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Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune avec son partenaire et non pas 6 mois de mariage

 
Post new topic   Reply to topic    Franco-Etrangers Forum Index -> couples et familles binationales -> Préfectures : Quels délais pour les conjoints de Français ?
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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Sun 31 Aug - 20:47 (2008)    Post subject: Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune avec son partenaire et non pas 6 mois de mariage Reply with quote

Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune et non pas 6 mois de mariage

La date à laquelle a été célébrée le mariage ne rentre pas en ligne de compte

Quote:


Conseil d'Etat

Communiqué de presse du 26 août 2008

Le juge des référés du Conseil d'Etat constate qu’il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire Ali Raza.
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=445

Saisi en appel par M. Raza dans le cadre d’un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que l’affaire n’avait plus d’objet, le préfet du Rhône ayant, en cours d’instance, abrogé la décision de refus de séjour assortie de l’obligation de quitter le territoire français et délivré un titre de séjour à l’intéressé.

Il a par ailleurs précisé que le juge des référés du tribunal administratif avait commis une erreur de droit en jugeant que l’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exigeait une vie commune de six mois en France après le mariage pour obtenir la délivrance par le préfet d’un visa de long séjour. Cet article ne subordonne en effet une telle possibilité qu’à une durée de vie commune de six mois, quelle que soit la date du mariage.



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PostPosted: Sun 31 Aug - 20:47 (2008)    Post subject: Publicité

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bali


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Joined: 14 Jun 2010
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PostPosted: Mon 14 Jun - 19:01 (2010)    Post subject: Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune avec son partenaire et non pas 6 mois de mariage Reply with quote

bonsoir

la prefecture prend en effet bien en compte les 6 mois de vie commune. (Conjoint arrivé en france en septembre dernier)
par contre nos sommes allés 3 fois en vacances depuis cette date et ils nous disent que c'est la dernière rentrée sur le territoire qui fait foi..je peux leur apporter la preuve (e-ticket et nos passeport pour prouver que nous sommes bien parti de france en vacances).Il serait donc conciliant pour prendre en compte des justificatif de domicile aux deux noms a partir de septembre..ce que je n'ai pas (uniquement mon nom).
Une attestation d'hébergement a partir de septembre signé de moi même et une attestation par deux personnes de notre entourage suffit t elle à régler ce problème?

bonne soirée


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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Mon 14 Jun - 19:40 (2010)    Post subject: Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune avec son partenaire et non pas 6 mois de mariage Reply with quote

Difficile de répondre sur les 6 mois de vie commune en France ou entrecoupés de courts séjours à l'étranger.

On peut supposer que votre femme disposait d'un document de séjour à un autre titre pour entrer-sortir à différentes reprises et vous souhaitez désormais qu'elle puisse bénéficier d'une régularisation en tant que conjoint de Français sans avoir pour autant à retourner dans son pays d'origine demander un visa long séjour.

Est-ce bien ça ?


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bali


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Joined: 14 Jun 2010
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PostPosted: Tue 22 Jun - 19:21 (2010)    Post subject: Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune avec son partenaire et non pas 6 mois de mariage Reply with quote

désolé pour la réponse tardive j'étais absent du net pour une semaine Shocked

oui elle avait des visas valide pour les fois ou nous sommes parti à l'étranger en vacances.
nous aimerions effectivement que la préfecture prennent bien en compte la première date d'arrivée en France
(deux amis qui nous connaissent et qui savent que nous vivons ensemble nous ont fait une attestation comme quoi nous étions bien a tel adresse en union libre tous les deux)
j'ai mon contrat de GDF qui stipule que depuis qu'elle est arrivé (il y a 09 mois maintenant) le contrat GDF est au deux noms.
Nous avons fait une sorte de pré dépôt a la préfecture aujourd'hui
je dis pré dépôt du dossier car une personne veut prendre en compte la dernière date sur son passeport et l'autre celle d'il y a 09 mois.
donc le dossier est à l'étude ...ce qui veut dire qu'il ne nous ont pas fourni la carte de séjour temporaire de 2 mois et que la préfecture va nous contacter dans ?????
voila le point de situation aujourd'hui...c'est démoralisant de voir l'administration tétue a ce point
(dans tous les cas au 01 septembre elle aura bien 6 mois de présence sur le territoire mais ce qui veut dire qu'on ne peut pas quitter la France avant ce que je trouve inadmissible !)
existe t il un texte disant que les six mois de vie commune on peut prendre en compte les semaines (ou mois ) de vacances ou de visites familiale à l'étranger?
j'avoue que ce point est extrêmement flou...


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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Tue 22 Jun - 20:44 (2010)    Post subject: Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune avec son partenaire et non pas 6 mois de mariage Reply with quote

Quelle était la nature de son titre de séjour auparavant ?

S'agissait-il de visas court séjour de moins de 3 mois ou d'un titre de séjour de plus longue durée (par exemple étudiant) ?


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bali


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Joined: 14 Jun 2010
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PostPosted: Tue 22 Jun - 20:56 (2010)    Post subject: Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune avec son partenaire et non pas 6 mois de mariage Reply with quote

C'etait des visas courts sejours a chaque fois

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bali


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Joined: 14 Jun 2010
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PostPosted: Tue 6 Jul - 10:28 (2010)    Post subject: Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune avec son partenaire et non pas 6 mois de mariage Reply with quote

Je me tourne vers vous car nous sommes sur d'être dans notre bon droit et que la préfecture ne veut pas prendre en compte le dépôt de demande de visa long séjour de mon épouse.
Voici le résumé:
Ma conjointe est arrivé de façon régulière avec un visa court séjour fin septembre 2009.
Nous sommes partis en vacances dans sa famille à l'étranger pour le mois de février 2010.
Nous sommes revenu ensemble sur le territoire français le 1 mars 2010.
Nous avons les factures GDF,EDF et internet a notre nom (GDF depuis octobre 2009,internet depuis Janvier 2010 et EDF depuis la derniere lettre échéancier Avril 2010)
Or la préfecture lors de notre demande de visa long séjour ne veut prendre en compte que la période de vie commune au retour de visite de sa famille le 1er mars 2010.
Nous avons bien 9 mois de vie commune en effet dont 1 mois en visite à l'étranger ensemble dans sa famille (les tampons sur nos passeport et le billet d'avion aller retour de France le prouve.)
Comment faire valoir nos droits devant une telle mauvaise foi?
J'ajoute que si je suis la logique de la préfecture nous sommes bloqués sur le territoire francais en attendant en effet 6 mois sur le territoire sans avoir la possibilité de partir à l'étranger en vacances...ce qui semble disproportionnée et une attente aux droits de l'homme..

ma référence à ce jour:
http://www.scribd.com/doc/23190769/circulaire-regularisation-apres-6-mois-d…


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saloua
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PostPosted: Fri 10 Sep - 03:27 (2010)    Post subject: Même situation, mais pire encore... Reply with quote

Bonjour,

moi ça fait presque deux ans que je suis en France (novemre 2008 avec un visa touristique de 3 mois), je suis rentrée avec mon mari (à l'époque pas mariés, mariage célébré le 3 avril 2010), donc ça fait deux ans qu'on a une vie commune et on aura 6 mois de mariage dans 15 jours, quand on s'est rendu à la préfecture pour se renseigner, la mauvaise surprise, il faut prouver 6 mois de vie commune sauf qu'on a jamais pensé à mettre des trucs à nos deux noms, d'autant plus qu'on est hébergé dans une résidence secondaire des parents de mon mari (donc pas de bail de location ni de facture EDF ou GDF, même le téléphone c'est aux noms de mes beaux parents), on se retrouve dans un vrai pétrin, et moi bloquée ici depuis deux ans parce qu'apparemment il faut surtout pas retourner au pays d'origine là où ils nous coincent encore plus.
Alors je suis un petit peu perdue, et tout ça commence à faire son poids dans notre couple, les gens me conseillent un avocat. J'aime mon mari et je veux pas qu'on se quitte à cause de ça, mais on souffre vraiment, et moi n'ayant pas le droit de travailler je m'ennuie à la maison...
Enfin bref, est ce que quelqu'un est passé par là, si oui je voudrais bien quelques lumières pour me guider le long de ma bataille...

Merci d'avance.


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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Fri 10 Sep - 20:08 (2010)    Post subject: Bénéficier d'une régularisation au titre de conjoint de Français implique de prouver 6 mois de vie commune avec son partenaire et non pas 6 mois de mariage Reply with quote

Saloua,

Ne vous laissez pas manger par les difficultés administratives et sortez, ne restez pas enfermée.

1) ce n'est pas 6 mois de mariage mais 6 mois de vie commune quelle que soit la date du mariage qui sont nécessaires, Vous pouvez donc sans problème déposer votre dossier dès à présent.

http://multinational.leforum.eu/t238-Communique-du-Conseil-d-Etat-Regularisation-du-conjoint-apres-6-mois-de-vie-commune-et-non-pas-6-mois-de-mariage.htm

2) les preuves peuvent être apportées par tous moyens (photos, témoignages, etc ...).

Vous pouvez trouver ici les difficultés éventuelles mais ce message n'a pas pour but de vous décourager mais de mieux vous informer afin de vous préparer :

voir http://multinational.leforum.eu/t724-Preuves-relation-conjugale-Le-Conseil-d-Etat-durcit-sa-jurisprudence.htm

Mais vous pouvez aussi faire preuve d'imagination et tenter de collectionner tout ce qui va dans votre sens, c'est le faisceau d'indices.

La priorisation des preuves (des plus importantes aux moins importantes) : documents officiels administratifs citant vos deux noms (sécurité sociale, höpitaux, etc ... également notaire, date du dépôt en commun du dossier de mariage et relations avec différentes administrations pour collecter préalablement les documents demandés), documents administratifs de sociétés privés (téléphone portable, médecin, avocat, edf, etc ...), documents privés (témoignages d'amis, photos dont la date est identifiable et où vous êtes tous les deux, etc ...).

Demander quelques attestations à vos proches (dont les parents de votre conjoint, vos voisins, etc ...), allez voir votre Maire avec ça et demandez-lui avec ça de faire à son tour une attestation déclarant que vous résidez ensemble dans sa commune depuis telle date (rien ne l'empêche de faire une telle attestation, à vous de le convaincre, plus vous aurz de témoignages à lui présenter moins il pourra refuser), allez-voir ensemble une assistante sociale et rebelotte, etc ...


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