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refus CCM

 
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spirale


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Inscrit le: 17 Aoû 2013
Messages: 2
Localisation: montrichard
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MessagePosté le: Dim 26 Juil - 11:39 (2015)    Sujet du message: refus CCM Répondre en citant

bonjour 


en 2013 j'ai fait une demande de CCM auprès du consulat de France à Tananarive Madagascar qui a été refusé je vous recopie le courrier du consulat:




monsieur


Vous avez demandé la délivrance d'un certificat de capacité à mariage en vue de votre union projeté avec mademoiselle ................ de nationalité malgache.
Je vous informe qu'en application des articles 47 et 146 du code civil, ce consulat général s'oppose à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
Votre dossier a été transmis au procureur de la république de Nantes ( Tribunal de grande instance, service civil, 44921 Nantes cedex 9) que vous pouvez saisir ,le cas échéant, si vous entendez contester ma décision. 
Il vous appartient de signaler au procureur de la république tout changement d'adresse qui interviendrait. Il vous est également conseillé d'en informé ce consulat.
je vous d’agréer .....................................................................


En Novembre 2013, j'ai reçu du procureur de Nantes un courrier confirmant le refus du CCM voici la réponse :


Monsieur,
J'ai le regret de vous informer que je confirme le refus du consulat général de France à Tananarive de vous délivrer de certificat.
En effet madame a présenté un acte de naissance qui résulte d'un jugement supplétif le 21 janvier 2008 par le tribunal de 1ere instance de Tamatave et enregistré sous n°17 le 13 mars 2008 par la mairie de Tamatave- suburbain.


La transcription du jugement supplétif n° 17 n'est pas conforme au droit malgache selon l'article 43 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil, les jugements supplétifs de naissance doivent comporter les mêmes énonciations que les actes de naissances à savoir, selon l'article 25 de cette même loi, "le jour, l'heure et le  lieux de la naissance, le sexe de l'enfant et les noms et prénoms qui lui sont donnés,les noms,prénoms, âge, lieu de naissance, profession et résidence habituelle du déclarant"


En l’espèce, il n'est fait état que des noms,prénom et domicile des parents, en l'absence des dates,ou, a default àge et lieux de naissance, ces indications apparaissent insuffisantes pour établir un lien de filiation puisque celle-ci " ce prouve par l'actes de naissance"


si vous désirez contester cette décision, vous pouvez assigner mon parquet devant le tribunal de grande instance de Nantes en transcription de l'actes litigieux. L’assistance d'un avocat est obligatoire ans cette procédure.


Je vous prie....................................................................................


Nous voici en 2015, deux ans après, je veux recommencer les démarches pour l'obtention du CCM pour célébrer mon union avec ma chérie
je souhaiterais savoir si Aina  peut refaire une demande extrait d'actes de naissance par jugement supplétif auprès du tribunal à savoir qu'elle a 36 ans et qu'elle habite maintenant a Tananarive, car après avoir fait  quelques recherche j'ai découvert  par internet qu'a l’époque les déclaration de naissance était fait à la va-vite par le tribunal de Tamatave (Toamasina), faute de moyens et peut être aussi de compétences.
En faites que doit t'on faire pour avoir des document légal envers la loi malgache et française.
S'il vous plait comment sortir des cette impasse,vivre mon amour et passion avec Aina ?
Merci pour les réponses bonne journée a tous et toutes 


bruno


cijoint le lien sur les info que j'ai decouvert sur le tribunal de tamatave


http://www.tananews.com/2012/07/courrier-du-lecteur-scandale-des-registres-detat-civil-de-la-mairie-de-toamasina/ 


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MessagePosté le: Dim 26 Juil - 11:39 (2015)    Sujet du message: Publicité

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