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Les lois, décrets et circulaires pour les couples mixtes et familles franco-étrangères
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Se marier en France avec un étranger présent en France
Documents à fournir en Mairie - situation irrégulière ? - indices troubles ...
18 pierre75 54 425 Ven 6 Mai - 18:37 (2016)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises
Cour de Cassation - 8 juillet 2010 - Il n’y aura plus besoin d’en passer par une procédure d’adoption devant les autorités françaises et il n’y aurait donc plus besoin de se marier
6 Admin 2 698 Dim 21 Déc - 19:46 (2014)
pindoso Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Franco-étrangers : Campagnes de déconcentration et testament de la HALDE sur les discriminations par lieux de résidence
Nous autres réorientés dans des régions rurales sans guère d'opportunités, les familles étrangères de l'immigration qualifiée s'occuperont avec soin de nos anciens appartements urbains. Seule possibilité d'y échapper: la libre circulation européenne.
8 Admin 1 229 Ven 25 Oct - 23:39 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Le conjoint et les enfants ne peuvent être expulsés en cas de scolarisation. Valable pour quiconque fait jouer sa citoyenneté européenne, Roms, familles euro-étrangères ou familles franco-étrangères.
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31 Admin 4 922 Sam 19 Oct - 22:37 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Oct. 2012 : Le Conseil Constitutionnel refuse de censurer les quotas par lieu de résidence
3 % max par commune de "détenteurs d'un titre de circulation" - Le visa long séjour est un titre de circulation - Possibilité de refus d'une domiciliation par la Mairie si le conjoint français n'y dispose pas d'un domicile
1 Admin 793 Lun 9 Sep - 20:11 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Circulaire à destination des Maires et officiers d'Etat-Civil, accompagnée d'une trame d'audition des futurs époux et d'une lettre type de transmission aux autorités judiciaires
1 Admin 2 449 Mer 14 Aoû - 13:02 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Arrêt McCARTHY - 5 mai 2011 - C-434/09 - Double nationalité européennes ou pas, un citoyen européen doit avoir exercé son droit à la libre circulation afin que son conjoint non-européen puisse s'en réclamer.
La Cour ne remet toutefois pas en cause les conditions dans lesquelles un citoyen européen peut se réclamer de la libre circulation européenne sans avoir pour autant à quitter physiquement son pays d'origine pour se rendre dans un autre pays européen.
1 Admin 3 327 Mar 12 Mar - 14:44 (2013)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Guerre contre les conjoints de Français : ça cogne pour la première fois au Conseil des Ministres du 15 juin 2011
2 Admin 1 751 Jeu 8 Sep - 09:17 (2011)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Contestation des actes d'état civil des conjoints de français - le manuel du Gisti pour contre-attaquer l'administration - Juillet 2011
Validité des actes étrangers - transcriptions - recours
1 Admin 1 716 Dim 28 Aoû - 03:31 (2011)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages Annonce Globale : Titre de séjour: "Conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne" vivant en France
1 missnass 8 272 Dim 31 Juil - 06:06 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ?
Les socialistes réclament que le Procureur en soit au moins informé mais l'UMP n'en veut pas
7 Admin 1 755 Jeu 7 Juil - 21:58 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
C'est très mauvais pour les couples et familles franco-étrangères
23 Admin 3 618 Jeu 7 Juil - 21:34 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : L'accès à la nationalité française par mariage pourra être refusé pour défaut d'assimilation
16.000 acquisitions annuelles de la nationalité française par mariage
1 Admin 4 323 Ven 17 Juin - 20:02 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Ruiz Zambrano : droit au séjour et au travail pour les parents d'enfants européens mais pas d'accès automatique à la libre circulation européenne
Arrêt de la Cour de Justice Européenne - 8 mars 2010
2 Admin 2 818 Lun 9 Mai - 20:47 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas
Guide actualisé libre circulation des travailleurs européens – liens url actualisés décembre 2009
13 Admin 3 316 Mer 20 Avr - 08:18 (2011)
youky Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Le quota secret d'une immigration familiale limitée à 80 000 dossiers en 2009 est confirmé
Baisse de 12,3% des titres de séjours délivrés pour l'immigration familiale en 2009
10 Admin 3 025 Mer 20 Avr - 08:14 (2011)
youky Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France
Guerre contre les familles franco-étrangères populaires mais accès aux directives européennes protectrices pour les plus fortunées en contournant la ségrégation nationale
3 Admin 1 210 Mer 20 Avr - 08:11 (2011)
youky Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Circulaire séjour en France citoyens sous la libre circulation européenne - première mention des familles franco-étrangères - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C
Le guide récapitulatif de la 2004/38 en France juste avant le départ d'Eric Besson de l'immigration
0 Admin 2 177 Lun 14 Mar - 03:27 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010
Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice lors d'une demande de visa
9 Admin 4 007 Mar 23 Nov - 09:05 (2010)
bali Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Europe: Nouveau guide liberté de circulation et séjour 2004-38 - 29 sept 2010
A destination des familles euro-étrangères, pour l’instant uniquement en anglais, pas encore repris par google en date du 27 octobre 2010
0 Admin 1 266 Jeu 28 Oct - 13:21 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Papa français ou pas français ? Enfant français ou pas Français ? Et pareil pour la mère dans certains cas. Comment l'administration pourra-t-elle contester ?
3 Admin 2 175 Jeu 23 Sep - 18:59 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Quelle durée de travail dans un autre pays européen pour bénéficier des droits déclenchés par la citoyenneté européenne (réunification des familles) ?
Définition donnée par la Commission Européenne
1 Admin 1 439 Ven 3 Sep - 19:39 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : EU : l'accès à la nationalité prend une dimension européenne. Il faut un droit de vote plein et entier à toutes les élections pour les familles franco-étrangères
Les Cour de Justice européennes ont inauguré la tendance, la politique reprend la balle au bond.
0 Admin 1 797 Mer 18 Aoû - 03:47 (2010)
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Pas de nouveaux messages Annonce Globale : France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée
25 juin 2010 Nouveau relèvement des taxes de l'immigration familiale populaire : 340 euros - celles de l'immigration des familles qualifiées ne changent pas : 70 euros
4 Admin 1 294 Sam 31 Juil - 17:30 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Décret 2009.471 - Tout administré peut se prévaloir des circulaires ou instructions non publiées sur circulaires.gouv.fr
Multinational.leforum.eu republie les deux lignes du discret décret du 29 avril 2009 qui nous protège de toute tentative des administrations de contester la validité d’une circulaire ou d’un texte officiel dont nous pourrions nous prévaloir
0 Admin 1 417 Dim 8 Nov - 00:04 (2009)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Post-it : Circulaire régularisation en France des conjoints de français après 6 mois de vie commune - 19 mars 2007
Toute la procédure étape par étape lorsqu'on dépose un dossier en Préfecture
1 Admin 8 884 Lun 8 Nov - 21:05 (2010)
bali Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Post-it : Guide de la recherche de documentation juridique
En particulier sur Internet (Conseil d'Etat, Légifrance, etc ...)
0 Admin 447 Ven 8 Jan - 16:14 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Post-it : Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites
L'étranger dispensé de formation linguistique passe la formation valeurs de la République à l'issue de l'évaluation - L'étranger qui n'en est pas dispensé suit la formation sur les valeurs dans le cadre d'un module spécifique ...
0 Admin 854 Lun 15 Déc - 09:21 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Post-it : Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
Le délai de traitement des demandes de visa porté à 6 mois ...
0 Admin 709 Sam 1 Nov - 20:12 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Post-it : Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Les nouvelles dispositions du CCM et de la Transcription
0 Admin 778 Sam 10 Mai - 22:48 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Post-it : Décret 2007-773 10 mai 2007 contrôle validité des mariages
contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'ét
0 Invité 1 346 Lun 5 Mai - 04:13 (2008)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Post-it : Circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés.
La criculaire de 2005 adressée aux Procureurs et aux Maires pour déterminer la validité du mariage
0 Admin 3 665 Jeu 24 Avr - 16:59 (2008)
Admin Voir le dernier message
Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.  Post-it : Code entrée et séjour des étrangers
Le texte comprend la partie législative ET la partie réglementaire
0 Admin 628 Jeu 24 Avr - 15:48 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  ccm
probleme acte de naissance integrale
0 achir bachir 221 Jeu 17 Sep - 22:46 (2015)
achir bachir Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  reconstitution acte de naissance
1 rayonne 1 954 Lun 6 Avr - 22:55 (2015)
silvie Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  régularisation par mariage : questions
KAIS.ELMAKHLOUFI@YAHOO.FR
0 kais82 193 Jeu 13 Nov - 21:51 (2014)
kais82 Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Publication vademecum ouverture et partage des données publiques
Cadre juridique de l’ouverture des données publiques, comment se lancer dans une démarche d’ouverture et de partage ?
0 Admin 357 Mer 18 Sep - 15:21 (2013)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Naturalisation du père par réintégration
Les enfants hors mariage peuvent-ils en bénéficier malgré qu'ils soient déjà majeurs?
1 kauphy 364 Jeu 12 Sep - 18:07 (2013)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Circulaire immigration familiale cadres de haut niveau et accès à l'emploi
Au-dessus de 5000 euros par mois, pas besoin d'attendre les formalités administratives
1 Admin 988 Jeu 5 Sep - 12:10 (2013)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages regroupement familial
acte de naissance déclaré apocryphe (reconstitution)
4 rayonne 2 128 Ven 11 Jan - 13:25 (2013)
rayonne Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Nouveaux critères d'annulation du mariage - Décembre 2012
Des témoignages et une accusation - l'art.12 de la CEDH ne joue pas
0 admin a minima 753 Jeu 10 Jan - 22:46 (2013)
admin a minima Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  réponse du directeur de l'immigration
regroupement familial
0 rayonne 267 Jeu 27 Déc - 18:59 (2012)
rayonne Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Pour un état civil mondial - Rencontre avec Michel Louis Lévy, démographe - Prospective.fr
un tiers de l’ensemble des nouveau-nés dans le monde ne sont jamais officiellement déclarés à l’état civil - L’enregistrement des naissances est un droit humain fondamental - La possession d’une identité est le premier droit d’un enfant
0 Admin 444 Ven 27 Mai - 17:55 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Est ce que le décès peut entrainer la perte de la nationalité fr ?
Est ce que le décès peut entrainer la perte de la nationalité ?
0 AMIAR 354 Mar 8 Mar - 18:25 (2011)
AMIAR Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Fichier PARAFE frontières extérieures – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - NOR: IMIK1012597D – JO du 27 octobre 2010
1 Admin 501 Mer 27 Oct - 18:10 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  délai de la demande de naturalisation et transcription d'un mariage
relation entre délai de transcription de mariage et demande de naturalisation en terme de délai
4 njm 1 210 Sam 23 Oct - 01:04 (2010)
njm Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Cour de cassation, 1er septembre 2010 : Tout élu du peuple a le droit de pouvoir porter des signes d’appartenance religieuse lors de ses fonctions
Il n’est pas permis au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, d’interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d’un insigne, leur appartenance religieuse
0 Admin 533 Lun 4 Oct - 19:39 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Circulaire Assurance vieillesse concernant mariages et polygamie 2008
Le droit français et la polygamie, validité des mariages polygamiques face à la CNAV ...
2 Admin 4 339 Ven 10 Sep - 00:41 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Débase : le kit d’urgence pour contester une expulsion devant le tribunal
Base de données juridique face aux situations d'urgence
0 Admin 456 Mar 31 Aoû - 15:41 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Les convocations à la Préfecture doivent mentionner l'objet de l'exécution d'une mesure d'éloignement pour être loyales
Nouvelle confirmation de la Cour de Cassation - 8 juillet 2010 - Ces convocations n'ont pas à être traduites dans la langue maternelle de l'intéressé
1 Admin 1 200 Mer 18 Aoû - 02:22 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Décret accueil petite enfance 2010-613 du 7 juin 2010
Accueil des jardins d'éveil "limité" à 80 places par unité ! ! !
0 Admin 1 676 Mer 9 Juin - 13:47 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Décret et circulaire "Délivrance et renouvellement carte d'identité et passeport"
décret 2010-506 du 18 mai 2010 - Circulaire IOCK1002582C du 1er mars 2010
1 Admin 2 577 Ven 21 Mai - 10:37 (2010)
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<b>Déplacé :</b>  Déplacé : Droit au travail conjoint étranger
1 didierjb 3 550 Mer 16 Déc - 10:02 (2009)
admin2 Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Tous les textes officiels sur l'immigration et l'intégration de 2002 à 2008
La compilation du ministère du Travail et des Relations Sociales
1 Admin 699 Jeu 1 Oct - 01:15 (2009)
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Pas de nouveaux messages  Circulaire du 11 juin 2009 relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial – pratiques actuelles des préfectures en la matière.
Non-renouvellement de titre de séjour pour défaut de suivi de formation ou d'activité professionnelle, non participation à la vie sociale .... La nasse se met en place
0 Admin 436 Lun 21 Sep - 17:28 (2009)
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Pas de nouveaux messages  LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé
devant les juridictions administratives
0 Egalité 554 Mer 16 Sep - 20:50 (2009)
Egalité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Comment caractériser l'urgence devant les juridictions administratives
Comment caractériser l'urgence en référé pour le droit des familles franco-étrangères ?
1 Admin 10 464 Mer 2 Sep - 16:46 (2009)
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Pas de nouveaux messages  Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Obligation de présenter sa demande de visa de conjoint de Français depuis son "pays de résidence habituelle" mais problème : refuser une demande dans un autre consulat équivaut à un refus de visa qui n'est pas prévu par la loi
1 BF59 594 Mer 3 Déc - 21:48 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1)
Tout connaître sur les référés devant les Tribunaux administratifs ou le Conseil d'Etat ...
0 Admin 491 Ven 3 Oct - 17:24 (2008)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Le décret Edvirsp qui permettra de ficher les familles franco-étrangères et étrangères
La nouvelle mouture du décret Edwige retiré sous la pression - Edvirsp a été présenté à la CNIL le 19 septembre 2008
0 Admin 553 Sam 20 Sep - 21:46 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
Le service central d'Etat-civil de Nantes est désormais habilité pour décider et effectuer les CCCM et les transcriptions. Ces dernières non effectuées dans l'année ne peuvent être demandées qu'au Tribunal
2 Admin 937 Mar 9 Sep - 15:56 (2008)
BF59 Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Circulaire du 2 mai 2005 détaillant les conditions de procédures d'enquêtes pour suspicion de mariage arrangé
Tout savoir sur comment DEVRAIENT se passer les entretiens et les enquêtes à domicile
0 Admin 1 397 Ven 23 Mai - 18:47 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Circulaire octobre 2005 - régularisations au cas par cas (sans liens avec les couples franco-étrangers)
Traitement des demandes, critères d'admission
0 Admin 551 Sam 17 Mai - 13:29 (2008)
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Pas de nouveaux messages  La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux GRANDS enfants
La nouvelle loi sur les mariages mixtes expliquée aux députés français – mercredi 11 octobre 2006
0 Admin 1 800 Mer 14 Mai - 22:13 (2008)
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Pas de nouveaux messages  La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux enfants
La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux consulats par le Service Central d’Etat-Civil - janvier 2007
0 Admin 918 Mer 14 Mai - 22:10 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Jurisprudence Conseil d'Etat : Divorcer sa femme marocaine,
marier une française, obtenir la nationalité française, divorcer la Française, remarier la Marocaine
0 Invité 1 095 Lun 12 Mai - 17:38 (2008)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Beaucoup sur les délais et les obligations de l'administration
0 Admin 1 009 Lun 12 Mai - 02:03 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 - L'Etat-civil et le mariage par les Consulats
Concerne le traitement des actes d'état-civil et de mariage par les Consulats et la saisie du Procureur
0 Admin 853 Ven 9 Mai - 20:54 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Directive préfecture 92 arrestation aux guichets de la Préfecture
Arrestation d'étrangers sous OQTF ou APRF - cela s'applique aussi aux conjoints de Français ...
0 Admin 801 Ven 9 Mai - 00:06 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (Annexe)
La bible en 400 pages, certaines choses ont changé depuis, beaucoup n'a pas changé
0 Admin 7 645 Mar 6 Mai - 19:50 (2008)
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<b>Déplacé :</b>  Déplacé : Circulaire enregister les PaCS par Consulats 19 01 08
0 Admin 693 Jeu 24 Avr - 16:33 (2008)
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