloir des circulaires ou instructions non publiées sur circulaires.gouv.fr
Multinational.leforum.eu republie les deux lignes du discret décret du 29 avril 2009 qui nous protège de toute tentative des administrations de contester la validité d’une circulaire ou d’un texte officiel dont nous pourrions nous prévaloir
0 Admin 1 343 Dim 8 Nov - 00:04 (2009)
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Pas de nouveaux messages  Interdiction générale de la discrimination
Le Conseil de l'Europe appelle les Etats membre sà ratifier le Protocole 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
1 Admin 565 Mar 15 Oct - 21:08 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Cour de Justice Européenne 28 avril 2011 : l'emprisonnement d'un sans-papier est illégal même en cas de non respect d'un ordre de quitter le territoire
Mais l'assignation à résidence ou le refus de titre de séjour apparaissent bel et bien autorisés.
0 Admin 650 Sam 30 Avr - 23:09 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Obtenir des dommages et intérêts
Le seul moyen de dissuader l'administration à terme
1 Admin 3 107 Lun 7 Mar - 13:47 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Forum européen des couples mixtes du 1er au 3 octobre en Hollande - Quel message transmettre à Bruxelles ?
Délégations de Hollande, Belgique, Allemagne, Autriche, Danemark
0 Admin 410 Mar 28 Sep - 21:27 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Comment saisir les différentes institutions de lutte contre les discriminations (locales, nationales, européennes et internationales) et quoi leur demander
C'est la priorité
4 Admin 764 Dim 15 Aoû - 03:38 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Comment influer sur la fabrication des lois pour imposer les droits fondamentaux
Face à des lois de plus en plus complexes, comment la quadrature du net et regards citoyens sont-ils parvenus à imposer les droits fondamentaux
0 Admin 389 Mar 25 Mai - 19:59 (2010)
Admin Voir le dernier message
<b>Déplacé :</b>  Déplacé : Transcription d'état civil qui dure
1 zanaka 6 134 Ven 12 Mar - 16:31 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Comment arriver à avertir les futurs couples mixtes avant leur projet de mariage ?
Prévenir vaut mieux que guérir ...
4 Admin 857 Sam 20 Fév - 00:36 (2010)
iria Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Franco-Etrangers : Imposer la transparence aux administrations concernant nos dossiers
Comment Internet peut fortement nous aider
0 Admin 517 Dim 29 Nov - 01:56 (2009)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Parer aux contestations de l'authenticité des docs étrangers en établissant leur légalité avant de les présenter aux Consulats
Comment faire ? Quels Consulats contacter ? Quelles procédures respecter ?
1 Admin 954 Mer 29 Juil - 09:20 (2009)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Prouver le caractère discriminatoire de la loi sur les mariages à l'étranger et la faire modifier
Oui, on le sait, cette loi est injuste. Mais comment prouver qu'elle est discriminatoire pour la faire modifier ?
18 Admin 1 214 Mar 21 Oct - 12:26 (2008)
BF59 Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Sursis à transcription
le parquet de Nantes ne respecte pas le Décret d'application lors des sursis à transcription
4 mouna29 1 633 Mer 8 Oct - 12:41 (2008)
mouna29 Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Contre attaquer sur les lettres antidatées des Consulats
Est-ce possible ?
4 Admin 762 Mar 26 Aoû - 01:53 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Obliger les administrations, le Proc et les Tribunaux à respecter "des délais raisonnables".
Une voie d'avenir où nous avons besoin d'alliés
1 Admin 612 Sam 16 Aoû - 19:24 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Autres discriminations manifestes des Préfectures prises une par une
Des Français fortement concernés pour s'immiscer dans les rouages des services des étrangers
0 Admin 512 Jeu 14 Aoû - 21:55 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Autres discriminations manifestes des Consulats français pris un par un
Essayer de dissuader des pratiques illégales régulières de certains consulats.
0 Admin 549 Jeu 14 Aoû - 21:53 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Comment obtenir des alliés, lesquels et sur quelles bases ?
De ses voisins aux institutions internationales ...
0 Admin 503 Jeu 14 Aoû - 21:52 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Comment nous présenter face à la société française et toucher le grand public ?
A l'automne, ce sera l'offensive gouvernementale contre l'immigration familiale
0 Admin 517 Jeu 14 Aoû - 21:50 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Comment mieux être utiles à la prolifération des forums communautaires d'appui aux couples mixtes ?
Et mieux utiliser la masse de renseignements de première main dont ils disposent au bénéfice de tous ?
0 Admin 495 Jeu 14 Aoû - 21:48 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Obliger les administrations, le Proc et les Tribunaux à respecter les procédures.
Bon courage … On commence par quoi ?
0 Admin 497 Jeu 14 Aoû - 21:43 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Passer par un avocat qui se renseigne auprès du Proc de Nantes
Est-ce intéressant ?
0 Admin 623 Jeu 14 Aoû - 21:42 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Saisir nous-mêmes le Proc de Nantes afin d'éviter que des délais interstitiels ne s'ajoutent aux délais légaux
Eviter l'enterrement des dossiers
0 Admin 510 Jeu 14 Aoû - 21:41 (2008)
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