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Danemark: L'accord gouvernement/extrême droite sur les restrictions à la citoyenneté européenne a été conclu hiers lundi

 
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MessagePosté le: Mar 23 Sep - 05:48 (2008)    Sujet du message: Danemark: L'accord gouvernement/extrême droite sur les restrictions à la citoyenneté européenne a été conclu hiers lundi Répondre en citant

Le Monde évoque enfin la situation mais dans une version soft, sans préciser que l'accord avec la droite populiste comporte l'engagement de faire modifier la directive européenne, que Bruxelles est chargé d'en rédiger de nouveaux guidelines restrictifs pour le printemps et que l'ensemble de Etats membres sont en train d'étudier les moyens de s'affranchir de la jurisprudence européenne qui tend de plus en plus à devenir la dernière possibilité d'obtenir en Europe un titre de séjour pour nos conjoints alors que la France, par exemple, prévoit de supprimer prochainement le droit à la régularisation après 6 mois de vie commune en France.

Afin de rétablir notre droit à l'information qui n'en finit pas d'être bafoué, multinational publie l'intégralité de cet accord rendu public hier en version danoise ainsi que les citations des jurisprudences de la Cour Européenne de Justice qui nous protège jusqu'à présent :

http://multinational.leforum.eu/t255-Danemark-Accord-entre-le-Gouvernement-…

Le Danemark accepte les lois de l'UE sur l'immigration, mais serre la vis 22.09.08 | 22h47 – Le Monde


Le gouvernement libéral-conservateur danois a conclu lundi soir un accord avec son allié parlementaire le Parti du peuple danois (PPD, extrême droite) acceptant les lois de l'UE sur la libre circulation des personnes, mais en renforçant les règles de l'immigration.

Cet accord fait suite à des mois de tension entre le gouvernement et le PPD après un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes favorable à des règles plus souples de regroupement familial.



Cet arrêt du 25 juillet, relatif à quatre affaires en Irlande, affirmait, que selon une directive de l'Union européenne (UE) de 2004 sur la libre circulation des personnes, un conjoint non communautaire d'un citoyen de l'UE peut circuler et séjourner avec ce citoyen dans l'UE sans avoir au préalable séjourné légalement dans un Etat membre.

Le gouvernement danois et le PPD, en profond désaccord avec ce jugement qui risque de saper, selon eux, la politique de regroupement familial restrictive du Danemark, ont décidé de "renforcer les règles d'établissement" des couples dans ce pays.

Ce tour de vis est destiné, souligne cet accord, à être un garde-fou pour "éviter les abus" comme les mariages pro forma et "empêcher l'immigration illégale".

"Les citoyens de l'UE, y compris les Danois, qui utilisent les règles européennes sur la libre circulation des personnes, et qui souhaitent un regroupement familial conformément aux règles européennes, doivent prouver qu'ils s'étaient réellement établis au Danemark ou dans un autre Etat membre", souligne cet accord.

Les couples doivent documenter "combien de temps ils ont vécu dans un autre Etat membre, la durée de leur vie commune, et une description de leur logis (...) et s'ils parlent une langue commune", souligne cet accord.

Le fait d'avoir eu un travail pour un ressortissant de l'UE dans un autre Etat membre "ne confère pas à ce dernier le droit de s'établir au Danemark et d'y amener son conjoint" ressortissant hors de l'Union européenne.

Les autorités danoises étudieront "cas par cas" les demandes de regroupement familial.

Les signataires de l'accord ont noté que le gouvernement a promis dès le prochain Conseil des ministres de la Justice et des affaires intérieures de l'UE le 25 septembre de "soulever des discussions politiques sur les conséquences facheuses de l'arrêt de la CJCE et sur la directive de 2004".

"Le gouvernement compte discuter au niveau européen des moyens de faire face aux risques d'une immigration illégale accrue, dont sa proposition d'amender cette directive européenne", précise cet accord.

Le Premier ministre Anders Fogh Rasmussen avait déclaré le mois dernier que "beaucoup de pays comme le Danemark pensent que cette décision (de la CJCE) (était) déraisonnable", car "contraire aux efforts d'empêcher l'immigration illégale dans l'UE", ajoutant "que les pays européens (avaient) par ailleurs le droit, selon ce jugement, de combattre les abus".


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MessagePosté le: Mar 23 Sep - 05:48 (2008)    Sujet du message: Publicité

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