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mariage sous tutelle

 
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NADAA
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MessagePosté le: Sam 3 Aoû - 18:52 (2013)    Sujet du message: mariage sous tutelle Répondre en citant

[size=24]ASSALAMO ALAYKOM mon fiance de nationalite francaise sous tutelle nous avons decide de se marrier inchalah sachent que j vis au maroc j voulais savoir Quelles  sont les procedaire nécessaires pour nous faire le mariage en france apres l autorisation de juge de tutelle inchalah j espere q v me conseille et merci bcp[/size]

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MessagePosté le: Sam 3 Aoû - 18:52 (2013)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 5 Aoû - 02:43 (2013)    Sujet du message: mariage sous tutelle Répondre en citant

http://multinational.leforum.eu/t1084-Circulaire-du-22-juin-2010-relative-la-lutte-contre-les-mariages-simul-s.htm

Extrait :

S'agissant de majeurs protégés, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a redéfini de manière précise le régime des autorisations nécessaires et les conditions d'assistance des personnes protégées lors de leur mariage. Ces règles sont codifiées à l'article 460 du code civil.

Le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou à défaut celle du juge.

Le mariage du majeur en tutelle est autorisé par le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs conjoints. Le juge peut également recueillir, le cas échéant l'avis des père et mère et de l'entourage (fratrie, proches).
Les vérifications à opérer s'agissant des incapacités éventuelles sont d'autant plus importantes à respecter que l'annulation du mariage est laissée à l'initiative de l'époux protégé ou de la personne dont le consentement devait être recueilli, qui dispose d'un délai de cinq ans pour agir (articles 182 et 183 du code civil).

Aussi, lorsque l'officier d'état civil remarque que l'extrait de l'acte de naissance d'un futur époux porte en marge l'indication d'une inscription au répertoire civil, il doit demander au greffe du tribunal de grande instance compétent un extrait de la décision correspondant au numéro de référence mentionné en marge de l'acte de naissance et, le cas échéant, solliciter les autorisations complémentaires nécessaires.

Cette vérification ne pose pas de difficulté majeure lorsque le futur conjoint a la possibilité de remettre un acte de naissance établi par un officier de l'état civil français ou détenu par le service central d'état civil de Nantes.

En revanche, lorsque le futur conjoint est de nationalité étrangère, il convient que les autorités étrangères compétentes indiquent dans le certificat de coutume exigé les modalités qui permettent, au regard de leur législation interne, de s'assurer de la capacité de leur ressortissant à s'engager valablement dans une union matrimoniale.


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