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Comment saisir les différentes institutions de lutte contre les discriminations (locales, nationales, européennes et internationales) et quoi leur demander

 
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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 21:46 (2008)    Sujet du message: Comment saisir les différentes institutions de lutte contre les discriminations (locales, nationales, européennes et internationales) et quoi leur demander Répondre en citant

Comment saisir les différentes institutions de lutte contre les discriminations (locales, nationales, européennes et internationales) et quoi leur demander ?
 

Un autre gros morceau …
 

Quelles sont-elles ? Que peuvent-elles faire ? Quelles sont les procédures ? Quels sont les pièges ?


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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû - 21:46 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 16 Aoû - 19:34 (2008)    Sujet du message: Comment saisir les différentes institutions de lutte contre les discriminations (locales, nationales, européennes et internationales) et quoi leur demander Répondre en citant

Nous avions donc vu que l'Institution Européenne à saisir, ce n'est pas l'Union Européenne - sauf en matière de citoyenneté européenne, voir notement le post sur ce qui existe pour saisir la commission européenne mais c'est le Conseil de l'Europe, qui est compétent pour tous les droits fondamentaux de tout le monde liés à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et en particulier le droità un procès dans un délai raisonnable (article 6) et le droit à la vie familiale (article 8).

Comment saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme selon wikipedia :

Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (nom officiel). La Cour européenne des droits de l'homme est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.

Les requêtes peuvent être déposées par :
  • un État contre un autre État,
  • une personne physique contre un État,
  • un groupe de particuliers, y compris une entité de droit privé dotée de la personnalité, contre un État,
  • une organisation non gouvernementale contre un État

Pour pouvoir saisir la CEDH, il faut que le justiciable ait épuisé toutes les voies de recours qui lui sont offerts dans leur droit interne.


Citation:
Note de l'admin : ce que dit Wikipedia sur l'épuisement des voies de recours doit être contrebalancé par ce que dit sos-net.eu :

[*]Vous pouvez saisir la Commission Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) si vous estimez que vous faites l'objet d'une mesure administrative qui est contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. [*]Vous pouvez saisir la CEDH par fax ou par courrier avec accusé de réception, et ce sans formalité particulière. [*]Vous devez invoquer la violation d'un des articles de la convention et présenter un exposé des faits. [*]Vous devez en outre démontrer que les voies de recours efficaces en France sont épuisés.Une voie de recours non suspensive ou lente n'est pas considérée comme efficace.
Si vous ne disposez que de ce type de voie de recours, vous pouvez donc saisir la commission.
[*]Vous pouvez demander à la commission qu'elle fasse application de l'art. 36 de son règlement intérieur.
  • par cet article 36, elle demande au gouvernement de sursoir à l'exécution de la mesure que vous contestez, jusqu'à sa décision sur la violation ou non de la convention des droits de l'homme
  • le gouvernement n'est pas tenu de faire droit à cette demande
Vous devez joindre toute pièce utile.



Procédure [modifier]


Le siège de la Cour européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg



  • Les requêtes peuvent être déposées par :
    • un État contre un autre État,
    • une personne physique contre un État,
    • un groupe de particuliers, y compris une entité de droit privé dotée de la personnalité, contre un État,
    • une organisation non gouvernementale contre un État.
  • Les requêtes sont étudiées par une section de trois juges de la Cour qui se détermine sur la recevabilité et le bien fondé de la requête. Sauf en cas de requête interétatique, une décision définitive écartant la requête peut être prise à l'unanimité des juges de la section (ce qui est le cas dans l'immense majorité des cas). Si tel n'est pas le cas, la décision appartient à une Chambre de sept Juges, sauf si celle-ci se dessaisit au profit d'une Grande Chambre de 17 juges. Les arrêts d'une chambre peuvent, sous certaines conditions et notamment lorqu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence, être portés devant une Grande Chambre.Site du Conseil de l'Europe
  • Une requête est recevable à condition que :
    • la plainte concerne une violation d'un ou plusieurs droits garantis par la Convention,
    • tous les recours, judiciaires ou non, de l'État aient été épuisés et que les griefs soulevés devant la Cour y aient été soulevés au préalable, si ce n'est formellement en tous les cas en substance (par exemple en invoquant une norme nationale qui a, pour ce qui est de la cause, même contenu que le droit conventionnel invoqué),
    • la Cour soit saisie dans les six mois qui suivent la communication de la dernière décision interne,
    • une autre instance internationale n'ait pas été saisie (par exemple, le Comité des droits de l'homme instauré par le Pacte international sur les droits civils et politiques),
    • elle ne soit pas manifestement infondée.
  • Une requête est bien fondée à condition que l'un des droits garantis par la Convention ou l'un des protocoles liant l'État soit violé.
  • Les décisions de la Cour une fois définitive sont obligatoires pour l'État condamné. Le Comité des ministres veille à ce que l'État satisfasse à ses obligations.
  • Les constats de violation de la Convention ou ceux des protocoles additionnels (usuellement appelés « condamnations »), qui ont un impact symbolique important, peuvent être assortis de la condamnation de l'État défendeur à indemniser le requérant des dommages qu'il a subis en raison de cette violation (« satisfaction équitable »), ainsi que des frais qu'il a engagés dans la procédure.


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MessagePosté le: Sam 16 Aoû - 19:49 (2008)    Sujet du message: Comment saisir les différentes institutions de lutte contre les discriminations (locales, nationales, européennes et internationales) et quoi leur demander Répondre en citant

Le président de la Cour Européenne des droits de l'homme est un Français jusqu'en décembre 2009, ancien Président en France de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs !!!

Tiens, tiens, peut-être coup double pour avoir accès aux motivations écrites des consulats qui saisissent les procureurs ...

source : wikipedia

Jean-Paul Costa (né le 2 novembre 1941 à Tunis) est Conseiller d'État honoraire en France et actuel Président de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) du Conseil de l'Europe à Strasbourg.
Après des études à l'Institut d'études politiques de Paris (diplômé en 1961) et à la Faculté de Droit de Paris (licencié en droit en 1962; diplômé d’études supérieures de droit public en 1964), il intègre l'École nationale d'administration de la France en 1964 (promotion Montesquieu). Il débute sa carrière au Conseil d'État à Paris (auditeur, 1966; rapporteur à la section du contentieux du Conseil d’État, 1966-71, 1977-80, 1987-89, assesseur puis Président de sous-section à la section du contentieux, 1989-98), puis devient directeur de cabinet d'Alain Savary, ministre de l'éducation nationale de 1981 à 1984. Il est ensuite professeur associé de droit aux universités d'Orléans et de Paris-I Panthéon-Sorbonne. Par la suite, il a présidé la délégation française pour la négociation du traité entre la France et le Royaume-Uni au sujet de la liaison fixe transManche (1985-1986), ainsi que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de 1995 à 1998[1].
Depuis 1er novembre 1998, il est juge français à la CourEDH, élu par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La Cour compte 46 juges, un par État du Conseil de l'Europe ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.
Succédant au Suisse Luzius Wildhaber, il est élu Président de la Cour européenne des droits de l'homme le 29 novembre 2006, pour un mandat de trois ans (janvier 2007-décembre 2009).[2].


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MessagePosté le: Lun 3 Aoû - 13:40 (2009)    Sujet du message: Comment saisir les différentes institutions de lutte contre les discriminations (locales, nationales, européennes et internationales) et quoi leur demander Répondre en citant

- La Cour de Justice des Communautés Européennes dépend de l'Union Européenne et se trouve au Luxembourg. Suite au Traité d'Amsterdam, elle est renommée Cour de Justice de l'Union Européenne.

- La Cour Européenne des Droits de l'Homme, quand à elle, dépend du Conseil de l'Europe et se trouve à Strasbourg

Saisir la Cour de justice des Communautés européennes : une route semée d’obstacles
Claire Rodier, Chargée d’études, Gisti, présidente de Migreurop
http://www.gisti.org/IMG/pdf/hc_dalloz30ans_rodier.pdf

Citation:


Avec la communautarisation de la politique migratoire décidée par le traité d’Amsterdam de 1997, des règles européennes ont été progressivement dégagées entre 1999 et 2005 dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Et ces règles, dans bien des cas, ont eu pour effet de « tirer vers le bas » les droits reconnus aux étrangers dans certains États membres, dont la France.  

Dans cette nouvelle configuration, comment faire prévaloir les principes relatifs à la protection des droits fondamentaux, qui sont censés engager l’Union européenne, sur les dispositions du droit communautaire défavorables aux étrangers ?  

Le défi qui s’est alors posé au Gisti fut de parvenir à contester devant la Cour de justice des Communautés européennes – à laquelle l’association n’avait pas directement accès – les atteintes portées aux droits des étrangers qu’il avait identifiées

Il a fallu faire preuve d’imagination et surtout de beaucoup d’acharnement, comme le montrent les deux exemples qui vont suivre.

Dans les deux cas, on verra aussi que l’action juridique, qui n’est jamais un but en soi pour le Gisti, a été étroitement liée à la mobilisation militante, ici étendue au-delà des frontières nationales

1. LA CONTESTATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE AU REGROUPEMENT FAMILIAL

2. LES CHARTERS DE LAMPEDUSA



Dernière édition par Admin le Dim 15 Aoû - 03:39 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Dim 15 Aoû - 03:38 (2010)    Sujet du message: Comment saisir les différentes institutions de lutte contre les discriminations (locales, nationales, européennes et internationales) et quoi leur demander Répondre en citant

Recours en urgence à la Cour Européenne des Droits de l'Homme
(Conseil de l'Europe, Strasbourg)
RESF, Par daniel
16 août 2008
http://resf5-13.moovant.com/articles.php?thread_id=72&heading_id=9

Citation:


Recours Cour EDH

Le recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) n'est en principe possible qu'après avoir saisi toutes les juridictions internes donc en l'occurrence, le TA, la Cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.

Il est cependant possible de saisir la Cour EDH avant d'avoir saisi toutes les juridictions internes mais cela demande une connaissance approfondie de la Convention EDH (donc un très bon avocat), si on peut avancer que cela ne sert à rien d'aller devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat car ils appliquent une jurisprudence constante. Sans rentrer trop dans les détails, la Cour européenne n'exige de faire que les recours devant les juridictions internes qui ont une chance de voir redresser la violation alléguée (en l'occurrence par exemple une atteinte à la vie privée et familiale). Il faudrait donc pour ne pas saisir la Cour administrative et le Conseil d'Etat expliquer à la Cour EDH que ces recours nont aucune chance d'aboutir (exemple à l'appui, c'est à dire plusieurs arrêts par exemple du conseil d'Etat refusant de considérer qu'il y a atteinte à la vie privée et familiale en cas de reconduite à la frontière ou dans telle situation).

Cela est difficile mais possible et permet de gagner beaucoup de temps.

Sinon il existe une procédure dite d'urgence devant la Cour EDH.

Il est possible notamment en cas de reconduite immédiate de saisir la Cour EDH en lui demandant d'enjoindre à l'Etat de suspendre provisoirement la reconduite dans l'attente de l'examen par elle de la situation. En vertu de l'article 39 du réglement de la Cour EDH (et non de la Convention européenne des droits de l'homme) la Cour EDH peut donc demander à l'Etat de surseoir provisoirement à la reconduite. L'Etat est obligé de s'y conformer. Cela peut notamment être invoqué quand une personne est reconduite alors même qu'un recours est en cours, ou lorsqu'elle risque des mauvais traitements en cas de reconduite dans un autre pays.

o Recours : Cas particulier (pref cc Epoux B cours d'appel de rennes 23 10 2007)
Article 3 de la convention européenne des droits de l'homme (extrait jugement)

Citation:


Mais considérant que, même s'il dispose d'un espace réservé à "l'accueil " des familles, le centre de rétention reste un lieu où sont détenus des étrangers, en vue de leur éloignement du territoire français, pour une durée pouvant atteindre trente deux jours ; que, dans le cas particulier de l'espèce, le fait de maintenir, dans un tel lieu, une jeune mère de famille, son mari et leur bébé âgé de trois semaines, constitue un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de
l'homme en raison, d'une part, des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfant, quasiment dès sa naissance, et d'autre part, de la grande souffrance, morale et psychique, infligée à la mère et au père par cet enfermement avec le nourrisson, souffrance qui, par sa nature, son importance et sa durée (la prolongation de la rétention sollicitée par le Préfet étant de quinze jours), dépasse le seuil de gravité requis par le texte précité, et qui, en outre, est manifestement disproportionnée au but poursuivi, c'est à dire la reconduite à la frontière des époux BRUNEANU ; que par ce motif qui rend inutile l'examen des autres moyens soulevés par les défendeurs, il y a lieu de confirmer les ordonnances attaquées ;





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