Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Parer aux contestations de l'authenticité des docs étrangers en établissant leur légalité avant de les présenter aux Consulats

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Les pistes de la contre-attaque
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 21:37 (2008)    Sujet du message: Parer aux contestations de l'authenticité des docs étrangers en établissant leur légalité avant de les présenter aux Consulats Répondre en citant

Parer aux contestations de l'authenticité des docs étrangers en établissant leur légalité avant de les présenter aux Consulats
 

Le problème : Les Consulats contestent de plus en plus souvent le caractère authentique des documents état-civil étrangers, ce qui leur permet de déclencher un délai de 8 mois pour geler les dossiers.
 

Ce délai est censé permettre d'attendre la réponse des autorités étrangères saisies par les Consulats afin de confirmer l'authenticité ou de dénoncer le caractère frauduleux de ces documents.
 

Une première parade des couples consiste à fournir aux Consulats des documents préalablement légalisés par l'autorité étrangère.
 

La principale possibilité consiste à les faire légaliser par le Consulat en France du pays étranger, ce qu'il fait mécaniquement pour le cas des mariages en France. La difficulté consiste à obtenir du Consulat étranger la possibilité de légaliser ces documents concernant également nos conjoints vivant à l'étranger qui ne sont pas résidents en France, c'est-à-dire qui se trouvent théoriquement en dehors de la zone de compétence des Consulats pour els actes d'état-civil. C'est possible, mais cela apparaît davantage une tolérance et il faut négocier.
 

L'autre possibilité, c'est que le couple les fasse légaliser directement dans le pays étranger avant de les présenter au Consulat. Ce qui implique qu'il faut obtenir des pays étrangers un service spécialisé dans ces légalisations.


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 21:37 (2008)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 29 Juil - 09:20 (2009)    Sujet du message: Parer aux contestations de l'authenticité des docs étrangers en établissant leur légalité avant de les présenter aux Consulats Répondre en citant

Depuis le 4 juin 2009, la jurisprudence française reconnaît comme valide tout document étranger qui a été légalisé par le Consulat en France du pays concerné. Ce qu veut dire que tout officier d'état-civil, y compris dans les consulats français à l'étranger, doit les reconnaître valide.

Ainsi, pour un mariage à l'étranger et alors que le conjoint étranger n'est pas en France, il s'agit que le conjoint français demande au Consulat en France du pays de son conjoint de légaliser l'acte de naissance de son conjoint ou bien le certificat de mariage avant de le renvoyer dans le pays étranger afin d'être présenté au Consulat français et éviter que ce document ne soit artificiellement contesté par l'administration française.

Voir également :
http://multinational.leforum.eu/t492-France-Force-probante-des-actes-d-etat-civil-etrangers-Courde-cassation-4-juin-2009.htm

Force probante des actes d’état civil étrangers
http://www.migrantsoutremer.org/Force-probante-des-actes-d-etat

Citation:


[size=12]La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la force probante des actes d’état civil étrangers dans deux arrêts rendus le 4 juin 2009La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la force probante des actes d’état civil étrangers dans deux arrêts rendus le 4 juin 2009 (arrêt n°627, pourvoi 08-13541 etarrêt n°628, pourvoi 08-10962).

En effet, même si l’article 47 du Code civil dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », les autorité française exigent systématiquement que les actes d’état civil de ressortissants de certains Etats dont Haïti et l’Union des Comores soient légalisés.

Elles se fondent sur l’ordonnance royale d’août 1681 qui dispose que «  tous actes expédiés dans les pays étrangers où il y aura des consuls ne font aucune foi, s’il s ne sont pas par eux légalisés ». Cette base textuelle est rappelée dans le § 592 de l’ Instruction Générale Relative à l’état civil de 1999 et reprise dans la circulaire du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers.

Concernant l’autorité chargée de légaliser ces actes, l’évolution du droit consulaire a permis d’admettre que les actes d’ état civil étrangers pouvaient être légalisés en France par le consul du pays où ils ont été établis.

Or, ladite ordonnance royale de 1681 a été abrogée par une ordonnance du 21 avril 2006 [1.La question qui était posée, dans la première espèce, à la 1ère chambre civile était donc de savoir s’il était encore nécessaire de faire légaliser un acte d’état civil étranger destiné à être produit en France. La Cour répond par l’affirmative et rejette le pourvoi en se fondant sur la coutume internationale au motif que : « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire ».

La question posée à la 1ere chambre civile dans le second arrêt portait quant à elle sur la forme que doit revêtir la légalisation par le consul en France de l’ Etat où l’acte litigieux a été établi (en l’espèce la Chine). Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si la mention par le consulat de Chine selon laquelle l’acte notarié, produit pour justifier de l’état civil d’une ressortissante chinoise ayant souscrit une déclaration de nationalité française, a été dressé « selon les formes usitées en Chine » constituait bien une légalisation au sens de la coutume internationale.

Le procureur général près la cour d’appel de Rouen soutenait le contraire et notamment, que cette mention ne pouvait constituer une authentification de la signature et de la qualité de l’auteur de l’acte.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général en considérant que non seulement la coutume internationale permet la légalisation en France des actes d’état civil étrangers par le consul du pays où ils ont été rédigés mais surtout que ladite mention faite par le consulat de Chine certifiant que l’acte litigieux (qui établit les dates et lieux de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation) a été rédigé conformément aux formes prévues par la loi chinoise vaut légalisation et lui confère force probante (au sens de l’article 47 du code civil, même si cette référence n’est pas explicite) puisqu’« aucun élément du dossier ne permettait de douter de la véracité de la signature de l’acte ou de la qualité du signataire ».



Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 23:53 (2017)    Sujet du message: Parer aux contestations de l'authenticité des docs étrangers en établissant leur légalité avant de les présenter aux Consulats

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Les pistes de la contre-attaque Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com