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Pays-Bas : la justice refuse l'obstacle des tests de langue et d'intégration au droit à la vie familiale

 
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MessagePosté le: Mer 23 Juil - 19:35 (2008)    Sujet du message: Pays-Bas : la justice refuse l'obstacle des tests de langue et d'intégration au droit à la vie familiale Répondre en citant

Pays-Bas : la justice remet en cause l'obstacle des tests de langue et d'intégration à la vie familiale
LE MONDE | 23.07.08 | 14h12
BRUXELLES CORRESPONDANT Jean-Pierre Stroobants




Un tribunal d'Amsterdam a remis en question la pratique de l'examen de langue et de culture néerlandaises que doivent passer les étrangers désireux de s'installer aux Pays-Bas. Saisie de la plainte d'une Marocaine analphabète qui n'avait pas passé ce test et n'avait, dès lors, pas obtenu de titre de séjour provisoire, la justice a estimé, dans un arrêt, que la jeune femme, qui désirait s'installer dans le royaume au titre du regroupement familial, en avait le droit.



Le tribunal a invoqué une lacune dans une loi de 2001, dite "décret sur les étrangers". Il n'a pas remis en question le principe même de l'examen de langue et de culture, obligatoire depuis 2005, mais a estimé qu'un étranger pouvait le passer après son arrivée dans le pays. Cette décision a, en tout cas, relancé la polémique sur la pratique générale de "l'entrée en citoyenneté" promue par les Pays-Bas.


Certaines catégories d'étrangers seulement - notamment les Turcs, Marocains, et Antillais - doivent actuellement se soumettre, dans leur pays d'origine, à un test payant (350 euros), avant de demander un titre de séjour. Ceux qui désirent se marier aux Pays-Bas doivent, en outre, avoir plus de 21 ans et apporter la preuve qu'ils disposent d'un revenu supérieur à 120 % du revenu minimum néerlandais. Cette disposition a aussi été mise en cause par la justice. Saisi par un Sri-Lankais désireux de faire venir sa compagne, un tribunal, à Roermond, a estimé qu'elle était contraire aux directives européennes sur le regroupement familial. Les autorités ont fait appel.


En 2007, 19 000 étrangers ont introduit une demande de séjour en se basant sur les dispositions en vigueur concernant le regroupement familial. Un nombre en augmentation, dont les autorités redoutent qu'il croisse fortement après les récentes décisions de la justice. Elles examinent la possibilité d'interjeter appel de l'arrêt d'Amsterdam.


Tous les grands partis politiques ont estimé qu'il faut maintenir le test de langue préalable à l'entrée dans le pays. "C'est un pas essentiel vers l'intégration", estime la gauche travailliste. La droite chrétienne et les libéraux réclament, pour leur part, une extension des mesures, estimant qu'un étranger ne pratiquant ni le néerlandais ni l'anglais et ne disposant pas d'un niveau d'éducation "suffisant" devrait être d'office interdit d'entrée. Promotrice des tests de langue et de culture, l'ancienne ministre de l'immigration et de l'intégration, Rita Verdonk, avait estimé qu'il fallait l'étendre à 250 000 personnes déjà établies aux Pays-Bas et parlant mal le néerlandais.


L'organisation Human Rights Watch réclame, au contraire, la suspension des tests. Dans un communiqué diffusé le 17 juillet, elle estime qu'ils établissent une discrimination sur la base de la nationalité et de l'origine, "limitent le droit au regroupement familial et bafouent le droit de résidents légaux à se marier et à démarrer une vie de famille".


L'arrêt du tribunal d'Amsterdam est intervenu alors qu'une autre polémique se développe dans le royaume. Elle concerne les conditions de détention des illégaux en attente d'une possible expulsion. Vingt mille clandestins sont incarcérés chaque année, formant 15 % de la population carcérale totale. Un juge a, récemment, critiqué publiquement leur situation dans les prisons, évoquant des "conditions inhumaines" et invitant les autorités à être attentives à ne pas pratiquer "la torture". Un organe indépendant du ministère de la justice a estimé que la situation des illégaux dans les prisons était "encore pire" que celle des criminels. En 2007, 9 700 demandes d'asile ont été introduites aux Pays-Bas, le chiffre le plus faible enregistré depuis vingt ans.  


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