Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Martin Hirsh ne dit pas la vérité quand il prétend que le RSA n'apporte pas de changements pour les étrangers par rapport au droit actuel au RMI

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Santé / Social
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Dim 21 Sep - 20:49 (2008)    Sujet du message: Martin Hirsh ne dit pas la vérité quand il prétend que le RSA n'apporte pas de changements pour les étrangers par rapport au droit actuel au RMI Répondre en citant

Deux interventions importantes effectuées par multinational.leforum.eu (conjoints de français) pour nous autres couples mixtes sur le blog de Martin Hirsh à propos de l'accès au RSA pour les étrangers.


Il vient finalement ce soir de publier une note juridique en réponse au Gisti . Il y prétend que les conditions d'accès au RSA ne seront pas plus restrictives pour les étrangers que les conditions d'accès actuelles au RMI.

Il omet juste de préciser que dans la situation des conjoints étrangers de Français, il y a suppression du droit actuel immédiat au RMI sur la seule preuve d'un séjour régulier alors qu'il faudra que les conjoints étrangers de Français attendent 5 ans de séjour régulier pour pouvoir avoir accès au RSA.

Voici le lien de sa réponse au GISTI, vous pourrez constater que les conjoints étrangers de français rentrent bien dans le cadre général de l'exclusion du droit pour 5 ans contrairement au titre de sa note :"Le RSA et le droit des étrangers : pas de changements par rapport au droit actuel".


Allez vous-même vérifier ce qu'il en est dans  le projet de loi sur le RSA, page 19 :




« Art. L. 262-4. - Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect,par le bénéficiaire, des conditions suivantes :...

2° Etre Français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable : 

« a) Aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; 

« b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

Les conjoints de Français ne disposant les premières années que d'une carte d'un an renouvelable autorisant à travailler, ils ne sont pas éligibles au RSA durant toute la période antérieure à l'obtention d'une carte de résident. multinational fait bien sûr suivre au GISTI.

A propos, multinational était mercredi dernier à une rencontre organisée avec Antoine Math (Hervé Le Bras, participant au rapport Mazeaud intervenait aussi, parmi d'autres), qui a rédigé la note sur les restrictions d'accès des étrangers au RSA pour le GISTI. Antoine Math est engagé et compétent. multinational lui a également communiqué quelques informations. C'est dommage qu'il ne soit compétent que pour les droits sociaux en France mais l'on peut penser qu'il fera suivre pour les questions européennes nous concernant.

Voici la page du blog de Martin Hirsh ce soir dimanche 21 septembre à 20h30 :

21 septembre 2008

[color=#cc0000]Réponse au communiqué du GISTI

http://www.toutsurlersa.fr/2008/09/rponse-au-commu.html?cid=131641576#comme…

Bonjour,
Le GISTI a publié un communiqué en fin de semaine dernière pour dénoncer le fait, que selon eux, le RSA, serait plus restrictif pour les étrangers que les minima sociaux auquels il se substitue et annoncer une saisine de la HALDE.

Sur le fond, ce n'est pas exact.

Nous avons pris soin à ne pas modifier, à l'occasion de la création du RSA, les conditions d'accès actuellement prévues par les textes en vigueur.
Les données juridiques précises figurent dans une fiche détaillée que l'on peut trouver en cliquant ici.
Sur la forme, dès que nous avons eu connaissance du communiqué du GISTI, nous les avons appelé pour pouvoir vérifier, texte à l'appui, ce qu'il en était et nous assurer que nous n'étions pas passé à côté d'une disposition, puisque nous connaissons la compétence juridique des membres du GISTI. Nous leur avons proposé de nous voir le 22 septembre 2008 pour cela. Le représentant du GISTI n'avait pas pris contact à nous... Car il nous a dit ne pas savoir où nous joindre et ne pas  avoir fait partie des associations qui ont été consultées au cours des différentes phases d'élaboration du projet.

Un livre vert sur le RSA a été soumis à une très large consultation publique pendant plusieurs semaines et de nombreuses associations ont fait part de leur position dans ce processus. Le GISTI ne l'a pas fait. C'est dommage, sinon il aurait été convié à la conférence de concertation qui a réuni au mois de juillet 2008 toutes les organisations qui avaient exprimé un point de vue.

Martin Hirsch

Commentaires :

Bonjour

Je ne parviens pas à trouver la fiche détaillée à laquelle fait allusion votre commentaire en réponse au communiqué du GISTI.
Merci de bien vouloir m'indiquer son adresse précise ou de me l'envoyer directement.

Rédigé par: pierre| 21 septembre 2008 at 15:27

C'est vrai, nous ne parvenons pas à trouver cette fiche.

Alors nous nous disons :

Quel est le bloc principal de l'immigration familiale ? Les conjoints de Français.

Quelle est le titre de séjour des conjoints de Français ? Un an, renouvelable,autorisant à travailler.

Mr. Hirsh, pouvez-vous nous certifier que les conjoints de Français ne sont pas la cible principale des dérogations au principe d'égalité du RSA, afin de les obliger à travailler sous peine de privation de tous leurs droits sociaux (projet de directive européenne COM 638, code Assemblée Nationale e3679, approuvée en cachette par cette même Assemblé nationale le 9 juillet - http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0171.asp - avec approbation d'une "dérogation au principe d'égalité " dans son point 12 et ainsi, concomittemment, avec par exemple la volonté de supprimer les gardes en maternelle à partir de deux ans, de dissuader les familles franco-étrangères de faire des enfants en particulier lorsque le parent Français est également issu de l'immigration ?

Rédigé par: conjoints de français | http://www.toutsurlersa.fr/2008/09/rponse-au-commu.html#comment-13163683021 septembre 2008 at 19:37


Merci beaucoup, Mr. Hirsh de votre note juridique sur les étrangers qui seront autorisés ou refusés à bénéficier du rsa.

Mais Mr. Hirsh, votre note juridique confirme que les conjoints de Français, qui bénéficient aujourd'hui de droit au RMI dès lors qu'ils sont en situation régulière, ils n'en bénéficient plus dans le RSA à moins d'avoir vécu 5 ans sur le territoire français. Cela apparaît tout de même un formidable retrait de droits ça, non ? Et même, on pourrait dire un air de ségrégation non ?

Mr. Hirsh, nous ne savons pas quelle est votre marge de manoeuvre personnelle mais nous savons que la conséquence de la rupture de l'égalité des droits, c'est la rupture du devoir de loyauté et ce n'est bon pour personne ni pour la cohésion sociale. Pouvez-vous vous engager, afin de respecter votre engagement que le RSA ne conduira pas de fait à supprimer catastrophiquement les droits sociaux et les moyens de survie de très nombreuses familles franco-étrangères des classes populaires, actuellement assurrés tant bien que mal par le RMI et que donc les conditions d'accès au RSA seront strictement identiques aux conditions d'accès actuellement existantes au RMI pour les conjoints étrangers de français ?
Merci de bien vouloir répondre à cette question qui nous est extrêmement importante.


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Dim 21 Sep - 20:49 (2008)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Santé / Social Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com