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REFUS DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE

 
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VERRA
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MessagePosté le: Sam 14 Juil - 15:57 (2012)    Sujet du message: REFUS DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE Répondre en citant

Bonjour, je suis à bout de forces ne sachant plus où aller et à qui s'adresser. Comme le hazard fait parfois du bien, je suis tombée sur votre forum qui me semble bien intéressant  et pour le peu de cas lus, je trouve un bout de réponse à mon sujet. Je suis mère d'un enfant né à l'étranger, reconnu par mon époux francais,  ensuite nous avons engagé la procedure afin que notre enfant de 6ans  puisse nous rejoindre. Au bout de trois mois, la réponse de refus de retranscription a surgi comme un coup de massure pour cause, l'acte de naissance s'avère faux, et que  nous la possibilité de contester cette décision, en  attaquant le tribunal de nantes. Ne sachant par quel chemin commencer et comment proceder habiter par la peur du résultat, nous ne savons plus par quel pied danser. que faire?

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MessagePosté le: Sam 14 Juil - 15:57 (2012)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mer 18 Juil - 17:05 (2012)    Sujet du message: transcription Répondre en citant

1) faire légaliser l'acte de naissance par le consulat en France du pays de naissance de l'enfant,
2) prendre un avocat au barreau de Nantes

http://www.barreaunantes.fr/


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 15:14 (2017)    Sujet du message: REFUS DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE

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