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Circulaire enregister les PaCS par Consulats 19 01 08

 
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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 16:33 (2008)    Sujet du message: Circulaire enregister les PaCS par Consulats 19 01 08 Répondre en citant

Enregistrement des PaCS par les consulats français à l’étranger
Circulaire NOR MAE F0801234C
19 janvier 2008
http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/Circulaire-du-19-janvier-2008.pdf


Citation:


PaCS Consulats Français à l'étranger - circulaire 19 janvier 2008




Citation:


MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES

CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 2008 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
NOR : MAEF0801234C

Citation:


1. Le pacte civil de solidarité est régi par :

- les articles 515-1 à 515-7 du code civil ;
- le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
- le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.

2. Les conditions pratiques d’enregistrement sont précisées par :

- la circulaire du ministère de la justice (n° 2007-03, relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité,
publiée le 5 février 2007).
- la présente circulaire du ministère des affaires étrangères et européennes.

3. Les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sont donc invités à se reporter :

- En premier lieu à la circulaire du ministère de la justice pour connaître les conditions générales d’application des textes relatifs au pacte civil de solidarité ;
- En second lieu à la présente circulaire du ministère des affaires étrangères et européennes pour les questions propres à l’enregistrement de pacs à l’étranger.

4. La circulaire du ministère des affaires étrangères et européennes relative au pacte civil de solidarité du 28 septembre 2007 est retirée. La présente circulaire la remplace.

REMARQUES POUR FACILITER LA LECTURE

Dans la circulaire du ministère de la justice, les expressions « greffiers » et « greffes » du tribunal d’instance doivent être remplacées par les expressions de « chefs de poste diplomatique ou consulaire » et « postes diplomatiques et consulaires » dès lors que les formalités d’enregistrement, de modification ou de dissolution sont effectuées à l’étranger.




Citation:

SOMMAIRE
(Les nombres renvoient aux paragraphes)

I. Compétence de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire 5-7

II. Intervention d’un huissier et recours au système d’envoi en recommandé 8-10

III. Droit d’accès et de rectification 11-13

IV. Tenue du registre 14-16

V. Modèles divers 17-24

- Modèle d’attestation sur l’honneur 18
- Modèle de décision d’irrecevabilité 19
- Modèle de convention de pacte civil de solidarité 20
- Modèle d’avis d’enregistrement 21
- Modèle d’avis de modification 22
- Modèle d’avis de dissolution 23
- Modèle de lettre informant les partenaires de la dissolution 24



Citation:


I. LA COMPETENCE DE L’AMBASSADEUR OU DU CHEF DE POSTE CONSULAIRE

5. L’ alinéa 5 de l’article 515-3 du code civil prévoit qu’ :

« A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. »

6. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire compétent est celui dans la circonscription duquel les partenaires fixent leur résidence commune.

Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer au greffe l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte.
La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire.

En particulier, deux personnes résidant principalement hors de la circonscription consulaire ne peuvent valablement conclure un pacte civil de solidarité devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur :

« Nous, soussignés,…… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse),et …… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse), déclarons fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : …… ».

L ‘ambassadeur ou le chef de poste consulaire doit vérifier que cette adresse est située dans sa circonscription consulaire.

Aucun autre justificatif n’est à exiger, mais l’attention des intéressés doit être appelée sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale.

Cette décision est remise aux intéressés et les informe qu’ils disposent d’un recours devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés.

7. Dès lors que les conditions d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité sont conformes aux dispositions du code civil, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire procède à l’enregistrement du pacte de solidarité.

Toutefois , en application de l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le pacte enregistré, dans les pays où existe un risque tiré des lois et règlements ou des usages sociaux de l’Etat de résidence et lié notamment à la vie commune, met systématiquement en garde chacun des partenaires. Cette mise en garde s’adresse également au partenaire étranger d’un ressortissant français. Elle prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l’Etat de résidence et dont les partenaires accusent réception.



Citation:


II. INTERVENTION D’UN HUISSIER ET RECOURS AU SYSTÈME D’ENVOI EN RECOMMANDÉ

8. Les nouvelles procédures de modification et de dissolution d’un pacte civil de solidarité prévoient dans certains cas le recours à n huissier de justice et au système d’envoi en recommandé.

9. Lorsque la fonction d’huissier de justice n’existe pas dans la circonscription consulaire, la signification de la dissolution est ffectuée par toute personne compétente au regard du droit local (notaire, avocat ou autre profession juridique local et apportant les êmes garanties).

10. Lorsque la formule de la lettre recommandée avec accusé de réception dans la circonscription consulaire n’existe pas ocalement, les plis peut être adressée à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire par tous moyens apportant les mêmes garanties.



Citation:


III. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

11. Le droit d’accès et de rectification porte sur :

- les informations relatives à sa personne ;
- la nature et la date des événements (modification(s), dissolution) ;
- le numéro d’enregistrement.

12. Pour tous les partenaires ayant fait enregistrer leur convention de pacte civil de solidarité à l’étranger, le droit d’accès et de rectification des informations s’exerce :

- soit auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire ayant enregistré la convention ;
- soit auprès du directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France (art. 8 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006).

Le partenaire doit impérativement joindre à sa demande la photocopie d’un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

13. Dès lors que la rectification affecte la mention apposée lors de l’enregistrement initial sur l’acte de naissance du partenaire ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris, l’ambassadeur, le chef de poste consulaire ou le directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France doit notifier la rectification :

- à l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance du partenaire français ou né en France ;
- au greffe du tribunal de grande instance de Paris dans le cas d’un partenaire étranger né à l’étranger.



Citation:


IV. TENUE DU REGISTRE

14. La circulaire du ministère de la justice détaille dans sa première partie (point III : l’enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité) les informations devant être portées sur le registre des pactes civils de solidarité et les modalités de numérotation.

15. Ces règles sont applicables au registre des pactes civils de solidarité ouvert dans chaque poste diplomatique et consulaire.

Toutefois, dans les postes diplomatiques et consulaires, le numéro d’enregistrement n’est pas composé à partir d’un code INSEE. Il se compose de 15 caractères comprenant :
- le code IATA du poste consulaire (les trois lettres déjà utilisées par le poste pour les applications consulaires) précédé de deux “ X ” (5 caractères) ;
- l’année de dépôt du pacte civil de solidarité (4 caractères) ;
- le numéro d’ordre chronologique (6 caractères). Exemple : XXBSB1999000001 : premier pacte civil de solidarité enregistré à l’ambassade de France à Brasilia en 1999.

Ce numéro servira à l’identification du dossier pendant toute la durée de conservation des données relatives au pacte civil de solidarité.

Le registre ouvert par les ambassadeurs et chefs de poste diplomatique le 1er janvier 1999 correspond au registre tenu par le greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence. Il est tenu chronologiquement, sans formule d’ouverture ou de clotûre annuelle.

16. A partir du 1er janvier 2007, il est instauré un nouveau modèle de registre disponible sur diplonet (consulaires / instructionstextes / pacs).



Citation:


V. MODELES DIVERS

17. La circulaire du ministère de la justice renvoie à divers modèles types de lettres, d’attestation ou d’avis de mention. Les chefs de poste diplomatique et consulaire trouveront ci-après des modèles adaptés pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité à l’étranger :


Citation:


- Modèle d’attestation sur l’honneur :

18. La circulaire du ministère de la justice prévoit que s’il est démontré que les autorités consulaires de l’Etat dont le partenaire étranger a la nationalité refuse de délivrer l’un des documents exigés pour la constitution du dossier d’enregistrement, la remise d’une attestation sur l’honneur peut être exceptionnellement tolérée :

« Je soussigné …… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) déclare sur l’honneur être majeur(e) au regard de la loi (nationalité du déclarant), ne pas être engagé(e) dans les liens du mariage, ne pas être soumis(e) à un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle) et n’avoir aucun lien de parenté avec mon partenaire ».

Fait à ……le …… / Signature du partenaire étranger.



Citation:


- Modèle de décision d’irrecevabilité :

19. Toute décision d’irrecevabilité prise par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut être contestée devant le président de tribunal de grande instance de Paris ou son délégué statuant en la forme des référés (art. 1er, al. 1 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006).

En conséquence, les ambassadeurs et chefs de poste consulaire veilleront à établir la décision d’irrecevabilité selon le modèle ciaprès et à en remettre un exemplaire aux comparants :

« Par devant nous …… (Nom et fonction du chef de poste diplomatique ou consulaire) ont comparu :
…… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse);
et… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse).

Après avoir vérifié les pièces justificatives que les comparants nous ont présentées à l’appui de leur demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité, nous constatons que les conditions prévues par les articles 506-1 515-1, 515-2, du code civil ne sont pas remplies pour les raisons suivantes (cocher) :

ola résidence commune des partenaires n’est pas située dans la circonscription consulaire.
ol’un des partenaires au moins n’est pas majeur ;
oles partenaires sont ascendants et descendants en ligne directe ;
oles partenaires sont alliés en ligne directe ;
oles partenaires sont collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
ol’un des partenaires au moins est engagé dans les liens d’un mariage ;
ol’un des partenaires au moins est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
ol’un des partenaires au moins est placé sous tutelle ;
ol’un des partenaires au moins est placé sous curatelle requérant l’assistance du curateur pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité.

En conséquence, la demande d’enregistrement du pacte civil de solidarité telle qu’elle a été formulée est, en l’état, irrecevable.

Cette décision a fait l’objet d’un enregistrement ».

Fait à ……le …… (date). Signature et cachet du chef de poste.



Citation:


- Modèle de convention de pacte civil de solidarité

20. La convention de pacte civil de solidarité fait obligatoirement référence à la loi . Elle peut donc se limiter à cette formule :

« Nous soussignés, …… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et …(nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)

Concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Fait à…, le…, en un exemplaire original ».
Signature des deux partenaires.



Citation:


- Modèle d’avis d’enregistrement

21. (Nom et fonction du chef de poste diplomatique ou consulaire) a l’honneur de faire savoir (cocher) :
- au greffe du tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais, 75001 PARIS) ;
- à l’officier d’état civil de la commune de (détenteur de l’acte de naissance)

qu’une convention de pacte civil de solidarité conclue entre…… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse);et…… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse).a été enregistrée le…… (date et lieu) sous le numéro ……(indiquer le numéro d’enregistrement).

Conformément aux dispositions des articles 49 et 515-3-1 du code civil, de l’article 6 et du 3ème alinéa du 1°.II de l’article 11du décret n° 2006-1086 du 23 décembre 2006, je vous prie de bien vouloir porter mention de cet enregistrement dans les trois jours sur le registre d’état civil de votre commune (partenaire français ou né en France) ou sur le registre des pactes civils de solidarité tenu au greffe de votre juridiction (partenaire étranger et né à l’étranger).

Fait à…… le…… (date) / Signature et cachet du chef de poste.



Citation:


- Modèle d’avis de modification :

22. (Nom et fonction du chef de poste diplomatique ou consulaire) a l’honneur de faire savoir (cocher) :

- au greffe du tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais, 75001 PARIS) ;
- à l’officier d’état civil de la commune de (détenteur de l’acte de naissance)

que la convention de pacte civil de solidarité conclue entre…… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse); et…… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse). et enregistrée sous le numéro ……(indiquer le numéro d’enregistrement) a été modifiée le…… (date et lieu).

Conformément aux dispositions des article 49 et 515-3-1 du code civil et de l’article 6 du décret n° 2006-1086 du 23 décembre 2006, je vous prie de bien vouloir porter mention de cette modification dans les trois jours sur le registre d’état civil de votre commune (partenaire français ou né en France) ou sur le registre des pactes civils de solidarité tenu au greffe de votre juridiction (partenaire étranger et né à l’étranger).

Fait à…… le…… (date) / Signature et cachet du chef de poste.



Citation:


- Modèle d’avis de dissolution :

23. (Nom et fonction du chef de poste diplomatiques ou consulaire) a l’honneur de faire savoir (cocher) :

- au greffe du tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais, 75001 PARIS) ;
- à l’officier d’état civil de la commune de (détenteur de l’acte de naissance) qu’une convention de pacte civil de solidarité conclue entre…… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) et ….. (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) et enregistrée sous le numéro…………….. a été dissoute le …………….. (date).

Conformément aux dispositions des article 49 et 515-3-1 du code civil et de l’article 6 du décret n° 2006-1086 du 23 décembre 2006, je vous prie de bien vouloir porter mention de cette dissolution dans les trois jours sur le registre d’état civil de votre commune (partenaire français ou né en France) ou sur le registre des pactes civils de solidarité tenu au greffe de votre juridiction (partenaire étranger et né à l’étranger).

Fait à …………….. le…………….. (date) / Signature et cachet du chef de poste



Citation:


- Modèle de lettre informant les partenaires de la dissolution :

24. (Nom et fonction du chef de poste diplomatique ou consulaire) a l’honneur de vous faire savoir que la convention de pacte civil de solidarité conclue entre…….. (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)et …….. (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) et enregistrée le…………….. sous le numéro…………….. a été dissoute le …………….. (date) suite à la déclaration de dissolution unilatérale de…………….. / au décès de …………….. / au mariage de……………..

La mention de dissolution du pacte civil de solidarité a été portée sur le registre des pactes civils de solidarité du (nom du poste).

Fait à …………….. le…………….. (date) / Signature et cachet du chef de poste./.





Alain CATTA
Directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France



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