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Circulaire régularisation en France des conjoints de français après 6 mois de vie commune - 19 mars 2007

 
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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 16:28 (2008)    Sujet du message: Circulaire régularisation en France des conjoints de français après 6 mois de vie commune - 19 mars 2007 Répondre en citant

Circulaire sur les conditions de régularisation en Préfecture des conjoints de Français entrés régulièrement en France et justifiant de 6 mois de vie commune
http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0700031c.pdf

Citation:

Cette circulaire est disponible sous 3 formats :

- Format Scribd avec affichage de la circulaire originale dans une fenêtre ci-dessous
- Texte intégral ensuite, utilisable directement repris en coupé-collé
- Lien url ci-dessus vers le format pdf



Citation:

Résumé :

- Les conjoints de Français entrés irrégulièrement en France ou entrés régulièrement en France mais ne pouvant se prévaloir de 6 mois de vie commune avec leur conjoint doivent retourner à l'étranger effectuer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France.

- Seuls les conjoints de Français pouvant se prévaloir d'une entrée régulière en France quelle qu'elle soit ainsi que de 6 mois de vie commune avec leur conjoint - quelle que soit la date du mariage durant cette période - peuvent effectuer leur demande de titre de séjour valant demande de visa long séjour à partir de la Préfecture sans avoir à repartir à l'étranger effectuer une demande de visa long séjour (point 2, page 3)



CIRCULAIRE N° INT/D/07/00031/C

Application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.


circulaire régularisation après 6 mois de vie commune


1. L’obligation de présentation d’un visa de long séjour

Les dispositions prévues à l’article L.313-2 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (CESEDA) conférant un caractère facultatif au visa de long séjour
pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire ont été abrogées par la loi n° 2006-911 du
24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Ainsi, le nouvel article L.311-7 du
même code rend désormais obligatoire la détention d’un visa pour un séjour d’une durée
supérieure à trois mois pour obtenir une première carte de séjour temporaire ou une carte de
séjour « compétences et talents ».

Je vous rappelle que, conformément à l’article 116 de la loi du 24 juillet 2006
précitée, l’obligation de visa de long séjour s’applique aux demandes de titre de séjour
introduites à compter du 26 août 2006.

Il s’agit notamment du cas des ressortissants étrangers, conjoints de Français, qui
sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.313-
11 4° du CESEDA. Ces derniers doivent justifier, non plus d’une simple entrée régulière sur
le territoire mais de la possession d’un visa les autorisant à séjourner en France pour une
durée supérieure à trois mois.

Toutefois, lorsque ceux-ci résident déjà sous couvert d’un titre de séjour et sollicitent
un changement de statut dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration de la
carte de séjour dont ils sont titulaires, ils ne sont pas tenus de justifier des conditions de leur
entrée en France.

Par conséquent, lorsque des ressortissants étrangers, conjoints de Français ne
pourront justifier d’un visa de long séjour, en dehors du cas des changements de statut,
ou d’un droit au séjour à un autre titre, le préfet les invitera à regagner leur pays
d’origine afin d'obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires
françaises, sauf exceptions détaillées au point 2 de cette circulaire.

En pratique, l’autorité préfectorale veillera cependant à observer une période
transitoire, au delà du 26 août 2006, au bénéfice des étrangers titulaires du visa délivré sous
l’empire de l’ancienne réglementation mais correspondant bien à la nature du titre de séjour
auquel ils peuvent prétendre. Il s’agit en effet de ne pas pénaliser les étrangers dont le motif
du séjour déclaré aux autorités consulaires concorderait avec la nature du titre de séjour
sollicité et dont les démarches dans leur pays d’origine seraient antérieures à la publication
des nouvelles règles.

A titre d’illustration, est recevable la demande d’admission au séjour formulée par un
conjoint de Français titulaire d’un visa de court séjour portant la mention « carte de séjour à
solliciter dès l’arrivée », délivré avant le 24 juillet 2006. Ces situations se présenteront
nécessairement après l’échéance du 26 août 2006 compte tenu du délai compris entre la date
de délivrance du visa et l’entrée effective sur le territoire national auquel s’ajoute le délai de
deux mois pour présenter une demande de titre de séjour.

Les postes consulaires ont mis en place un régime transitoire de délivrance des
visas de long séjour, consécutif au délai incompressible d’actualisation du logiciel « Réseau
Mondial Visa » d’édition des visas au regard des nouvelles dispositions législatives.

Ce dispositif concerne les visas nécessaires à l’obtention d’une des nouvelles cartes de séjour
prévues par la nouvelle loi ainsi que les situations dans lesquelles un visa de long séjour est
désormais requis.

Ainsi, est-il prévu de compléter les vignettes informatiques de façon manuscrite,
faisant état du statut de l’étranger de manière à préciser le motif en vertu duquel il bénéficie
d’une entrée sur le territoire. Une attestation des autorités consulaires authentifiant la mention
manuscrite sera jointe au visa et devra être présentée aux services préfectoraux lors d’une
demande de délivrance de titre. En cas de doute sur l’authenticité des documents fournis, il
appartiendra au préfet de saisir l’autorité consulaire réputée émettrice.

Il faut signaler enfin que les dispositions de l’article L.311-7 sont applicables aux
étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux, à l’exception des ressortissants algériens
conjoints de Français qui relèvent des dispositions de l’article 6.2 de l’accord franco-algérien
du 27 décembre 1968 modifié. Ces derniers ne sont donc pas concernés par l’obligation de
présentation d’un visa de long séjour et pourront solliciter un certificat de résidence algérien
d’un an en qualité de conjoint de français sur justification d’une entrée régulière sur le
territoire.


2. La procédure de dépôt de la demande de visa de long séjour par les conjoints de Français,
mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire et justifiant de six mois de vie commune
avec leur conjoint auprès de l’autorité préfectorale


Le législateur a introduit un dispositif spécifique à l’égard des ressortissants étrangers,
entrés régulièrement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour, s’ils sont
soumis à cette formalité, ou sous couvert d’un titre de séjour délivré par un autre Etat membre
de l’Union européenne, mariés en France avec un ressortissant français et pouvant justifier de
six mois de vie commune en France avec leur conjoint.

Ainsi, conformément à l’article L.211-2-1 du CESEDA, ces derniers bénéficient d’un dispositif
dérogatoire les dispensant de retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour.

Ces étrangers peuvent se présenter auprès de l’autorité préfectorale pour solliciter,
dans le cadre de leur demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et
familiale » en application de l’article L.313-11 4° du CESEDA, le visa de long séjour qui
régularisera a posteriori leur entrée en France.

Il appartient alors aux services préfectoraux de procéder à l’examen de la recevabilité
de la demande en vérifiant au préalable que le demandeur remplit les conditions précitées
pour accéder à cette procédure dérogatoire, à savoir :

- une entrée régulière sous couvert d’un visa ou sous couvert de son passeport s’il
n’est pas soumis à cette formalité ;
- un mariage en France avec un ressortissant français ;
- six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelque soit la date du
mariage.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorité préfectorale informe l’intéressé de
l’irrecevabilité de sa demande et lui notifie une décision de refus de séjour, sous réserve que
l’intéressé ne remplisse aucune autre condition pour être admis au séjour en France.

Si le demandeur remplit les trois conditions précitées, l’autorité préfectorale invite
l’intéressé à déposer un dossier constitué des pièces suivantes :

- le formulaire de demande de visa de long séjour (joint en annexe de la présente
circulaire) rempli et signé par le demandeur ;
- une photographie en couleurs du demandeur aux normes de l’OACI
(Organisation de l’Aviation Civile Internationale) ;
- une photocopie de son passeport ;
- une copie intégrale de l’acte du mariage célébré en France ;
- une photocopie d’un document établissant la nationalité française du conjoint.

L’autorité préfectorale remet à l’étranger, admis à déposer sa demande de visa de long
séjour, une autorisation provisoire de séjour de deux mois qui ne pourra être assortie d’une
autorisation provisoire de travail et saisit, par messagerie sécurisée, l’autorité consulaire, soit
dans le pays d’origine, soit dans le pays où résidait le demandeur avant son arrivée, si celui-ci
y avait sa résidence habituelle en y joignant le formulaire de demande de visa de long séjour,
muni d’une photographie, rempli et signé par le demandeur, les pages de son passeport faisant
apparaître le numéro, l’état civil et les visas qui ont pu lui être délivrés ainsi que de toute autre
pièce que l’autorité préfectorale jugera utile de communiquer au consul afin d’appeler son
attention sur un élément particulier.

Le consul instruit la demande de visa de long séjour sur la base des documents reçus,
en tenant compte du fait que la sincérité de l’intention matrimoniale et l’absence d’une
annulation du mariage ont déjà été établies par l‘autorité préfectorale d’une part et, d’autre
part, de tout fait nouveau ou inconnu de l’autorité préfectorale dont il pourrait avoir
connaissance. En cas de doute sur l’état civil du demandeur, il interroge les autorités locales
sur l’authenticité des actes.

L’autorité consulaire se prononce, sous sa responsabilité, dès que possible et au plus
tard, en raison des délais de transmission et du délai de deux mois au terme duquel l’absence
de réponse à une demande de visa peut être considérée comme un refus implicite, un mois
après avoir reçu le dossier sur la base des éléments dont il dispose, étant précisé que les refus
ne peuvent se fonder que sur les motifs prévus au 2e alinéa de l’article L.211-2-1 du
CESEDA, à savoir une menace à l’ordre public, la fraude et l’annulation du mariage.
Si le demandeur remplit les conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour,
l’autorité consulaire édite une vignette qui est collée sur le formulaire de demande de visa
conservé au poste et en avise l’autorité préfectorale récipiendaire de la demande par la
messagerie sécurisée.

En cas de refus de visa, l’autorité consulaire avise l’autorité préfectorale par le même
moyen et adresse au demandeur une lettre motivant le refus, notifiée par la préfecture
concernée. Le demandeur pourra former un recours par les voies prévues pour requérir une
annulation du refus de visa.

Lorsque l’autorité consulaire avise le préfet de l’édition de la vignette, ce dernier
délivre à l’intéressé un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de
Français, qui l’autorise à travailler et poursuit la procédure d’instruction de la demande de
carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de
l’article L.313-11 4° du CESEDA.

Votre attention est appelée sur le fait que l'instruction de la demande de visa de long
séjour d'un ressortissant étranger, conjoint de Français ne donne pas lieu à perception de frais
de dossier par les autorités diplomatiques et consulaires. Par ailleurs, ces ressortissants ne sont
pas soumis au paiement de la taxe de chancellerie dès lors qu'ils sont entrés régulièrement sur le
territoire sous couvert d'un visa de court séjour ou en en étant dispensés en vertu de
conventions internationales.

Nous vous demandons de nous faire part, sous timbre conjoint, de toutes observations
qu’appellerait de votre part la présente circulaire.

Le Directeur des libertés publiques et des
affaires juridiques
Stéphane FRATACCI

Le Directeur des Français à l’étranger et des
étrangers en France
François BARRY DELONGCHAMPS


Dernière édition par Admin le Mer 30 Sep - 08:45 (2009); édité 4 fois
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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 16:28 (2008)    Sujet du message: Publicité

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bali


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Inscrit le: 14 Juin 2010
Messages: 12

MessagePosté le: Lun 8 Nov - 21:05 (2010)    Sujet du message: Circulaire régularisation en France des conjoints de français après 6 mois de vie commune - 19 mars 2007 Répondre en citant

Bonsoir,
Nous avons bien effectué le depot de la demande de visa long séjour conjoint auprès de notre préfecture voila deux mois et 5 jour
(il nous ont délivré une attestation provisoire de séjour de deux mois;celle ci fait elle office de récépissé demande de visa car nous n'avons pas obtenu de récépissé demande visa long séjour conjoint) ,
a ce jour pas de réponse de la préfecture

que pouvons nous faire maintenant si comme je suppose cette absence de réponse et de délivrance de ce visa équivaut à un refus implicite de la part de la préfecture...
cordialement


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 20:07 (2016)    Sujet du message: Circulaire régularisation en France des conjoints de français après 6 mois de vie commune - 19 mars 2007

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