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Version quasi-finale Pacte Européen de l'Immigration présenté par la france

 
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Admin


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MessagePosté le: Sam 28 Juin - 18:11 (2008)    Sujet du message: Version quasi-finale Pacte Européen de l'Immigration présenté par la france Répondre en citant

version considérée quasi-finale du pacte qui doit être adopté en octobre

On constate que les notions de capacités d'intégration et de capacités d'accueil font leur apparition. Pour rappel, ces deux restrictions lorsque prévues par la loi sont considérées d'intérêt public ("nécessaires au bien-être économique du pays") et peuvent alors contrebalancer le droit à vivre en France en famille tel que protégé par l'article 8 de la Convention Europénne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ou par les directives européennes par exemple sur le regroupement familial, etc ...

On remarque également, dans la CESDH, la mention de "défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales", permettant également de pouvoir s'opposer au droit de vivre en France en famille lorsqu'une infraction pénale est en jeu, ce qui explique la volonté gouvernementale actuelle, désormais tout azimut, de pénaliser toute infraction, par exemple les mariages dits "gris" mais également le désormais délit de "pied d'immeuble", appartenance à une bande, etc ...

Rappel de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, protégeant le droit de vivre en France en famille :

Citation:

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale :

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.


Pacte Européen sur l'Immigration

Par ailleurs, l'article d'El Pais, traduit en français, qui reprend les points de la polémique franco-espagnole (interdiction des régularisations maisves et obligation d'un contrat d'intégration conditionnant le renouvellement de la carte de séjour). 
http://translate.google.com/translate?u=http://www.elpais.com/articulo/opin…


NOTE DU MULTINATIONAL :

Au-delà de la polémique franco-espagnol portant sur la renonciations des Etats à des régularisations massives (régularisation uniquement autorisée "au cas par cas") le Pacte continue d'inclure LA DISPOSITION SCELERATE pour nos familles binationales : le droit au séjour dans le cadre de l'immigration familiale est conditionné "AUX CAPACITES D'INTEGRATION" de la famille. Ce qui veut dire qu'il devient possible d'interdire l'accès au territoire ou le renouvellement de leur titre de séjour pour les conjoints de Français (ou d'Européens) dont les Consulats et les Préfectures décideraient qu'ils ne sont pas suceptibles de s'intégrer. Porte ouverte au délit de sale gueule, porte ouverte au tri de nos conjoints, officialisation de l'interdiction de nos familles à pouvoir vivre en France.


Dernière édition par Admin le Mar 2 Fév - 18:12 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Sam 28 Juin - 18:11 (2008)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
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MessagePosté le: Lun 30 Juin - 12:05 (2008)    Sujet du message: Version quasi-finale Pacte Européen de l'Immigration présenté par la france Répondre en citant

A mon avis, il s'agit surtout d'obliger les autres pays européens à s'aligner sur la France en matière de regroupement familial (ressortissant extra-européen faisant venir sa famille)

Je ne crois pas que les conjoints de ressortissants UE soient concernés.


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 30 Juin - 15:04 (2008)    Sujet du message: Version quasi-finale Pacte Européen de l'Immigration présenté par la france Répondre en citant

Bonjour,

Les conjoints et familles de français vivant en France sont concernés pour l'immense majorité d'entre eux :

Les seules exceptions pour les couples et familles franco-étrangères sont :

- Lorsque ces couples et ces familles FONT JOUER (la formule légale est: "exercent") leur droit à la libre circulation des citoyens européens (c'est à dire une infime minorité d'entre nous).

- Les couples et familles dont le conjoint étranger fait partie d'une liste spéciale de pays progressivement dotés d'accord spéciaux de dérogation signés avec la France ou avec l'Europe (par exemple Etats-Unis, Japon, Australie, Corée du Sud ... en bref, les conjoints étrangers originaires de pays développés).

L'affaire est très sérieuse. Les clauses du Contrat d'intégration, que nous ne maîtrisons pas et que le Gouvernement sera libre de modifier chaque année suivant sa politique, ont pour but de trouver un motif pour refuser le renouvellement de la carte de séjour durant les premières années du séjour (ensuite, le conjoint étranger passe sous le régime de résident de longue durée). Il s'y ajoutera la prochaine directive concernant cette fois l'entrée en Europe, où la France, de la même façon, cherche à faire acter les tests d'intégration dénoncés par le Haut Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe dans le cas du Dannemark (il s'agit d'empêcher de venir des conjoints originaires essentiellement de Somalie, de Turquie et du Pakistan), et par l'ong Human Right Watch dans le cas de la Hollande (il s'agit d'empêcher les conjoints et familles essentiellement du Maroc et de Turquie). Le problème, pour le conseil de l'Europe comme pour les ong de droits de l'homme, c'est de parvenir à prouver la discrimination que les Gouvernements bien sûr refusent de reconnaître. La seule façon, c'est d'obtenir des statistiques des entrées familiales par pays sur plusieurs années pour dégager les tendances et bien sûr les gouvernements rechignent à les rendre publique. Il y a actuellement un gros enjeu sur ces statistiques et pas seulement en France. L'Europe charche à forcer les Etats membres à les rendre publiques, les Etats membres ne les dévoilent que partiellement pour éviter toute analyse comparative fondée.


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