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Irlande : le gouvernement empêche illégalement des couples mixtes de vivre ensemble

 
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MessagePosté le: Mar 29 Juil - 02:11 (2008)    Sujet du message: Irlande : le gouvernement empêche illégalement des couples mixtes de vivre ensemble Répondre en citant

Une très bonne illustration concrète sur la manière dont la citoyenneté européenne protège les couples et familles binationales et sur l'incapacité des Etats membres de s'y opposer autrement que par des mesures illégales que la COur Européenne de Justice fait sauter.

Cet article irlandais fait suite à la décision de la Cour de Justice Européenne du 25 juillet 2008, interdisant toute condition de régularité de séjour ou de durée du mariage pour imposer au Etats membres de délivrer un titre de séjour de conjoint de citoyen européen. La colère monte.
 

 

Quelqu'un payera-t-il pour ces actes perfides et illégaux ?
27 July 2008 By Vincent Browne 27 Juillet 2008 - Vincent Browne – The Irish Sunday Business Post Online pour la version originale
 

Traduction multinational.leforum.eu – 28 juillet 2008

Blaise Baheten Metock et Ngo Ikeng sont tous les deux du Cameroun. Ils se sont rencontrés en 1994 et ont entamé une relation. Ils ont un enfant en 1998 et un second en 2006.

Metock est arrivé en Irlande le 23 juin 2006 pour rejoindre sa partenaire et leurs enfants. Ikeng avait acquis la citoyenneté britannique et dispose à ce titre d'un droit de résidence dans les autres Etats membres de l'Union Européenne (UE) dans le cadre de la citoyenneté européenne. Ils se sont mariés en Irlande le 12 Octobre, 2006.

Metock déposé une demande d'asile ici, en Irlande. Sa demande a été refusée. Il a ensuite déposé une demande de séjour en tant que conjoint d'un citoyen de l'UE qui travaille et réside en Irlande. Cette demande a été également refusée par le ministre de la Justice, Brian Lenihan, le 27 Juin 2007, sur le technique motif qu'il ne remplissait pas une condition préalable de résidence légale dans un autre État membre de l'UE.

Hencheal Ikoghu, également d'Afrique, est arrivé en Irlande en Novembre 2004. Sa demande d'asile a été refusée et une ordonnance d'expulsion a été prononcée le 15 Septembre, 2005. À ce moment-là, il était en relation avec une femme britannique qui résidait légalement en Irlande.

Ils se sont mariés le 7 Juin 2006. Le 6 Juillet 2006, Ikoghu demande un titre de résidence en qualité de conjoint d'un citoyen de l'UE. Sa demande a été refusée au motif qu'il se trouvait illégalement en Irlande au moment de son mariage.

En Décembre 2005, Roland Chinedu, ressortissant du Nigéria, est venu en Irlande. Il a rencontré Marlene Babucke, Allemande, qui résidait légalement en Irlande. Ils se sont mariés le 3 Juillet 2006.

Chinedu a déposé une demande de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'UE. Cela a été refusé le 17 avril 2007, par l'ancien ministre de la justice Michael McDowell, parce que Chinedu n'avait pas eu auparavant de résidence légale dans un autre État membre de l'UE.

Le 2 avril 2004, Henry Igbonanusi, un autre ressortissant nigérian, est arrivé en Irlande. Sa demande d'asile a été refusé et McDowell a rendu une ordonnance d'expulsion le 15 Septembre 2005.

Il a alors rencontré une Polonaise résidant légalement en Irlande, Roksana Batkowska, et ils se sont mariés le 24 Novembre 2006. Il a demandé un titre de résidence, mais celui-ci a été refusé au motif qu'il n'avait pas résidé légalement dans un autre État membre avant de venir en Irlande. Le 16 Novembre 2007, il a été arrêté et expulsé vers le Nigéria.

Dans chacun de ces cas, le ministère de la justice a reconnu que les mariages étaient véritables et non pas de complaisance. Donc, ici, nous avons quatre cas où l'État irlandais a déporté - ou menace d'expulsion - le conjoint d'un citoyen de l'UE, qui réside légalement en Irlande.

Cela signifie dans les faits que l'État Irlandais a tenté à chaque fois d'imposer à un citoyen européen de s'exiler pour pouvoir vivre avec son conjoint étranger déporté ou bien de rompre le mariage et ne plus vivre ensemble.

Quelle que soit la légalité de ce qui était en cause, ces actes font preuve de pure perfidie, ne se fondant sur aucun calcul rationnel de l'intérêt public. Comment pourrait-il être dans l'intérêt public, dans les faits, de contraindre à l'exil des citoyens de l'UE qui résident légalement en Irlande? Ou comment pourrait-il être dans l'intérêt public de forcer la rupture d'un mariage, que la Constitution irlandaise oblige l'Etat à respecter?

Si les mariages en question avaient été des mariages fictifs, concoctés pour pouvoir se déplacer en fonction des réglementations en matière d'immigration, on pourrait comprendre ce que l'État a imposé mais il n'était pas question de cela dans aucun de ces quatre dossiers.

On peut s'interroger sur la hâte du mariage de Henry Igbonanusi et Roksana Batkowska qui, de toute évidence, se sont mariés quelques mois après s'être connus. Nous avons pour notre part récemment fêtés une autre personne, qui était, apparemment, heureusement mariée à sa femme depuis de nombreuses années, puis s'est soudainement séparé, a divorcé en octobre dernier, a rencontré une jeune femme quelques mois plus tard et l'épousa en deux mois.

Nul ne soulève même un sourcil à ce sujet lorsqu'il nous a rendu visite lundi dernier. Et cela devrait être étonnant pour Igbonanusi et Batkowska?

Ces arrêtés d'expulsion et la déportation ont été des actes illégaux. Une directive européenne de 2004 déclare en particulier qu'il y a un droit de séjour pour tous les citoyens de l'UE dans tous les Etats membres de l'UE, sous réserve de certaines conditions qui ne sont pas pertinentes en l'espèce.

De plus, la directive proclame : ''Le droit de tous les citoyens de l'Union de vivre et de séjourner librement sur le territoire des États membres devrait, si il est exercé dans des conditions objectives de liberté et de dignité, être également accordée aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité."
 

Soumis à l'obligation de la transcrire dans le droit irlandais, le ministre de la Justice a tenté d'y d'insérer une nouvelle condition : les membres non-européens de la famille doivent avoir résidé légalement dans un autre État membre. Dans un arrêt rendu vendredi 25 juillet, la Cour européenne de justice a déclaré cette condition illégale.

De même, l'affirmation selon laquelle le mariage d'Ikoghu était un faux mariage parce qu'il résidait alors irrégulièrement en Irlande a été également déclarée  illégale.

L'État irlandais a donc agi de façon illégale, les ministres de la justice et les autorités ont agi illégalement. Pas seulement de manière inéquitable, mais illégale.

L'objectif de ces de actes illégaux était certainement de pure perfidie : rendre aussi difficile que possible la possibilité de rester en Irlande pour les étrangers non-citoyens de l'UE), et ceci indépendamment des liens qu'ils ont avec les personnes résidant légalement ici. Et, pour l'essentiel, nous parlons d'Africains.

Blaise Metock et Ngo Ikeng vivent une relation depuis 13 ans. Ils ont deux enfants. Ikeng réside légalement en Irlande.

Metock n'a pas reçu d'arrêté d'expulsion, mais il est fort probable que c'était dans les tuyaux du ministère de la Justice. Il est pour sûr au moins probable qu'il aurait été expulsé et séparé de sa femme et ses enfants.

Ikoghu devait être séparé de sa femme, ou elle devait être contrainte de quitter l'Irlande où elle réside pourtant légalement. Il en va de même dans le cas de Chinedu. Igbonanusi a été effectivement séparé de force de sa femme et a été expulsé illégalement.

Ceux qui sont responsables de ces actes illicites et pour la crasse cruauté de ce en quoi ils étaient impliqués devraient être tenus responsables, qu'ils soient ou non encore en fonction.


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MessagePosté le: Mar 29 Juil - 02:11 (2008)    Sujet du message: Publicité

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