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France : Pouvoirs et limites des Préfectures pour contrôler la validité des titres des travailleurs

 
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MessagePosté le: Mar 5 Aoû - 03:33 (2008)    Sujet du message: France : Pouvoirs et limites des Préfectures pour contrôler la validité des titres des travailleurs Répondre en citant

Etre privé de titre de séjour n'empêche pas d'être déclaré à la Sécurité sociale
[ 04/08/08 ]  - Les Echos


Les salariés sans-papiers paient fréquemment des cotisations sociales, notamment quand leurs employeurs les déclarent aux Urssaf sur la foi de faux titres de séjour.
« On fait face à une immense hypocrisie : des secteurs entiers d'activité ne survivent que grâce à des salariés sans-papiers qui, pour la plupart, payent des cotisations sociales sans que l'Etat y trouve rien à redire ! », s'insurge Francine Blanche, secrétaire confédérale de la CGT. De fait, il n'est pas rare qu'un salarié sans-papiers soit immatriculé à la Sécurité sociale et s'acquitte, tout comme son employeur, de ses cotisations. Au cabinet de Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, on admet d'ailleurs « réfléchir » à ce « dysfonctionnement ». En théorie pourtant, la loi Sarkozy du 24 juillet 2006 relative à l'immigration devait apporter une réponse à cette situation paradoxale. Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, elle oblige tout employeur recrutant un salarié étranger à vérifier auprès de la préfecture que celui-ci détient un titre de séjour l'autorisant à travailler (lire ci-dessus).
Les failles du système
Toutefois, ce système présente 3 failles principales - outre la simple omission de vérification. Tout d'abord, un candidat à l'embauche peut présenter une fausse identité française à son employeur. Croyant recruter un ressortissant français, celui-ci n'est alors pas tenu de vérifier la validité de ses papiers. Sa seule obligation est d'immatriculer son salarié auprès de l'Urssaf, via la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette procédure étant déclarative, elle permet au salarié d'être recruté sans que ses papiers aient été vérifiés. Si elles ne nient pas le problème, les Urssaf jugent que « les contrôles d'identité relèvent plutôt de missions de police ». Autrement dit, quand un contrôle est mené sur le terrain, ses agents examinent plutôt les horaires de travail ou le registre du personnel que les papiers des salariés. Par ailleurs, il n'est pas rare que des sans-papiers jouent de leur ressemblance physique pour « mutualiser » un titre de séjour valable, qu'ils présentent alors à leurs employeurs respectifs.
La préfecture constate certes sa validité, mais sans garantie qu'il corresponde bien au salarié concerné. En effet, le cloisonnement entre toutes les bases de données administratives limite l'efficacité des vérifications : sans accès au fichier de l'Urssaf, les préfectures ne peuvent pas, par exemple, examiner plus spécifiquement les titres de séjour utilisés pour plusieurs contrats de travail. Ce contrôle n'est pas effectué non plus par l'Urssaf, pourtant techniquement en mesure de le réaliser. Enfin, aucune procédure spécifique n'a été prévue dans la loi de 2006 concernant la vérification de l'identité des salariés étrangers embauchés avant le 1er juillet 2007. Dans le conflit actuel, ce sont d'ailleurs ces sans-papiers qui sont à la tête de la contestation.
 


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MessagePosté le: Mar 5 Aoû - 03:33 (2008)    Sujet du message: Publicité

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