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Canada : Le Ministère de l'Immigration souhaite renforcer la contestation des mariages mixtes : Le "et" valait pour oui, le "ou" vaudra pour non.

 
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MessagePosté le: Mer 30 Juil - 18:32 (2008)    Sujet du message: Canada : Le Ministère de l'Immigration souhaite renforcer la contestation des mariages mixtes : Le "et" valait pour oui, le "ou" vaudra pour non. Répondre en citant

 

 

Des militants craignent les intentions d'Ottawa sur les mariages de convenance
12 juil. 2008  - La Presse Canadienne
 

OTTAWA — Des militants en faveur des droits des immigrants soutiennent que les autorités canadiennes sont trop sévères dans leur chasse aux mariages de convenance.
 

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a demandé récemment l'avis de l'Association du Barreau canadien sur des modifications qu'il souhaite apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'Association doit se prononcer cette semaine.
 

Les changements proposés sont mineurs, selon le gouvernement, mais des avocats spécialisés en question d'immigration ont dit craindre qu'ils excluent dans l'avenir des couples tout à fait légitimes.
 

Me David Matas a soutenu que les changements proposés permettraient aux agents d'immigration de déterminer de manière subjective si un mariage est authentique, sans avoir à établir les motifs de l'union.
 

En mai, il a été rapporté que le gouvernement conservateur déployait une nouvelle équipe de cinq personnes pour dénicher les couples fautifs.
 

Plus de 45 000 nouveaux immigrants entrent au pays chaque année en tant qu'époux ou épouses de citoyens canadiens.
 

"En tant qu'avocat, je vois beaucoup de refus injustifiés, a affirmé Me Matas. Le problème ne réside pas dans l'acceptation de mariages invalides, mais plutôt dans le refus de mariages tout à fait légitimes."
 

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés énonce actuellement qu'un époux ou une épouse peut se voir refuser l'entrée au pays si le mariage n'est pas authentique et a eu comme objectif premier d'obtenir un statut ou un privilège en vertu de la loi.
 

La principale modification réclamée par le gouvernement est de changer le "et" pour un "ou", afin qu'un seul de ces deux critères puisse être pris en considération pour refuser une demande, selon ce qu'a confirmé une porte-parole du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Karen Shadd.
 

Me Matas a fait valoir que ce changement de formulation était beaucoup plus significatif qu'il ne pouvait paraître.
 

"L'intention est de serrer la vis. Le message est qu'il sera plus facile à l'avenir de refuser une demande", a-t-il argué.
 

Des forums de discussions, des blogues et des sites internet sur le sujet laissent entendre que plusieurs avocats partagent les craintes de Me Matas et estiment que trop de couples légitimes pourraient être séparés par des agents d'immigration si le gouvernement va de l'avant avec les changements souhaités.
 

Me Matas a cité le cas de Greg Hamon et de Sonia qui, après deux ans de correspondance de la Saskatchewan au Salvador, avaient décidé de convoler en justes noces en mars 2005.
 

Outre la distance, plus de dix ans séparaient Greg et Sonia. Mais peu importe, ils étaient amoureux, a raconté l'avocat.
 

Malheureusement, leur mariage n'a pas été jugé authentique par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
 

Greg Hamon a toujours soutenu que c'est la différence d'âge qui avait posé problème aux yeux du gouvernement canadien.
 

Après avoir été en appel et avoir défendu sa cause pendant trois ans, Greg Hamon a finalement obtenu la reconnaissance de sa femme comme résidante permanente en avril dernier.
 

L'avocat David Cohen a affirmé pour sa part que les critères n'étaient pas assez clairs, mais que les changements proposés risquent d'ouvrir une boîte de pandore.
 

"Nous mettons beaucoup de pouvoir entre les mains des agents d'immigration sur la première ligne. Il faut se protéger contre les abus", a argué Me Cohen.
 

D'autres avocats ont suggéré de s'inspirer de l'approche américaine, qui accorde aux époux ou aux épouses un statut de "résidant conditionnel" pour une période de deux ans, avant de pouvoir faire une demande de résidant permanent. Le Canada accorde aux époux et aux épouses un statut de résidant permanent dès leur arrivée au pays.
 

Cette façon de faire, selon certains, permettrait de renforcer la réglementation sans augmenter le nombre de refus


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MessagePosté le: Mer 30 Juil - 18:32 (2008)    Sujet du message: Publicité

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