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Directive européenne liberté des services

 
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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,473

PostPosted: Thu 24 Apr - 15:56 (2008)    Post subject: Directive européenne liberté des services Reply with quote

http://www.euractiv.fr/marche-interieur-entreprises/article/directive-services-heure-transposition

En attente de transposition dans la législation française d'ici à 2010 mais c'est en bonne voie.

Dans certains cas, vous pourrez bénéficier de la citoyenneté européenne (et donc de la Directive sur la libre circulation des citoyens européens et de leur famille) sans avoir à quitter la France. Par exemple, si vous exercer à partir du sol français une activité commerciale par internet à destination d'un autre pays européen ...


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PostPosted: Thu 24 Apr - 15:56 (2008)    Post subject: Publicité

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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,473

PostPosted: Tue 1 Jun - 21:05 (2010)    Post subject: Directive européenne liberté des services Reply with quote

La libre circulation européenne électronique bientôt à portée de nos familles

Le Parlement Européen commence à se fâcher concernant la mauvaise volonté des Etats membres en matière de transposition de la directive services.

En quoi cela concerne-t-il nos familles franco-étrangères ?

C'est en fait assez simple. La directive services consiste à permettre à toute entreprise ou toute personne d'exercer une activité dans un autre pays européen. Cette activité peut s'exercer à distance, par exemple par le biais d'Internet.

Ainsi, par la Directive Services, nos familles peuvent se réclamer de la législation européenne, et donc de la libre circulation et du libre établissement pour nos familles d'où qu'elles viennent, sans avoir pour autant à quitter la France pour effectuer un euro-exil.

C'est le sens de la jurisprudence Carpenter de la Cour de Justice Européenne :
Un ressortissant européen peut, sous conditions, se réclamer de la citoyenneté européene sans quitter son pays d'origine
http://multinational.leforum.eu/t393-Arret-Carpenter-11-juillet-2002-C-60-00.htm

Mais l'application en reste pour l'instant marginale.

La transposition de la directive service permettra de faciliter cet accès à distance et par Internet pour accomplir toutes les formalités légales dnas un autre pays européen afin d'y développer une activité.

Par exemple, si je suis à Paris et que je souhaite vendre de temps en temps (ne pas trop pousser tout de même ...) des chaussures d'occasion par E-Bay en Belgique, je pourrais inscrire cette activité depuis Paris auprès des autorités belges et ainsi m'en réclamer pour que ma famille non-européenne puisse séjourner avec moi en France non plus dans le cadre de la législation française mais dans celui de la libre circulation européenne.

C'est un des enjeux qui chiffonne les Etats membres et le Parlement Européen vient de mettre le point sur la table fin avril 2010 :

Quote:

Directive services: la mise en œuvre se fait attendre
Parlement Européen
28 avril 2010
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/056-73520-116-04-18-909-20100426IPR73479-26-04-2010-2010-false/default_fr.htm

Objet d'une longue polémique, la directive sur la libéralisation du marché des services devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 28 décembre 2009. Quatre mois plus tard, les députés européens et nationaux se sont réunis à Bruxelles pour évaluer si les Etats membres ont rempli leur mission. Le bilan n'est pas tout à fait positif : la transposition rencontre des difficultés et les guichets uniques n’offrent pas encore toutes les facilités aux entreprises.

...

Les nouvelles règles devraient faciliter la vie des entreprises qui veulent prester des services à l'étranger. Des "guichets uniques" électroniques doivent permettre d’accéder aux informations et de remplir rapidement des formalités. Si ces dispositifs existent dans 21 pays de l'UE certains sont toujours "de première génération" : seule l'information est mise à la disposition des entreprises, les formalités ne pouvant pas encore être remplies via ces guichets électroniques. De plus, généralement, ces services sont uniquement accessibles en langue nationale. Le sénateur italien, Stefano Pedica, considère qu'au minimum deux langues supplémentaires seraient nécessaires pour que les guichets puissent servir efficacement les échanges transfrontaliers.



Un guichet électronique en français ou en anglais pour engager une activité, qui peut être légère, avec un autre état membre sans quitter son fauteuil ...

La libre circulation européenne électronique sera bientôt à portée de nos familles.


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PostPosted: Today at 11:22 (2019)    Post subject: Directive européenne liberté des services

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