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Royaume Uni : Les Britanniques de moins de 21 ans interdits de faire venir leurs conjoints étrangers - annonce du Home Office au nom de la lutte contre les mariages forcés

 
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MessagePosté le: Lun 28 Juil - 05:50 (2008)    Sujet du message: Royaume Uni : Les Britanniques de moins de 21 ans interdits de faire venir leurs conjoints étrangers - annonce du Home Office au nom de la lutte contre les mariages forcés Répondre en citant

Les anglais de moins de 21 ans interdits de faire venir leurs conjoints étrangers –Mesure effective à la fin 2008
multinational.leforum.eu  - 26 juillet 2008 - Paris


Après le Danemark et la Hollande, c'est au tour du Royaume-Uni d'annoncer vendredi 25 juillet relever de 18 à 21ans l'âge légal auquel un anglais ou un étranger résident peut être autorisé à faire venir son conjoint ou son fiancé de l'étranger. Le conjoint ou fiancé étranger doit également être âgé de plus de 21 ans. L'âge du mariage au Royaume-Uni reste pour sa part fixé à 16 ans.

Le Ministère de l'Intérieur présente cette décision comme s'intégrant dans la campagne européenne démarrée ce week-end pour lutter contre les mariages forcés (campagne indispensable relayée ce week-end par le quotidien Libération concernant la France) mais il y a un hic : La majorité des associations anglaises de soutien aux victimes de mariages forcés dénoncent ces mesures, estimant qu'elles visent principalement à dissuader les jeunes anglais, en particulier issus de l'immigration de se marier à l'étranger et que, concernant les mariages forcés, elle conduira à isoler davantage les victimes que les familles forceront à rester à l'étranger après leur mariage en attendant 21 ans.


Selon le quotidien The Guardian"plus elles sont gardées à l'étranger, plus s'accroît la probabilité de devoir y enfanter et le piège se referme encore davantage. Le gouvernement explique que relever la limite d'âge permettra à ces jeunes filles d'acquérir davantage de qualifications, une meilleure éducation et davantage de maturité mais ce n'est pas valable dans le cas de familles dont les jeunes filles ont été retirées du système scolaire à 16 ans  et qui ne disposent d'aucune culture d'autonomie des femmes." Le Guardian s'étonne par ailleurs qu'au même moment, alors que "tous les indices montrent que la majorité des mariages forcés ont lieu à l'intérieur même des frontières britanniques, le gouvernement réduit son aide aux services d'appuis aux femmes".

De nombreux journaux soulignent la démesure entre le moyen employé et l'objectif officiellement poursuivi. Selon le quotidien The Times, 400 mariages forcés à l'étranger ont été recensés par les Unités en charge alors que 47 000 visas de conjoint ont été accordés en 2006. "La mesure touchera le plus durement les 17 000 conjoints et fiancés du sous-continent indien" (Inde, Pakistan, Bengladesh). Toujours selon The Times, "5 140 jeunes de moins de 21 ans sont entrés dans le pays en 2005 au titre de conjoint ou de fiancé. Un tiers des cas recensés de mariages forcés concerne cette catégorie de 18 à 21 ans."  Cela reviendra donc à supprimer chaque année le droit à la vie en famille au Royaume Uni pour plus de 5 000 couples alors que moins de 150 cas de mariages forcés sont recensés dans cette tranche d'âge.


Les journaux estiment en fait que la lecture complète des nouveaux critères mis en place permet de comprendre que l'objectif dépasse largement les seuls mariages forcés.


Le site Officiel de l'Agence Britannique des Frontières présente les 5 points clefs :

- Age minimum du conjoint au Royaume-Uni relevé de 18 à 21 ans pour pouvoir demander un visa de mariage.

- Obligation pour les conjoints étrangers de signer au Consulat Britannique un contrat s'engageant sur un plan de formation à l'anglais et son financement une fois au Royaume-Uni, appréciation par le Consulat de la pertinence de plan conditionnant le visa et vérification ultérieure par les autorités du suivi de cette formation conditionnant le retrait du titre de séjour.

- Introduction d'un pouvoir de suppression du titre de séjour, y compris du titre de séjour permanent, en cas de preuve de fraude au mariage, de séparation avec le conjoint britannique y compris après obtention du titre de séjour permanent ou de non respect "de nos règles".

- Obligation pour le conjoint en Angleterre de déclarer son intention de se marier à l'étranger avant de quitter l'Angleterre conditionnant la délivrance du visa de conjoint.

- S'assurer à l'aide d'un code des bonnes pratiques que des équipes spécialisées peuvent identifier les personnes vulnérables risquant un mariage forcé.


Le rapport officiel "Visa de mariage : la voie à suivre" (mariage visa : the way forward, 100 pages), publié le 24 juillet par l'Agence Bitannique aux Frontières chargée du suivi des étrangers, détaille ces propositions. Leurs modalités d'application définitives ne sont pas toutes décidées, la redéfinition des règles du regroupement familial faisant l'objet d'une procédure compliquée de consultations successives.

Tout d'abord, au sujet des deux dernières mesures visant réellement les mariages forcés :

- L'obligation d'annoncer la volonté de se marier (ainsi que le nom du futur conjoint étranger) avant de partir à l'étranger pour s'y marier peut se comprendre :

Elle permet d'éviter que la famille n'envoie la victime à l'étranger en lui cachant le vrai motif du séjour et ne la marie de force une fois là-bas. Un entretien individuel préalable au séjour permettra aux autorités de rencontrer la victime potentielle hors du contrôle de sa famille.

- Définir en consultation avec les organisations spécialisées et les administrations un code de procédures pour détecter et réagir face aux mariages forcés représente également une très bonne chose. Une nouvelle consultationsur ce thème, accessible sur Internet, a débuté le 23 juillet et s'achèvera le 15 octobre.


Les autres mesures, par contre, n'ont rien à voir avec les mariages forcés et visent cette fois l'ensemble de l'immigration familiale au Royaume Uni, couples mixtes et familles étrangères.


- La condition de s'engager à apprendre l'anglais une fois au Royaume-Uni :


C'est en fait une décision temporaire. Les autorités britanniques ne font pas mystère de leur volonté d'imposer "à moyen terme" l'obligation de maîtriser la langue anglaise AVANT de venir au Royaume-Uni. La justification de cette approche en deux temps est présentée motivée par l'impossibilité de mettre en place rapidement un réseau international suffisant d'apprentissage de l'anglais, ce qui apparaît une diversion. La raison pourrait en être l'illégalité d'une telle condition de maîtrise préalable de la langue face à la législation européenne de protection des familles qui l'interdit pour le moment.

La France est confrontée à la même difficulté et ne peut toujours pas imposer la réussite d'un test de langue à l'étranger conditionnant la délivrance du visa d'immigration familiale (Paris impose seulement l'obligation de suivre deux mois de cours lorsque préconisé et non pas de réussir l'examen). La Hollande, qui avait imposé la réussite du test conditionnant le visa, vient de se retrouver contredite le 23 juillet par le tribunal d'Amsterdam qui impose d'accorder le visa même en cas d'échec à l'examen au nom de la législation européenne (voir multinational : A la Une – la justice hollandaise refuse l'obstacle des tests de langue et d'intégration au droit à la vie familiale).

Surtout, le visa est conditionné à la production dès cette année par le conjoint étranger d'un rapport préalable, en anglais, s'engageant sur un programme de formation une fois au Royaume-Uni et prouvant la disponibilité immédiate des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. La pertinence de ce rapport et son adéquation aux capacités du demandeur sera soumise à l'appréciation des Consulats et conditionnera la délivrance du visa. La réalité du suivi de la formation une fois au Royaume Uni sera soumise à l'appréciation de l'Agence des Frontières, l'équivalent anglais du Service des Etrangers de nos Préfectures, et pourra entraîner le retrait du titre de séjour et l'expulsion du territoire (Rapport "Marriage visa : The way Forward", page 11).


- L'introduction de la possibilité de supprimer le titre de séjour, y compris de la carte de résident permanent, pour non respect "de nos règles" :


 Au nom de la fraude au mariage : Il ne s'agit plus de conditionner l'obtention d'un titre de séjour à la sincérité du mariage mais d'instaurer un nouveau pouvoir de révoquer l'autorisation de vivre au Royaume-Uni (y compris la carte de résident permanent) s'il est estimé, entre autres, qu'il y a fraude au mariage. L'exemple le plus cité est l'abandon par le conjoint étranger du domicile conjugal après l'obtention de la carte de résident permanent ou l'utilisation de fausses pièces d'identité.

Une liste de motifs détaillés justifiant le retrait du titre de séjour, y compris du titre de résident permanent, sera présentée avant décembre 2008 par les autorités. Selon Mr. Lian Byrne, ministre de l'Immigration, en préface du rapport : "Nous ne réintroduiront jamais la règle de la première intention que nous avons aboli en 1997 et qui a tant fait pour empêcher des être aimés de vivre ensemble". La règle de la première intention permettait de ne pas délivrer un titre de séjour s'il était estimé que l'intention principale du mariage était son obtention et alors même que la sincérité du mariage n'était pas contestée par ailleurs.

Par ailleurs, les autorités reconnaissent la nécessité de simplifier la procédure actuelle de demande de carte de résident sur la base du mariage qui implique des pièces justificatives dans quatre domaines : identité, connaissance de l'anglais et de la vie au Royaume-Uni, preuve que les deux conjoints peuvent vivre sans avoir à recourir à des aides publiques et preuve de vie commune les deux dernières années. Ces critères imposent actuellement la production d'un minimum de 23 pièces justificatives pour une famille sans enfants.


La citoyenneté européenne, outre qu'elle constitue désormais la seule solution pour les jeunes britanniques de moins de 21 ans mariés en dehors des frontières pour pouvoir vivre ensemble au Royaume-Uni, n'impose pour seuls documents à présenter pour l'obtention d'un titre de séjour que le passeport et un certificat de mariage.


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MessagePosté le: Lun 28 Juil - 05:50 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 28 Juil - 17:06 (2008)    Sujet du message: Royaume Uni : Les Britanniques de moins de 21 ans interdits de faire venir leurs conjoints étrangers - annonce du Home Office au nom de la lutte contre les mariages forcés Répondre en citant

Moi, l'obligation d'annoncer la volonté de se marier (ainsi que le nom du futur conjoint étranger) avant de partir à l'étranger me semble tout à fait abusive : cela revient à obliger un anglais qui prend la décision de contracter mariage alors qu'il séjourne à l'étranger à faire un aller-retour en Angleterre.

Et à ses frais, je suppose, pas à ceux de l'administration !

S'il s'agit vraiment de lutter contre les mariages forcés, alors l'administration doit rembourser ! Sinon, la lutte contre les mariages forcés n'est qu'un prétexte bidon pour persécuter tous les couples "mixtes"


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MessagePosté le: Mer 2 Juin - 19:28 (2010)    Sujet du message: Royaume Uni : Les Britanniques de moins de 21 ans interdits de faire venir leurs conjoints étrangers - annonce du Home Office au nom de la lutte contre les mariages forcés Répondre en citant

Royaume Uni : Caméra cachée pour mariage arrangé

Après l’interdiction à l’automne de faire venir son conjoint étranger pour les moins de 21 ans, ce sont désormais les étudiants étrangers résidant au Royaume-Uni mais en fin de visa qui semble former le nouveau cœur de cible. De futurs époux ressortissants de l'Union Européenne sont recrutés à prix d'or pour les marier. Une jeune française de 19 ans avait également été arrêtée il y a quelques jours pour s'être prêtée à une tentative de faux mariage

Au moment où la Reine confirme la décision du nouveau gouvernement d’imposer des quotas d’immigration au Royaume-Uni et alors que cette immigration est en baisse de 9% selon les derniers chiffres publiés, les prix continuent de flamber au Royaume-Uni pour l’organisation d’un mariage illégal.

Sky News vient de filmer un conseiller en immigration, accrédité par le gouvernement, en pleine tentative d’organiser un faux mariage (fourniture du mari européen compris) contre 12 000 livres.

Le reporter met enfin l’accent sur la décision de la Haute Cour de 2006 interdisant de bloquer les mariages de personnes en situation irrégulières. Plus de 3 000 refus de mariage étaient prononcés annuellement avant cette décision qui a ramené le nombre de refus à quelques 300 par an.

Le reporter omet simplement de rappeler que le gouvernement de Gordon Brown s’est excusé publiquement des pratiques antérieures qui ont empêché de smilliers de couples sincères de se marier et vivre ensemble.

De même, le pdf du livre vert « marriage visa : the way forward », qui avait été publié le 24 juillet 2008 par les autorités britanniques suite à consultation publique, a été retiré du site de l’immigration. Multinational n’en avait pas gardé copie mais en a décrit en détail le contenu (voir multinational du 28 juillet 2008, extrait ci-joint).

Partout en Europe, la cible se déplace vers les étudiants étrangers dont le visa pour étude arrive à expiration.

Une jeune française de 19 ans a été arrêtée il y a une dizaine de jour au Royaume-Uni pour avoir accepté un faux mariage.


Citation:


Les anglais de moins de 21 ans interdits de faire venir leurs conjoints étrangers
http://multinational.leforum.eu/t187-Royaume-Uni-Les-anglais-de-moins-de-21-ans-interdits-de-faire-venir-leurs-conjoints-etrangers-annonce-du-Home-Office-au-nom-de-la-lutte-contre-les-mariages-forces.htm

Une liste de motifs détaillés justifiant le retrait du titre de séjour, y compris du titre de résident permanent, sera présentée avant décembre 2008 par les autorités.

Selon Mr. Lian Byrne, ministre de l'Immigration, en préface du rapport : "Nous ne réintroduiront jamais la règle de la première intention que nous avons aboli en 1997 et qui a tant fait pour empêcher des être aimés de vivre ensemble".

La règle de la première intention permettait de ne pas délivrer un titre de séjour s'il était estimé que l'intention principale du mariage était son obtention et alors même que la sincérité du mariage n'était pas contestée par ailleurs.




Citation:


UK : Un faux mariage dévoilé
Bogus Marriage Operation Uncovered
May 26, 2010
Sky News investigation team
http://news.sky.com/skynews/Home/UK-News/Illegal-Marriage-Operation-Uncovered-By-Five-News-Sky-News-Investigation/Article/201005415638121?lpos=UK_News_First_UK_News_Article_Teaser_Region_0&lid=ARTICLE_15638121_Illegal_Marriage_Operation_Uncovered_By_Five_NewsSky_News_Investigation

L’organisation d’un mariage illégal par un conseiller en immigration accrédité par le gouvernement a été révélé par Sky News Investigation.

Javesh Patel a été filmé secrètement alors qu’il organisait un mariage frauduleux en fournissant un fiancé slovaque à une chercheuse indienne infiltrée, dont le visa étudiant expirait.

La Slovaquie fait partie de l’Union Européenne. Si la femme l’avait épousé, elle devenait éligible à une résidence permanente au Royaume-Uni.

Mr. Patel a conseillé au couple de pretendre vivre ensemble et d'ouvrir un compte bancaire en commun [ainsi que de conserver le numéro de téléphone du "conjoint" dans son mobile et de conserver en permanence chez soit quelques vêtements "de l'autre"]

Il a également proposé de se charger d'obtenir le certificat de capacité à mariage du Home Office.

Sa rétribution pour l’organisation de l’opération et la fourniture du fiancé était de 12 000 livres.

An illegal marriage operation run by a Government-licensed immigration adviser has been uncovered by a Sky News investigation.

Jayesh Patel was secretly filmed making a bogus marriage possible by supplying a groom from Slovakia to an undercover researcher from India whose student visa was about to expire.

Slovakia is part of the EU and therefore, had the woman married the groom, she would have been eligible to apply for permanent UK residency.

Mr Patel advised the couple they could pretend they were living together by setting up bank accounts in joint names.

He also offered to obtain the couple's certificate of approval to marry from the Home Office.
His fee for managing the operation and supplying the groom was £12,000.


http://news.sky.com/skynews/Home/UK-News/Illegal-Marriage-Operation-Uncovered-By-Five-News-Sky-News-Investigation/Article/201005415638121?lpos=UK_News_First_UK_News_Article_Teaser_Region_0&lid=ARTICLE_15638121_Illegal_Marriage_Operation_Uncovered_By_Five_NewsSky_News_Investigation





Citation:


Pour les principales informations administratives mariages/partenariats enregistrés (réservés aux couples de même sexe), fiancé(e)s, libre circulation européenne par le Royaume-Uni, site web anglais spécialisé, voir :

http://multinational.leforum.eu/t660-Royaume-Uni.htm

Voir également :

http://multinational.leforum.eu/t192-Royaume-Uni-Le-ministere-de-l-Interieur-n-a-pas-le-droit-d-interdire-aux-sans-papiers-de-se-marier-en-objectant-qu-ils-tentent-d-obtenir-un-titre-de-sejour-BBC-news-30-juillet.htm

6 novembre 2008
http://multinational.leforum.eu/t344-Royaume-Uni-Mariage-a-l-etranger-avant-21-ans-interdit-a-partir-du-1er-decembre.htm

7 août 2009
http://multinational.leforum.eu/t503-Royaume-Uni-La-nouvelle-carte-d-identite-RFID-qui-sera-obligatoire-pour-les-etrangers-piratee-en-12-secondes.htm

29 octobre 2008
http://multinational.leforum.eu/t324-Europe-la-mise-en-place-d-une-procedure-europeenne-commune-de-traitement-des-demandes-d-asile-se-met-en-place-a-partir-d-une-cooperation-Royaume-Uni-HCR.htm

13 août 2008
http://multinational.leforum.eu/t205-Royaume-Uni-Les-Polonais-premiere-communaute-immigree-et-desormais-premiere-cible-du-racisme.htm



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