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La Cour Européenne de Justice impose à l'Irlande de respecter le droit à la vie familiale des citoyens européens

 
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MessagePosté le: Ven 25 Juil - 19:31 (2008)    Sujet du message: La Cour Européenne de Justice impose à l'Irlande de respecter le droit à la vie familiale des citoyens européens Répondre en citant

Arrêt de la Cour de Justice Européenne (Grande Chambre) du 25 juillet 2008 contre l'Irlande, l'affaire a été traitée selon la procédure d'urgence exceptionnelle, ce qui en soit montre l'importance absolue accordée par la Cour de Justice à la défense de la vie familiale sans conditions des citoyens européens et de leurs familles d'où qu'elles viennent.

Cet arrêt publié aujourd'hui est très important. Appliqué aux famille franco-étrangères, cela donne : Un Français résident dans un autre Etat membre (par exemple la Belgique) et qui exerce donc sa citoyenneté européenne donne le droit à son conjoint étranger d'y obtenir un titre de séjour même si ce conjoint étranger est entré en Europe de façon irrégulière et y réside de façon irrégulière.

Arrêt C127-08  Metock E.A.  25 juillet 2008


Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:

1)      La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, s’oppose à la réglementation d’un État membre qui exige du ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans cet État membre dont il n’a pas la nationalité, d’avoir au préalable séjourné légalement dans un autre État membre avant son arrivée dans l’État membre d’accueil pour bénéficier des dispositions de cette directive.

2)      L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans un État membre dont il n’a pas la nationalité, qui accompagne ou rejoint ce citoyen de l’Union bénéficie des dispositions de ladite directive, quels que soient le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont ce ressortissant d’un pays tiers est entré dans l’État membre d’accueil.

Multinational publiera bientôt une explication détaillée de ce jugement.


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MessagePosté le: Ven 25 Juil - 19:31 (2008)    Sujet du message: Publicité

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