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bed
Invité

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MessagePosté le: Lun 3 Juil - 15:20 (2017)    Sujet du message: regroupement familial Répondre en citant

bonjour,
je suis refugiés en France, et je me suis marier en 2016 au Sénégal.

Il y a quelques jours ma femme a déposée sn dossier au consulat pour le visa,
voici l courrier qu'elle a reçu.
Pourriez vous m'expliquer s'il vous plais le délais d'attente de la notification.
voici le courrier du consulat de France a dakar
Madame,

Vous venez de déposer une demande de visa d'entrée et de séjour en France.

Je vous informe qu'en application de l'article 47 du code civil, j'ai décidé d'engager une vérification de ou des actes d'état civil que vous avez présentés

Conformément à l'article R 211-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que :
"pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6 du CESEDA (...), les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois. Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois", je sursois à votre demande de visa pour un délai de 4mois

En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, votre demande de visa devra être considérée comme ayant été implicitement refusée sauf à ce que, dans un délai de 4mois précité, mes services ne vous notifient une nouvelle décision de proroger l'instruction de votre dossier qui ne pourra excéder un nouveau délai de 4mois

Dans cette hypothèse, en l'absence de réponse au terme du nouveau délai qui vous aura été notifié, votre demande de visa devra être considéré comme implicitement refusée.


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MessagePosté le: Lun 3 Juil - 15:20 (2017)    Sujet du message: Publicité

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