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Nouveau décret pour les personnels d'Etat-civil habilités pour CCM et transcriptions

 
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MessagePosté le: Lun 8 Sep - 12:15 (2008)    Sujet du message: Nouveau décret pour les personnels d'Etat-civil habilités pour CCM et transcriptions Répondre en citant

Voici le nouveau décret concernant les formalités d'enregistrement des actes d'état-civils et donc les transcriptions de mariage.

Du travail pour BF59 pour analyser…

Pour ma part, j'ai l'impression (non exhaustive) que cela veut dire entre autre que le pouvoir est donné aux services centraux d'état-civil de Nantes pour délivrer les Certificats de Capacité à Mariage et effectuer les transcriptions et cela m'inquiète beaucoup dans le cadre des futurs quotas "indicatifs" d'immigration familiale et de l'appréciation de l'impératif d'intégration.

On trouve en vrac dans le décret :

- Les services centraux d'Etat-civil peuvent désormais envoyer des supplétifs spécialisés dans les consulats pour effectuer les auditions et prendre en main les procédures.

- Les services centraux d'Etat-civil à Nantes peuvent désormais se substituer aux Consulats pour décider et effectuer la transcription dans l'Etat-civil (et de même les transcriptions peuvent être centralisés dans des Consulats régionaux) et, de même, pour décider ou non de délivrer les Certificats de Capacité à mariage.

En d'autre terme, les services centraux d'Etat-civil peuvent être informés discrètement de quotas "indicatifs" d'immigration familiale qui ne sont pas communiqués aux Consulats pour éviter les fuites et c'est donc Nantes qui pourra "ajuster" à sa guise les certificats de capacité à mariage et les transcriptions en fonction des quotas.

- Ce qui me fait penser ça, c'est aussi que le décret indique que les actes d'état-civil qui ne sont pas inscrits dans l'année doivent désormais être obligatoirement attaqués au Tribunal pour obtenir leur inscription.

Donc, si la transcription n'est pas effectuée dans l'année où elle est demandée, la seule possibilité pour l'obtenir sera d'attaquer au Tribunal compétent, c'est-à-dire au TGI de Nantes.

Il y a sûrement beaucoup plus à dire et nous attendons le point de vue de BF59.



DECRET
Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil

NOR: MAEF0809287D

Version consolidée au 05 juin 2008


 
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1046 à 1055 ;

Vu l'article 14 du décret de la Convention nationale du 14 février 1793 relatif à l'organisation du ministère de la marine ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,

Décrète :


Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les agents relevant des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger ont la qualité d'officier de l'état civil dans les conditions prévues par le présent décret.


Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à l'étranger, dans le ressort de leur circonscription consulaire, par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire.
Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, confier tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent :
― à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant d'un autre poste diplomatique ou consulaire ;
― aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.


Article 3 En savoir plus sur cet article...


Les titulaires d'une chancellerie détachée peuvent être autorisés à suppléer, d'une manière permanente, les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire par décision du ministre des affaires étrangères.
Lorsqu'ils ont la nationalité française, les délégués des chefs de mission diplomatique ou consulaire, nommés dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1976 susvisé, peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, soit à recevoir les déclarations de naissance et de décès, soit à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être rendus compétents pour se voir déléguer, le cas échéant, par le chef de la circonscription consulaire la réalisation des auditions visées aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du code civil.


Article 4 En savoir plus sur cet article...


En cas de gérance ou d'empêchement momentané du chef de poste, les pouvoirs d'officier de l'état civil passent à l'agent qui assure son remplacement, sans autre formalité, s'il s'agit d'un agent appartenant à l'un des corps relevant du décret du 6 mars 1969 susvisé et avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères dans les autres cas.
Les chefs de poste peuvent, avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères, déléguer, pour nécessité de service, tout ou partie de leurs pouvoirs d'officier de l'état civil à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité. La décision de délégation fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux du poste ouverts au public.


Article 5 En savoir plus sur cet article...


Lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les Français sur les registres de l'état civil consulaire.
Dans les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 3 août 1962 susvisé, ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public.


Article 6 En savoir plus sur cet article...


Les registres de l'état civil consulaire sur lesquels les actes sont dressés ou transcrits sont tenus en double, selon des procédés manuels ou automatisés.
En fin d'année ils sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil. Sous réserve des cas dans lesquels, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 3 août 1962 ou de l'article 2 du présent décret, le service central d'état civil est déjà détenteur des registres, l'un des exemplaires est adressé à ce service qui en assure la conservation, l'autre demeurant dans les archives du poste. A ce dernier registre, restent annexées les pièces produites par les intéressés, telles que les copies et traductions des actes étrangers transcrits, les procurations ainsi que les instructions reçues par l'officier de l'état civil.
Les formalités de clôture et de réouverture des registres sont obligatoires à chaque changement de chef de poste survenu en cours d'année.


Article 7 En savoir plus sur cet article...

En cas de perte ou de destruction des registres tenus dans un poste diplomatique ou consulaire, le chef de poste en dresse procès-verbal et l'envoie au service central d'état civil qui lui adresse toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.


Article 8 En savoir plus sur cet article...


Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 99 du code civil et 1046 à 1055 du nouveau code de procédure civile.
De même, lorsque pour une cause quelconque des actes n'ont pas été dressés, il ne peut y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.
Les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil recueillent, en vue de leur transmission au service central de l'état civil, par des actes de notoriété ou par tout autre moyen, les renseignements utiles pour rectifier ou suppléer les actes qu'ils ont dressés ou transcrits.
Les actes de notoriété ainsi établis sont dressés sur le registre des actes divers et des expéditions peuvent en être délivrées aux intéressés.


Article 9 En savoir plus sur cet article...


Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies et extraits de ces actes sont délivrés selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret du 3 août 1962 susvisé.


Article 10 En savoir plus sur cet article...

L'acte de consentement à mariage dressé dans les formes des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.


Article 11 En savoir plus sur cet article...


Lorsque le mariage d'un Français doit être célébré par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays, le certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration du mariage.
Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil. Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article 171-4 dudit code.
Le certificat porte indication des informations prévues au deuxième alinéa de l'article 171-5.


Article 12 En savoir plus sur cet article...


Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de la mise en œuvre des dispositions des articles 7 à 9 du décret du 1er juin 1965 susvisé relatives à l'établissement d'actes de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le chef de poste constate ces dernières est joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil.


Article 13 En savoir plus sur cet article...


Le décret n° 46-1917 du 19 août 1946est abrogé.


Article 14 En savoir plus sur cet article...

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.







 
Fait à Paris, le 2 juin 2008.

 
François Fillon

 
Par le Premier ministre :

 
Le ministre des affaires étrangèreset européennes,

Bernard Kouchner 


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MessagePosté le: Lun 8 Sep - 12:15 (2008)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mer 10 Sep - 12:08 (2008)    Sujet du message: Nouveau décret pour les personnels d'Etat-civil habilités pour CCM et transcriptions Répondre en citant

Pas de panique, pour nous il n'y a pas de changement.

"De même, lorsque pour une cause quelconque des actes n'ont pas été dressés, il ne peut y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents."

-Rien de changé, il s'agit d'actes manquants (qui n'ont jamais été "dressés" ou qui sont détruits) qui doivent être remplacés par des jugements supplétifs : rien à voir avec la "transcription" des actes qui existent.

"Lorsque le mariage d'un Français doit être célébré par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays, le certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration du mariage.
Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil. Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article 171-4 dudit code.
Le certificat porte indication des informations prévues au deuxième alinéa de l'article 171-5."

-Voilà notre base légale pour exiger la délivrance du ccm (rien de changé, toujours pas de délai, mais en fin d'année il faut se rappeler que le Décret n°62-921 du 3 août 1962 dispose que les actes d'état civil étrangers sont transcrits sur les registres de l'année courante)

"Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, confier tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent :
― à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant d'un autre poste diplomatique ou consulaire ;
― aux officiers de l'état civil du service central d'état civil. "

-Rien de changé non plus, pour l'instant seuls les algériens doivent demander la transcription directement au service central d'état civil : c'est pas plus mal, cela fait un intermédiaire en moins.

Pour le reste, les nouvelles facilités offertes à l'administration concernent surtout la gestion des personnels...


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njm


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MessagePosté le: Mer 13 Oct - 23:38 (2010)    Sujet du message: Nouveau décret pour les personnels d'Etat-civil habilités pour CCM et transcriptions Répondre en citant

 je suis tunisienne mariée à un franco-tunisien depuis 2004 avant que les textes de loi en rapport avec le CCAM n'étaient pas en vigueur. Nous comptons enregistrer notre mariage dans le registres français.
Dois-je me sentir concernée par le décret "si la transcription n'est pas effectuée dans l'année où elle est demandée, la seule possibilité pour l'obtenir sera d'attaquer au Tribunal compétent, c'est-à-dire au TGI de Nantes."
Dois-je attaquer directement le tribunal pour la transcription de notre mariage par le biais d'un avocat?


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BF59


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Messages: 332
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MessagePosté le: Jeu 14 Oct - 14:52 (2010)    Sujet du message: mariage 2004 Répondre en citant

J'attire votre attention sur le fait que votre mariage, célébré avant la dernière loi dite de contrôle de la validité des mariages, est opposable en France, y compris vis à vis de l'administration fiscale, indépendamment de toute transcription.

Pour une demande de visa vous n'avez pas besoin (légalement) de la transcription, mais vous en aurez besoin ensuite si vous comptez solliciter un titre de séjour.

Bien entendu, votre mari doit demander la transcription. inutile d'envisager une action judiciaire si cela n'a pas encore été fait.


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njm


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Messages: 11
Localisation: Tunisie
Féminin

MessagePosté le: Jeu 14 Oct - 20:10 (2010)    Sujet du message: Nouveau décret pour les personnels d'Etat-civil habilités pour CCM et transcriptions Répondre en citant

MerciBF59 pour  vos éclaircissements

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:48 (2017)    Sujet du message: Nouveau décret pour les personnels d'Etat-civil habilités pour CCM et transcriptions

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