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Demande de visa Schengen par conjoint de ressortissant européen dans les Consulats de France

 
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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Tue 20 May - 02:08 (2008)    Post subject: Demande de visa Schengen par conjoint de ressortissant européen dans les Consulats de France Reply with quote

Demande de visa Schengen pour conjoint de ressortissant de l’Union européenne

Demande de visa Schengen - Court séjour de 1 à 90 jours - par les conjoints non-européens de ressortissants européens de l' Espace Economique Européen et assimilés à partir d'un Consulat français en dehors de l'espace Schengen.

Note de l’admin :
- Principale difficulté potentielle : le Consulat peut exiger une transcription de votre acte de mariage dans l’Etat-Civil du pays de votre conjoint EEE/assimilés mais il doit motiver sa demande.
- Seconde difficulté potentielle : le Consulat ne délivre pas de visa dans un délai de deux mois (1 mois selon la Commission Européenne. Il faut alors appliquer la procédure décrite dans la section Quels délais pour les visas ?

Vous pouvez obtenir un visa Schengen gratuit, pour la durée de votre séjour sur présentation des documents suivants :

Pièces à fournir au Consulat de France de votre lieu de résidence :

- Formulaire de demande visa schengen court séjour en x exemplaires (fourni par le Consulat) et x photos.
Toutes les rubriques des formulaires doivent être remplies lisiblement à l’encre noire ou bleue. Chaque formulaire doit être signé et daté.
Les photos d’identité doivent être récentes 2" x 2" (4,5cm x 4,5cm) et prises de face avec oreilles et racine des cheveux dégagées sur un fond blanc.
- Passeport, ou document de voyage reconnu, valide au moins 3 mois après la date du retour et comportant des pages "visa" vierges pour y apposer le visa.
Ce document n’est évidemment pas nécessaire si la demande est effectuée dans le pays d’origine du conjoint du ressortissant EEE/assimilés.

Les documents suivants doivent être présentés en original et 1 jeu de photocopies pour chaque demandeur :
 - Certificat de mariage, transcrit le cas échéant par les autorités de la nationalité du conjoint européen (cette transcription est vivement recommandée
 -  Passeport national du conjoint EEE/assimilés
  - Itinéraire complet ou billets d’avion


Remarque de l'admin : Cette demande d’itinéraire ou de billets d’avion (sous entendu billet aller-retour …), « exigée » par certains consulats, n’est pas mentionnée par les directives européennes. Elle constitue un « ajout » de la part de ces consulats. Plutôt que de s’opposer avec virulence à cet abus de pouvoir, il apparaît plus sage de fournir un itinéraire prévisionnel (rien ne vous empêche de changer d’avis et d’itinéraire une fois en France) plutôt que des billets d’avion qui vous bloquent dans les dates. Il est parfaitement légitime de préciser au Consulat que vous ne connaissez pas précisément la date de départ et que vous l’adapterez par exemple en fonction de vos impératifs professionnels ou en fonction des promotions de toute dernière minute des compagnies aériennes puisque les tarifs peuvent désormais varier du simple au quadruple. Il n’est pas inutile de préciser aux Consulats que vous comprenez parfaitement qu’ils puissent souhaiter disposer d’un tel itinéraire, que vous le leur fournissez bien volontiers, mais que celui-ci n’est toutefois pas mentionné ni par les directives européennes, ni par leur transposition dans le droit français qui par contre enjoignent les Consulats de fournir un visa dans les meilleurs délais.

Source :
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
Chapitre Ier    -   Droit au séjour  -   Section 1   -    Entrée en France :
« Art. R. 121-1. - Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.« Tout membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3, ressortissant d'un Etat tiers, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.
« Art. R. 121-2. - Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-1 et à l'article L. 121-3 qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article R. 121-1 tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, avant de procéder à leur refoulement. 


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PostPosted: Tue 20 May - 02:08 (2008)    Post subject: Publicité

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