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Multinational.le forum/Dignité-Libertés ALERTE N°2 14 juillet 2008 Analyse rapport Mazeaud et Pacte Européen sur l'Immigration

 
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MessagePosté le: Jeu 17 Juil - 16:56 (2008)    Sujet du message: Multinational.le forum/Dignité-Libertés ALERTE N°2 14 juillet 2008 Analyse rapport Mazeaud et Pacte Européen sur l'Immigration Répondre en citant

Dignité-Libertés – Association créée en 2006 par et pour des couples et familles franco-étrangères confrontés à l'arbitraire des administrations françaises s'opposant à leur vie en France. Dignité-Libertés reprend les deux premiers intitulés de la  Charte Européenne des Droits de l'Homme. Elle dispose de quatre relais régionaux : Ile-de-France, Bretagne, Lille et Carcassonne.

multinational.leforum.eu - Forum documentaire sur les meilleures façons de lutter contre les obstacles systématiques mis par les Consulats et les Préfectures à l'installation en France de nos familles. multinational.leforum.eu présente aussi le mode d'emploi de la citoyenneté européenne, qui permet aux couples et aux familles franco-étrangères de se réclamer de leur troisième nationalité, l'Européenne, pour vivre en famille en Europe ou en France sans être soumis aux pratiques discriminatoires locales. Il s'adresse aux couples et familles mixtes et à ceux travaillant sur ces questions tout en restant accessible au grand public.


Dignité-Libertés / multinational.leforum.eu Alerte n° 2 – 14 juillet 2008


La France veut limiter le droit de vivre en France des couples et familles franco-étrangères populaires pour faire place aux familles étrangères de la future immigration qualifiée. Le gouvernement joue l'Europe pour pouvoir l'imposer sans débats aux Français dès 2012 au nom de l'impératif d'intégration.


Dignité-Libertés diffusait en janvier 2008 sa première alerte : "Couples et familles franco-étrangères : vers la suppression du droit de vivre en France en famille ?".

La méthode du Gouvernement est désormais connue et se déroule en deux temps :

- Une première étape de 2009 à 2012, présentée par Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur lors de sa conférence de presse du 11 juillet 2008 à l'occasion de la remise du rapport Mazeaud sur l'Immigration, repose sur des quotas "indicatifs" votés par le Parlement et déclinés par pays d'origine, qui seront communiqués aux Consulats et aux Préfectures afin d'ajuster en conséquence la délivrance de titres de séjour.

Ces quotas concernent aussi bien l'immigration de travail que l'immigration familiale, et donc les conjoints et les familles de Français qui constituent le bloc principal et le plus dynamique de cette dernière.

Faute de pouvoir éliminer légalement le droit de vivre en France en famille, actuellement garanti par la Constitution française et les Conventions européennes, les administrations auront pour mission de faire respecter ces quotas par les mêmes moyens actuellement massivement mis en œuvre pour bloquer les dossiers : contester la légitimité des demandes à chaque étape de la procédure afin de retarder la délivrance des titres

Rapport Mazeaud, p.7 : "En attendant que des changements interviennent au niveau européen, la politique migratoire nationale pourrait se formuler ainsi : respecter le droit à l’accueil, mais définir et vérifier sans laxisme ses conditions d’exercice.  … La maîtrise des flux migratoire réside dans la définition et la vérification plus rigoureuses des conditions d’exercice du droit à une vie familiale normale ".

La contestation de la validité des documents d'état-civil étrangers pourrait se généraliser (8 mois pour les vérifier auprès des autorités étrangères; les documents sont réputés refusés en l’absence de réponse à la famille qui doit alors saisir la justice française). L'expérience montre que contester cette validité retarde de un à deux ans le traitement des demandes avant que l’authenticité des documents ne puisse être reconnue.


- La seconde étape, à partir de 2012, est très indirectement évoquée par le rapport Mazeaud, qui appelle à signer des quotas avec les pays d'origine "d'ici à 2012" (rapport Mazeaud, p. 32),  tandis que le ministre de l'Immigration la passe sous silence. Il s’agit pourtant du "premier engagement fondamental" du Pacte Européen sur l'Immigration préparé par la France, qui doit être officiellement ratifié en octobre :

"Le Conseil Européen … rappelle qu'il revient à chaque Etat membre de décider des conditions d'admission sur son territoire des migrants légaux et de fixer, le cas échéant, leur nombre. La mise en œuvre des contingents qui peuvent en résulter pourrait se faire en partenariat avec les pays d'origine." (Pacte Européen sur l'Immigration, PEI, p.2)

Les contingents n'ont plus rien d'indicatifs et deviennent impératifs. Ils sont complétés par une solution de repli, pour le cas où ces quotas ne seraient pas acceptés par la jurisprudence européenne dans le cas de l'immigration familiale :

PEI, page2, c) "mieux réguler l'immigration familiale en invitant chaque Etat membre à prendre en compte dans sa législation nationale ses capacités d'accueil et les capacités d'intégration des familles".

Les "capacités d'accueil" du pays sont alors croisées avec les "capacités d'intégration des familles". Ces deux critères combinés définissent "un impératif d'intégration" que le Pacte sur l'Immigration et toute la stratégie française entend hisser au rang de "motif social impérieux" admis par la jurisprudence européenne pour refuser le droit de vivre en Europe en famille.

Rapport Mazeaud, p.33 : "Des exigences renforcées - ou simplement mieux vérifiées - en termes de réalité des liens familiaux, de revenus, de logement, d’adhésion aux valeurs essentielles de la République et de connaissance de la langue - contribueraient en outre à une meilleure intégration.  … Ce renforcement des exigences est, il convient de le relever, conforme à l’évolution du droit communautaire et de celui des Etats-membres. Il traduit la prise de conscience, dans tous les Etats-membres de l’Union, de l’importance de l’immigration familiale - qui conduit le plus souvent à une installation définitive - et de la nécessité de concilier les droits des familles avec l’impératif d’intégration".

Si les quotas permettent de refuser sans motiver, l'impératif d'intégration oblige cette fois à motiver le refus pour chaque dossier. C'est la seule différence. Les critères de revenus ou de logement, actuellement réservés au regroupement des familles étrangères, pourraient être étendus aux franco-étrangères. Surtout, "la réalité des liens familiaux" ou "l'adhésion aux valeurs essentielles de la République" laissent une large marge d'appréciation discrétionnaire aux administrations pour refuser le séjour. Les "Tests de  langue et d'intégration" dans les Consulats et le "Contrat d'Accueil et d'Intégration" pour les Préfectures sont les pilules empoisonnées pour mettre en place cette stratégie. L'Espagne a obtenu que leur généralisation à l'échelle de l'Europe ne soit pas obligatoire mais chaque pays membre peut les adopter.

Cette nouvelle législation européenne s'imposera obligatoirement en 2012 à la France, au plus tard 2013, quelle que soit la couleur politique du nouveau gouvernement et sans que la Constitution française ne puisse être opposée.

Le droit de vivre en France pour les familles franco-étrangères sera dès lors officiellement supprimé. Au nom de l'impératif d'intégration, une catégorie de Français sera privée d'un droit fondamental : le droit à l'égalité, pourtant garanti par la Constitution. C’est la création d'une sous-caste de citoyens et la rupture du Pacte Républicain (Art. 1. de la Constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances).


Jouer le Pacte Européen sur l'Immigration contre le Pacte Républicain n'est pas seulement motivé par l'impératif d'intégration. Une autre raison moins avouable sous-tend la suppression du droit de vivre en France en famille pour les classes populaires franco-étrangères: faire place à l'immigration "choisie" des familles des futurs migrants qualifiés.

Cette immigration qualifiée est jugée indispensable par l'ensemble des pays développés pour mieux répondre aux défis de la mondialisation et du vieillissement. Les migrants qualifiés font désormais l'objet d'une intense compétition entre pays occidentaux, qui tentent de les attirer et surtout de les retenir. Pouvoir vivre en famille représente désormais l'un des critères déterminants du choix du pays de destination.

Audition de Brice Hortefeux devant la Commission des Affaires Etrangères du Sénat du 28 mai 2008 : "La carte de séjour « compétences et talents » prévoit, quant à elle, l'accueil, l'octroi d'un titre de séjour et le regroupement familial de droit mais comporte également l'encouragement à repartir après six ans." On peut douter de l'efficacité de l'encouragement à repartir après 6 ans pour des familles alors pleinement installées et scolarisées. Cela paraît davantage une concession de forme pour ne pas prêter flanc aux accusations d'encourager la fuite des cerveaux.

Les discussions européennes portent aujourd'hui sur la possibilité de créer la carte d'immigration qualifiée (l'équivalent européen de la carte française "compétences et talents") sur la base d'un revenu mensuel de l'ordre de 3 000 euros. L'Allemagne s'y oppose, estimant que ce plancher est trop bas. La France pousse à baisser ce plancher, expliquant que les différences de salaire entre pays européens imposent de choisir un montant peu élevé.

Il s'agit en fait pour la France :

- d'améliorer la qualité de sa main-d'œuvre pour répondre aux défis de la mondialisation sans avoir à augmenter les salaires pour préserver sa compétitivité internationale. La Chine et l'Inde disposent à eux seuls de 75 millions d'étudiants diplômés chaque année intégrant le marché du travail.

- d'offrir aux familles de l'immigration qualifiée des conditions d'accueil suffisamment attractives pour les retenir en France (écoles, logements, santé, appui à l'intégration …), ressources actuellement mobilisées par les familles franco-étrangères populaires.

- de ne pas dépasser un seuil supposé de tolérance aux étrangers de la part de la société française, en évitant d'augmenter leur nombre total et leur visibilité.

- de s'attacher à réduire l'immigration des conjoints et familles des Français issus de l'immigration, présentés réfractaires à l'intégration et désormais dangereux pour la France du fait de leur origine culturelle ou religieuse, et de décourager les unions en pleine croissance, considérées atypiques et peu fiables, entre Français et étrangers telles les mariages des retraités, des jeunes voyageurs et des classes populaires en général, suite aux rencontres sur Internet et aux séjours touristiques discount à l'étranger.

Cette tendance mondiale est engagée en Europe depuis 2002 au Danemark, reprise en 2004 par la Hollande puis en 2005 par l'Autriche - quota de 4 500 familles autorisées à s'installer en Autriche en 2007. Elle s’étend à l'Allemagne, au Royaume-Uni et à la France. L'Italie pourrait suivre. Quant à l'Espagne, poussée par le bloc sud-américain où ses intérêts sont considérables, elle tente quand à elle d'éviter toute atteinte trop flagrante aux droits des migrants qui l'exposerait à des mesures de rétorsion.

Les différents pays européens engagés dans cette démarche annoncent tous un boom de l'immigration qualifiée au détriment de l'immigration familiale traditionnelle et annoncent avoir changé les caractéristiques de l'immigration.

L'organisation Human Rights Watch dénonce en mai 2008 les tests d'intégration et de langue hollandais, considérés discriminatoires et contraires aux Conventions européennes et Internationales. Ces tests visent principalement les populations d'origine marocaine et turque, alors que les familles par exemple du Japon, d'Amérique du Nord ou de Corée du Sud en sont exemptées. Les Tribunaux hollandais commencent à se rebiffer. Saisi par une jeune marocaine empêchée de venir rejoindre son époux en Hollande car ayant échoué aux test de langue néerlandaise organisés par le Consulat, le Tribunal d'Amsterdam, dans un arrêt très récent, déclare que la législation européenne interdit à la Hollande  de conditionner la réunification familiale aux tests de langue et d'intégration. L'Etat a fait appel.

Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe multiplie les mises en garde contre toute pratique discriminatoire menant à l'exclusion de certaines catégories de populations et tente d'obtenir des Etats concernés des statistiques précises et dans la durée de l'immigration familiale par pays d'origine, pour vérifier ou non des discriminations de fait.

Dans tous les pays où elle est pratiquée, la suppression du droit de vivre en famille des nationaux mariés à des étrangers a conduit à des flux d'exil vers d'autres pays européens, afin de bénéficier de la protection offerte par la citoyenneté européenne.

Celle-ci impose aux Etats membre de respecter une législation spéciale de libre circulation des Européens et de leur famille d'où qu'elle vienne (Directive 2004/38/CE – toutes les informations sur multinational.leforum.eu). Obtention facilitée d'un visa d'entrée en Europe sur la seule base d'une pièce d'identité et d'une preuve du lien familial, délivrance d'un titre de séjour de 5 ans à l'arrivée sur le sol européen, protections diverses en cas de décès du conjoint européen (après 1 an) ou de divorce (après 3 ans). Les législations nationales ne peuvent leur être opposées, aucun "test d'intégration", "contrat d'intégration" ou autres subtilités mauvaises pour s'opposer au droit de vivre en famille.

La Cour de Justice Européenne a statué à différentes reprises sur les couples et familles binationales souhaitant revenir s'établir dans l'Etat membre d'origine du conjoint européen. Ils continuent à bénéficier de la protection européenne sans avoir à se soumettre aux législations nationales. Il est possible de vivre en France en famille grâce à l'Europe sans avoir à subir les discriminations des lois françaises.

L'Europe est un danger lorsque les Etats membres souhaitent en faire un levier pour imposer des mesures inacceptables à leurs populations. Mais la citoyenneté européenne représente également la seule protection des familles franco-étrangères, qui, à moins d’un sursaut, devront bientôt à leur tour prendre le chemin de l'exil à l'image d'autres pays européens. Le gouvernement français souhaite tordre le Pacte Républicain en imposant par l'Europe la suppression du droit de vivre en France aux familles franco-étrangères. La citoyenneté européenne force le gouvernement à respecter l'engagement fondamental de la République : l'égalité de tous, quelles qu'en soient les origines ou la classe sociale.  

Dernière minute – 27 juillet 2008 :

La Grande Chambre de la Cour de Justice Européenne (juge : V. Skouris, Grec ; avocat général M. Poiares Maduro, Portuguais), dans un arrêt historique en procédure d'urgence exceptionnelle du 25 juillet 2008, impose aux Etats membres de respecter le droit à la vie familiale des citoyens européens en accordant une carte de séjour de famille de citoyen européen à leur conjoint étranger, y compris si ce dernier est en situation irrégulière, qu'il soit entré en Europe en situation irrégulière ou non, quelle que soit la date et le lieu du mariage et que la vie familiale ait ou non déjà débuté. Les seules exceptions reconnues sont les cas d'abus de droit, de fraude au mariage et les motifs d'ordre public ou médicaux.

Par cet arrêt, la Cour Européenne de Justice s'oppose désormais frontalement aux volontés des Etats membres bien qu'elle s'en défende. La procédure d'urgence exceptionnelle montre l'importance qu'elle accorde à ce dossier.  Il s'agit en fait de la riposte de l'Europe des Droits de l'Homme et du droit à la vie familiale pour tous les citoyens européens sans exception au Pacte Européen sur l'Immigration.

La Cour de Justice est allée au maximum de ce qu'elle peut faire pour protéger nos couples et nos familles. La citoyenneté européenne s'affirme plus que jamais la seule protection des familles franco-étrangères, au même titre que des autres nationaux européens et de leur famille d'où qu'elle vienne. Nos familles doivent s'engager résolument à ses côtés car il est désormais certain que les Etats membres vont désormais tout faire pour tenter de la réduire en lui opposant l'impératif d'intégration.


Pendant ce temps, des fuites par l'AFP sur les négociations à l'Organisation Mondiale du Commerce de ce même jour nous informent que l'Europe envisage d'accepter 80 000 migrants qualifiés chaque année ...


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MessagePosté le: Jeu 17 Juil - 16:56 (2008)    Sujet du message: Publicité

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