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Contre attaquer sur les lettres antidatées des Consulats

 
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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 21:45 (2008)    Sujet du message: Contre attaquer sur les lettres antidatées des Consulats Répondre en citant

Contre attaquer sur les lettres antidatées des Consulats
 

Encore un nouveau dossier …
 

Que faire ? Et y a-t-il quelque chose à faire ?


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 21:45 (2008)    Sujet du message: Publicité

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jacques


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Inscrit le: 02 Aoû 2008
Messages: 11
Localisation: CORBEIL ESSONNES
Masculin

MessagePosté le: Ven 22 Aoû - 22:12 (2008)    Sujet du message: Contre attaquer sur les lettres antidatées des Consulats Répondre en citant

de quoi s'agit-il? c'est quoi ces lettres anti-datées ?
_________________
jacques
en attente de transcription


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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
Féminin

MessagePosté le: Lun 25 Aoû - 16:00 (2008)    Sujet du message: Contre attaquer sur les lettres antidatées des Consulats Répondre en citant

Les lettres anti-datées : lorsque le délai des 6 mois (dont le consulat dispose à la demande de transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français) pour saisir le parquet de Nantes est dépassé et que les couples demandent la transcription de droit, les consulats ont la fâcheuse habitude de répondre à cette demande en anti-datant la lettre de saisie du procureur de la République de Nantes, parade illégale pour rester dans les clous et faire rallonger encore les délais pour le couple. 

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Lun 25 Aoû - 17:37 (2008)    Sujet du message: Contre attaquer sur les lettres antidatées des Consulats Répondre en citant

Je ne crois pas que cela servirait à grand chose pour le consulat d’anti-dater la lettre de saisine du procureur de la République de Nantes, puisque seule la date de réception de la saisine par le procureur (pas la date d’envoi) fait courir le délai de six mois.

La parade serait trop simple, il suffirait de demander au procureur une copie du bordereau de saisine.

Entre les deux date (émission et réception) il peut y avoir un écart important car les saisines ne sont pas adressées directement au procureur, elles transitent pour « mise en forme » (compter plusieurs semaines, en général) par les services juridiques du ministère des affaires étrangères à Nantes.

Légalement, cela me semble déjà poser un problème, car ce n’est pas ce que dit la Loi : le consulat est censé informer « immédiatement » ou « sans délai », selon le cas, le procureur (et non pas ses services juridiques à Nantes), de sa décision de surseoir à la transcription.

Quand nous autres simples citoyens disposons d’un délai quelquonque pour faire quelque chose, est-ce que nous pouvons y ajouter de notre propre chef un délai supplémentaire pour « mise en forme » par nos conseillers juridiques, et l’opposer ensuite à la partie adverse ?

A plus forte raison quand nous sommes censés agir « sans délai » !

Cela n’excuse pas, bien entendu, que le consulat décide de surseoir à la transcription d’un acte de mariage, puis ne se décide à en informer le procureur (via les services juridiques du ministère des affaires étrangères à Nantes, toujours) que des mois, voire des années après !

Le procureur de Nantes couvre systématiquement des pratiques inadmissibles, puisqu’il bloque sans raison et sans nécessité, une fois saisi, la transcription des actes de mariage pendant six mois supplémentaires, même quand il sait parfaitement que le consulat a violé la Loi !

Ce qu’il devrait faire, s’il prenait au sérieux sa mission de gardien des libertés, ce serait ordonner immédiatement la transcription aux fins d’exploitation normale de l’acte quand il voit que la loi sur les sursis a été violée, au lieu de se comporter comme une vulgaire crapule raciste qui couvre les crimes commis par ses complices et enfonce encore plus les victimes !

Cela ne l’empêcherait d’ailleurs nullement, s’il y avait quoi que ce soit de sérieux dans une saisine, même illégale, qu’il reçoit, de diligenter une enquête puis éventuellement de poursuivre le mariage en «nullité»

Mais de toute façon, à qui fera t-on croire que le procureur de Nantes ne serait pas au courant des agissements scandaleux des agents des services dont il exerce la tutelle ?

Il serait le seul dans toute la France à ne pas savoir de quelle manière révoltante les citoyens français et leurs conjoints extra-européens sont traités dans nos consulats ?


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 26 Aoû - 01:53 (2008)    Sujet du message: Contre attaquer sur les lettres antidatées des Consulats Répondre en citant

Les lettres anti-datés servent aux Consulats pour justifier une saisie du Procureur de leur part à l'intérieur du délai des 6 mois lorsque les couples réclament l'application de la loi en demandant aux Consulats de transcrire de droit sur la base que le Procureur ne s'est pas prononcé dans les 6 mois suivant le dépôt de leur demande.

Nous possédons même des cas où le Consulat indique une saisie du Procureur postérieure à la date où le Procureur lui-même déclare avoir achevé ses enquêtes et demander la transcription ...

A BF59, bien difficile pour le moment d'obtenir du Procureur le bordereau de date de saisie mais c'est là-dessus que ça se joue.

Quand aux services juridiques du Ministère à Nantes, voilà donc le trou noir des dossiers qui disparaissent et voilà à qui il faut également s'adresser par lettre recommandée pour demander communication immédiate de son dossier administratif.

Merci


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