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Rapport de la Commission Européenne sur le respect par les Etats membres de la citoyenneté européenne et des droits des citoyens européens au regroupement familial avec les membres de leurs familles non-européens

 
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PostPosted: Sat 24 May - 16:03 (2008)    Post subject: Rapport de la Commission Européenne sur le respect par les Etats membres de la citoyenneté européenne et des droits des citoyens européens au regroupement familial avec les membres de leurs familles non-européens Reply with quote

Cinquième rapport sur la Citoyenneté Européenne
Commission Européenne
15 Février 2008
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0085:FIN:FR:PDF


Quote:


Edit Décembre 2009

Nouveaux documents importants publiés en 2009 par la Commission ou le Parlement Européen concernant la (non)application par les Etats membres de la directive libre circulation des citoyens européens et de leurs familles :

2 juillet 2009 – Nouvelles instructions de la Commission aux Etats membres concernant l’application de la directive libre circulation :
http://multinational.leforum.eu/t488-Nouveau-Guidelines-de-la-Commission-Europeenne-sur-l-application-de-la-directive-2004-38.htm

21 septembre 2009 – Guide des démarches administratives pour l’inscription aux droits sociaux en France dans le cadre de la directive libre circulation :
http://multinational.leforum.eu/t535-CIRCULAIRE-N-DSS-2B-2009-146-03-juin-2009-Benefice-des-prestations-familiales-en-cas-d-inactivite-professionnelle-en-France-pour-les-ressortissants-de-l-UE-EEE-et-Suisse-ainsi-leurs-familles-d-ou-qu-elles-viennent.htm

14 février 2009 – Pré-rapport du Parlement Européen alertant sur les conditions d’application insuffisantes de la directive libre circulation par les Etats membres :
http://multinational.leforum.eu/t439-Europe-Le-pre-rapport-du-Parlement-Europeen-sur-la-Directive-libre-circulation-des-citoyens-europeens-reaffirme-le-principe-d-une-libre-circulation-sans-entraves-et-place-la-Commission-Europeenne-et-les-Etats-membres-sous-surveillance.htm

10 décembre 2008 – Rapport intermédiaire de la Commission concernant les manquements des Etats membres sur le respect de la directive libre circulation :
http://multinational.leforum.eu/t388-Commission-Europeenne-Le-droit-inconditionnel-reaffirme-de-libre-circulation-et-libre-installation-des-citoyens-europeens-et-de-leurs-familles-d-ou-qu-elles-viennent--Rapport-integral-en-francais.htm

10 juin 2008 – Guide officiel de l’Euro-exil publié par la commission européenne :
http://multinational.leforum.eu/t140-Le-guide-officiel-de-l-Euro-exil-publie-par-la-Commission-Europeenne.htm




5eme rapport citoyenneté européenne


Quote:


L'extrait concernant la directive 2004/38/CE - Regroupement familial des citoyens de l'Union Européenne et de leurs familles d’où qu’elles viennent


3.2   Directive 2004/38: renforcer la citoyenneté

Le développement le plus important dans ce domaine a été l'entrée en vigueur, le 30 avril 2006, de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

La directive:

• codifie dans un seul instrument le corpus législatif complexe et la riche jurisprudence de la CJCE et crée un régime juridique unique dans le contexte de la citoyenneté,
• facilite l'exercice du droit de séjour en simplifiant les conditions et les formalités (par exemple en supprimant le système de permis de séjour pour les citoyens de l'Union),
• renforce les droits des membres de la famille (par exemple en prolongeant les droits au regroupement familial aux partenaires enregistrés),
• crée un droit inconditionnel au séjour permanent après cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l'État membre d'accueil.
• augmente la protection contre l'expulsion de citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publique.

Les citoyens ne seront en mesure d'exercer pleinement leurs droits renforcés qu’en étant pleinement informés de ces mesures.

Le «Guide sur la façon de tirer le meilleur parti de la directive 2004/38/CE » vise à aider les citoyens de l'Union à disposer d’une connaissance plus grande de la législation en disposant d’un guide facile à utiliser.

Plus de 16 000 exemplaires du guide ont été distribués en 19 langues dans toute l'UE.

Le contrôle de l'application correcte de la directive par les Etats Membres est une priorité absolue pour la Commission.

Entre Juin 2006 et Février 2007, 19 procédures d'infraction ont été ouvertes pour non-communication des mesures nationales d'exécution. A la date de Juin 2007, 15 d’entre elles restent ouvertes et 4 ont été renvoyées à la CJCE.

En 2007, la Commission a lancé une étude sur la conformité des mesures de transposition.

Certains problèmes de mauvaise application de la directive ont déjà été identifiés sur la base de plaintes individuelles, de pétitions et des questions du Parlement européen.

Les membres de la famille originaires de pays tiers continuent à rencontrer des problèmes, non seulement en ce qui concerne l'autorisation de leur entrée, mais aussi avec la délivrance de la carte de séjour.

Ils ont le droit de résider avec les citoyens de l'Union en raison de leur lien familial avec ceux-ci mais certains États membres les obligent à présenter des documents ou à subir des procédures qui ne sont pas autorisées par la directive.

La Commission a utilisé et continuera d'utiliser ses pouvoirs en vertu de l'article 226 CE afin de garantir la conformité avec la directive.

De nombreuses plaintes portent sur les obstacles à la libre circulation rencontrées par les citoyens de l’Union voyageant dans un autre État membre en raison des documents exigés par les autorités frontalières et les transporteurs aériens.

En Juin 2005, la Commission a invité tous les États membres à vérifier que la législation et la pratique, y compris les règles et règlements appliqués par les compagnies aériennes, sont conformes avec le droit communautaire.

Après l'intervention de la Commission, les plaintes dans ce domaine particulier n’étaient plus significatives.

Dans un certain nombre de jugements, la Cour de Justice Européenne a rappelé que le droit de résider sur le territoire d'un État membre est conféré directement à tout citoyen de l'Union par l'article 18 CE et a souligné la nécessité d'interpréter le droit de libre circulation à la lumière des droits fondamentaux et en particulier du droit à la protection de la vie familiale et du principe de proportionnalité.



5ème rapport sur la citoyenneté européenne – version anglaise – 15 février 2008
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0085:FIN:EN:PDF


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