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Les directives et jurisprudences européennes
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Se marier en France avec un étranger présent en France
Documents à fournir en Mairie - situation irrégulière ? - indices troubles ...
18 pierre75 53 327 Ven 6 Mai - 18:37 (2016)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises
Cour de Cassation - 8 juillet 2010 - Il n’y aura plus besoin d’en passer par une procédure d’adoption devant les autorités françaises et il n’y aurait donc plus besoin de se marier
6 Admin 2 680 Dim 21 Déc - 19:46 (2014)
pindoso Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Franco-étrangers : Campagnes de déconcentration et testament de la HALDE sur les discriminations par lieux de résidence
Nous autres réorientés dans des régions rurales sans guère d'opportunités, les familles étrangères de l'immigration qualifiée s'occuperont avec soin de nos anciens appartements urbains. Seule possibilité d'y échapper: la libre circulation européenne.
8 Admin 1 221 Ven 25 Oct - 23:39 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Les expulsions des familles Roms ou de citoyens européens sont illégales si les enfants sont scolarisés. Derrière les Roms, c'est aussi l'eneju d'imposer l'obligation de disposer d'un logement pour quiconque se réclamant de la libre circulation européenne
Le conjoint et les enfants ne peuvent être expulsés en cas de scolarisation. Valable pour quiconque fait jouer sa citoyenneté européenne, Roms, familles euro-étrangères ou familles franco-étrangères.
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31 Admin 4 883 Sam 19 Oct - 22:37 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Oct. 2012 : Le Conseil Constitutionnel refuse de censurer les quotas par lieu de résidence
3 % max par commune de "détenteurs d'un titre de circulation" - Le visa long séjour est un titre de circulation - Possibilité de refus d'une domiciliation par la Mairie si le conjoint français n'y dispose pas d'un domicile
1 Admin 783 Lun 9 Sep - 20:11 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Circulaire à destination des Maires et officiers d'Etat-Civil, accompagnée d'une trame d'audition des futurs époux et d'une lettre type de transmission aux autorités judiciaires
1 Admin 2 406 Mer 14 Aoû - 13:02 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Arrêt McCARTHY - 5 mai 2011 - C-434/09 - Double nationalité européennes ou pas, un citoyen européen doit avoir exercé son droit à la libre circulation afin que son conjoint non-européen puisse s'en réclamer.
La Cour ne remet toutefois pas en cause les conditions dans lesquelles un citoyen européen peut se réclamer de la libre circulation européenne sans avoir pour autant à quitter physiquement son pays d'origine pour se rendre dans un autre pays européen.
1 Admin 3 290 Mar 12 Mar - 14:44 (2013)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Guerre contre les conjoints de Français : ça cogne pour la première fois au Conseil des Ministres du 15 juin 2011
2 Admin 1 734 Jeu 8 Sep - 09:17 (2011)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Contestation des actes d'état civil des conjoints de français - le manuel du Gisti pour contre-attaquer l'administration - Juillet 2011
Validité des actes étrangers - transcriptions - recours
1 Admin 1 701 Dim 28 Aoû - 03:31 (2011)
Invité Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages Annonce Globale : Titre de séjour: "Conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne" vivant en France
1 missnass 8 081 Dim 31 Juil - 06:06 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ?
Les socialistes réclament que le Procureur en soit au moins informé mais l'UMP n'en veut pas
7 Admin 1 741 Jeu 7 Juil - 21:58 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
C'est très mauvais pour les couples et familles franco-étrangères
23 Admin 3 589 Jeu 7 Juil - 21:34 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : L'accès à la nationalité française par mariage pourra être refusé pour défaut d'assimilation
16.000 acquisitions annuelles de la nationalité française par mariage
1 Admin 4 247 Ven 17 Juin - 20:02 (2011)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Ruiz Zambrano : droit au séjour et au travail pour les parents d'enfants européens mais pas d'accès automatique à la libre circulation européenne
Arrêt de la Cour de Justice Européenne - 8 mars 2010
2 Admin 2 800 Lun 9 Mai - 20:47 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas
Guide actualisé libre circulation des travailleurs européens – liens url actualisés décembre 2009
13 Admin 3 295 Mer 20 Avr - 08:18 (2011)
youky Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Le quota secret d'une immigration familiale limitée à 80 000 dossiers en 2009 est confirmé
Baisse de 12,3% des titres de séjours délivrés pour l'immigration familiale en 2009
10 Admin 3 004 Mer 20 Avr - 08:14 (2011)
youky Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France
Guerre contre les familles franco-étrangères populaires mais accès aux directives européennes protectrices pour les plus fortunées en contournant la ségrégation nationale
3 Admin 1 196 Mer 20 Avr - 08:11 (2011)
youky Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Circulaire séjour en France citoyens sous la libre circulation européenne - première mention des familles franco-étrangères - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C
Le guide récapitulatif de la 2004/38 en France juste avant le départ d'Eric Besson de l'immigration
0 Admin 2 155 Lun 14 Mar - 03:27 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010
Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice lors d'une demande de visa
9 Admin 3 984 Mar 23 Nov - 09:05 (2010)
bali Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Europe: Nouveau guide liberté de circulation et séjour 2004-38 - 29 sept 2010
A destination des familles euro-étrangères, pour l’instant uniquement en anglais, pas encore repris par google en date du 27 octobre 2010
0 Admin 1 255 Jeu 28 Oct - 13:21 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : France : Modification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Papa français ou pas français ? Enfant français ou pas Français ? Et pareil pour la mère dans certains cas. Comment l'administration pourra-t-elle contester ?
3 Admin 2 159 Jeu 23 Sep - 18:59 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Quelle durée de travail dans un autre pays européen pour bénéficier des droits déclenchés par la citoyenneté européenne (réunification des familles) ?
Définition donnée par la Commission Européenne
1 Admin 1 428 Ven 3 Sep - 19:39 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : EU : l'accès à la nationalité prend une dimension européenne. Il faut un droit de vote plein et entier à toutes les élections pour les familles franco-étrangères
Les Cour de Justice européennes ont inauguré la tendance, la politique reprend la balle au bond.
0 Admin 1 784 Mer 18 Aoû - 03:47 (2010)
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Pas de nouveaux messages Annonce Globale : France : Le gouvernement impose aux familles franco-étrangères des classes populaires de subventionner les taxes sur les titres de séjour des familles étrangères de l'immigration qualifiée
25 juin 2010 Nouveau relèvement des taxes de l'immigration familiale populaire : 340 euros - celles de l'immigration des familles qualifiées ne changent pas : 70 euros
4 Admin 1 287 Sam 31 Juil - 17:30 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Annonce Globale : Décret 2009.471 - Tout administré peut se prévaloir des circulaires ou instructions non publiées sur circulaires.gouv.fr
Multinational.leforum.eu republie les deux lignes du discret décret du 29 avril 2009 qui nous protège de toute tentative des administrations de contester la validité d’une circulaire ou d’un texte officiel dont nous pourrions nous prévaloir
0 Admin 1 406 Dim 8 Nov - 00:04 (2009)
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Pas de nouveaux messages  Post-it : L'INCONTOURNABLE : Directive 2004/38 Libre circulation des citoyens européens et de leur famille
La directive fixant les droits des familles de citoyens européens à séjourner librement partout en Europe
2 Admin 1 744 Jeu 5 Sep - 12:15 (2013)
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Pas de nouveaux messages  Post-it : directive libre circulation des travailleurs
tout savoir sur la directive liberté de circulation des travailleurs
2 Admin 1 077 Dim 8 Aoû - 00:11 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Post-it : Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Statut européen après cinq ans de vie légale en Europe ...
1 Admin 1 050 Ven 28 Mai - 19:56 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Code Frontières Shengen
7 Admin 1 861 Dim 8 Mai - 21:31 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Arrêt EL DRIDI - 28 avril 2009 - C 61/11 - La directive 2008/115/CE s’oppose à un État membre qui prévoit une peine d’emprisonnement pour un étranger irrégulier au seul motif du maintien sur le territoire en dépit d'un ordre d'expulsion
La directive 2008/115/CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un étranger en séjour irrégulier au seul motif que celui-ci demeure sur ledit territoire en violation d’un ordre de le quitter.
0 Admin 416 Sam 30 Avr - 23:08 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Protection des parents non-européens d’enfants européens scolarisés - Affaires TEXEIRA C-480/08 et IBRAHIM C-310/08
Cour de Justice Européenne – 10 février 2010
0 Admin 1 174 Mar 15 Mar - 18:41 (2011)
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Pas de nouveaux messages  Etendue du droit de séjour de ressortissants de pays tiers qui sont les parents d’un mineur citoyen de l’Union qui n’a pas, jusqu’à présent, quitté l’État membre où il est né
Conclusions de l'Avocat Général - Affaire Zambrano - C-34/09 - 30 septembre 2010
1 Admin 1 638 Mar 8 Mar - 14:19 (2011)
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Pas de nouveaux messages  La France doit reconnaître les droits à la libre circulation pour les binationaux franco-européens résidant en France ainsi que leurs familles d'où qu'elles viennent.
Alors que la question de la double nationalité commence à envahir le champ politique français, rappel de l'arrêt C-148/02 de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 2 octobre 2003
0 Admin 325 Ven 24 Sep - 15:46 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Directive européenne liberté des services
D'ici à 2010, vous pourrez dépendre des directives européennes sans avoir à quitter la France grâce aux services ...
1 Admin 681 Mar 1 Juin - 21:05 (2010)
Admin Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Convention européenne sur la nationalité
Conseil de l'Europe - 6 novembre 1997
0 Admin 588 Jeu 15 Avr - 16:56 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Arrêt EIND - 11 décembre 2007 - C-291/05 - Pas d'activité salariée obligatoire au retour dans le pays européen d’origine
La continuité des droits liés à la citoyenneté européenne n’est pas conditionnée à une profession salariée au retour du ressortissant et de sa famille d'où qu'elle vienne dans son pays européen d’origine
1 Admin 792 Mer 10 Mar - 14:53 (2010)
iria Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages  Résolution du Conseil de l'Union Européenne sur les mariages de complaisance
4 décembre 1997 - "Les États membres tiennent compte de la présente résolution dans toutes les propositions visant à modifier leurs législations nationales"
0 Admin 496 Lun 15 Fév - 23:50 (2010)
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Pas de nouveaux messages  Arrêt SINGH – 7 juillet 1992 – C-370/90 - Droit de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant communautaire revenant s'établir dans son pays d'origine
Le conjoint étranger doit, au moins, jouir des mêmes droits que ceux qui lui seraient consentis, par le droit communautaire, si son époux ou épouse entrait et séjournait sur le territoire d' un autre État membre.
0 Admin 1 227 Ven 6 Nov - 14:58 (2009)
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<b>Déplacé :</b>  Déplacé : CIRCULAIRE N°DSS/2B//2009/146 - 03 juin 2009 : Bénéfice des prestations familiales en cas d’inactivité professionnelle en France pour les ressortissants de l'UE, EEE et Suisse ainsi leurs familles d'où qu'elles viennent.
0 Admin 4 003 Lun 21 Sep - 12:17 (2009)
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Pas de nouveaux messages  Arrêt UECKER – 5 juin 1997 – C-64/96 et C-65/96 – Accès au marché national du travail pour le conjoint étranger d'un européen qui n'a pas exercé le droit à la libre circulation
Pas de possibilité pour le conjoint étranger de se réclamer du droit au travail accordé aux familles des citoyens européens si le conjoint européen n'a jamais exercé ses droits de libre circulation à l'intérieur de l'Union.
0 Admin 911 Lun 22 Déc - 18:40 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Arrêt JIA – 9 janvier 2007 – C 1/05 - Membres de la famille autres que le conjoint
Un membre de famille étranger, à charge d'un citoyen européen ou de son conjoint, dispose d'un droit au séjour sans qu'il lui soit opposé d'avoir à séjourner légalement dans un autre Etat membre préalablement.
0 Admin 1 757 Lun 22 Déc - 18:12 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Arrêt METOCK - 25 juillet 2008 - C - 127/08 - Régularisation de conjoint en situation irrégulière
Un conjoint de citoyen européen doit obtenir une carte de séjour à ce titre y compris s'il se trouve en situation irrégulière
0 Admin 1 194 Mar 16 Déc - 18:54 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Arrêt MRAX - 25 juillet 2002 - C - 459/99 - Entrée en Europe sans visa des conjoints de citoyens européens
ne pas avoir de visa ne doit pas empêcher l'entrée sur le sol européen du conjoint d'un citoyen européen qui peut le prouver
0 Admin 1 074 Mar 16 Déc - 18:51 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Arrêt AKRICH - 23 septembre 2003 - Affaire C-109/01 - PAs de fraude si utilisation de la citoyenneté européenne pour contourner les législations nationales en matière d'immigration familiale
Pas de fraude si l'installation temporaire du citoyen européen dans un autre Etat membre est effectuée dans l'objectif de faire venir sa famille par la libre circulation afin de revenir vivre dans le pays européen dont il possède la nationalité
0 Admin 1 366 Mar 16 Déc - 18:49 (2008)
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Pas de nouveaux messages  Arrêt CARPENTER - 11 juillet 2002 - C-60/00 - Un ressortissant européen peut sous conditions se réclamer de la citoyenneté européene sans quitter son pays d'origine
Un Français établi en France, qui fournit des services à des destinataires dans d'autres pays européens, peut se réclamer des droits de libre circulation pour sa famille sous certaines conditions
0 Admin 1 053 Mar 16 Déc - 18:47 (2008)
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