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Etats-Unis : Les comportements fautifs des avocats du contentieux des étrangers ciblés par Washington. Les juges également sous pression peut-être soumis à évaluation.

 
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MessagePosté le: Mar 26 Aoû - 05:30 (2008)    Sujet du message: Etats-Unis : Les comportements fautifs des avocats du contentieux des étrangers ciblés par Washington. Les juges également sous pression peut-être soumis à évaluation. Répondre en citant

Les nouvelles règles entendent fixer de nouvelles normes minimales pour le comportement des avocats, entre autre pour respect des délais et de leur clientèle, et donner le pouvoir de sanction aux juges et non plus aux barreaux. La possibilité de soumettre les juges à des évaluations de performance et des examens de leur compétence réelle en droit est également étudiée.

Etats-Unis : Les comportements fautifs des avocats du contentieux des étrangers ciblés par Washington
Richard B. Schmitt – Los Angeles Times
23 Août 2008
http://www.latimes.com/news/nationworld/nation/la-na-immig23-2008aug23,0,1727048.story

Traduction multinational.leforum.eu

Citation:


[b]WASHINGTON - L'administration Bush a discrètement proposé une révision des règles de discipline visant à réprimer les abus et l'incompétence des avocats du contentieux des étrangers plaidant devant les tribunaux américains.

Les modifications proposées établissent de nouvelles normes minimales de conduite pour les avocats et donnent plus de pouvoir aux juges pour punir les auteurs de délits. Les changements font partie d'une refonte plus large du système judiciaire de l'immigration demandée par le ministère de la Justice qui, jusqu'à présent, s'est concentrée principalement sur les juges.

«Les Juges du contentieux des étrangers devraient avoir les outils nécessaires pour contrôler leurs salles d'audience et de protéger le système de décision de la fraude et des abus», a déclaré le Bureau exécutif de Surveillance en matière d'Immigration, un bras du ministère de la Justice, qui a distribué la réglementation pour consultation publique à la fin du mois dernier. "Cette proposition de règle vise à préserver l'équité et l'intégrité des procédures d'immigration et à accroître le niveau de protection accordé aux étrangers dans ces procédures."

Les règles actuelles concernant les avocats en contentieux de l'immigration établissent des sanctions lorsque cela est jugé «dans l'intérêt public." Cela a été interprété pour inclure les cas où un avocat s'est engagé dans des conduites pénales et autres fautes graves.

Les règles proposées précisent plus spécifiquement les motifs pour lesquels les avocats pourraient être sanctionnées, y compris quand ils ne communiquent pas sérieusement avec leurs clients ou ne font pas preuve de "diligence" dans les procédures judiciaires ou autre. Les avocats seraient également soumis à des mesures disciplinaires pour comportement «préjudiciable à l'administration de la justice ou compromettant l'intégrité de la procédure judiciaire."

Les règles remplaceraient un système qui a longtemps reposé sur les barreaux corporatistes pour établir une discipline professionnelle. Le Bureau de surveillance en matière d'immigration a pris des mesures contre près de 400 avocats du contentieux des étrangers depuis 2000, mais la plupart de ces actions se sont piteusement effondrées sur des revirements des régulateurs nationaux. Les critiques disent que le processus a été extrêmement long et n'a pas réussi à protéger les clients contre les abus.

Les nouvelles règles habilitent le bureau exécutif à contraindre à la discipline des avocats reconnus coupables d'une "infraction grave" ou dont le permis a été suspendu sans attendre de mesures définitives par les régulateurs.

«Nous nous trouvons face à une crise indiscutable dans les tribunaux d'immigration», a déclaré Michele M. Benedetto, professeur à Golden Gate University School of Law à San Francisco. "Le simple fait de se concentrer sur les questions éthiques ... est un pas dans la bonne direction."

L'administration Bush a lancé un examen des tribunaux en matière d'immigration à la suite de rapports concernant des juges expulsant à tort des personnes ou refusant l'asile politique sur la base de preuves erronées ou d'incompétence. Les rapports incluent des cas d'abus manifestes et de comportements excessifs de la part des juristes et déplorent un arriéré croissant de dossiers enlisés.

Le ministère de la Justice a annoncé une série de réformes visant à améliorer la qualité des jugements en août 2006, y compris des propositions pour soumettre les juges à des évaluations de performance et des examens de leur niveau réel de compétence en droit.

Les critiques disent que le ministère a été lent à mettre en œuvre les changements. Le processus de réforme a également porté un coup sévère en révélant des informations impliquant le ministère dans l'utilisation de critères politiques et idéologiques lors de la sélection des juges d'immigration lors des fonctions de l'ancien Ministre de la Justice Alberto R. Gonzales.

Les défenseurs des immigrants ont déclaré soutenir le relèvement des normes pour les avocats. Mais ils se sont déclarés préoccupés par le caractère trop imprécis des règles proposées qui pourraient aboutir à contrecarrer leurs efforts visant à assurer la représentation de clients nécessiteux.

Le ministère de la Justice a déclaré qu'il examinerait le 29 septembre les conclusions de la Consultation publique.



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MessagePosté le: Mar 26 Aoû - 05:30 (2008)    Sujet du message: Publicité

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