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Dignité-Libertés – multinational.leforum.eu Alerte n°3 6 août 2008

 
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MessagePosté le: Mer 6 Aoû - 04:40 (2008)    Sujet du message: Dignité-Libertés – multinational.leforum.eu Alerte n°3 6 août 2008 Répondre en citant

Les Etats-membres lancent leur première attaque frontale contre la citoyenneté européenne pour contester le droit des Européens de vivre en Europe en famille avec leurs conjoints ou familles étrangères.
Dignité-Libertés – multinational.leforum.eu Alerte n°3 - 6 août 2008

Citation:


Dignité-LibertésAssociation créée en 2006 par et pour des couples et familles franco-étrangères confrontés à l'arbitraire des administrations françaises s'opposant à leur vie en France. Dignité-Libertés reprend les deux premiers intitulés de la  Charte Européenne des Droits de l'Homme.

multinational.leforum.eu - Forum documentaire sur les meilleures façons de lutter contre les obstacles systématiques mis par les Consulats et les Préfectures à l'installation en France de nos familles. multinational.leforum.eu présente aussi le mode d'emploi de la citoyenneté européenne, qui permet aux couples et aux familles franco-étrangères de se réclamer de leur troisième nationalité, l'Européenne, pour vivre en famille en Europe ou en France sans être soumis aux pratiques discriminatoires locales. Il s'adresse aux couples et familles mixtes et à ceux travaillant sur ces questions tout en restant accessible au grand public.



Citation:


Dignité-Libertés et multinational.leforum.eu ont diffusé deux alertes :

28 Janvier 2008 - Alerte n°1
http://multinational.leforum.eu/t32-Les-pistes-du-Gouvernement-pour-limiter-l-immigration-familiale.htm

Etudier les conditions constitutionnelles de l'introduction de quotas d'immigration et ouvrir le Préambule de la Constitution au principe de diversité pour contrer l'impératif d'égalité sont les deux missions attribués pour la première à la Commission Mazeaud et au Comité Veil pour la seconde. Quelles conséquences pour les couples mixtes et familles franco-étrangères ?

14 juillet 2008 – Alerte n°2
http://multinational.leforum.eu/t181-Multinational-le-forum-Dignite-Libertes-ALERTE-N-2-Analyse-rapport-Mazeaud.htm

Analyse croisée du Pacte Européen sur l'Immigration et du rapport de la Commission Mazeaud. Au-delà d'une étape transitoire du basculement massif des Consulats et des Préfectures dans la contestation artificielle des dossiers d'immigration familiale pour en réduire les flux, Paris joue l'Europe pour limiter le droit de vivre en France des couples et familles franco-étrangères populaires et faire place aux familles étrangères de la future immigration qualifiée. Les vannes filtrantes de l'impératif d'intégration et des capacités d'accueil du territoire français se mettent en place au service de quotas inavouables. La citoyenneté européenne et les droits à la libre circulation représentent désormais l'unique protection des familles franco-étrangères.

Dignité-Libertés publiait par ailleurs le 25 juillet 2008
http://multinational.leforum.eu/t185-La-Cour-Europeenne-de-Justice-impose-a-l-Irlande-le-droit-a-la-vie-familiale-des-citoyens-europeens.htm

Arrêt historique de la Cour de Justice Européenne contre l'Irlande imposant désormais à tous les Etats membres de respecter le droit à la vie familiale des citoyens européens et interdisant de conditionner la délivrance d'un titre de séjour à l'entrée régulière ou au séjour régulier en Europe de leur conjoint étranger.

Au 6 août 2008, Dignité-Libertés et multinational.leforum.eu diffusent leur troisième alerte urgente :

Les Etats-membres lancent leur première attaque contre la citoyenneté européenne pour empêcher les Européens de vivre en Europe en famille avec leur conjoint ou famille étrangère.




Citation:


Edit octobre 2009.

De nombreux évènements ont eu lieu depuis l’été 2008 et la publication de cette alerte. La version actualisée présentée ci-dessous tente d’en tenir compte.

Pour bénéficier d’un panorama plus large des questions liées au droit à la libre circulation et à la libre installation des familles franco-étrangères dans le cadre alternatif aux lois nationales de la libre circulation des citoyens européens et de leurs familles d’où qu’elles viennent, il est possible de se rapporter aux dossiers suivants de multinational.leforum.eu :

- Les négociations tendues entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le droit de vivre en Europe en famille
http://multinational.leforum.eu/f29-La-lutte-entre-les-Etats-membres-et-les-Institutions-Europeennes-sur-le-respect-du-droit-de-vivre-en-Europe-en-famille.htm

- La route de l’Europe, autrement dit un séjour temporaire dans un autre Etat européen pour bénéficier des droits liés à la citoyenneté européenne puis revenir en France en famille
http://multinational.leforum.eu/f4-La-route-de-l-Europe.htm

- Vivre ailleurs en Europe en famille sous le régime des directives européennes
http://multinational.leforum.eu/f21-Vivre-ailleurs-en-Europe-en-famille-sous-le-regime-des-Directives-Europeenes.htm

- Vivre en France en famille sous le régime des directives européennes
http://multinational.leforum.eu/f6-Vivre-en-France-en-famille-grace-aux-Directives-europeennes.htm

- Les directives européennes et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne
http://multinational.leforum.eu/f5-Les-directives-et-jurisprudences-europeennes.htm

- Les forum et site web des associations de couples binationaux des autres pays européens
http://multinational.leforum.eu/f18-Les-Forums-des-couples-mixtes-des-autres-pays-europeens.htm





Le Premier Ministre du Danemark annonce ce lundi 5 août 2008, lors d'une conférence de presse réunie en urgence, "s'opposer profondément" à la décision de la Cour de Justice Européenne du 25 Juillet dernier, arrêt Metock, qui étend le droit de vivre en Europe en famille aux conjoints non-européens sans-papiers de citoyens européens.

Le Premier Ministre annonce vouloir rallier les autres pays européens pour s'opposer à ce droit réaffirmé à la vie familiale en Europe des citoyens européens et de leur famille, d'où qu'elle vienne.

Le Danemark, confronté à une crise croissante à ce sujet sur la scène politique intérieure et qui avait initié, depuis 2003, une politique tendant de fait à interdire la vie familiale au Danemark à certaines catégories de Danois mariés à des étrangers par la multiplication de critères restrictifs, déclare "s'opposer profondément à l'arrêt de la Cour de Justice Européenne du 25 juillet" qui "sape la politique de regroupement familial restrictive du Danemark" et annonce "contacter ses partenaires européens et la Commission de Bruxelles à ce sujet".

"Il y a beaucoup de pays comme le Danemark qui pensent que cette décision (de la Cour) est déraisonnable. Nous ne voulons pas l'accepter", a-t-il ajouté.

Tous les couples mixtes et familles franco-étrangères doivent prendre conscience de ce que la situation en France pourrait être identique à court terme à celle du Danemark et de plusieurs autres pays européens : la citoyenneté européenne, lorsqu’elle permet d’enclencher les droits liés à la libre circulation, représente l’unique protection permettant de vivre en famille sans entraves en France ou en Europe, alors même que le Gouvernement français a annoncé à l'occasion de la remise du rapport Mazeaud une nouvelle série de mesures sans précédent visant à restreindre ce droit, d’abord en contestant de plus en plus systématiquement la légitimité des couples demandeurs et demain, d’ici à 2012, en utilisant le biais de nouveaux textes européens discrets pour inaugurer de nouvelles entraves.

Disposer des droits de libre circulation liés la citoyenneté européenne permet au conjoint français de faire basculer son conjoint étranger (non-européen) et sa famille à charge sous la protection de la législation européenne de libre circulation, qui garantit le droit de vivre en famille en Europe moyennant la seule preuve de l'identité et du mariage (dans certains cas également du partenariat), afin de ne plus dépendre des lois nationales, de plus en plus conditionnelles et restrictives.

La protection de la citoyenneté européenne valait jusqu'à présent pour les conjoints étrangers encore installés en-dehors de l’Union Européenne/EEE/Suisse, ou bien se trouvant déjà en Europe mais en situation régulière. L'arrêt de la Cour de Justice du 25 juillet étend ce droit sans ambiguités aux conjoints et aux familles étrangères qui se trouvent actuellement en Europe en situation irrégulière, et ceci quelle que soit la date ou le lieu du mariage ou, dans certains cas, du partenariat enregistré, la seule condition étant la sincérité de ces unions.

Cet arrêt est en fait une véritable prise de pouvoir par la Cour Européenne de Justice face aux Etats européens dans le domaine de l'immigration familiale. L'arrêt rompt l'accord tacite qui semblait exister jusqu'alors entre la Cour de Justice et les Etats membres, accord qui permettait aux Etats membres de continuer de facto à filtrer l’arrivée en Europe des conjoints étrangers en restant maîtres de facto des conditions de délivrance du visa de première entrée alors que la législation européenne ne les prenait en charge qu'une fois en Europe.

Désormais, la législation protectrice européenne s'applique sans ambiguités y compris aux conjoints sans papiers déjà présents sur le sol européen sans être passés par le filtre des visas. Un sans-papiers en France marié à un Français jouissant des droits de libre circulation liés à la citoyenneté européenne, ou à un ressortissant d'un autre pays européen, est obligatoirement régularisé et bénéficie d'office d'un titre de séjour jusqu’à 5 ans. La Cour Européenne de Justice vient d’aller aussi loin qu’elle le peut pour protéger le droit à la vie familiale et va devenir la cible d'attaques extrêmement puissantes de certains Etats membres, dont elle anéantit la stratégie visant à limiter voir bloquer l'immigration des conjoints et des familles des Européens issus des classes modestes et/ou eux-mêmes d’origine immigrée pour faire place aux familles de la future immigration qualifiée et s'opposer au poids démographique croissant d’autres cultures, en particulier africaines, ou d’autres religions, en particulier musulmane.

Le point clef de l'arrêt Metock du 25 juillet 2008 n’est pas seulement son premier paragraphe, qui impose de régulariser un conjoint étranger même s’il ne résidait pas légalement au préalable dans autre pays européen. Le second paragraphe apparaît beaucoup plus large : "le ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union séjournant dans un État membre dont il n'a pas la nationalité, qui accompagne ou rejoint ce citoyen de l'Union bénéficie des dispositions de ladite directive, quels que soient le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont ce ressortissant d'un pays tiers est entré dans l'État membre d'accueil."  En clair, il est possible de demander la régularisation de son conjoint étranger quelle que soit la date du mariage et la situation administrative à la seule condition de érésider dans un Etat membre autre que celui dont le citoyen européen possède la nationalité ». Il s’y ajoute l’arrêt Akrich du 23 septembre 2003, établissant, en présence d'un mariage authentique, que le fait de s'installer dans un autre État membre avec l'intention d'obtenir un droit au séjour pour son conjoint puis de retourner dans son pays d’origine ne peut en aucun cas être utilisé pour contester ce droit au séjour. Ainsi, enfin, que l’arrêt Eind du 11 décembre 2007, qui s’oppose à l’exercice d’une activité salariée obligatoire au retour dans le pays européen d’origine.

La stratégie des Etats européens, Danemark en tête, visant à supprimer cette protection accordée le 25 juillet au droit de vivre en famille sans conditions autre que la sincérité du mariage est aisément prévisible. Il s'agira pour les Etats de faire pression sur la Cour Européenne de Justice pour qu'elle rende un nouveau jugement à l'occasion d'une autre affaire qui invaliderait les conclusions de l'arrêt du 25 juillet 2008. De même, certaines pressions semblent renouvelées sur la Commission Européenne pour obtenir des modifications de la directive sur la libre circulation au nom de la lutte contre la fraude, Bruxelles estimant en l’état qu’il n’existe pas de preuves de fraudes systématiques et publiant au contraire, en juillet 2009, un nouveaux guide des conditions d’application de la directive libre circulation, dénonçant à l’inverse nombre d’Etats membres qui n’en respectent pas les points clefs en adoptant aussi illégalement qu’artificiellement des politiques trop restrictives.

La meilleure riposte des citoyens européens pour défendre leur droit de vivre en famille avec le conjoint de leur choix consiste dans l’exercice du droit de pétition des citoyens européens auprès du Parlement Européen et la saisie du médiateur de l'Europe.

Bénéficier de la citoyenneté européenne semble accessible à tous les Français qui ont effectué un séjour de 2 à 8 semaines dans un autre pays européen (délai minimum désormais officiellement reconnu par le Gouvernement du Danemark en juillet 2008 pour les citoyens danois et donc applicable à tous les citoyens des pays membres), par exemple pour y travailler à l'occasion d'un job d'été (10 heures de travail minimum par semaine) ou pour raison d’études ou de formation, à condition de se faire enregistrer sur place comme exerçant sa citoyenneté européenne (formalité gratuite et immédiate).

Une fois cette citoyenneté européenne acquise, le Français en bénéficie pour toute sa vie, y compris à son retour en France. Il suffit de le signaler dans sa commune de résidence (ou Préfecture) en présentant la preuve de l’enregistrement dans l’autre pays européen d’accueil, et les autorités françaises ne peuvent s'y opposer.

Tous les Français qui envisagent d’épouser éventuellement à l'avenir un non-Européen, et notamment les jeunes Français des classes modestes, issus ou non de l'immigration, ont donc puissamment intérêt à obtenir dès aujourd'hui la citoyenneté européenne grâce à ce séjour européen, et ceci indépendamment de tout projet de mariage, actuel ou futur. La seule restriction apparaissant encore, mis à part certains cas particuliers, concernant la nécessité de se trouver dans un autre pays européen que celui dont on possède la nationalité pour effectuer la demande de réunification familiale.

Dignité-Libertés conseille ce séjour dans un autre pays européen pour une période au minimum légèrement supérieure à trois mois (distinction entre séjour de courte et de longue durée), afin de ne pas prêter le flanc à une éventuelle contestation ultérieure des autorités françaises portant sur une durée jugée insuffisante du séjour en Europe. D’autres conseillent une période de 6 mois, caractérisant une présence effective et régulière dans une définition adoptée lors de certains litiges en France.. Selon l’analyse officielle danoise sur la durée et la consistance du travail effectué dans un autre pays européen, « l’emploi en tant qu’employé, auto-employé ou fournisseur de service n’est pas été de nature marginale indiscutable. Dès lors, il est une condition habituelle que cet emploi ait duré au moins deux semaines et au moins 10 à 12 heures par semaines. La Commission Européenne évoque pour sa part une période de 1 mois + 1 jour de travail dans le cadre d'un travail "non marginal" de 45 heures dans le mois dont 10 heures minimum par semaine.

Autrement dit, les Français en particuliers des classes modestes, issus ou non de l'immigration, devraient étudier dès à présent la possibilité d’effectuer ce séjour de quelques mois en Europe et les conditions de conserver ces droits une fois de retour en France. Nous attirons spécialement leur attention sur l'intérêt d'utiliser ce séjour pour y effectuer une formation complémentaire ou un stage professionnel qui pourrait être valorisés au retour en France dans le cadre des acquis professionnels.

Remplacer, dans un cadre national, l'immigration "subie" des familles franco-étrangères populaires par l'immigration "choisie" des familles de la future immigration qualifiée revient à créer une sous-caste de citoyens privés de leur droit de vivre en France en famille. En leur refusant l’égalité des droits, qui est pourtant le fondement de la République, cette politique aboutit à les exclure de la communauté nationale. Les jeunes Français issus de l’immigration sont spécialement visés.

Il ne s'agit pas seulement de racisme, car les Français traditionnels des classes populaires qui épousent des étrangers sont tout aussi touchés. Le repli vers les identités d'origine n'a aucun sens, car la vie est en France et ce serait s'auto-exclure. Le repli dans la violence serait encore pire, car c'est précisément la violence qui permet au gouvernement de justifier une politique d'exclusion.

La solution passe par la prise de conscience de ce que ces difficultés sont désormais vécues de la même manière par les classes populaires de toute l'Europe, notamment issues de l'immigration. Les Français issus de l'immigration sont tout autant des Européens que des Français. La citoyenneté européenne et ses droits spécifiques, auxquels ils peuvent avoir accès mais qu'ils n'utilisent pas car ils ne les connaissent pas et que rien, en France, n’est fait pour les populariser, leur permet de reconquérir une place de citoyens à part entière dans le domaine de la vie familiale, à égalité avec tous les autres.




Sources complémentaires françaises :        
dépêche Le Monde - 6 août 2008
dépêche Le Figaro  - 6 août 2008


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MessagePosté le: Mer 6 Aoû - 04:40 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 14 Mar - 03:37 (2011)    Sujet du message: Dignité-Libertés – multinational.leforum.eu Alerte n°3 6 août 2008 Répondre en citant

Circulaire séjour en France sous le régime de la libre circulation européenne
10 septembre 2010 -
Circulaire IMIM1000116C
http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Premières mentions des familles franco-étrangères

Cette circulaire récapitulative concernant les citoyens européens en France, ainsi que leurs familles d'où qu'elles viennent.

Elle est également valable pour les familles franco-étrangères qui bénéficient d'un accès à la législation de libre-circulation
européenne et s'applique alors "sans procéder au contrôle de la communauté de vie".

On notera ainsi qu'il est fait une mention spécifique, pour la première fois, des conjoints de Français et familles de Français.
Il s'agit du cas de figure d'une réinstallation en France d'une famille franco-étrangère suite à un séjour dans un autre pays
européen. Il faut rappeler que l'arrêt Metock de la Cour de Justice Européenne oblige tout Etat membre à régulariser un
étranger marié à un citoyen européen d'un autre Etat sur la seule base de la preuve du mariage.

Le récent arrêt Zambrano y ajoute l'obligation de régulariser et d'autoriser au travail tout parent d'un enfant européen
"en bas âge", quel que soit le pays européen où se trouve cet enfant (donc y compris dans le pays européen dont l'enfant
possède la nationalité).

Citation:



Ce principe de non-application aux membres de famille d’un ressortissant français
des règles du droit communautaire relatives à la libre circulation et au séjour des citoyens de
l’UE et de leur famille connaît cependant une exception, reconnue à plusieurs reprises par la
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment affaire C-109/01,
Akrich, 23 septembre 2003) : lorsqu’un ressortissant de pays tiers a obtenu un droit de séjour
dans un État européen en tant que membre de famille d’un communautaire ou d’un
ressortissant d’un pays assimilé, les dispositions relatives à la libre circulation et au droit de
séjour doivent lui être appliquées lorsqu’il quitte cet État pour séjourner avec le même
membre de famille dans le pays européen dont ce dernier est ressortissant.

C’est ainsi que le conjoint extracommunautaire d’un Français doit se voir reconnaître – sans
procéder au contrôle de la communauté de vie – un droit de séjour et de travail après que vous
vous soyez assurés de son droit de séjour préalable dans un autre État de l’UE en qualité de
membre de famille de ce même Français ayant lui-même à la base un droit de séjour
.

Vous délivrerez à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « CE – Membre de famille –
Toutes activités professionnelles » d’une durée de cinq ans avant l’acquisition du droit de
séjour permanent. Ce premier titre sera octroyé indépendamment de l’ancienneté du
mariage.




Tout aussi important, il est également mentionné noir sur blanc (page 29) l'obligation de fournir
un récépissé de la demande de titre de séjour dès le dépôt du dossier
, y compris si ce dossier
est considéré incomplet.

De plus, il est précisé que le délai maximal de 6 mois pour traitement du dossier doit rester
"exceptionnel"
:

Citation:



Toute demande de carte de séjour doit donner lieu à la remise d’un
récépissé. La justification de l’identité du demandeur et les éléments, mêmes partiels,
permettant de déterminer son statut suffisent à la délivrance du récépissé. Vous requerrez
ensuite la présentation des justificatifs manquants.

L’instruction de la demande devra, en tout état de cause, être conduite dans le délai
maximal de six mois à compter de son dépôt dans vos services, conformément à l’article
R.121-15 du CESEDA, la délivrance du titre de séjour devant intervenir dans ce délai. Vous
veillerez cependant à ce que ce délai soit exceptionnel et que la décision puisse intervenir
dans les meilleurs délais possibles à compter du dépôt du dossier complet, quelle que soit la
nationalité de l’intéressé.




Citation:



MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION,
DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Paris, le 10 septembre 2010

Le ministre de l’immigration, de l’intégration,
de l’identité nationale et du développement solidaire
à
Madame et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi (Unités territoriales),
Mesdames et Messieurs les directeurs du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Mesdames et Messieurs les préfets de département,
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Monsieur le préfet de police
Monsieur le directeur général du Pôle emploi.

Circulaire n°NOR : IMIM1000116C1

Objet :

Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union
européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la
Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille


Réf :

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration à l’intégration.
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007.

Circulaires abrogées :

Circulaire NOR : INTD9400167C du 7 juin 1994.
Circulaire NOR : INTD9500290C du 13 décembre 1995.
Circulaire DPM/DM 4 n° 4/96/138 du 22 février 1996.
Circulaire NOR : INTD9900143C du 16 juin 1999
Circulaire DPM/DMI 3 n° 2004-249 et DLPAJ/ECT/4B du 26 mai 2004.

Résumé :

La présente circulaire a pour objet d’expliciter les conditions de reconnaissance
d’un droit au séjour en France aux citoyens de l’Union et assimilés, telles que modifiées par
les textes sus référencés pris dans le cadre de la transposition en droit français des
dispositions de la directive 2004/38/CE du Conseil de l’Union européenne.

La reconnaissance de ce droit est distincte de l’octroi d’un titre de séjour, devenu facultatif.
Toutefois, lorsque les citoyens de l’Union et assimilés en font la demande, ce dernier doit
leur être délivré.

Par contre, les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens
de l’Union demeurent soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour, de même que les
ressortissants des États membres de l’Union européenne relevant du régime transitoire
lorsqu’ils souhaitent une activité professionnelle.

Pour ces derniers, l’accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu’à
la fin de la période transitoire.

SOMMAIRE

1. Les principes qui président à l’évaluation du droit de séjour des étrangers bénéficiaires
du droit communautaire
.......................................................................................................5

1.1. Les fondements du droit de séjour des citoyens de l’Union européenne................................5
1.2. Le caractère facultatif du titre de séjour...........................................................................5
1.3. L’examen des conditions d’exercice du droit au séjour des bénéficiaires de la
dispense de l’obligation de détenir un titre de séjour…..............................................................6
1.4. Le régime dérogatoire prévu pour les ressortissants d’États ayant intégré en 2004
et en 2007 l’Union européenne..............................................................................................7
1.5. Le principe du traitement au moins aussi favorable que le régime général de
droit commun.....................................................................................................................8

2. Modalités d’exercice du droit de séjour d’une durée inférieure à trois mois..............................9

2.1. La possession de documents d’identité ou de voyage.........................................................9
2.2. La possession de moyens d’existence.............................................................................10
2.3.La possibilité d’exercice d’une activité professionnelle.......................................................10

3. Modalités d’exercice du droit de séjour d’une durée supérieure à trois mois...........................11

3.1. L’enregistrement de la résidence habituelle....................................................................11

3.2. L’exercice d’une activité économique.............................................................................11
3.2.1. Définition des bénéficiaires........................................................................................11
3.2.2. Les citoyens d’États membres ne relevant pas du régime transitoire................................12
3.2.3. Les citoyens d’États membres soumis au régime transitoire...........................................13
3.2.3.1. L’exercice d’une activité salariée..............................................................................13
3.2.3.2. L’exercice d’une activité non salariée........................................................................14
3.2.4. Les prestataires de service et les salariés détachés.......................................................14
3.2.4.1. Les prestataires de services....................................................................................14
3.2.4.2. Les citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers salariés détachés
d’une entreprise communautaire.........................................................................................15
3.2.5. Le maintien du droit de séjour en cas de cessation de l’activité professionnelle.................16
3.2.6. Le séjour pour recherche d’emploi..............................................................................17

3.3. Le séjour des citoyens de l’UE et assimilés qui n’exercent pas d’activité professionnelle........18
3.3.1. Les conditions d’exercice du droit de séjour des non-actifs.............................................18
3.3.2. L’appréciation du droit de séjour des non-actifs au regard de la charge induite
sur le système d’aide sociale...............................................................................................19
3.3.3. Le titre de séjour des non-actifs.................................................................................20

3.4. Le séjour des étudiants................................................................................................21
3.4.1. Les conditions d’exercice du droit de séjour des étudiants..............................................21
3.4.2. Le droit au travail des étudiants.................................................................................21
3.4.3. Le titre de séjour des étudiants..................................................................................22

3.5. Le séjour des membres de famille.................................................................................22
3.5.1. Principes généraux...................................................................................................22
3.5.2. La définition du membre de famille.............................................................................23
3.5.3. Droit au séjour et au travail des membres de famille.....................................................24
3.5.3.1. Les membres de famille de ressortissants de l’UE 25..................................................24
3.5.3.2. Les membres de famille de ressortissants d’un État membre soumis
à un régime transitoire.......................................................................................................25
3.5.3.3. Conditions particulières applicables aux membres de famille ressortissants
de pays tiers en matière d’entrée et d’admission au séjour......................................................25
3.5.4. Le maintien du droit de séjour des membres de famille en cas de rupture du lien
familial.............................................................................................................................26
3.5.5. La reconnaissance d’un droit de séjour à d’autres membres de la famille.........................27
3.5.5.1. Personnes à charge ou faisant partie du ménage ou gravement malades.......................27
3.5.5.2. Partenaires avec lequel le citoyen de l’UE a une relation dûment attestée et durable….....28
3.5.5.3. Cas du ressortissant d’un pays tiers ascendant d’un mineur européen
dont il assume la prise en charge.........................................................................................28

3.6. Les conditions de délivrance du récépissé.......................................................................29

4. Le séjour permanent......................................................................................................30

4.1. La vérification du droit de séjour préalable.....................................................................30
Cas particuliers.................................................................................................................31
Exceptions à l’exigence de la période de séjour préalable de cinq ans.......................................31
4.2. La délivrance du titre de séjour permanent et le droit au travail........................................32
Cas du membre de famille arrivé mineur en France :..............................................................32
4.3. La remise en cause du droit de séjour permanent............................................................33

5. Dispositions particulières[................................................................................................34

5.1. Dispositions particulières à tous les ressortissants de l’UE.................................................34
5.1.1. Conjoints de Français et parents d’enfants français.......................................................34
5.1.2. Signataires d’un PACS avec un Français.......................................................................34
5.1.3. Cas des citoyens de l’UE invoquant une pathologie........................................................35

5.2. Dispositions particulières aux ressortissants de l’UE relevant du régime transitoire……..........35
5.2.1. Admission au travail antérieure à l’adhésion du pays d’origine à l’Union...........................35
5.2.2. Cas des titulaires d’un master en France ou à l’étranger................................................36
Les ressortissants d’États membres relevant du régime transitoire titulaires
d’un master délivré en France ............................................................................................36
Les ressortissants d’États membres relevant du régime transitoire titulaires
d’un master délivré à l’étranger...........................................................................................36





http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimim1000116c.pdf

Citation:



Circulaire séjour citoyens européens et leurs familles - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C




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