Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Code entrée et séjour des étrangers

 
Poster un nouveau sujet   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Les lois, décrets et circulaires pour les couples mixtes et familles franco-étrangères
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 15:48 (2008)    Sujet du message: Code entrée et séjour des étrangers Répondre en citant

Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers (CESEDA)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080509

Partie Législative et partie réglementaire

La partie législative représente la loi telle qu'elle est votée par le Parlement, ce sont les articles en L.
La partie réglementaire représente les précisions de mise en oeuvre décidée par le Conseil d'Etat, la plus haute autorité administrative française, ce sont les articles en R.

Pour chaque article, il faut donc à la fois se référer au L. et au R., par exemple :

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" :
(Articles L313-11 à L313-13) ET (Articles R313-20 à R313-22-1)

Les textes de loi présentent d'abord la partie législative puis la partie réglementaire.


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 15:48 (2008)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Les lois, décrets et circulaires pour les couples mixtes et familles franco-étrangères Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com