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Europe : La Directive européenne Retour telle que présentée au vote du Parlement Européen le 17 juin

 
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MessagePosté le: Lun 16 Juin - 16:02 (2008)    Sujet du message: Europe : La Directive européenne Retour telle que présentée au vote du Parlement Européen le 17 juin Répondre en citant

Le projet de directive, tel qu'il est présenté sur le site du Parlement européen :

http://www.europarl.europa.eu/sce/data/amend_motions_texts/doc/P6_AMA(2007)…

Citation:


article 2, point 3 :

3.       La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5, du code frontières Schengen.[/font][/size]

5) "personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation":

a) les citoyens de l'Union, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, ainsi que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, auxquels s'applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [15];

b) les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays tiers, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union;



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MessagePosté le: Lun 16 Juin - 16:02 (2008)    Sujet du message: Publicité

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