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Obliger les administrations, le Proc et les Tribunaux à respecter "des délais raisonnables".

 
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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Thu 14 Aug - 21:44 (2008)    Post subject: Obliger les administrations, le Proc et les Tribunaux à respecter "des délais raisonnables". Reply with quote

Obliger les administrations, le Proc et les Tribunaux à respecter "des délais raisonnables".
 

C'est l'autre grande affaire avec les discriminations.
 

Qu'entend-on par délais raisonnables ? Comment les déterminer ? Quelle est la  jurisprudence? Comment la déclencher ?


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PostPosted: Thu 14 Aug - 21:44 (2008)    Post subject: Publicité

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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Sat 16 Aug - 19:24 (2008)    Post subject: Obliger les administrations, le Proc et les Tribunaux à respecter "des délais raisonnables". Reply with quote

Pour comparer les différentes législations européennes :
 

Le site « Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale » de la Commission Européenne.
 

En attendant leur futur site, qui joue l’arlésienne, voici un excellent site de la Commission Européenne, pour ne pas dire le meilleur jusqu’à présent, pour comparer les différentes législations nationales et déterminer, entre autres, les délais maxi de procédure des différents pays européens en matière civile et commerciale. Mais pas contre les administrations …
 

Il n'est pas encore complet loin de là …
 

Ce qui existe en anglais (ou espagnol, allemand, italien ...) ne l'est pas forcément en français. Il faut donc également jouer avec les langues.
 

Voici les liens de l’accueil du site puis leurs dernières infos en anglais, ensuite c'est à chacun de jouer avec les thématiques (colonne de gauche) et les pays (colonne de droite)
 

http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm
 

http://ec.europa.eu/civiljustice/news/whatsnew_en.htm
 

 

Les infos sont importantes car elles montrent que l'Europe est passé à la vitesse supérieure pour rendre effectif le respect de la législation européenne en matière commerciale mais également civile (ce qui concerne directement la familles binationales en lien avec plusieurs pays européens) ainsi que pour se donner les moyens d’imposer aux Etats membre d’en respecter les règles.
 

On notera à cet égard :
 

23 juin 2008 : Renforcement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale -
 

Pour ceux que cela motive (dont je fais partie et le conseille à tout le monde ) voici le lien en français sur la nouvelle proposition de directive qui a été finalisée à ce sujet le 23 juin :
 

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0380:FIN:FR:…
 

Voici la citation qui en expose les enjeux :
 

Quote:

La création en 2001 du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (ci-après le «réseau») trouve son origine dans l'idée que la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice exigeait d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire entre les États membres. Le réseau devait également favoriser l'accès des citoyens à la justice dans le cadre de litiges ayant une incidence transfrontière par la mise en place progressive d'un système d'information destiné au public.
 

Il faut souligner que depuis l'entrée en vigueur de la décision créant le réseau, plusieurs instruments communautaires en matière de justice civile ont été adoptés, sont applicables ou vont l'être prochainement.
 

La mise en œuvre concrète et efficace de tous ces instruments passe par un renforcement du rôle du réseau, afin notamment de faire face à l'accroissement prévisible des demandes d'information et de coopération en résultant.
 

En outre, afin de mettre en œuvre efficacement les actes communautaires et internationaux relatifs à loi applicable, le réseau devra progressivement développer ses activités d'assistance aux juridictions et aux autres autorités pour l'application de la loi étrangère.
 

Cette proposition a donc pour but de doter le réseau d'un cadre juridique rénové, d'une organisation plus efficace et de moyens renforcés afin de lui permettre de s'imposer à l'avenir au sein de l'espace de justice européen comme le rouage essentiel de coopération entre tous les acteurs de la justice civile.

 

Par ailleurs, je rajoute un coupé-collé à titre d'exemple qui montre ce que nous répondrait Bruxelles si on les saisit à propos de la loi française (pas compétents mais Conseil de l'Europe compétent) et à propos de la citoyenneté européenne (compétent) - simplement 800 signatures (800 messages e-mail) suffisent à considérer que c'est une pétition de masse :
 

REPLY TO MASS PETITION FROM THE POLISH JUDGES
 

The Commission received in May 2008 over 800 messages entitled as petition and raising the issue of proper status of judges in Poland.
 
The Commission has given the messages due consideration, but must regrettably inform the senders that the Commission cannot take action in domestic cases. Under the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the Commission does not have any general power to intervene in individual cases relating to problems of general administration of justice or inefficiency of the judicial system. In particular, the Commission cannot assess either the domestic law regulating the administrative supervision over the courts by Ministry of Justice, or the issues regarding judges' salaries, since both topics have no link to Community law.
 
As to this last aspect, however, the Commission refers to the work of CEPEJ, the European Commission for the Efficiency of Justice inside the Council of Europe. CEPEJ is finalising the draft report on the judiciary system evaluation process for 2007. This document contains a specific part on the number of professional judges sitting in courts and the gross figures for payments as such. It is expected to be adopted in July 2008 by the Committee of Ministers of the Council of Europe.
 
The senders might find the information of the Report useful when possibly turning to the national authorities in their matter.


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