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Règles OFFICIELLES de la citoyenneté européenne telle que publiées OFFICIELLEMENT par les services d'immigration du Danemark le 20 août 2008

 
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MessagePosté le: Dim 24 Aoû - 05:11 (2008)    Sujet du message: Règles OFFICIELLES de la citoyenneté européenne telle que publiées OFFICIELLEMENT par les services d'immigration du Danemark le 20 août 2008 Répondre en citant

Règles OFFICIELLES de la citoyenneté européenne telle que publiées OFFICIELLEMENT par les services d'immigration du Danemark le 20 août 2008 – LE PARADIS !!!

http://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/F553EFDA-0B6B-450D-B070-7DB07F45D6BE/…

Mariage sans Frontière a fait avancer l'Europe à très grand pas cet été. Alors que ce royaume fait face à une crise politique de première ampleur liée à sa tentative de cacher les atouts de la citoyenneté européenne pour empêcher ses couples mixtes de vivre au Danemark, ces instructions officielles seront scrutées à la loupe par tous les juristes européens et tous les journalistes. Nul doute que les autorités danoises ne peuvent se permettre le moindre écart et ont du s'astreindre à présenter la vérité toute nue et indiscutable. On reconnaît là la discipline et l'efficacité danoise car c'est plutôt la mort dans l'âme qu'ils ont du se résoudre à publier ces instructions. Lisez ! C'est un vrai bonheur … et le cauchemar des autorités française (bientôt, la traduction en Français, pour l'instant, remplacez simplement mentalement Danemark par France et Danois par Français, et oui ! ça peut aussi être très simple l'Europe ...).

Et n'oubliez pas : 2 semaines minimum et 10 heures de travail par semaine ...


Immigration familiale au Danemark des citoyens danois et de leurs familles d'où qu'elles viennent exerçant leur citoyenneté européenne dans le cadre de la legislation européenne :

Août 2008





Citation:
Traduction en français par multinational.leforum.euRemarque préliminaire de multinational.leforum.eu : La présente note a été écrite par les services d’immigration danois en pleine controverse sur leurs pratiques de masquer les droits liés à la libre circulation selon les règles européennes. La mention de l’arrêt Metock n’y apparaît que de façon marginale (« en attente de clarification ») alors même que cet arrêt Metock confirme la suppression de toute clause ou conditionnalité liant la régularisation ou la délivrance d’un certificat de résidence au membre de famille étranger (d’un citoyen européen exerçant son droit à la libre circulation) à un premeir séjour régulier de ce membre de famille étranger dans le premier pays européen où le citoyen a déclenché les droits liés à la libre circulation. Les remarques et conditionnalités à ce sujet des administrations danoises, par exemple liées à l’analyse de l’arrêt Carpenter, sont donc désormais nulles et sans effet.[/i]


La directive européenne sur la liberté de circulation fait partie intégrante de la législation danoise sur la réunion des familles.


Les dossiers de réunion des familles concernées par la directive européenne sont traités dans le cadre de la procédure danoise EUOpholdsbekendtgørelse (BEK 300 du 29.04.08).




Directives Européennes :


- Règlement 1612/68 du 15 10 1968 sur la liberté de circulation dans la Communauté Européenne.
- Directive 2004/38 du 29 O4 2004 sur le droit des citoyens de circuler et de résider librement dans les Etats membres.
- La directive européenne n’encadre pas le droit à la liberté de circulation par des règles précises
- Les décisions de la Cour de Justice [danoise] s’effectuent selon les dossiers concrets présentés par des citoyens des Etats membres.
- La Cour de Justice européenne clarifie la directive européenne par des jurisprudences concernant cette directive.
- Les directives européennes sur la libre circulation ne s’appliquent pas à des situations purement internes à un Etat membre.
- Cela veut dire que les conjoints de citoyens danois qui résident au Danemark au début de la procédure ne peuvent obtenir un permis de résidence dans le cadre des directives européennes.
- La jurisprudence de la Cour Européenne de Justice n’en reconnaît pas moins qu’un citoyen danois peut relever des règles européennes dans certains cas et peut ainsi avoir accès au cadre européen de la réunion des familles.
- Cela peut être le cas si le citoyen européen a reside et travaillé dans un autre pays européen EU/EEA ou Suisse, ou si le citoyen danois resident au Dannemark utilise le cadre de la directive européenne sur la libre circulation des services.



Chronologie des principales jurisprudence de la Cour Européenne de Justice :


- Singh – 7 juillet 1992 :
http://multinational.leforum.eu/t642-Arret-SINGH-7-juillet-1992-C-370-90-Dr…
Un ressortissant d’un Etat membre qui se rend avec son conjoint dans un autre Etat membre pour travailler peut revenir dans son Etat membre d’origine accompagné de son conjoint sous le régime des directives européennes quelle que soit la nationalité de son conjoint.


- Carpenter – 11 juillet 2002 :
http://multinational.leforum.eu/t393-Arret-Carpenter-11-juillet-2002-C-60-0…
Des services transfrontaliers peuvent donner accès à la libre circulation (ce qui peut inclure la vente d’espaces publicitaires dans des magazines, des conseil rémunérés par téléphone ou e-mail, la fourniture par voie postale de tickets de loterie ou de concert à des personnes résidant dans un autre Etat membre).


- Eind – 11 décembre 2007 :
http://multinational.leforum.eu/t635-Arret-EIND-11-decembre-2007-C-291-05-P…
La continuité des droits liés à la citoyenneté européenne n’est pas conditionnée à ce que le citoyen exerce une profession salariée après son retour dans son pays d’origine. (voir note INM du 10 avril 2008).


Clarifications à venir :


- Nous attendons une clarification sur l’importance de la jurisprudence appelée “Arrêt Metock” du 25 juillet 2008 (voir ministerkommentar sur www.nyidanmark.dk du 7 août 2008) :
http://multinational.leforum.eu/t398-Arret-METOCK-25-juillet-2008-C-127-08.…
- Dans ce cas particulier, certains conjoints étrangers de ressortissants européens, lorsqu’ils résident dans un autre pays européen, disposent du droit de vivre dans ce pays sans avoir à dispsoer antérieurement d’un permis de résidence dans ce pays d’accueil.


D’autres dossiers sont à l’étude au niveau de la jurisprudence européenne :
- Il ne peut être exclu que de nouvelles situations puissent être tranchées où la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice affectera certaines pratiques dans le contexte du droit de résidence au Danemark.
- Par exemple, le dossier Sahin qui est désormais pendant à la Cour de Justice Européenne : Un ressortissant turque qui a demandé l’asile politique en Autriche et s’est marié à une ressortissante allemande s’est vu refusé la réunification familiale en Autriche.



Règles existantes:


- Si le citoyen danois a résidé dans un autre pays EU/EEA ou en Suisse et souhaite retourner au Danemark avec son conjoint/partenaire enregistré/partenaire stable extra-européen, il doit respecter les conditions suivantes :

• Le citoyen danois doit avoir résidé dans un autre pays EU/EEA ou Suisse à l’un des titres :
- Employé, travailleur indépendant, travailleur retraité, indépendant retraité ou fournisseur de services retraité.
• Si le couple est marié ou sous un partenariat enregistré, le mariage ou le partenariat enregistré continuent à être reconnus valides lors de l’entrée au Danemark et pour le long séjour au Danemark.
• [Ambiguïté de traduction sur cette page – Le sens peut être différent] : si le couple est enregistré résident, ce statut persiste durant sa résidence au Danemark.
• L’époux étranger/ partenaire enregistré/compagnon stable doit avoir vécu légalement dans un autre pays européen EEA ou  Suisse, où le ressortissant danois doit avoir déclenché son droit au séjour.
• Sont également sujets de ces mêmes règles le citoyen danois et les enfants de moins de 21 ans de son conjoint/partenaire enregistré/compagnon stable et ceux de plus de 21 ans s’ils dépendent du ressortissant danois.
• De même que les parents et grands-parents du citoyen danois et de son conjoint/partenaire enregistré/compagnon stable s’ils dépendent du citoyen danois.




Nature et champ de l’emploi


• Il n’est pas établi de durée minimum de séjour dans un autre pays européen UE/EEE/Suisse mais le citoyen danois doit y avoir usé de son droit au séjour selon les directives européennes sur les travailleurs, fournisseurs indépendants de services, salarié retraité ou travailleur indépendant retraité ou fournisseur de service retraité, et qu’il ait effectué un séjour authentique dans cet autre pays UE/EEE/Suisse.
• Il est également essential que l’emploi en tant qu’employé, auto-employé ou fournisseur de service n’est pas été de nature marginale indiscutable. Dès lors, il est une condition habituelle que cet emploi ait duré au moins deux semaines et au moins 10 à 12 heures par semaines.




Jugement Carpenter :
http://multinational.leforum.eu/t393-Arret-Carpenter-11-juillet-2002-C-60-0…


Si le citoyen danois résident au Danemark et souhaitant que soit délivrée un enregistrement/une carte de résidence à son conjoint/partenaire enregistré/compagnon stable, les conditions suivantes s’appliquent :
• Le citoyen danois doit résider au Danemark et fournir un service transfrontalier à partir du Danemark vers un autre pays de l’UE/EEE/Suisse
• Exemples de www.nyidanmark.dk: vente d’espaces publicitaires dans des magazines, conseil rémunérés par téléphone ou e-mail, ventes de billets de loterie ou de concert à des résidents d’autres pays UE/EEE/Suisse.
• Le conjoint étranger/partenaire enregistré/compagnon stable doit être entré légalement au Danemark.
• Si le couple est marié ou partenaire enregistré, le mariage ou le partenariat enregistré doit continuer d’être valide depuis l’entrée du conjoint étranger/partenaire enregistré au Dannemark et tout au long de son séjour au Danemark.
• Le couple doit avoir une réelle vie de famille au Danemark.
• Sont également sujets de ces mêmes règles le citoyen danois et les enfants de moins de 21 ans de son conjoint/partenaire enregistré/compagnon stable.




Application :


- La demande d’enregistrement et de résidence dans le cadre des règles européennes doit être effectuée par le formulaire FA1 – conférer section spéciale 1 du Schedule 2.
- Ces demandes peuvent être déposées aux services d’immigration danois, à la police locale ou à une ambassade ou consulat général danois à l’étranger.
- Les demandes sont traités selon les notide-EUopholds danoises en accord avec EFdomstolens règles de procédures (BEK 300 du 29.4.08).



Citation:

Voir également :
Site web et forum de l'association des couples mixtes du Danemark
(traduction automatique anglais et français)
:
http://multinational.leforum.eu/t113-Forum-danois-AEUG-des-couples-et-famil…
multinational - 3 octobre 2008 - Le Gouvernement danois reconnaît qu'il ne peut pas imposer de restrictions sur la nature des activités dans un autre pays de l'Union Européenne pour pouvoir bénéficier de la citoyenneté européenne et du droit européen à vivre en famille d'où qu'elle vienne.
http://multinational.leforum.eu/t273-Europe-par-Danemark-Pas-de-conditions-…
multinational - 23 septembre 2008 - Danemark: L'accord gouvernement/extrême droite sur les restrictions à la citoyenneté européenne a été conclu hiers lundi
http://multinational.leforum.eu/t256-Danemark-L-accord-gouvernement-extreme…
multinational - 27 août 2008 - Danemark : Le Premier Ministre accusé de pratiquer la politique de l'autruche face aux directives européennes sur les migrations
http://multinational.leforum.eu/t234-Danemark-Le-Premier-Ministre-accuse-de…
multinational - 24 août 2008 - Règles OFFICIELLES de la citoyenneté européenne telle que publiées OFFICIELLEMENT par les services d'immigration du Danemark le 20 août 2008
http://multinational.leforum.eu/t226-Regles-OFFICIELLES-de-la-citoyennete-e…
multinational - 22 août 2008 - Danemark : l'hebdomadaire anglais The Economist lève enfin le tabou médiatique sur les couples mixtes
http://multinational.leforum.eu/t224-Danemark-l-hebdomadaire-anglais-THE-EC…
multinational - 18 août 2008 - Danemark : Les couples mixtes proches de faire sauter le Gouvernement ?
http://multinational.leforum.eu/t222-Danemark-Les-couples-mixtes-proches-de…
multinational - 14 mai 2008 - Danemark : Désaccord entre le premier ministre et le ministre de l'immigration
http://multinational.leforum.eu/t96-Danemark-Desaccord-entre-le-premier-min…


• EU law on freedom of movement is an integral part of the
Danish rules on family reunification
• Applications are resolved according to the Danish EUOpholdsbekendtgørelse (procédure danoise, BEK 300 of 29.4.08)
• EU law:
• Regulation 1612/68 of 15.10.68 on freedom
movement within the Community
• Directive 2004/38/EC of 29.4.04 on citizens
the right to move and reside freely in the Member States
• EU law sets no exact rules for the right to freedom
movement
• Court of Justice rulings, decisions in concrete cases brought
of the citizens of a member state
• The European Court of Justice to interpret EU law in court rulings
EU law
• EU rules on free movement does not apply to purely
internal relations.
• This means that spouses of Danish citizens who live in
Denmark, as the starting point can not get a residence permit in
Denmark under EU rules
• ECJ practice, however, that a Danish citizen
in some cases will be subject to EU rules in his own
country and, among others, will be able to access ægtefællesammenføring
on the basis of this
• This may be the case if the Danish citizen has resided
and work in another EU / EEA country or Switzerland, or if the
Danish citizen living in Denmark and here uses the right to
Free movement of services.

Chronology of relevant judgments by the European Court of Justice:
• Singh - 7. July 1992:
• a national of a Member State which, together with his wife travel to
another Member State to employment, by return
to the home to establish themselves there can bring the spouse
under EU law rules, regardless of the spouse's nationality
• Carpenter - 11. July 2002:
• cross-border services can be covered right to freedom of movement
(could include the sale of ad space in magazines, advice on payment
by phone or e-mail, the provision of postal, sales of lotterisedler or
concert to the people residing in another EU country)
• Akrich - 23. september 2003:
• not improper avoidance of national legislation that the purpose of that
family members have resided in another EU country, is to be able to return
to the country of origin under EU law rules
• Eind - 11. december 2007:
• not a condition that the citizen by the return profession of
worker, etc.. (see INM note of 10.4.08)

Clarification on the way:
• We await clarification on the importance of the so-called Metock judgement
, 25. July 2008 (see ministerkommentar on www.nyidanmark.dk of
7.8.08):
• In this particular case, a number of spouses of EU nationals,
is living in another EU country, the right to live in this country without
prior spouse had had a residence permit in an EU country
New cases on the road at the European Court of Justice:
• It can not be excluded that the future will be new cases
where the court's decisions may affect the practice in cases
on the residence in Denmark:
• For example, one case on the road on. Sahin, a Turkish national who
seeking asylum in Austria, was married to a German citizen was refused a
family reunification in Austria

Existing rules:
• If the Danish citizen has resided in another EU / EEA country
or Switzerland and want to return to Denmark with his
foreign spouse / registered partner / stable partner,
the following requirements:
• The Danish citizen must have resided in another EU / EEA /
Switzerland either:
• Employed, self-service, retired
worker, a retired self-employed or retired
service provider
• If the couple is married or registered partners, marriage /
registered partnership continue to be valid by the couple's entry into Denmark
and in the continued stay in Denmark. If the couple instead is settled
- resident, together persist during his stay in Denmark
• The foreign spouse / registered partner / stable partner must
have lived legally in the EU / EEA country or Switzerland, where the
Danish nationals have so far exploited the right to stay

• Subject to these rules is also the Danish
citizen and his spouse / registration
partners / fixed samlevers children under 21 years and children
over 21 years if they are dependent on the Danish national.
• Furthermore, the Danish citizen and his
spouse / registered partners / fixed samlevers
parents and grandparents covered by these rules, if
they are dependent on the Danish national.

Employment nature and scope:
• It establishes no minimum length of the second
EU / EEA country or Switzerland, the Danish citizen has resided
in, but it is a condition that he / she really has used the right
to stay in the light of EU rules on workers
self-employed service providers, retired
workers, retired self-employed or
retired service providers, and that he / she has had a genuine
stay in the EU / EEA country or Switzerland.
• It is also essential that employment as an employee,
self-employed or service provider was not clean
marginal nature. Therefore, it is usually a condition that there has been
the employment of at least a couple of weeks and in at least 10 --
12 hours a week.

Carpenter judgement:
• If the Danish citizen residing in Denmark and want to have
issued registration / residence card to its foreign
spouse / registered partner / stable partner, the following requirements:
• The Danish citizen must reside in Denmark and from here provide a
cross-border service in relation to another EU / EEA /
Switzerland.
• Examples from www.nyidanmark.dk: the sale of ad space in magazines, the advice against
payment by phone or e-mail, the provision of postal, sales of lotterisedler or
concert to the people residing in another EU / EEA country or Switzerland.
• The foreign spouse / registered partner / stable partner must be lawfully
entered in Denmark.
• If the couple is married or registered partners, marriage / the registered
partnership continue to be valid by the foreign spouse / registration
partners entry in Denmark and in the continued stay in Denmark.
• The couple must have a real family life in Denmark.
• Subject to these rules is also a Danish citizen and his
spouse / registered partners / fixed samlevers children under 21 years.

Application:
• The application for registration / residence in
Following these EU rules applied application
FA1 (Application for ægtefællesammenføring) - see special
Section 1 of Schedule 2
• Applications may be submitted to the Danish Immigration, the
local police or a Danish Embassy or Consulate General
abroad
• The applications are resolved according to the Danish EUopholds -
notice in accordance with EFdomstolens
practice (BEK 300 of 29.4.08)


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