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Circulaire immigration familiale cadres de haut niveau et accès à l'emploi

 
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PostPosted: Thu 24 Apr - 15:47 (2008)    Post subject: Circulaire immigration familiale cadres de haut niveau et accès à l'emploi Reply with quote

Circulaire DPM/DMI n° 2004-212 du 7 mai 2004
relative à l'accès au marché du travail des conjoints étrangers de mandataires sociaux,
de cadres dirigeants ou de haut niveau
ainsi que des conjoints de fonctionnaires d'organisations internationales intergouvernementales
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-21/a0211534.htm

Nous sommes bien là aussi en pleine ségrégation.

Quote:

La circulaire du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers prévoit, dans les dispositions consacrées au champ d'application (II, 1.3. Introductions conjointes et membres de famille accompagnante), que les membres de famille d'un étranger qui voudraient venir en France en même temps que ce dernier ne peuvent être admis en France au titre de la procédure de regroupement familial. Ils doivent simplement respecter les règles de droit commun d'entrée et de séjour en France. En particulier, les deux membres d'un couple peuvent, sans attendre le délai de résidence d'un an, remplir à titre personnel les conditions normales d'une introduction en France à un autre titre s'ils disposent de ressources suffisantes, les autres conditions générales d'entrée étant par hypothèse respectées. Par ailleurs, pour permettre dans certains cas un déroulement simplifié des formalités d'entrée et de séjour des membres de famille en dehors de la procédure de regroupement familial, la procédure dite de « famille accompagnante » conduisant à délivrer un titre de séjour « visiteur » au conjoint et, le cas échéant, aux enfants majeurs, a été maintenue.

Dans le cadre d'une série de mesures récentes visant à renforcer l'attractivité de la France en Europe et dans le monde ainsi qu'à faciliter l'intégration des familles accompagnantes, le Gouvernement a décidé de permettre à ces conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants et de cadres de haut niveau d'entreprises (ce terme pouvant s'entendre dans ce contexte d'organisations non gouvernementales), ainsi que de fonctionnaires d'organisations internationales intergouvernementales, d'avoir accès, dans certaines conditions, au marché de l'emploi, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée.


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