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Oct. 2012 : Le Conseil Constitutionnel refuse de censurer les quotas par lieu de résidence

 
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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Fri 5 Oct - 20:36 (2012)    Post subject: Oct. 2012 : Le Conseil Constitutionnel refuse de censurer les quotas par lieu de résidence Reply with quote

Les quotas sont là.

Saisi dans le cadre de la loi de 1965 applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le Conseil Constitutionnel vient de refuser de déclarer inconstitutionnelle la limite de 3 % par commune "de personnes détentrices d'un titre de circulation" ainsi que le pouvoir dérogatoire du Préfet, sous décret en Conseil d'Etat, de prononcer des dérogations après avis motivé du Maire "notamment pour assurer l'unité des familles".

Autrement dit, au-delà des sdf et des Roms/gens du voyage, ce sont tous les étrangers munis d'un visa longue durée, assimilable à un titre de circulation, qui pourront être soumis à un régime similaire, y compris les familles franco-étrangères, sauf à décision dérogatoire du Préfet après avis motivé du Maire et encadrement par décret en Conseil d'Etat.

Les étrangers conjoints de Français sont désormais munis d'un visa longue durée pour un an lors de leur arrivée en France.

Conseil Constitutionnel
decision-n-2012-279-qpc-du-05-octobre-2012

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-279-qpc/decision-n-2012-279-qpc-du-05-octobre-2012.115699.html

Voir également :


Franco-étrangers : Campagnes de déconcentration et testament de la HALDE sur les discriminations par lieux de résidence
http://multinational.leforum.eu/t758-franco-etrangers-se-deconcentrer-vers-les-campagnes.htm


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PostPosted: Fri 5 Oct - 20:36 (2012)    Post subject: Publicité

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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,473

PostPosted: Mon 9 Sep - 20:11 (2013)    Post subject: Oct. 2012 : Le Conseil Constitutionnel refuse de censurer les quotas par lieu de résidence Reply with quote

Peut-on refuser à un parent divorcé/séparé le droit de déménager avec ses enfants dans une localité qui ne plaît pas au juge ?


Des jugements qui pourraient bien faire date pour les banlieues.



Quote:


Un juge déclare l'île de Sein "hostile" pour les enfants
Le Monde - 9 septembre 2013
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/09/09/un-juge-declare-l-ile-de-sein-hostile-pour-les-enfants_3473546_3224.html


Le juge aux affaires familiales a partiellement adhéré à cette vision de l'île de Sein et rejeté la demande de la mère. "L'île peut être assurément regardée comme étant un lieu de vie relativement hostile pour les enfants", a retenu le magistrat. Il a également fait valoir qu'une installation à Sein rendraient les trajets des enfants vers Montpellier, où vit leur père,"extrêmement difficiles en raison de l'insularité et des marées".
...
Le maire de Sein, Jean-Pierre Kerloc'h, a peu apprécié ce tableau.
...
"Je trouve ces propos inacceptables. Pour moi, une terre hostile, ça veut dire inhospitalière." Et de comparer l'île aux petites communes de montagnes, plus difficiles d'accès l'hiver, et aux grandes villes, plus dangereuses.




Bien sûr, il ne s'agit là que du cas particulier de l'Ile de Sein.

Mais l'intéressant est d'ouvrir un nouveau front concernant le conflit entre d'une part la liberté de circulation du parent séparé assumant la charge principale de l'enfant et d'autre part l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ce qui est en jeu, c'est désormais l'appréciation qualitative, par le juge, du nouveau lieu de vie du parent divorcé au regard de l'intérêt de l'enfant.

Bien sûr, nous avons tous en tête, la "dangerosité" des banlieues mais également, ce qu'on sait moins, les relocalisations volontaires ou forcées vers les campagnes.

Ainsi que les relocalisation, permanentes ou temporaires, vers un autre pays européen.

Autrement dit, un juge pourra-t-il refuser qu'un enfant suive celui de ses parent ré-aiguillé ailleurs ?


Voir en particulier :

Franco-étrangers : Campagnes de déconcentration et testament de la HALDE sur les discriminations par lieux de résidence
multinational - 26 février 2010
http://multinational.leforum.eu/t758-franco-etrangers-se-deconcentrer-vers-les-campagnes.htm


Familles franco-étrangères et libre circulation européenne : Ségrégation et déconcentration à la sauce Laurent Wauquiez
multinational - 9 mai 2011
http://multinational.leforum.eu/t972-Familles-franco-etrangeres-et-libre-circulation-europeenne-Segregation-et-deconcentration-a-la-sauce-Laurent-Wauquiez.htm


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