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directive libre circulation des travailleurs

 
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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 16:17 (2008)    Sujet du message: directive libre circulation des travailleurs Répondre en citant

Europe : Libre circulation des travailleurs et de leurs familles d'où qu'elles viennent
http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/free_movement_of_workers/index_fr.htm

Voici le nouveau recueil européen des principaux textes concernant la libre circulation des travailleurs
et de leurs familles, y compris pays tiers.

Ce lien est à utiliser en complément avec le guide pratique de la libre circulation des travailleurs édité
par la Commission Européenne et repris sur multinational (avec de nombreux liens url actualisés) :
http://multinational.leforum.eu/t686-Couples-et-familles-franco-etrangeres-vivre-3-mois-dans-un-autre-pays-europeen-pour-revenir-en-France-sans-avoir-a-subir-la-segregation-des-lois-nationales.htm



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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 16:17 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 19 Mai - 18:08 (2010)    Sujet du message: directive libre circulation des travailleurs Répondre en citant

Enterrement du règlement 1612/68sur la libre circulation des travailleurs pour cause de « codification » :

Ne plus éliminer les obstacles au droit pour les travailleurs européens
exerçant leur libre circulation à se faire rejoindre par leurs familles ?


- Proposition de refonte du règlement sur la libre circulation des travailleurs européens- Plus de référence au droit pour le travailleur européen de se faire rejoindre par sa famille
- L'égalité de traitement est liée au travail et non pas à la famille



Avec la nouvelle proposition 9674/10 de réglementation du Parlement européen et du Conseil du 5 mai 2010, c’est l’enterrement de la dimension généraliste de la réglementation 1612/68 qui se profile.

Ce texte pionnier de la libre circulation, adopté en 1968, concernait la libre circulation des travailleurs européens et familles. Il y fût ajouté en 2004 la directive 2004/38, beaucoup plus large et concernant cette fois la libre circulation des citoyens européens et familles. Les deux textes poursuivaient depuis leur cheminement complémentaire.

Ce ne sera plus pour longtemps et cet enterrement du pionnier a lieu pour cause de « codification », c'est-à-dire de nécessité de refonte intégrant les modifications ultérieurement adoptées. Le nouveau texte, encore en proposition, apparaît désormais très expurgé et essentiellement recentré sur la seule dimension « marché du travail ». L’essentiel des références à la vie familiale est effacé, celle-ci désormais laissée sous la responsabilité de la directive 2004/38.

La mention du droit pour le travailleur européen «de se faire rejoindre par sa famille » est supprimée des considérants. Si l'objectif "d'éliminer les obstacles" liés à l'intégration des familles dans le milieu du pays d'accueil subsiste, la nécessité d'éliminer ces obstacles ne concerne plus ceux liés au droit de se faire rejoindre. Il s'agit donc de veiller à l'intégration des familles déjà sur place et non plus de faciliter leur venue.

On remarquera également l’ordre de priorité des trois notions du titre 1 : « emploi, traitement égal et familles des travailleurs ». Si la notion de traitement égal est un ajout bienvenu, elle apparaît aussi ne concerner que le travailleur et non pas sa famille. Une mauvaise impression renforcée par les titres des sous-sections, où l'égalité de traitement n'est plus liée qu'au travail alors que la famille est traitée dans une section à part.

On remarquera par ailleurs la suppression du considérant permettant des restrictions « temporaires » en fonction de la situation régionale de l’emploi dans le pays d’accueil. La mention de la situation régionale de l’emploi reste toutefois présente mais concernant l’accès aux formations.


Deux clauses liées à la famille subsistent toutefois :

1. La référence au droit de continuer ses études « dans les meilleurs conditions » pour l’enfant européen résident dans un autre état membre que celui dont il est ressortissant.

Cette clause très importante implique que le ou les parents dont il est à charge, y compris le cas d’un parent européen ou non-européen désormais isolé suite à séparation avec le parent européen, dispose(nt) d’un droit au séjour rattaché à celui de l’enfant qui est à charge, non conditionné à l’exercice effectif d’un emploi par le parent mais au fait que l’enfant suive effectivement sa scolarisation.

Selon une récente double jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, le parent isolé dispose dans ce cas, qu'il travaille ou non, d’un droit d’accès total à l’ensemble des prestations sociales afin que son enfant poursuive ses études « dans les meilleures conditions »

Autrement dit, la responsabilité porte sur l’obligation que l’enfant suive effectivement son parcours scolaire afin que le famille puisse bénéficier des droits sociaux.

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette protection est valable de plein droit au moins jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Au-delà, elle est alors soumise à confirmation éventuelle des juridictions nationales en cas de contentieux.


2. Une autre clause contient toujours une ambigüité remarquable qui pourrait être utilisée avec profit pour nos familles. C’est le deuxième paragraphe du point 2 de l’article 9 :


Citation:

Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s'inscrire, dans la région où il est employé, sur les listes de demandeurs de logements dans les lieux où de telles listes sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent.

Sa famille restée dans le pays de provenance est considérée, à cette fin, comme résidant dans ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d'une présomption analogue.

[remarque : Ce point est intégralement repris de la réglementation originale 1612/68 qui comprenait à ce sujet un renvoi au JO nº 159 du 2.11.1963, p. 2661/63, renvoi qui n’est pas repris dans le nouveau projet]




L’ambigüité consiste bien sûr à se demander si « le pays de provenance » ne concerne que l’Etat membre dont le travailleur européen est ressortissant ou englobe plus largement tout pays de départ où se trouverait ce travailleur avant de gagner le pays européen d’accueil.

Autrement dit, un petit détour par l’Afrique ou ailleurs, pourrait permettre à un citoyen européen travaillant dans un autre Etat membre de déposer, là où possible, un dossier de demande de logement au nom de sa famille qui résiderait dans un pays non-européen.

multinational ne sait si une jurisprudence européenne existe à ce sujet.

Dans tous les cas, l'esprit général de cette nouvelle réglementation "codifiée" semble ne concerner que les familles euro-européennes et gommer toute mention concernant les familles europe/pays tiers.

Il faut enfin remarquer que si les règles de “codification” précisent bien qu’aucun changement substantiel ne peut être effectué, il n’en reste pas moins que des modifications « non substantielles » peuvent être ultérieurement (et discrètement) décidées par la Commission Européenne.

Il faudra attendre l’avis du Conseil Economique et Social Européen sur cette proposition pour savoir ce qu’il en retourne réellement et d’où vient le danger si danger il y a. Mais cela semble bien le cas.


Proposal for aREGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
on freedom of movement for workers within the Union

10 mars 2010
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st09/st09674.en10.pdf

UE Proposition codification règlement 1612 68 - 5 mai 2010
[/b]


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MessagePosté le: Dim 8 Aoû - 00:11 (2010)    Sujet du message: directive libre circulation des travailleurs Répondre en citant

Egalement, bien sûr :

Communication de la Commission Européenne - 17 juillet 2010
Droits des Travailleurs Migrants de l'UE - Libre circulation


Résurrection partielle et temporaire


En français :
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5575&langId=fr

En anglais :
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5575&langId=en


Citation:


La présente communication vise à:

– présenter une vue d’ensemble des droits des travailleurs migrants de l’UE;

– compléter la communication précédente de la Commission sur le sujet (2002) en fournissant des
informations actualisées concernant l’évolution de la législation et de la jurisprudence;

– sensibiliser le grand public et défendre les droits des travailleurs migrants qui se trouvent
dans une situation plus vulnérable que les ressortissants nationaux (par exemple, pour ce
qui est du logement, de la langue, de l’emploi du conjoint ou du partenaire, etc. – voir ci-
dessus).



Citation:


6. MEILLEURE APPLICATION ET COOPERATION ADMINISTRATIVE

Comme le montre ce qui précède, le cadre juridique applicable à la libre circulation des
travailleurs est substantiel, détaillé et développé.

La Commission estime que l’application de ces droits gagne en importance étant donné qu’ils
favorisent l’intégration européenne.

À cette fin, les citoyens européens peuvent se fonder directement sur l’article 45 TFUE et sur
le règlement (CEE) n° 1612/68 pour contester devant les juridictions et les administrations
nationales toute disposition nationale ou pratique d’employeurs publics et privés qu’ils jugent
contraire au droit européen. La Commission peut intenter une action contre un État membre
devant la Cour de justice de l’UE pour non-conformité de la législation ou de la pratique
administrative nationale au droit européen.

En outre, il existe un ensemble de services d’information et de services extrajudiciaires qui
contribuent à l’application des dispositions en matière de libre circulation des travailleurs. Le
nouveau portail «L’Europe est à vous» propose une information claire sur les droits des
citoyens lorsqu’ils travaillent, vivent ou étudient dans un autre pays de l’UE. Il donne aussi
directement accès aux services d’aide les plus utiles tels que SOLVIT 99, IMI 100 ou EURES et
à d’autres sites spécialisés 101.

Pour faire appliquer le droit de l’UE, il est essentiel de faire connaître aux travailleurs, aux membres
de leur famille et aux parties concernées les droits, les possibilités et les instruments existants qui favorisent
et garantissent la libre circulation 102.

Les citoyens de l’Union ont besoin d’une information facilement accessible et compréhensible
sur leurs droits et d’une aide appropriée lorsqu’ils se déplacent dans l’UE 103.

La Commission poursuit une opération plus vaste visant à agir de manière globale sur tous les obstacles que
les citoyens européens rencontrent lorsqu’ils exercent leurs droits de citoyens de l’UE dans
tous les aspects de leur vie quotidienne. À cet effet, la Commission a annoncé son intention de
présenter un rapport sur la citoyenneté dans son programme de travail pour 2010.


Pour les travailleurs en particulier, la Commission examinera de quelle manière les
partenaires sociaux et les ONG peuvent contribuer à renforcer leurs droits et à les concrétiser,
avec l’aide de l’actuel réseau d’experts
104.

Malgré les améliorations apportées par les évolutions récentes, il reste nécessaire de porter
attention au problème de l’applicabilité du règlement (CEE) n° 1612/68.

La Commission étudiera les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux
(notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontés
les travailleurs migrants de l’UE et les membres de leur famille
et, dans le cadre de la
nouvelle stratégie pour le marché unique (qui fait suite à la présentation du rapport Monti),
elle examinera comment il est possible d’encourager et d’améliorer les mécanismes
de mise en œuvre effective du principe d’égalité de traitement pour les travailleurs de l’UE
et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation.





Droits des Travailleurs Migrants de l'UE - Libre circulation - 17 Juillet 2010 - UE [left]


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