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France : Cimade - enquête dans les services pour étrangers des Préfectures - 60 pages - 10 juin 2008

 
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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Wed 11 Jun - 03:01 (2008)    Post subject: France : Cimade - enquête dans les services pour étrangers des Préfectures - 60 pages - 10 juin 2008 Reply with quote

Devant la loi
Enquête sur les conditions d’accueil des étrangers dans les Préfectures, l’information du public et l’instruction des dossiers
Cimade
Mai 2008
http://www.cimade.org/publications/17

Du fait de son implication aux côtés des migrants, la Cimade constate quotidiennement les difficultés rencontrées par les étrangers dans leurs rapports avec l’administration : files d'attente parfois interminables, manque d'information concernant les procédures et les droits des étrangers, multiplication des arrestations au guichet,...

L’enquête révèle ces nombreux dysfonctionnements constatés dans les préfectures en matière d'accueil des étrangers, d’information du public, d’instruction des dossiers des personnes étrangères.

La Cimade propose un ensemble de mesures destinées tout autant à améliorer les conditions d’information et d’accueil des étrangers dans les préfectures qu’à rendre plus transparentes et plus équitables les décisions prises par les administrations à leur égard.


Sommaire

Introduction

PRATIQUES PREFECTORALES : UN SERVICE PUBLIC AU RABAIS

Les conditions d’accueil
Accès aux guichets : une véritable aventure dans les grandes préfectures
Conditions d’attente : une organisation défaillante, source de tensions

L’information du public
Un accès laborieux à l’information
Liste de pièces à fournir, la grande improvisation
Motivation des décisions administratives : des refus pas toujours explicites

L’instruction des dossiers
Les « refus guichet »
Des dossiers égarés, des pièces introuvables
Les délais de traitement des dossiers
La difficile coordination entre les services
Précarité administrative des demandeurs pendant l’instruction de leur dossier
Les jugements des tribunaux : des décisions appliquées avec une certaine réticence
Arrestations en préfecture : le piège

LES AGENTS : UN TRAVAIL DEVALORISE AUPRES D'UN PUBLIC DECONSIDERE

Un manque structurel de moyens et de personnel
Un manque notoire de formation
Des objectifs chiffrés
De la déresponsabilisation à la déculpabilisation des agents
Des mobilisations qui commencent à voir le jour

QUAND LES LOIS FAVORISENT L’ARBITRAIRE

Recul du droit au profit de régularisations humanitaires ou discrétionnaires
La carte de résident : une espèce en voie de disparition
L’admission exceptionnelle au séjour :
L’institutionnalisation du pouvoir discrétionnaire du préfet
Circulaire relative aux familles d’enfants scolarisés : le règne de l’arbitraire
Développement de critères flous et subjectifs

Variations autour de la notion d’intégration
Intégrez-vous d'abord !
Les valeurs de la République : quelles valeurs ?
Parents irresponsables ou étrangers indésirables ?

Motivation des décisions
Motif du refus : « visa refusé »
Suppression de l’obligation de répondre à une demande de carte de résident
Absence de motivation des mesures d’obligation de quitter le territoire français

Disparition des lieux et instances de médiation
La commission fantôme
La fin des recours gracieux et hiérarchiques

CONCLUSION

PROPOSITIONS

Devant La Loi


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