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Circulaire Assurance vieillesse concernant mariages et polygamie 2008

 
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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 17:02 (2008)    Sujet du message: Circulaire Assurance vieillesse concernant mariages et polygamie 2008 Répondre en citant

Circulaire n° 2008/14 du 25 février 2008

Validité des mariages dans un contexte de polygamie



http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2008014_25022008.htm

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2008014_25022008.htm#annexe1
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/pdf/crcn200814_%20annexe2.pdf
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/pdf/crcn200814_%20annexe3.pdf

Circulaire n° 2008/14 du 25 février 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction de la Retraite et du Contentieux

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Validité des mariages dans un contexte de polygamie - Effets en matière de droits à prestations de survivant.

Résumé

Précisions relatives aux principes juridiques encadrant les notions de validité et effets des mariages, et solutions applicables aux situations de polygamie rencontrées par les caisses de retraite au moment de l'examen des droits à prestations de survivant.

Cette circulaire fait suite à la lettre du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, n°301-AG/84 du 25 octobre 1988, qui a fait l'objet d'une diffusion des instructions ministérielles n°15/88 du 2 décembre 1988.

La lettre ministérielle analyse les questions relatives notamment aux unions polygamiques et leurs conséquences en matière d'assurance vieillesse.

La présente circulaire évoque les différents cas de polygamie rencontrés et compte tenu de la complexité du droit en la matière, propose une solution adaptée à chacune de ces situations.

Ces solutions sont adoptées conformément aux principes de droit civil français, de droit international privé français applicables aux conditions de fond relatives à la formation du mariage, et la jurisprudence découlant de l'application de ces principes.

Les positions retenues par le ministère dans les instructions précitées ne sont pas modifiées.


Sommaire

1. - Environnement juridique

Citation:


11 - L'état du droit français et la polygamie

Citation:


111 - Bigamie et polygamie
112 - Généralités




Citation:

12 -    Les relations de sécurité sociale entre la France et les Etats autorisant la polygamie

Citation:


121 - Cas des Etats signataires de conventions avec la France122 - Cas des Etats non signataires de conventions avec la France




2. - L'application des conventions internationales de sécurité sociale dans un contexte de polygamie

Citation:


21 - Champ d'application des conventions
22 - Cas des mariages mixtes



3. - Principes juridiques relatifs à la validité du mariage polygamique

Citation:


31 - Le principe de l'application de la loi attachée au statut personnel
32 - Les conflits de lois dans les mariages mixtes
33 - L'exception d'ordre public par le juge français



http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2008014_25022008.htm#4]4. - Mise en oeuvre des principes énoncés et solutions retenues

Citation:


41 - Les mariages célébrés en France
42 - Les mariages célébrés à l'étranger
43 - Règles applicables en cas de changement de nationalité des époux



5. - Validité et effets des mariages polygamiques en cas de décès d'une épouse de l'assuré polygame

Annexes :

Annexe I. Liste des Etats autorisant la polygamie
Annexe II. Validité et effets des mariages - Cas du décès de l'assuré polygame
Annexe III. Validité et effets des mariages - Cas du décès d'une épouse de l'assuré polygame



Citation:


1. - Environnement juridique

Citation:


11 - L'état du droit français et la polygamie

111 - Bigamie et polygamie

Le terme de polygamie vise la situation de mariage, en respect des règles du mariage d'une société déterminée, d'un homme avec plusieurs femmes.

Ce terme doit être distingué de la notion de bigamie qui désigne l'acte délictueux d'une personne qui, étant engagée dans les liens d'un mariage, en a contracté un autre avant la dissolution du premier.

L'époux bigame est celui pour lequel la loi qui lui est applicable impose la monogamie. L'époux polygame est celui dont la pluralité de mariages est rendue possible par la loi de l'Etat dont il a la nationalité.

La polygamie est une institution juridique reconnue dans 47 pays dont la liste figure en annexe I.

112 - Généralités

Le principe applicable en droit français est celui de l'interdiction de la polygamie en France.

Au regard du droit civil, l'article 147 du Code civil interdit, sous peine de nullité absolue, de contracter en France un second mariage si les liens du premier n'ont pas été rompus, peu importe la nationalité des époux.

Au regard du droit des étrangers, la loi 93-1027 du 24 août 1993 a aboli des règles qui autorisaient l'état de polygamie en France et le regroupement familial de type polygamique.

En matière pénale, la bigamie est un délit sanctionné d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 45000 euros.



Citation:


12 - Les relations de sécurité sociale entre la France et les Etats autorisant la polygamie

121 - Cas des Etats signataires de conventions avec la France

La France a signé avec certains Etats autorisant la polygamie, des conventions internationales réglementant des questions relatives à la sécurité sociale, ce qui a permis de reconnaître certains effets aux mariages polygamiques sur le territoire français.

Les Etats dont la loi autorise la polygamie, et qui ont passé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France sont les suivants : Algérie, Bénin, Cameroun, Congo, Côte- d'Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie (jusqu'à la nouvelle convention signée avec la France le 26 juin 2003).

122 - Cas des Etats non signataires de conventions avec la France

Pour le cas des ressortissants des Etats autorisant la polygamie, mais qui n'ont pas passé de conventions internationales de sécurité sociale avec la France, il ne peut être envisagé de répartition de la prestation en cause entre les veuves de l'assuré polygame.

La position de la Caisse nationale d'assurance vieillesse consiste à retenir comme veuve susceptible de bénéficier de la prestation celle qui a obtenu la première le bénéfice des prestations de l'assurance maladie en qualité de conjoint de l'assuré décédé.

Dans l'hypothèse où aucune des épouses n'a obtenu le bénéfice des prestations maladie, la prestation est attribuée à l'épouse qui a déposé la première demande.

En cas de simultanéité de la demande par plusieurs veuves, la priorité est donnée à celle dont le nom a été indiqué par son conjoint sur la demande de pension de vieillesse.

Dans ce dernier cas, et si l'assuré polygame n'était pas titulaire d'un droit propre, la priorité doit être donnée à la première des épouses ayant contracté mariage avec ce dernier.

Ces principes ont été dégagés à l'occasion de la circulaire CNAV n°101/83 du 7 septembre 1983 et des lettres CNAV n°16/84 du 27 août 1984 et n°19/94 du 31 mai 1994, toujours applicables.





Citation:


2. - L'application des conventions internationales dans un contexte de polygamie

Citation:


21 - Champ d'application des conventions

Les dispositions relatives à la polygamie contenues dans les conventions internationales de sécurité sociale s'appliquent à l'égard des épouses survivantes dans la mesure où l'assuré décédé avait un statut personnel permettant la polygamie.

Ces accords internationaux n'élucident cependant pas la question du statut personnel des conjoints survivants des assurés polygames.



Citation:


22 - Cas des mariages mixtes

La question des effets à donner aux mariages mixtes (entre un assuré social de statut personnel polygamique et une épouse française) se pose, notamment, parce que deux lois qui s'opposent se trouvent en concurrence.

Un partage de la prestation de survivant entre une épouse française et les épouses étrangères d'un assuré polygame n'est pas envisageable car ceci reviendrait à reconnaître implicitement que la polygamie interfère dans le droit français.

Afin de pouvoir toutefois étudier laquelle des épouses ouvre droit à la prestation de survivant, il est indispensable de connaître la validité du mariage en cause et ses possibles effets en France.

A cette fin, il convient de se référer aux règles dégagées par le droit international privé en matière de conditions de fond relatives à la formation des mariages, et à l'application faite de ces principes par les tribunaux.





Citation:


3. - Principes juridiques relatifs à la validité du mariage polygamique

Citation:


31 - Le principe de l'application de la loi attachée au statut personnel

Dès lors qu'une personne se trouve dans un Etat différent de celui dont elle a la nationalité, la question se pose de la loi qui doit s'appliquer à sa situation juridique individuelle.

Le mariage relève, conformément aux règles du droit international privé et concernant ses conditions de fond, du statut personnel.

L'article 3 alinéa 3 du Code civil soumet donc la capacité matrimoniale à la loi personnelle des époux.

Ainsi, pour qu'un mariage entre ressortissants étrangers soit valable en France, il faut qu'il ait été contracté conformément aux règles de droit civil de l'Etat dont les époux ont la nationalité.



Citation:


32 - Les conflits de lois dans les mariages mixtes

L'application de l'article 3 alinéa 3 du Code civil à une union mixte amène deux lois qui s'opposent en concurrence.

La théorie de droit international privé relative aux conflits de lois prévoit que pour connaître la loi applicable, il convient de mettre en oeuvre simultanément les lois respectives des deux époux en présence.

Si l'application de cette règle ne soulève guère de difficultés pour certaines conditions de fond du mariage, elle rencontre en revanche des obstacles dans les cas d'empêchements dits "bilatéraux" tel celui de la polygamie.

Les tribunaux, tout en respectant le principe de l'article 3 alinéa 3 précité, font de l'interdiction de bigamie au sens de l'article 147 du Code civil, un empêchement à mariage qualifié de bilatéral et absolu.

Ceci consiste à faire jouer cumulativement les deux lois en présence, ce qui conduit à annuler ou interdire un mariage contracté en violation de la loi nationale prescrivant l'exigence de monogamie (en l'espèce la loi française), alors même que l'autre loi l'autoriserait.

Cette interdiction est énoncée au nom de l'ordre public français.



Citation:


33 - L'exception d'ordre public par le juge français

L'ordre public peut se définir comme un correctif exceptionnel permettant d'écarter la loi étrangère normalement compétente, lorsque cette dernière contient des dispositions dont l'application est jugée inadmissible par le tribunal français.

Le tribunal est le seul compétent pour soulever l'exception d'ordre public et ainsi déclarer un mariage nul.

Cependant, conformément à ce qu'il a été décidé par la jurisprudence, "un mariage contracté dans des conditions de bigamie se trouve dépourvu, en France, d'effets opposables au tiers quand bien même sa nullité n'aurait pas fait l'objet d'une annulation judiciaire".

La CNAV, dans le cadre de sa mission générale de gestion des prestations d'assurance vieillesse, et des obligations qui lui incombent en conséquence, ne peut pas donner d'effets, en matière d'assurance vieillesse, à un second mariage contracté en état de bigamie.





Citation:


4. - Mise en oeuvre des principes énoncés et solutions retenues

Citation:


41 - Les mariages célébrés en France

L'article 147 du Code civil interdit de contracter, en France, un second mariage si les liens du premier n'ont pas été rompus : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ".

Un mariage polygamique ne pourra dès lors être prononcé sur le territoire français, et ce, quelle que soit la nationalité des personnes concernées.

Ainsi, si des ressortissants étrangers peuvent normalement se marier en France conformément à la loi rattachée à leur statut personnel, il n'en demeure pas moins que celle-ci ne peut être applicable si elle est plus libérale que la loi française.

En l'espèce, si l'un des époux est déjà engagé dans les liens d'un mariage, il ne pourra, en principe, contracter de second mariage en France.

La méconnaissance de cette disposition pourrait entraîner la nullité du second mariage dès son origine ; nullité dite "d'ordre public".

Les caisses, qui n'ont aucun intérêt à demander judiciairement l'annulation d'un mariage, peuvent néanmoins décider que celui-ci n'entraînera pas d'effets en matière d'assurance vieillesse (Annexe II cas n° 3 et 5).

En matière de prestations de survivant, seule la première épouse est considérée comme épouse légitime de l'assuré décédé, à la condition toutefois que son mariage soit valable lui-même.



Citation:


42 - Les mariages célébrés à l'étranger

Contrairement à un mariage polygamique célébré en France considéré nul en vertu de l'article 147 du Code civil, la question des mariages polygamiques célébrés à l'étranger entre ressortissants étrangers de statut personnel polygamique est celle des effets à donner, en France, à ce mariage réputé valable au regard du droit étranger.

En matière d'assurance vieillesse, les conventions internationales de sécurité sociale s'appliquent, concernant les dispositions relatives à la polygamie, à l'égard des veuves d'un assuré décédé polygame (Annexe II cas n°1 et 2).

Un assuré de nationalité française ne peut cependant contracter plusieurs unions, peu importe le statut personnel des épouses et le lieu de célébration du mariage (Annexe II cas n°7).

Si tel est le cas, seul le premier mariage est reconnu valable au regard du droit français.

S'agissant des mariages mixtes impliquant une épouse française mariée à l'étranger avec un assuré polygame déjà engagé dans les liens d'un précédent mariage, il y a lieu de considérer le second mariage comme nul car contraire à l'ordre public (Annexe II cas n° 6).

En effet, la Cour de cassation a rappelé (Ccass 24 septembre 2002 n°00-15789 ) que : " si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie n'était pas obligatoirement nul en France, c'est à la condition que la loi nationale des époux autorise la bigamie ".

Cet arrêt prévoit qu'une française mariée à l'étranger se trouve donc soumise aux dispositions de l'article 147 du Code civil qui édicte un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu.

Cette solution est également retenue dans la situation d'un assuré de statut personnel polygamique qui, engagé en premières noces en France avec une épouse française, se marie ensuite avec une personne de même nationalité que lui dans le pays dont il a la nationalité (Annexe II cas n° 4).

La Cour de cassation a choisi d'étendre l'exception d'ordre public aux effets à donner à ce second mariage considéré valable au regard du droit étranger en considérant que : " la conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l'étranger par celui qui est encore l'épouse d'une française produise ces effets à l'encontre de celle-ci ".

En l'absence de décisions contraires, les caisses de retraite doivent faire application de ce principe.

Seule la première épouse peut bénéficier des prestations de survivant de l'assurance vieillesse.



Citation:


43 - Règles applicables en cas de changement de nationalité des époux

La loi nationale des époux est la loi compétente pour décider de la validité des mariages.

Le changement de nationalité de l'un des époux, pouvant intervenir avant, entre, ou après les différents mariages, entraîne parfois une modification de son statut personnel.

Une disparité peut alors apparaître entre la nature du mariage conclu sous une loi ancienne et le statut personnel de l'un des époux, alors modifié.

Conformément à la solution retenue par la lettre ministérielle n°301-AG/84 du 25 octobre 1988, et dans le cas d'un ressortissant étranger devenu français par naturalisation postérieurement aux mariages polygamiques contractés à l'étranger, il conviendra de retenir le premier mariage comme seul valable au regard des droits aux prestations de survivant (Annexe II cas n° 8).

Dans l'éventualité où le changement de nationalité est intervenu entre les mariages, la solution reste identique, l'article 147 du Code civil s'appliquant alors de plein droit à l'égard de l'assuré dès lors devenu français (Annexe II cas n°9).

Il en est de même pour le cas inverse d'un ressortissant français ayant acquis un statut personnel polygamique entre les mariages. Seule la première épouse peut bénéficier de la prestation de survivant, les mariages subséquents ne pouvant être pourvus d'effets sur le territoire français (Annexe II cas n°11).

Dans le cas d'une naturalisation de l'une des épouses, la loi française s'appliquera logiquement, peu importe le statut personnel auquel était anciennement soumise l'intéressée (Annexe II cas n°10).





Citation:


5. - Validité et effets des mariages polygamiques en cas de décès d'une épouse de l'assuré polygame

Citation:


Les principes relatifs à la validité des mariages et leurs effets en France déclinés dans le point précédent sont applicables à la situation dans laquelle un assuré polygame serait demandeur d'une prestation de survivant du chef du décès de l'une de ses épouses.

Pour déterminer les droits de l'intéressé, il convient de connaître la validité du mariage en cause et ses possibles effets en France.

A cette fin, il y a lieu de se référer à l'annexe III de la présente circulaire.





Citation:


Le directeur,
Patrick Hermange



Annexe 1 : Liste des états autorisant la polygamie

Afghanistan Algérie Bahreïn Bangladesh Bénin Birmanie Burkina Faso Cameroun République Centrafricaine Comores Congo Djibouti Égypte Émirats Arabes Unis Gabon Gambie Inde Indonésie Irak Iran Jordanie Koweït Liban Liberia Libye Malaisie Mali Maroc Mauritanie Niger Nigeria Oman Ouganda Pakistan Qatar Sénégal Sierra Leone Somalie Soudan Syrie Tanzanie Tchad Tunisie (jusqu'en 1957) Togo Yémen Zaïre Zambie

Annexe II. Validité et effets des mariages - cas du décès de l'assuré polygame (Tableau récapitulatif)









Annexe III. Validité et effets des mariages - cas du décès d'une épouse de l'assuré polygame (Tableau récapitulatif)





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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 17:02 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 5 Juin - 13:52 (2010)    Sujet du message: Circulaire Assurance vieillesse concernant mariages et polygamie 2008 Répondre en citant

Interdiction de la polygamie à Mayotte
Délai de déclaration des naissances ramené de 15 à 3 jours


4 juin 2010 - 191

Citation:


- Alignement de l'âge requis pour se marier, en relevant celui des femmes de quinze à dix-huit ans ;

― la suppression des réserves quant à l'applicabilité des dispositions prohibant la polygamie. Cette dernière est proscrite pour l'avenir quel que soit l'âge des intéressés ;

― l'introduction des dispositions protectrices des droits des époux, notamment celles relatives aux oppositions et aux actions en nullité.

En conséquence, est prévue à l'article 16 du projet, l'abrogation de l'article 725-5 du code pénal qui jusqu'ici écartait l'application des dispositions relatives à la prohibition et à la répression de la polygamie et de la célébration du mariage religieux avant le mariage civil.

Par ces dispositions, le présent projet assure désormais la conformité du droit local avec les stipulations des conventions internationales.

L'extension des dispositions du code civil en matière de divorce avait déjà été opérée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Toutefois, ces dispositions, codifiées à l'article 2496 du code civil, ne sont applicables qu'aux personnes ayant atteint l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005. L'article 11 du projet, en ne reconnaissant la dissolution du mariage que par le décès de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé, tend à interdire la répudiation pour l'avenir, et sans condition d'âge, à l'instar de ce qui est prévu pour la prohibition de la polygamie. En conséquence, est prévue à l'article 16 du projet l'abrogation de l'article 2496 du code civil.

Le chapitre II du présent projet actualise certaines dispositions relatives à l'état civil des Mahorais de statut personnel de droit local en modifiant la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte. Il ramène notamment de quinze jours à trois jours le délai légal de déclaration des naissances.



Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2010-590 du 3 juin 2010
portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte
et aux juridictions compétentes pour en connaître.


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100604&numTexte=58&pageDebut=10255&pageFin=10256

Rapport au Président de la République sur le décret du 3 juin 2010 supprimant la polygamie à Mayotte


Ordonnance 2010-590 du 4 juin 2010 - Interdiction polygamie à Mayotte

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100604&numTexte=59&pageDebut=10256&pageFin=10258

Ordonnance 2010-590 suppression polygamie à Mayotte


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MessagePosté le: Ven 10 Sep - 00:41 (2010)    Sujet du message: Circulaire Assurance vieillesse concernant mariages et polygamie 2008 Répondre en citant

Conséquences en matière de pension de réversion de la nullité d'un mariage.

Nullité d'un mariage pour motif de bigamie
ou
pour une autre cause que la bigamie



Citation:


Lettre ministérielle n° 301 AG/84 du 25 octobre 1988
http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/min/TLR-LE_MIN_25101988.htm
 
Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale
Direction de la Sécurité Sociale
Sous Direction de l'assurance vieillesse
Bureau (V1)
 
Destinataire :
Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés

Objet :
Conséquences, en matière de pension de réversion de la nullité d'un mariage.

Référence :
Votre lettre Etudes juridiques 737 - JLB/MG/ML/MA 3117 du 29 mars 1988.

--------------------------------------------------------------------------------
 

Sommaire
 

I - Nullité d'un mariage pour motif de bigamie
    1. Principes général
    2. Solutions à adopter
       2.1 - Avant l'annulation du second mariage
        2.2 - Après intervention du jugement d'annulation
        2.3 - Cas particulier des mariages contractés à l'étranger

II - Nullité d'un mariage pour une autre cause que la bigamie
    1 - Avant l'annulation du mariage
    2 - Après l'annulation du mariage
 

--------------------------------------------------------------------------------
 

Par lettre citée en référence, vous m'avez communiqué une étude réalisée par vos services relative aux conséquences de l'état de bigamie sur les droits respectifs à pension de réversion de l'époux légitime et de l'époux dont le mariage a été annulé.
 

Vous faites état de la diversité des solutions retenues par les différentes caisses amenées à prendre position à ce sujet et vous m'interrogez en conséquence sur la position qu'il convient de recommander en la matière aux organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse.
 

Je constate en effet que cette situation, quoique se présentant de manière fort rarissime. n'est pas sans soulever des problèmes de fond au regard du contenu de la législation des pensions.
 

L'analyse de cette question me conduit à retenir les solutions ci-après, étant précisé que, les cas de bigamie ne représentant qu'un seul des motifs d'annulation des mariages, il m'est apparu opportun d'expliciter l'ensemble des situations créées par la nullité d'un mariage.
 


I - Nullité d'un mariage pour motif de bigamie
 


1. Principes général
 

Avant de préciser la position à retenir en présence d'un cas de bigamie, je crois utile de rappeler, au regard de la particularité de la législation des pensions, quelques principes de droit civil relatifs au mariage.
 

a) Seule l'autorité judiciaire peut prononcer l'annulation d'un mariage et tant qu'une décision n'est pas intervenue, celui-ci doit être considéré comme valable : ce n'est qu'à partir du jour du jugement de nullité que le mariage cesse de produire ses effets (sous réserve d'une annulation rétroactive - cf. ci-dessous).
 

b) Par ailleurs, en présence d'un cas de nullité absolue (bigamie, défaut total de consentement, impuberté, inceste, clandestinité, incompétence territoriale de l'officier de l'état civil : articles 184 et 191 du code civil), la demande d'annulation du mariage peut être présentée par toute personne y ayant un intérêt, même pécuniaire (article 184 du code civil). Les organismes de sécurité sociale peuvent donc, s'ils le jugent opportun, prendre l'initiative de la procédure, compte tenu des prestations qu'ils seraient amenés à verser.
 

c) Enfin, par dérogation, à la théorie générale de l'annulation qui impliquerait systématiquement l'anéantissement rétroactif du mariage en cas de nullité de celui-ci, le législateur  a prévu que la bonne foi des époux (présumée jusqu'à preuve du contraire) leur confère le bénéfice du mariage putatif qui se traduit par une annulation non rétroactive (articles 201 et 202 du code civil). Il en résulte que le conjoint qui ignorait la cause de nullité de son mariage peut demander à conserver les droits acquis par lui avant le jugement d'annulation.
 

d) Toutefois, il convient également de tenir compte des particularités de la législation de l'assurance vieillesse, fondée notamment sur le principe de l'unicité de la pension de réversion : il ne peut en effet y avoir plusieurs pensions de réversion dans un régime qui exclut la polygamie. Certes, le code de la sécurité sociale prévoit que plusieurs pensions peuvent être liquidées lorsque le conjoint décédé a divorcé et s'est remarié mais il s'agit en l'espèce du partage d'une pension unique en fonction de la durée de chaque mariage.
 

Par contre, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le partage d'une pension de réversion entre l'époux survivant et le conjoint que l'assuré aurait pu illégalement épouser avant son décès. Dans ce cas, le calcul du montant de chaque pension de réversion en fonction de la durée des deux mariages aboutirait à attribuer plus d'une pension entière puisque, par hypothèse, les deux mariages se chevauchent dans le temps. Il ne saurait donc être question d'admettre un partage en dehors des prévisions du législateur.
 

Cette solution a été retenue par la jurisprudence administrative dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 27 mai 1955 (Dame M..- D. 1955,774) rendu en matière de pension militaire d'invalidité :
 

"Si le droit à une pension de veuve (...) est au nombre des effets civils que le législateur a entendu ( ... ) maintenir, sous certaines réserves, en cas de nullité du mariage, lesdits effets ne sauraient se produire que dans la mesure où ils sont compatibles avec l'application des textes législatifs spéciaux qui fixent limitativement les conditions d'ouverture du droit à la pension postulée ;"
 

 

2. Compte tenu de ces principes, il convient en cas de bigamie d'adopter les solutions suivantes :
 

2.1 - Avant l'annulation du second mariage
 

Lorsque le second mariage n'a pas encore été annulé. différentes situations peuvent se présenter :
 

a) Aucune pension n'a été concédée et le(s) conjoint(s) survivant(s) sollicite(nt) l'attribution d'une pension de réversion.
 

Seul le premier époux peut obtenir à son profit la liquidation d'une pension de réversion (sous réserve du cas particulier de mariage à l'étranger cf ci-après).
 

La caisse doit notifier une décision de rejet au second conjoint et peut, si elle le juge opportun, demander l'annulation du second mariage aux tribunaux judiciaires.
 

b) Le premier conjoint est déjà titulaire d'une pension de réversion du régime général. L'existence de ce mariage non dissous empêche la liquidation d'une pension de réversion au profit du second conjoint. La caisse doit procéder comme dans le cas précédent.
 

c) Le second conjoint est déjà titulaire d'une pension de réversion du régime général. Il convient dans ce cas :
 

- d'attribuer une pension de réversion au premier époux lorsque celui-ci en fait la demande
 

- et de suspendre le service de la pension de réversion du second époux jusqu'a ce que les tribunaux judiciaires aient statué sur la nullité et la putativîté de ce mariage. La Caisse doit prendre l'initiative de ce contentieux.
 

2.2 - Après intervention du jugement d'annulation
 

Compte tenu du caractère particulier du droit à la pension de réversion, le second conjoint ne peut pas, en droit, se prévaloir de la putativité éventuelle de son mariage (cf. conclusions du Commissaire du Gouvernement sous l'arrêt précité du Conseil d'Etat du 27 mai 1955).
 

a) Lorsqu'une pension de réversion a été concédée au second conjoint, les arrérages versés avant l'annulation du mariage doivent donc en principe être récupérés, même si l'intéressé est reconnu de bonne foi.
 

Il appartiendra toutefois aux commissions de recours amiable d'apprécier, dans ce cas, la possibilité d'accorder une remise partielle de la dette.
 

b) Lorsque la pension de réversion n'a pas été attribuée à l'époux illégitime antérieurement à l'annulation de son mariage, aucun avantage ne peut lui être accordé à titre rétroactif même s'il a été reconnu de bonne foi.
 

2.3 - Cas particulier des mariages contractés à l'étranger
 

a) Lorsqu'un ressortissant français ou un étranger naturalisé français contracte à l'étranger deux unions, le second mariage est nul au regard du droit français, alors môme que la loi personnelle du second conjoint admettrait la polygamie. Ce dernier ne saurait donc bénéficier de la pension de réversion.
 

Dans cette hypothèse, il apparaît toutefois nécessaire de s'assurer de la validité du premier mariage car si deux français peuvent se marier à l'étranger selon la forme locale, encore faut-il que la loi française sur la publicité du mariage ait été respectée. Si cela n'était pas le cas, le premier mariage pourrait être annulé, ce qui rendrait le second valable.
 

b) Lorsqu'un assuré a, antérieurement à sa naturalisation, contracté deux mariages à l'étranger, la solution à retenir est identique : le second conjoint n'a pas droit à la pension de réversion.
 

En effet, alors même que les unions polygamiques contractées à l'étranger peuvent produire certains effets sur le territoire national, la Cour de Cassation a adopté, en matière d'assurances sociales, une position restrictive dans un arrêt du 1er mars 1973, considérant que la loi française ne reconnaît qu'une seule épouse légitime. (S... Bull. 73 V 123)
 

 

II - Nullité d'un mariage pour une autre cause que la bigamie
 

1 - Avant l'annulation du mariage
 

Je rappelle que ce n'est qu'en présence d'un cas de nullité absolue (cf. ci-dessus I 1b) que les caisses de sécurité sociale peuvent solliciter en justice l'annulation d'un mariage.
 

Toutefois, dans cette hypothèse, la pension de réversion doit être liquidée au profit du conjoint survivant ; en effet le mariage reste valable jusqu'au jour du jugement, le principe de l'unicité de la pension (qui s'oppose au service de plus d'une pension entière) ne pouvant pas alors être invoqué.
 

2 - Après l'annulation du mariage
 

Lorsque le jugement prononçant la nullité du mariage et statuant sur sa putativité éventuelle est devenu définitif, il convient de distinguer selon que le conjoint était ou non de bonne foi.
 

a) Le conjoint convaincu de mauvaise foi devra reverser les arrérages de la pension de réversion qui lui aurait été éventuellement attribuée auparavant.
 

b) Le conjoint de bonne foi ne peut bénéficier rétroactivement d'une pension de réversion si celle-ci n'a pas été liquidée à son profit avant le jugement d'annulation.
 

Par contre, si cette prestation lui a déjà été versée, il peut non seulement garder les arrérages déjà perçus mais aussi conserver son droit pour l'avenir. Cette solution est conforme à la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat, 15 mars 1939. Min. des pensions C/ Dame O...). Il convient en effet d'appliquer alors le principe, propre à la législation de l'assurance vieillesse, de l'irrévocabilité de la pension déjà liquidée : la pension déjà liquidée ne peut être annulée que dans les cas exceptionnels limitativement énumérés par la loi.
 

Le Sous-Directeur de l'Assurance Vieillesse,
Etienne MARIE



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 20:05 (2016)    Sujet du message: Circulaire Assurance vieillesse concernant mariages et polygamie 2008

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