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johnsen

 
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Johnsen


Hors ligne

Inscrit le: 27 Juin 2011
Messages: 1
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MessagePosté le: Jeu 8 Sep - 00:33 (2011)    Sujet du message: johnsen Répondre en citant

Bonjour,


J'ai un voisin d'origine brésilienne qui m'a sollicité suite à une procédure d'annulation de son permis étranger dilligentée à son encontre, plus 3 ans après l'échange de son permis étranger.

En l'espèce, suite à l'obtention de son statut de réfugié politique, il a sollicité que son permis étranger soit changé en permis français. Suite à sa demande, une attestation provisoire lui autorisant de conduire en France avec son permis étranger, en attendant que la préfecture de son lieu de résidence instruise son dossier et mène toutes les enquêtes requises pour vérifier l'authenticité dudit permis. Six mois plus tard, son permis a été échangé sans aucune restriction et avec la mention validé. Un permis français lui a été délivré, sans période probatoire, donc avec 12 points au crédit.

3 ans plus tard, il a été convoqué au Commissariat pour une procédure d'annulation de permis au motif que l'expert a émis un doute sur l'authenticité de son permis0. En cliar, la préfecture prétend qu'il s'agirait d'un faux permis.

Il m'a demandé si une telle procédure était justifiée ? Pris de cours, je lui ai dit qu'une telle procédure serait injustifiée dans la mesure où les services administrative se doivent de mener une enquête préalable avant d'émettre une décision de rejet ou d'accord de changement de permis. Si une telle enquête n'avait pas au préalable été faite de façon minitieuse par les services préctoraux, le prefet ne devrait pas s'en prendre qu'à lui-même.

N'est-ce pas ce que prévoit l'article 8 dd l'Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers ?

"En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger ou à enregistrer, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Il transmet sa demande sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.
Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis dont l'échange est sollicité une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre. Cette attestation peut être prorogée.
Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu"

En tout état de cause, je m'interroge sur le délais de prescription en la matière. Est-il possible d'annuler un permis étranger échangé par les autorités françaises, plus de 3 ans après que les mêmes autorités aient accordé l'échange de permis étranger ? L'administration française est-elle en droit de revenir sur sa décision plus de 3ans après, sous pretexte d'un doute subsistant sur l'authenticité du permis présenté lors de la demande d'échange ? N'est-ce pas une violation des textes en vigueur ?

Une telle procédure dilligentée a t'elle la chance d'aboutir ? Sur quel fondements, autre que l'article 8 de l'arrêté précité, peut se baser le titulaire de ce permis pour contester la procédure diligentée par la préfecture à son encontre ?

Peut-il solliciter la condamnation de l'admnistration pour procédure abusive et rouble à la jouissance paisible de son permis français échangé, dans le strict respect des procédures ?

Merci pour toutes vos réactions ?


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MessagePosté le: Jeu 8 Sep - 00:33 (2011)    Sujet du message: Publicité

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Cyber cola


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Inscrit le: 12 Aoû 2010
Messages: 1

MessagePosté le: Mer 26 Oct - 03:03 (2011)    Sujet du message: johnsen Répondre en citant

Ma contribution est peut-être tardive mais je la jette dans la discussion à tout hazard.

Une décision administrative individuelle créatrice de droits (c'est me semble-t-il le cas d'un permis de conduire) ne peut être retirée par l'administration que si elle est irrégulière et dans un délais de 4 mois (CE 2001 arrêt Ternon).

Bien sur les règles prévues dans le lois et règlements sur le retrait du permis restent applicables. Par exemple retrait pour violation des règles du Code de la route...


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Chaville92


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Inscrit le: 22 Nov 2009
Messages: 51
Localisation: Chaville
Masculin

MessagePosté le: Lun 21 Nov - 02:23 (2011)    Sujet du message: johnsen Répondre en citant

On ne dira jamais assez d'être prudent avec l'échange du permis de conduire étranger contre un permis français!!! C'est valable aussi concernant l'échange du permis français à l'étranger... Les étrangers (càd les Français) qui sont correctement informés se procurent un dupplicata dans leur pays d'origine (la France) pour conserver un permis sur eux en cas de séjour dans leur pays d'origine. C'est souvent plus utile qu'un permis "échangé" sans intention de fraude. Ceci permet aussi en cas de séjour dans un troisième pays de se procurer un permis de conduire international que reconnaîtront mieux les pandores de l'étranger qu'un permis en langue française.


Si vos explications sont claires, je pose la question de la notification de l'annulation de l'échange de permis de conduire étranger. Qu'a reçu concrètement votre voisin? Il faut une décision administrative pour examiner la question.


Pour la faire brève: l'échange du permis de conduire étranger contre un permis français repose sur un traité international. Certains pays étant plus "coulants" pour accorder le permis (on pense notamment des pays où le permis pouvait être obtenu en soudoyant l'examinateur), les détenteurs de ces permis sont plus facilement suspectés d'en produire un de complaisance.


Une fois le permis étranger produit, il sera consigné à Nantes jusqu'au départ de France de son titulaire qui devra remettre le permis français en échange.


Par contre, aucune autorité française n'a le droit d'annuler le permis de conduire étranger. Je suis catégorique. Elle peut le consigner à Nantes mais non le détruire. Certaines autorités étrangères rendaient le permis français avec un tampon (époque du permis de conduire rose) "permis de conduire délivré le xxx à yyy", ce qui induisait inévitablement que le titulaire avait violé le droit étranger quand les fonctionnaires français l'avaient en mains.
_________________
Restons aux droits conquis de haute lutte sans les vider de leur substance


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