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Quel délai pour obtenir un visa par les Consulats français de famille de citoyens européens ?

 
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MessagePosté le: Ven 29 Aoû - 06:23 (2008)    Sujet du message: Quel délai pour obtenir un visa par les Consulats français de famille de citoyens européens ? Répondre en citant

ATTENTION :


Les nouveaux guidelines de la Commission Européenne, publiés en juillet 2009, déclarent que "le délai raisonnable" pour délivrer un visa de famille de citoyen européen, c'est à dire le délai maximum à l'issue duquel il devient légalement possible d'engager un recour en justice, est désormais de 1 mois (quatre semaines) :
Citation:
Les membres de la familles originaires de pays extra-européens doivent obtenir aussi vite que possible, sur la base d'une procédure accélérée et gratuite, un visa de court séjour. Par analogie avec l'Article 23 du Code des Visas, la Commission considère qu'un délai supérieur à 4 semaines n'est pas raisonable".


« Third country family members should be issued as soon as possible and on the basis of an accelerated procedure with a free of charge short-term entry visa. By analogy with Article 23 of the Visa Code,  the Commission considers that delays of more than four weeks are not reasonable”.

http://multinational.leforum.eu/t488-Nouveau-Guidelines-de-la-Commission-Eu…



Cette obligation de visa de première entrée en Europe n'est valable que pour une liste précise de pays d'origine du conjoint ou de la famille du citoyen européen (règlement (CE) nº 539/2001) disponible à cette adresse : http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_301R0539.html  


Droit d'entrée des familles de citoyens européens originaire de pays soumis à obligation de visa :

Les États membres accordent à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.

- Le délai maximum pour se faire délivrer un visa doit être "accéléré" par rapport au délai maximum dans le cadre d'une demande de visa de conjoint de Français (2 mois) ou de visa Schengen (4 mois). Les guidelines européens publiés e juillet 2009 ont encore raccourci ces délais qui passent désormais à 1 mois (un mois) maximum.

- Les seuls documents à présenter lors de la demande de visa sont le passeport et la preuve du lien familial.


En cas de blocage de votre demande de visas, deux procédures doivent être engagées :

- L'une auprès du service d'appui européen "Solvit" (traduction française : résouds moi-ça) qui est censée rappeler ses devoirs à l'administration française concernée (en fait, le bureau de Solvit pour la France est situé au Ministère des Finances ...).

- L'autre auprès du Conseil d'Etat français selon la procédure habituelle pour les conjoints de français (avec recours gracieux et commission de recours).

Le conseil de multinational est de faire une lettre recommandée au Consulat à l'issue d'un délai de TROIS SEMAINES après votre demande de visa demandant une délivrance accélérée de ce dernier et indiquant que vous saisissez parallèlement Solvit (ce que vous devez bien évidemment faire).

Puis, un mois après la demande de visa, considérez l'absence de réponse comme un refus implicite et engagez le recours auprès de la Commission de Recours et dans la foulée au Conseil d'Etat si vous le jugez utile.

Citation:
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille :

Entrée en France :

Art. R. 121-1.

- Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

« Tout membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3, ressortissant d'un Etat tiers, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial.

" L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.


« Art. R. 121-2.

- Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-1 et à l'article L. 121-3 qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article R. 121-1 tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, avant de procéder à leur refoulement.

« Tout membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3, ressortissant d'un Etat tiers, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial.

" L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.


Citation:
Article 5 de la directive 2004/38


Droit d’entrée  :

1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, les États membres admettent sur leur territoire le citoyen de l'Union muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui sont munis d'un passeport en cours de validité. Aucun visa d’entrée ni obligation équivalente ne peuvent être imposés au citoyen de l’Union.

2. Les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre ne sont soumis qu’à l’obligation de visa d'entrée, conformément au règlement (CE) nº 539/2001 ou, le cas échéant, à la législation nationale. Aux fins de la présente directive, la possession de la carte de séjour en cours de validité visée à l'article 10, dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa.

Les États membres accordent à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.

3. L’État membre d’accueil n’appose pas de cachet d’entrée ou de sortie sur le passeport d’un membre de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre, à partir du moment où l’intéressé présente la carte de séjour prévue à l'article 10.

4. Lorsqu'un citoyen de l’Union ou un membre de la famille qui n'a pas la nationalité d'un État membre ne dispose pas du document de voyage requis ou, le cas échéant, du visa nécessaire, l’État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement, avant de procéder au refoulement.

5. L'État membre peut imposer à l'intéressé de signaler sa présence sur son territoire dans un  délai raisonnable et non discriminatoire. Le non-respect de cette obligation peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées. 




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