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Les lois, décrets et circulaires pour les couples mixtes et familles franco-étrangères
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No new posts  Global Announcement: Se marier en France avec un étranger présent en France
Documents à fournir en Mairie - situation irrégulière ? - indices troubles ...
15 pierre75 65,195 Fri 6 May - 18:37 (2016)
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No new posts  Global Announcement: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises
Cour de Cassation - 8 juillet 2010 - Il n’y aura plus besoin d’en passer par une procédure d’adoption devant les autorités françaises et il n’y aurait donc plus besoin de se marier
6 Admin 3,570 Sun 21 Dec - 19:46 (2014)
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No new posts  Global Announcement: Franco-étrangers : Campagnes de déconcentration et testament de la HALDE sur les discriminations par lieux de résidence
Nous autres réorientés dans des régions rurales sans guère d'opportunités, les familles étrangères de l'immigration qualifiée s'occuperont avec soin de nos anciens appartements urbains. Seule possibilité d'y échapper: la libre circulation européenne.
7 Admin 1,615 Fri 25 Oct - 23:39 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Le conjoint et les enfants ne peuvent être expulsés en cas de scolarisation. Valable pour quiconque fait jouer sa citoyenneté européenne, Roms, familles euro-étrangères ou familles franco-étrangères.
29 Admin 6,795 Sat 19 Oct - 22:37 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Oct. 2012 : Le Conseil Constitutionnel refuse de censurer les quotas par lieu de résidence
3 % max par commune de "détenteurs d'un titre de circulation" - Le visa long séjour est un titre de circulation - Possibilité de refus d'une domiciliation par la Mairie si le conjoint français n'y dispose pas d'un domicile
1 Admin 1,297 Mon 9 Sep - 20:11 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Circulaire à destination des Maires et officiers d'Etat-Civil, accompagnée d'une trame d'audition des futurs époux et d'une lettre type de transmission aux autorités judiciaires
1 Admin 3,600 Wed 14 Aug - 13:02 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Arrêt McCARTHY - 5 mai 2011 - C-434/09 - Double nationalité européennes ou pas, un citoyen européen doit avoir exercé son droit à la libre circulation afin que son conjoint non-européen puisse s'en réclamer.
La Cour ne remet toutefois pas en cause les conditions dans lesquelles un citoyen européen peut se réclamer de la libre circulation européenne sans avoir pour autant à quitter physiquement son pays d'origine pour se rendre dans un autre pays européen.
0 Admin 4,035 Tue 12 Mar - 14:44 (2013)
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No new posts  Global Announcement: Guerre contre les conjoints de Français : ça cogne pour la première fois au Conseil des Ministres du 15 juin 2011
1 Admin 2,124 Thu 8 Sep - 01:52 (2011)
thomas View latest post
No new posts Global Announcement: Titre de séjour: "Conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne" vivant en France
0 missnass 10,701 Sat 30 Jul - 23:55 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ?
Les socialistes réclament que le Procureur en soit au moins informé mais l'UMP n'en veut pas
7 Admin 2,135 Thu 7 Jul - 21:58 (2011)
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No new posts  Global Announcement: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
C'est très mauvais pour les couples et familles franco-étrangères
20 Admin 4,283 Thu 7 Jul - 21:34 (2011)
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No new posts  Global Announcement: L'accès à la nationalité française par mariage pourra être refusé pour défaut d'assimilation
16.000 acquisitions annuelles de la nationalité française par mariage
0 Admin 5,939 Fri 17 Jun - 20:02 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Ruiz Zambrano : droit au séjour et au travail pour les parents d'enfants européens mais pas d'accès automatique à la libre circulation européenne
Arrêt de la Cour de Justice Européenne - 8 mars 2010
1 Admin 3,487 Mon 9 May - 20:47 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France
Guerre contre les familles franco-étrangères populaires mais accès aux directives européennes protectrices pour les plus fortunées en contournant la ségrégation nationale
2 Admin 1,633 Mon 18 Apr - 14:45 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Le quota secret d'une immigration familiale limitée à 80 000 dossiers en 2009 est confirmé
Baisse de 12,3% des titres de séjours délivrés pour l'immigration familiale en 2009
9 Admin 3,631 Fri 8 Apr - 19:18 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas
Guide actualisé libre circulation des travailleurs européens – liens url actualisés décembre 2009
12 Admin 3,855 Tue 29 Mar - 20:25 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Circulaire séjour en France citoyens sous la libre circulation européenne - première mention des familles franco-étrangères - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C
Le guide récapitulatif de la 2004/38 en France juste avant le départ d'Eric Besson de l'immigration
0 Admin 2,873 Mon 14 Mar - 03:27 (2011)
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No new posts  Global Announcement: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010
Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice lors d'une demande de visa
7 Admin 4,631 Tue 23 Nov - 09:05 (2010)
bali View latest post
No new posts  Global Announcement: Europe: Nouveau guide liberté de circulation et séjour 2004-38 - 29 sept 2010
A destination des familles euro-étrangères, pour l’instant uniquement en anglais, pas encore repris par google en date du 27 octobre 2010
0 Admin 1,627 Thu 28 Oct - 13:21 (2010)
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No new posts  Global Announcement: France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Papa français ou pas français ? Enfant français ou pas Français ? Et pareil pour la mère dans certains cas. Comment l'administration pourra-t-elle contester ?
3 Admin 2,610 Thu 23 Sep - 18:59 (2010)
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No new posts  Global Announcement: Quelle durée de travail dans un autre pays européen pour bénéficier des droits déclenchés par la citoyenneté européenne (réunification des familles) ?
Définition donnée par la Commission Européenne
1 Admin 1,827 Fri 3 Sep - 19:39 (2010)
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No new posts  Global Announcement: EU : l'accès à la nationalité prend une dimension européenne. Il faut un droit de vote plein et entier à toutes les élections pour les familles franco-étrangères
Les Cour de Justice européennes ont inauguré la tendance, la politique reprend la balle au bond.
0 Admin 2,239 Wed 18 Aug - 03:47 (2010)
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No new posts Global Announcement: France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée
25 juin 2010 Nouveau relèvement des taxes de l'immigration familiale populaire : 340 euros - celles de l'immigration des familles qualifiées ne changent pas : 70 euros
4 Admin 1,885 Sat 31 Jul - 17:30 (2010)
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No new posts  Global Announcement: Décret 2009.471 - Tout administré peut se prévaloir des circulaires ou instructions non publiées sur circulaires.gouv.fr
Multinational.leforum.eu republie les deux lignes du discret décret du 29 avril 2009 qui nous protège de toute tentative des administrations de contester la validité d’une circulaire ou d’un texte officiel dont nous pourrions nous prévaloir
0 Admin 1,847 Sun 8 Nov - 00:04 (2009)
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No new posts  Sticky: Circulaire régularisation en France des conjoints de français après 6 mois de vie commune - 19 mars 2007
Toute la procédure étape par étape lorsqu'on dépose un dossier en Préfecture
1 Admin 10,080 Mon 8 Nov - 21:05 (2010)
bali View latest post
No new posts  Sticky: Guide de la recherche de documentation juridique
En particulier sur Internet (Conseil d'Etat, Légifrance, etc ...)
0 Admin 513 Fri 8 Jan - 16:14 (2010)
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No new posts  Sticky: Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites
L'étranger dispensé de formation linguistique passe la formation valeurs de la République à l'issue de l'évaluation - L'étranger qui n'en est pas dispensé suit la formation sur les valeurs dans le cadre d'un module spécifique ...
0 Admin 968 Mon 15 Dec - 09:21 (2008)
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No new posts  Sticky: Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
Le délai de traitement des demandes de visa porté à 6 mois ...
0 Admin 992 Sat 1 Nov - 20:12 (2008)
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No new posts  Sticky: Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Les nouvelles dispositions du CCM et de la Transcription
0 Admin 1,111 Sat 10 May - 22:48 (2008)
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No new posts  Sticky: Décret 2007-773 10 mai 2007 contrôle validité des mariages
contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'ét
0 Guest 1,637 Mon 5 May - 04:13 (2008)
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No new posts  Sticky: Circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés.
La criculaire de 2005 adressée aux Procureurs et aux Maires pour déterminer la validité du mariage
0 Admin 4,729 Thu 24 Apr - 16:59 (2008)
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This topic is locked: you cannot edit posts or make replies.  Sticky: Code entrée et séjour des étrangers
Le texte comprend la partie législative ET la partie réglementaire
0 Admin 691 Thu 24 Apr - 15:48 (2008)
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No new posts  reconstitution acte de naissance
1 rayonne 3,251 Mon 6 Apr - 22:55 (2015)
silvie View latest post
No new posts  régularisation par mariage : questions
KAIS.ELMAKHLOUFI@YAHOO.FR
0 kais82 286 Thu 13 Nov - 21:51 (2014)
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No new posts  Publication vademecum ouverture et partage des données publiques
Cadre juridique de l’ouverture des données publiques, comment se lancer dans une démarche d’ouverture et de partage ?
0 Admin 534 Wed 18 Sep - 15:21 (2013)
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No new posts  Naturalisation du père par réintégration
Les enfants hors mariage peuvent-ils en bénéficier malgré qu'ils soient déjà majeurs?
1 kauphy 596 Thu 12 Sep - 18:07 (2013)
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No new posts regroupement familial
acte de naissance déclaré apocryphe (reconstitution)
4 rayonne 2,780 Fri 11 Jan - 13:25 (2013)
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No new posts  réponse du directeur de l'immigration
regroupement familial
0 rayonne 431 Thu 27 Dec - 18:59 (2012)
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No new posts  Pour un état civil mondial - Rencontre avec Michel Louis Lévy, démographe - Prospective.fr
un tiers de l’ensemble des nouveau-nés dans le monde ne sont jamais officiellement déclarés à l’état civil - L’enregistrement des naissances est un droit humain fondamental - La possession d’une identité est le premier droit d’un enfant
0 Admin 641 Fri 27 May - 17:55 (2011)
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No new posts  Fichier PARAFE frontières extérieures – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - NOR: IMIK1012597D – JO du 27 octobre 2010
1 Admin 763 Wed 27 Oct - 18:10 (2010)
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No new posts  délai de la demande de naturalisation et transcription d'un mariage
relation entre délai de transcription de mariage et demande de naturalisation en terme de délai
4 njm 1,453 Sat 23 Oct - 01:04 (2010)
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No new posts  Cour de cassation, 1er septembre 2010 : Tout élu du peuple a le droit de pouvoir porter des signes d’appartenance religieuse lors de ses fonctions
Il n’est pas permis au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, d’interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d’un insigne, leur appartenance religieuse
0 Admin 640 Mon 4 Oct - 19:39 (2010)
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No new posts  Circulaire Assurance vieillesse concernant mariages et polygamie 2008
Le droit français et la polygamie, validité des mariages polygamiques face à la CNAV ...
2 Admin 5,411 Fri 10 Sep - 00:41 (2010)
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No new posts  Débase : le kit d’urgence pour contester une expulsion devant le tribunal
Base de données juridique face aux situations d'urgence
0 Admin 601 Tue 31 Aug - 15:41 (2010)
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No new posts  Les convocations à la Préfecture doivent mentionner l'objet de l'exécution d'une mesure d'éloignement pour être loyales
Nouvelle confirmation de la Cour de Cassation - 8 juillet 2010 - Ces convocations n'ont pas à être traduites dans la langue maternelle de l'intéressé
1 Admin 1,433 Wed 18 Aug - 02:22 (2010)
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No new posts  Décret accueil petite enfance 2010-613 du 7 juin 2010
Accueil des jardins d'éveil "limité" à 80 places par unité ! ! !
0 Admin 1,976 Wed 9 Jun - 13:47 (2010)
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No new posts  Décret et circulaire "Délivrance et renouvellement carte d'identité et passeport"
décret 2010-506 du 18 mai 2010 - Circulaire IOCK1002582C du 1er mars 2010
1 Admin 3,229 Fri 21 May - 10:37 (2010)
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No new posts  Tous les textes officiels sur l'immigration et l'intégration de 2002 à 2008
La compilation du ministère du Travail et des Relations Sociales
1 Admin 771 Thu 1 Oct - 01:15 (2009)
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No new posts  Circulaire du 11 juin 2009 relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial – pratiques actuelles des préfectures en la matière.
Non-renouvellement de titre de séjour pour défaut de suivi de formation ou d'activité professionnelle, non participation à la vie sociale .... La nasse se met en place
0 Admin 506 Mon 21 Sep - 17:28 (2009)
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No new posts  Comment caractériser l'urgence devant les juridictions administratives
Comment caractériser l'urgence en référé pour le droit des familles franco-étrangères ?
1 Admin 13,232 Wed 2 Sep - 16:46 (2009)
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No new posts  Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Obligation de présenter sa demande de visa de conjoint de Français depuis son "pays de résidence habituelle" mais problème : refuser une demande dans un autre consulat équivaut à un refus de visa qui n'est pas prévu par la loi
1 BF59 1,061 Wed 3 Dec - 21:48 (2008)
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No new posts  LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1)
Tout connaître sur les référés devant les Tribunaux administratifs ou le Conseil d'Etat ...
0 Admin 708 Fri 3 Oct - 17:24 (2008)
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No new posts  Le décret Edvirsp qui permettra de ficher les familles franco-étrangères et étrangères
La nouvelle mouture du décret Edwige retiré sous la pression - Edvirsp a été présenté à la CNIL le 19 septembre 2008
0 Admin 639 Sat 20 Sep - 21:46 (2008)
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No new posts  Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
Le service central d'Etat-civil de Nantes est désormais habilité pour décider et effectuer les CCCM et les transcriptions. Ces dernières non effectuées dans l'année ne peuvent être demandées qu'au Tribunal
2 Admin 1,282 Tue 9 Sep - 15:56 (2008)
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No new posts  Circulaire du 2 mai 2005 détaillant les conditions de procédures d'enquêtes pour suspicion de mariage arrangé
Tout savoir sur comment DEVRAIENT se passer les entretiens et les enquêtes à domicile
0 Admin 1,793 Fri 23 May - 18:47 (2008)
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No new posts  La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux GRANDS enfants
La nouvelle loi sur les mariages mixtes expliquée aux députés français – mercredi 11 octobre 2006
0 Admin 2,076 Wed 14 May - 22:13 (2008)
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No new posts  La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux enfants
La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux consulats par le Service Central d’Etat-Civil - janvier 2007
0 Admin 1,164 Wed 14 May - 22:10 (2008)
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No new posts  Jurisprudence Conseil d'Etat : Divorcer sa femme marocaine,
marier une française, obtenir la nationalité française, divorcer la Française, remarier la Marocaine
0 Guest 1,287 Mon 12 May - 17:38 (2008)
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No new posts  Loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Beaucoup sur les délais et les obligations de l'administration
0 Admin 1,331 Mon 12 May - 02:03 (2008)
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No new posts  Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 - L'Etat-civil et le mariage par les Consulats
Concerne le traitement des actes d'état-civil et de mariage par les Consulats et la saisie du Procureur
0 Admin 1,048 Fri 9 May - 20:54 (2008)
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No new posts  Directive préfecture 92 arrestation aux guichets de la Préfecture
Arrestation d'étrangers sous OQTF ou APRF - cela s'applique aussi aux conjoints de Français ...
0 Admin 943 Fri 9 May - 00:06 (2008)
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No new posts  Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (Annexe)
La bible en 400 pages, certaines choses ont changé depuis, beaucoup n'a pas changé
0 Admin 9,024 Tue 6 May - 19:50 (2008)
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<b>Moved:</b>  Moved: Circulaire enregister les PaCS par Consulats 19 01 08
0 Admin 934 Thu 24 Apr - 16:33 (2008)
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No new posts  Circulaire immigration familiale cadres de haut niveau et accès à l'emploi
Au-dessus de 5000 euros par mois, pas besoin d'attendre les formalités administratives
0 Admin 1,137 Thu 24 Apr - 15:47 (2008)
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