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Titre de séjour: "Conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne" vivant en France

 
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missnass


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Messages: 2
Féminin

MessagePosté le: Sam 30 Juil - 23:55 (2011)    Sujet du message: Titre de séjour: "Conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne" vivant en France Répondre en citant

Bonjour, je viens de découvrir votre site et je me suis dit que vous pourriez peut être m'aider. Voici brièvement notre histoire.

Je suis d'origine africaine et mon mari est allemand mais vit en France depuis de nombreuses années. Nous nous sommes mariés en 2007 en Afrique et je l'ai rejoint en juin dernier. Pour le rejoindre, le consulat de France m'a fait remplir les mêmes conditions que les autres conjoints sollicitant un visas long séjour pour regroupement familial". J'ai eu un visa VLS-TS avec mention "visiteur".

Arrivée en France, j'ai appris que je ne pouvais pas travailler avec ce titre. Malgré mes tentatives, la préfecture dont je dépends n'a pas voulu modifié mon statut. Il m'a été demandé d'attendre l'expiration de mon VLS-T, ce que j'ai fait. Il y a maintenant  5 mois que j'ai demandé un nouveau titre de séjour mention "membre de famille d'un citoyen de l'Union".

J'ai eu un récépissé lors du dépôt que j'ai eu à renouveler une deuxième fois.

Y-a-t-il quelqu'un qui a déjà demandé ce type de titre? Combien de temps met-on pour l'avoir? Parce que beaucoup de nos projets sont en suspens (impossibilité de travailler, restriction budgétaire, d'étudier,...)

Y-a-t-il des surprises que je risque d'avoir encore (parce que j'en ai eu beaucoup depuis le consulat de France jusqu'ici).

Je suis assez angoissée. Merci de vos réponses.


Dernière édition par missnass le Jeu 22 Sep - 14:36 (2011); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 30 Juil - 23:55 (2011)    Sujet du message: Publicité

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Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Dim 31 Juil - 06:06 (2011)    Sujet du message: Titre de séjour: "Conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne" vivant en France Répondre en citant

Bonjour,

Et le Consulat, et la Préfecture vous ont embrouillé :

1. Le seul visa 3 mois est nécessaire pour les conjoints étrangers de citoyens UE en France; Nul besoin d'un long séjour et d'autant moins accompagné
des preuves demandés (logement, revenus du conjoint, etc ...).

En fait, le Consulat est responsable de ne pas vous avoir proposé d'office le visa court séjour après avoir constaté que vous êtes famille de citoyen UE
sur la seul base de la présentation du certificat de séjour de votre conjoint en France, de votre passeport et de votre acte de mariage (accompagné
éventuellement de sa transcription allemande si le mariage a eu lieu au Togo). De plus, le Consulat est dans l'illégalité pour avoir assorti votre visa long séjour
d'une interdiction de travailler.

2. Une fois en France, votre obligation est de solliciter une carte de séjour dans les 3 mois après votre arrivée. La PRéfecture est dans l'illégalité pour avoir
refusé d'enregistrer votre demande en prétextant de votre visa long séjour dont il faudrait attendre l'achèvement.

3. Mais surtout, une fois en France et quelle que soit votre situation, vous avez le droit absolu de travailler si d'une part votre mari peut justifier de sa situation légale en France
et, d'autre part, vous prouvez avoir sollicité un titre de séjour (et disposer pour cela du récépissé même si celui-ci ne mentionne pas d'autorisation de travailler ou n'autorise pas à travailler.

De même que pour les citoyens européens, le titre de séjour ou le récépissé de leurs conjoints non-européens ne sont pas légitimes pour octroyer ou non un droit au séjour ou au travail. Ils ne font
qu'officialiser ce droit dont vous disposiez déjà (voir la partie "condition de délivrance du récépissé" de la circulaire d'octobre 2010 ci-après).

Dès lors, vous avez bel et bien le droit de travailler dès aujourd'hui quel que soit la nature de votre récépissé dès lors que vous avez sollicité votre récépissé (demandez toutefois
par précaution à votre employeur qu'il faxe à la Préfecture votre contrat de travail (et faites de même par lettre recommandée).

La circulaire d'octobre déclare ainsi : "Ils (les membres non-européens de la famille d'un citoyen de l'UE établi en France) peuvent également exercer en France toute activité professionnelle,
sans devoir solliciter d’autorisation de travail" (voir 3.5.3.1. Les membres de famille de ressortissants de l’UE 25).

La preuve juridique de ce droit est bien cachée. Vous allez sourire : Il s'agit de l'alinéa 63 des conclusions de l'avocat général de la Cour Européenne de Justice, cité par l'arrêt C 157/03 du 14 avril 2005
de la COur de Justice de l'Union Européenne, arrêt lui-même cité par la circulaire d'octobre 2010 mais cette fois au chapitre concernant les récépissés (Vous trouverez évidemment cette citation et toutes
les références ci-après).

4. Concernant les délais maximum dans lesquels la préfecture doit vous délivrer votre titre après vous avoir délivré le récépissé, il s'élève impérativement à 6 mois, à moins de pouvoir prouver
une fraude ou suspicion de fraude dans les documents que vous avez fourni ou bien de réaliser une enquête de sincérité du mariage. Dans tous les cas, il doivent vous avertir. Dans aucun cas, il
ne peuvent se baser sur un défaut de cohabitation pour refuser de reconnaître lma réalité de votre union (c'est une différence avec les familels franco-étrangères en France : ces dernières doivent
prouver une cohabitation effective et régulière, ce qui n'est pas obligatoire pour les familles euro-étrangères en France ou Franco-étrangères ailleurs en Europe).


D'un point de vue plus général, vous n'êtes pas dans la bonne partie du forum, il vaut mieux poster dans la rubrique 
http//multinational.leforum.eu/f6-Vivre-en-France-en-famille-grace-aux-Directives-europeennes.htm

Quoi qu'il en soit, ce qui vous intéresse, c'est donc d'abord la circulaire (instruction du ministre aux préfectures) du 12 octobre 2010 intitulée :
"Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille"

Vous la trouverez sous le lien suivant (pour l'imprimer et l'amener avec vous en Préfecture) :

http://multinational.leforum.eu/t942-Circulaire-sejour-en-France-citoyens-sous-la-libre-circulation-europeenne-premiere-mention-des-familles-franco-etrangeres-10-septembre-2010-IMIM1000116C.htm

Les informations qui vous intéressent y sont les suivantes :

Citation:


3.5. Le séjour des membres de famille.................................................................................22
3.5.1. Principes généraux...................................................................................................22
3.5.2. La définition du membre de famille.............................................................................23
3.5.3. Droit au séjour et au travail des membres de famille.....................................................24
3.5.3.1. Les membres de famille de ressortissants de l’UE 25..................................................24


3.5.3.3. Conditions particulières applicables aux membres de famille ressortissants
de pays tiers en matière d’entrée et d’admission au séjour......................................................25


3.6. Les conditions de délivrance du récépissé.......................................................................29










Le point qui vous intéresse plus particulièrement, c'est celui-là :

Citation:


3.6. Les conditions de délivrance du récépissé

Comme indiqué au point 1.1, le titre de séjour délivré aux citoyens de l’UE et
assimilés n’a pas pour effet d’octroyer un droit au séjour : il établit seulement l’existence de
ce droit au moment de sa délivrance. Le récépissé de demande de carte de séjour doit être
envisagé de la même manière, c’est-à-dire comme un document qui n’a aucun effet récognitif
conformément à la jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle la délivrance d’un titre
de séjour doit être considérée non pas comme un acte constitutif de droits, mais comme un
acte destiné à constater la situation individuelle à un instant précis (CJCE, affaire C-157/03,
Commission vs Espagne, 14 avril 2005).

Néanmoins, la détention d’un titre de séjour est obligatoire pour les citoyens de l’UE
soumis à régime transitoire qui souhaitent exercer une activité professionnelle et pour les
membres de famille, ressortissants d’États tiers. Aussi, il est essentiel que ces étrangers soient
munis d’un récépissé dès lors qu’ils sollicitent la délivrance d’un titre de séjour pour pouvoir
séjourner plus de trois mois en France. Le récépissé établira alors le respect de l’obligation
légale prévue aux articles L.121-2 et L.121-3 du CESEDA de solliciter une carte de séjour.
Par conséquent, toute demande de carte de séjour doit donner lieu à la remise d’un
récépissé. La justification de l’identité du demandeur et les éléments, mêmes partiels,
permettant de déterminer son statut suffisent à la délivrance du récépissé. Vous requerrez
ensuite la présentation des justificatifs manquants.

L’instruction de la demande devra, en tout état de cause, être conduite dans le délai
maximal de six mois à compter de son dépôt dans vos services, conformément à l’article
R.121-15 du CESEDA, la délivrance du titre de séjour devant intervenir dans ce délai. Vous
veillerez cependant à ce que ce délai soit exceptionnel et que la décision puisse intervenir
dans les meilleurs délais possibles à compter du dépôt du dossier complet, quelle que soit la
nationalité de l’intéressé.









Mais aussi par ici et particulièrement le 3.5.3.1

Citation:


3.5. Le séjour des membres de famille

3.5.1. Principes généraux

Les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, bénéficient d’un droit de
séjour subordonné à celui dont dispose l’auteur du droit, à savoir le citoyen de l’UE et
assimilé relevant du 1°, 2° ou 3° de l’article L.121-1. Il s’agit donc d’un droit dérivé de celui
de l’auteur du droit, fondé sur le lien de famille avec ce dernier, sans considération de
nationalité. C’est ce qui explique qu’un ressortissant d’État tiers puisse bénéficier des
dispositions initialement réservées aux seuls citoyens de l’UE.

Plusieurs conséquences fondamentales concernant le droit au séjour doivent être
tirées de ce principe :
• avant de reconnaître un droit au séjour à un membre de famille tel que défini aux
articles L.121-1 et L.121-3, il convient de s’assurer que l’auteur du droit bénéficie
effectivement d’un droit au séjour ;
• la durée du titre de séjour délivré au membre de famille est directement fonction de
la durée du droit au séjour reconnu à l’auteur du droit ;
• seule une personne bénéficiant d’un droit au séjour à titre individuel peut ouvrir ce
même droit à un membre de famille. Il est donc exclu qu’un membre de famille ouvre
un droit au séjour à un autre membre de famille (exemple : un frère et une sœur) ;
• lorsque cette alternative est possible, il convient de privilégier, sans toutefois
contraindre, la reconnaissance d’un droit au séjour à titre individuel plutôt qu’en
qualité de membre de famille, de façon à ce que l’intéressé puisse être éventuellement
accompagné par ses propres membres de famille ;
• le droit de séjour du membre de famille prend fin avec celui de l’auteur du droit, sauf
dispositions spécifiques concernant le maintien de ce droit recensées aux articles
R.121-7 à R.121-9 du CESEDA ;
• lorsque l’auteur du droit n’exerce pas d’activité professionnelle, la présence d’un
membre de famille à ses côtés devra systématiquement être prise en compte pour
l’évaluation du seuil de ressources minimal requis pour que lui-même et son membre
de famille bénéficient d’un droit de séjour. Il en est de même pour l’évaluation de la
charge déraisonnable lorsque le droit de séjour est remis en cause.


3.5.2. La définition du membre de famille

Le 4° et le 5° de l’article L.121-1 précisent la définition qu’il convient de donner du
membre de famille selon le statut de l’auteur du droit. Ainsi, le droit de séjourner en tant que
membre de famille est reconnu au conjoint, aux enfants de moins de vingt et un ans ou à
charge et aux ascendants tant de l’auteur du droit que de son conjoint, sauf lorsque l’auteur du
droit est un étudiant. Dans ce cas, ce dernier ne peut revendiquer un droit de séjour que pour
son propre enfant et pour son conjoint. Cette définition concerne les membres de famille,
quelle que soit leur nationalité.


3.5.3. Droit au séjour et au travail des membres de famille

La justification du lien familial par le demandeur de titre de séjour peut prendre la
forme de tout document officiel de l’État d’origine (acte de naissance, livret de famille). Il n’y
a toutefois pas lieu de requérir la transcription de l’acte de mariage, sauf si le mariage a été
célébré dans un pays tiers et que des doutes existent sur sa validité.


3.5.3.1. Les membres de famille de ressortissants de l’UE 25

Les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, de ressortissants d’un État
membre de l’UE non soumis à régime transitoire, ou de ressortissants d’un État partie à
l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse bénéficient d’un
droit de séjour dérivé de celui de l’auteur du droit.

Ils peuvent également exercer en France toute activité professionnelle, sans devoir
solliciter d’autorisation de travail. Ils demeurent soumis aux règles éventuellement prévues
pour l’accès aux professions réglementées, dans les mêmes conditions que les nationaux.
S’ils sont eux-mêmes ressortissants d’un État visé au premier § ci-dessus, ils peuvent,
sur leur demande, être munis d’une carte de séjour portant la mention « CE – Membre de
famille – Toutes activités professionnelles », même lorsque l’exercice d’une activité n’est pas
envisagée, leur statut étant avant tout celui de membre de famille.
En revanche, s’ils sont ressortissants d’un pays tiers, les membres de famille sont
soumis à l’obligation de détenir un tel titre de séjour.
Le titre de séjour délivré à un membre de famille, quelle que soit sa nationalité,
demeure valide dès lors que son titulaire ne s’absente pas plus de six mois par an. Des
absences d’une durée supérieure sont toutefois admises pour les motifs énoncés au 4
ème
alinéa de l’article R.121-14

Vous noterez cependant que, dans certains cas, le membre de famille ressortissant d’un
des États précités peut choisir d’obtenir un droit au séjour à titre propre (1°, 2° ou 3° de l’article
L.121-1) plutôt qu’en qualité de membre de famille (4° ou 5° du même article). Ainsi en est-il,
par exemple, du médecin espagnol conjoint d’une étudiante allemande poursuivant ses études
en France. Le choix du statut appartient en premier et dernier ressort au demandeur.
Néanmoins, vous l’encouragerez à opter pour une admission au séjour comme auteur du droit
lorsque celle-ci est plus avantageuse. Pour apprécier ces avantages vous tiendrez
essentiellement compte :
– de l’étendue des droits au travail reconnus ;
– de la durée du titre de séjour accordé ;
– des conditions du maintien du droit de séjour en cas de changement de situation
(rupture du lien familial, cessation de l’activité professionnelle...).


3.5.3.3. Conditions particulières applicables aux membres de famille ressortissants de
pays tiers en matière d’entrée et d’admission au séjour

Les dispositions du CESEDA ne posent aucune condition subordonnant le droit de
séjour du membre de famille à la régularité préalable de son séjour.

Il convient à cet égard de rappeler que la jurisprudence européenne (CJUE, affaire C-
459/99, Mrax, 25 juillet 2002) a posé le principe selon lequel un refus de séjour et une mesure
d’éloignement ne peuvent être opposés au membre de la famille d’un ressortissant de l’UE,
lorsqu’il est ressortissant d’un État tiers, au seul motif que son visa a expiré avant qu’il ne
sollicite un titre de séjour.

Quant à la subordination de la délivrance de la carte de séjour à la justification d’une
entrée régulière, elle a été récemment infirmée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union
européenne (affaire C-127/08, Metock, 25 juillet 2008), qui a considéré qu’un droit de séjour
doit être reconnu à ce membre de famille quels que soient le lieu et la date de son mariage
avec un citoyen communautaire ainsi que la manière dont ce ressortissant de pays tiers est
entré dans l’État membre d’accueil.

Je vous rappelle à cet égard que, dans le cas où vous auriez des doutes sur la sincérité
de l’union matrimoniale entre un citoyen de l’UE et un ressortissant de pays tiers, vous avez
la possibilité de diligenter une enquête afin de vérifier si la conclusion de cette union n’a pas
en réalité pour seul but l’obtention d’un droit de séjour.

Si le défaut de communauté de vie entre ces époux n’est pas, au regard du droit
communautaire, une condition opposable, en revanche il vous est possible de rechercher si la
demande d’admission au séjour ne se fonde pas sur un acte ou une intention de nature
frauduleuse. Les éléments constitutifs d’une manœuvre frauduleuse peuvent être recherchés
aussi bien lors de l’instruction de la demande initiale de titre de séjour que postérieurement à
la délivrance de celui-ci.

En effet, en vertu de la théorie jurisprudentielle de la fraude posée par le Conseil
d’État (« fraus omnia corrumpit »), vous pouvez, lorsque l’existence de celle-ci est établie,
refuser toute demande d’admission au séjour ainsi que remettre en cause le titre de séjour qui
aurait été obtenu indûment.

Enfin, en dehors des cas de maintien évoqués au point suivant de cette circulaire, le
titre de séjour du membre de famille ressortissant d’un pays tiers peut être retiré lorsque le
mariage est dissous par divorce ou annulé dans les conditions fixées par le 2° de l’article
R.121-8 du CESEDA. Cet article précise que, lorsque le mariage a duré moins de trois ans
avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, les ressortissants de
pays tiers ne peuvent prétendre au maintien de leur droit de séjour, sauf circonstances
particulières.

Enfin, l’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2008 (n° 305670) a annulé le premier alinéa
de l’article R.121-14 du CESEDA, introduit par le décret du 21 mars 2007, qui fixait à deux
mois le délai imparti aux membres de famille de communautaire issus de pays tiers pour
présenter une demande de titre de séjour, le Conseil d’État ayant estimé qu’il était contraire
aux dispositions de la directive 2004/38/CE. Vous ne pourrez donc pas opposer ce dernier
délai à cette catégorie de ressortissants étrangers, qui disposeront ainsi de trois mois pour
déposer leur demande, conformément au texte européen.









Citation:


Cour de Justice de l'Union Européenne
Affaire C-157/03
14 avril 2005
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&jur=C,T,F&num=C-157/03&td=ALL

47 Il importe peu, à cet égard, que la requérante puisse résider provisoirement sur le territoire national en attendant la
décision concernant l’octroi ou le refus du titre de séjour. En effet, comme l’a relevé
Mme l’avocat général au point 63 de ses conclusions, la question de savoir si le dépassement du délai constitue un
obstacle à la résidence ou à l’exercice d’une activité est dénuée de pertinence.









Citation:


Affaire C-157/03
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
MME CHRISTINE STIX-HACKL
http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=49637&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2726057


61. Entre le royaume d’Espagne et la Commission il est constant que Mme Rotte Ventura, une ressortissante d’un pays tiers, qui est l’épouse
d’un ressortissant communautaire qui a exercé son droit à la liberté de circulation, n’a obtenu une carte de séjour qu’après dix mois.

62. Ce faisant, le royaume d’Espagne a dépassé en toute hypothèse le délai de six mois fixé à l’article 5 de la directive 64/221.

63. Ce seul fait doit déjà être qualifié de violation par le royaume d’Espagne de l’obligation qui lui incombe. La question de savoir si le
dépassement du délai constitue un obstacle à la résidence ou à l’exercice d’une activité est à cet égard dénuée de pertinence.

64. Il s’ensuit que le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 64/221 en ce qu’il n’a pas
accordé le titre de séjour dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois de la demande.








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