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Les conjoints de français ne sont plus éligibles ni au droit au logement, ni aux aides au logement durant au moins 2 ans

 
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MessagePosté le: Jeu 25 Sep - 07:59 (2008)    Sujet du message: Les conjoints de français ne sont plus éligibles ni au droit au logement, ni aux aides au logement durant au moins 2 ans Répondre en citant

Les conjoints de français ne sont plus éligibles ni au droit au logement, ni aux aides au logement durant au moins 2 ans

Les familles étrangères de l'immigration qualifiée bénéficient pour leur part d'une éligibilité immédiate à leur arrivée en France, leur premier titre de séjour étant valable 3 ans. Vous avez dit rupture d'égalité ?

Ni droit au logement, ni aide au logement (APL ...). Le conjoint étranger comptera-t-il pour du beurre durant plus de 2 ans ?

Incluant les délais d'obtention des deux cartes temporaires vie privée et familiale, ce serait même plutôt trois ans ...

Trois ans, c'est d'ailleurs le délai avant de pouvoir bénéficier d'un appui au logement dans le cadre des futurs directives européennes ...

Trois ans, c'est également la durée de validité du titre de séjour accordé d'emblée aux familles étrangères de l'immigration qualifiée.

Autrement dit, les familles étrangères de l'immigration qualifiée seront immédiatement éligibles aux aides au logement et au logement social (dont les plafonds sont suffisamment élevés pour les englober) alors que les familles franco-étrangères populaires devront, pour leur part, patienter jusqu'à trois ans.

A qui seront réservés les plus beaux HLM ? Accessibilité immédiate pour les familles de l'immigration qualifiée, listes d'attente pour les familles franco-étrangères. Nous sommes au coeur de la fabrique d'inégalité.

Note: Le délai semble immédiatement applicable mais sa transposition dans les pratiques administratives pourrait prendre quelques mois. Multinational est très intéressée à savoir ce qui va se passer concrètement, en particulier pour les couples et familles franco-étrangères déjà installées en France qui pourraient soudain s'apercevoir que leurs APL sont en baisse. Merci de nous tenir au courant de ce qui a bougé pour vos allocations logement.

Citation:


DECRET

Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019454503&dateTexte

Article 1

Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

Avant le chapitre II, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Droit au logement

« Art.R. 300-1. ― Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art.R. 300-2. ― Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 doiventsoit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois:

« 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique ” délivrée en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

« 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ” délivrée en application de l'article L. 313-9 du même code ;

« 3° Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article L. 313-10 du même code, à l'exception des cartes portant les mentions " travailleur saisonnier ”, " travailleur temporaire ” ou " salarié en mission ” ;

« 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ” délivrée en application de l'article L. 313-11, à l'exception du 3°, et des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1 du même code ;

« 5° Un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du présent article. »

Article 2

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Citation:


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L313-11
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FE459E9EB1D73A38790FBDB633438E49.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20100211

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;



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MessagePosté le: Jeu 25 Sep - 07:59 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 12 Mar - 00:32 (2010)    Sujet du message: Les conjoints de français ne sont plus éligibles ni au droit au logement, ni aux aides au logement durant au moins 2 ans Répondre en citant

La Halde dénonce la discrimination à la nationalité frappant les familles franco-étrangères (et étrangères) empêchées durant 2 ans de solliciter un logement social et les procédures du Droit Au Logement Opposable (DALO).

Les familles franco-étrangères ne doivent pas hésiter à saisir la justice

http://www.halde.fr/Deliberation-relative-aux,13088.html?page=article_domaine&id_mot=2

Bonne nouvelle sur le front de l’anti-ségrégation.

Refuser de reconnaître la situation d’urgence aux familles franco-étrangères sans logement juste arrivées en France ou refuser les demandes de logement de ces familles au motif que le conjoint de Français ne pourrait justifier d’au moins 2 ans de présence en France constitue une discrimination à la nationalité selon la Halde.

Les couples mixtes et familles franco-étrangères pourront donc attaquer l’administration au Tribunal s’il leur est refusé l’accès au logement social, aux allocations logement ou à enclencher un dossier DALO (Droit Au Logement Opposable) avant deux ans de présence en France du conjoint de Français. Les décisions de la Halde sont souvent suivies par les Tribunaux.

Par sa délibération du 30 novembre 2009, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité a dénoncé la discrimination que subissent les familles franco-étrangères populaires (comme les familles étrangères) depuis l’entrée en vigueur du décret 2008-908 du 8 septembre 2008, « relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation » (voir multinational, http://multinational.leforum.eu/t257-France-les-conjoints-de-francais-ne-sont-plus-eligibles-ni-au-droit-au-logement-ni-aux-aides-au-logement-durant-au-moins-2-ans.htm ).

On notera que l’argumentaire de la Halde se réfère à la fois au principe constitutionnel du droit à un logement décent mais également à la Charte Sociale Européenne qui, si elle n’a pas de valeur contraignante, n’en exige pas moins le respect par la France de ses considérations.

Enfin, une échappée très importante de la Halde concerne le droit de s'inscrire au DALO en urgence, au nom de l'article 8 (et 13) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, pour les familles hébergées, en instance d'expulsion ou subissant un logement insalubre.

La Halde demande au gouvernement de faire connaître sa position au 30 mars 2010. On peut espérer que cette disposition de pure ségrégation sera rapidement remise en cause par le Gouvernement et n’aura pas à remonter, entre autres, au Parlement Européen.

Les familles franco-étrangères, en particulier en France depuis moins de 2 ans, ne doivent donc pas hésiter à saisir les Tribunaux de tous refus d’enregistrement de leurs dossiers, tant en matière d’inscription au Dalo que de refus d’inscription pour une demande de logement social ou d’allocations logement.

Une délibération en 5 temps.

1) Saisie par les associations, la Halde a demandé à différentes reprises des explications au gouvernement qui n’a pas répondu :

Citation:

La réclamation soumise à la HALDE concerne les ressortissants non communautaires, pour
lesquels l’article R300-2 du CCH prévoit que la procédure DALO n’est ouverte qu’aux :

- titulaires d’une carte de résident ou d'un titre équivalent (réfugiés, personnes justifiant
d'une résidence continue et régulière d'au moins 5 ans en France, etc.) dans les mêmes
conditions que pour les nationaux et ressortissants communautaires ;

- personnes justifiant d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous
couvert d’un titre de séjour d’1 an renouvelé au moins deux fois.

Les étrangers relevant de cette seconde catégorie doivent donc impérativement attendre 2 ans
au moins après la première délivrance d’un titre de séjour avant de pouvoir saisir la
commission de médiation, et ce quels que soient l’urgence de leur situation ou le délai
anormalement long fixé dans le département concerné
.
Les associations réclamantes estiment que ce dispositif, qui exclut les ressortissants non
communautaires, caractérise une discrimination fondée sur la nationalité dans l’accès à un
logement décent.

La problématique soulevée par cette réclamation a été soumise à l’appréciation du ministère
du Logement et de la Ville par courrier du 19 mai 2009, resté sans réponse.

Elle a également été soumise au Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme par
lettre recommandée du 22 juillet 2009, restée sans réponse également.



2) Faute d’une réponse du gouvernement, la Halde a donc prise sa décision seule et dénoncé la discrimination en fonction de la nationalité sur différentes bases, associant les obligations constitutionnelles de l’administration, ses obligations européennes et ses obligations internationales.

D’abord en fonction du droit à un logement décent érigé en objectif à valeur constitutionnel par le Conseil Constitutionnel ainsi que du droit à effectuer un recours, garantie des libertés et droits fondamentaux :

Citation:


En premier lieu, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94-359 DC du 19 janvier
1995, a érigé en objectif à valeur constitutionnelle le droit de disposer d’un logement décent,
dont il ne limite pas la portée à l’égard de l’étranger en situation régulière.

Dans sa décision n°93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil a affirmé que « si le législateur
peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de
respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux
qui résident sur le territoire de la République », parmi lesquels figure donc le droit à un
logement décent, et le Conseil de préciser « qu'ils doivent bénéficier de l'exercice de recours
assurant la garantie de ces droits et libertés ».

Or, l’article L300-1 CCH définit justement la procédure DALO comme un « recours amiable
puis, le cas échéant, […] contentieux » visant à garantir le « droit à un logement décent et
indépendant ».

Dès lors, le dispositif critiqué apparaît comme une exclusion discriminatoire du bénéfice de
l’exercice du recours instauré par la loi pour garantir ce droit, contraire à la jurisprudence
précitée du Conseil constitutionnel



3) Ensuite en fonction des engagements de la France dans le cadre de la Charte Sociale européenne du Conseil de l’Europe :

Citation:


En second lieu, les dispositions litigieuses doivent également être appréciées au regard de leur
conformité aux normes internationales.

L’article 31 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe relatif au droit au
logement prévoit qu’« en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties
s'engagent à prendre des mesures destinées :

à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant ;
à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de
ressources suffisantes ».

L’article E relatif à la non-discrimination prévoit de plus que « la jouissance des droits
reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment
sur […] l'ascendance nationale ou l'origine sociale, la santé, l'appartenance à une minorité
nationale, la naissance ou toute autre situation. »

Le Comité européen des droits sociaux a précisé, dans sa décision n°39-2006 FEANTSA c.
France, du 5 décembre 2007 « que tous les droits énoncés dans la Charte, y compris le droit à
un logement d’un niveau suffisant, doivent être garantis sans discrimination d’aucune sorte.
S’agissant du logement social, les Etats doivent s’assurer que les immigrés bénéficient d’un
accès à des conditions « non moins favorables » que les nationaux. ».

La Charte sociale européenne, qui a été ratifiée par la France, n’a pas d’effet direct, mais
constitue un engagement pour les Etats qui l’ont ratifiée de prendre des mesures qui y sont
conformes, à l’instar des directives de l’Union européenne. La mise en place du DALO
relevant des mesures prises par la France pour se conformer à la Charte, cette réglementation
se doit en conséquence de ne pas comporter de dispositions discriminantes, toute autre
interprétation revenant à vider de tout sens la ratification par la France de la Charte.



4) De même, en fonction des Conventions Internationales liant la France :

Citation:


Selon la même logique, l’article 6 de la convention C97 révisée de l’OIT du 1er juillet 1949
relative aux travailleurs migrants prévoit que « tout Membre pour lequel la présente
convention est en vigueur s'engage à appliquer, sans discrimination de nationalité, […] aux
immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire, un traitement qui ne
soit pas moins favorable que celui qu'il applique à ses propres ressortissants en ce qui
concerne […] le logement ».

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966,
entré en vigueur le 3 janvier 1976, prévoit dans son article 11-1 que « les Etats parties au
présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour ellemême et sa famille, y compris […] un logement suffisant, ainsi qu'à une amélioration
constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées
pour assurer la réalisation de ce droit ».

L’article 2-2 du PIDESC précise que « les États parties au présent pacte s’engagent à
garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur […], la langue, la religion, […], l’origine nationale, […] la naissance
ou toute autre situation. »

Si certains articles du PIDESC ont d’ores et déjà été reconnus comme étant d’effet direct,
l’article 11 qui vise le droit au logement, qui renvoie aux mesures devant être prises par les
Etats, pourrait a priori être considéré comme ne bénéficiant pas d’un tel effet direct.
Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2008 a reconnu un effet direct
à l’article 6-1 du PIDESC, relatif au droit au travail, alors même qu’il comporte également
une référence aux mesures étatiques.



5) En cohérence avec son élan, et démarrant sur les personnes handicapées étrangères pour élargir son champs à l’ensemble des familles menacées d’expulsion (du logement), hébergées ou dépourvues de logement, la Halde énonce alors une nouvelle considération lourde de conséquence relative cette fois au droit à la vie familiale, article 8 (et 13) de la Charte de Sauvegarde des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe :

Citation:


La Cour européenne des droits de l’Homme a précisé que « l’article 8 de la Convention ne
saurait s’appliquer en règle générale et chaque fois que la vie quotidienne de la requérante
est en cause, mais seulement dans les cas exceptionnels où un manque d’accès aux
établissements publics et ouverts au public empêcherait la requérante de mener sa vie de
façon telle que le droit à son développement personnel et son droit d’établir et d’entretenir
des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur soient mis en cause » (CEDH
14 mai 2002 Zehnalova et Zehnal c/ République tchèque).

Or le DALO vise justement les situations les plus graves dans lesquelles l’intervention de
l’Etat est nécessaire pour garantir le droit à un logement décent, du fait que la personne est
dépourvue de logement, menacée d'expulsion sans relogement, hébergée ou logée dans un
dispositif précaire ou dans des locaux manifestement sur occupés, insalubres ou dangereux,
etc.

En conséquence, et alors qu’il faut souligner que le DALO vise par hypothèse des situations
d’urgence et des demandes reconnues prioritaires au terme du délai anormalement long, le
dispositif litigieux est porteur d’un risque très élevé d’atteinte discriminatoire au droit à une
vie familiale normale au sens des articles 8 et 14 de la CEDH.



Citation:


En conséquence :

Au regard de l’ensemble des dispositions précitées, la condition d’une résidence préalable de
2 ans au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure
DALO, condition de résidence préalable imposée aux seuls ressortissants non
communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui
n’apparaît pas justifié et proportionné à l’objectif poursuivi par la loi DALO qui est de
garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies.

Le Collège recommande au Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme
l’abrogation de cette restriction, et demande à être informé dans un délai de 4 mois des suites
données à sa recommandation.



Halde Logement discrimination Franco-étrangers


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MessagePosté le: Lun 10 Mai - 21:45 (2010)    Sujet du message: Les conjoints de français ne sont plus éligibles ni au droit au logement, ni aux aides au logement durant au moins 2 ans Répondre en citant

Arrêté du 15 mars 2010
fixant la liste des titres de séjour exigibles pour une demande de logement social


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100327&numTexte=49&pageDebut=06071&pageFin=06072

Arrêté titres de séjour pour accès logement social - 15 mars 2010

Citation:


27 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 101

MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION,
DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l’article R. 441-1 (1o)
du code de la construction et de l’habitation


NOR : IMIK0925219A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et
du développement solidaire,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 441-1 et R. 441-1 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié ;
Vu l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France
des ressortissants algériens et de leurs familles et son protocole annexe (ensemble un échange de lettres)
modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. − Les personnes physiques de nationalité étrangère remplissent les conditions de permanence visées
à l’article R. 441-1 (1o) du code de la construction et de l’habitation lorsqu’elles sont titulaires de l’un des titres
de séjour ou documents suivants en cours de validité :

1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » ;
4. Carte de séjour « compétences et talents » ;
5. Carte de séjour temporaire :
– portant la mention « étudiant » ;
– portant la mention « scientifique » ;
– portant la mention « profession artistique et culturelle » ;
– autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’exception des cartes portant la mention « travailleur
saisonnier », « travailleur temporaire » et « salarié en mission » ;
– portant la mention « vie privée et familiale » à l’exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux
conjoints et enfants d’un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en
mission » ;
6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux
des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article ;
7. Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
8. Récépissé délivré au titre de l’asile d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu
réfugié autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride autorise son titulaire à travailler » ou « décision
favorable de l’OFPRA/de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la
délivrance d’un premier titre de séjour » ;
9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et
aux membres d’une organisation internationale ;
10. Titre d’identité d’Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
11. Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour ;
12. Visa d’une durée supérieure à trois mois portant la mention « vie privée et familiale » délivré en
application du septième alinéa de l’article L. 211-2-1, visa d’une durée supérieure à trois mois portant la
mention « étudiant » mentionné à l’article R. 311-3 (6o), et visa d’une durée supérieure à trois mois portant la
mention « salarié », mentionné à l’article R. 311-3 (7o).

Art. 2. − Les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’espace
économique européen et de la Confédération helvétique remplissent les conditions de permanence visées à
l’article R. 441-1 (1o) du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils justifient disposer d’un droit de
séjour dans les conditions définies à l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile.

Les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité
d’adhésion et exerçant une activité professionnelle doivent être titulaires d’une carte de séjour portant l’une des
mentions suivantes : « CE - toutes activités professionnelles », « CE - toutes activités professionnelles, sauf
salariées », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles », « CE - membre de famille - toutes
activités professionnelles, sauf salariées » ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre.

Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, lorsqu’ils possèdent la nationalité
d’un Etat tiers, doivent être titulaires d’une carte de séjour portant l’une des mentions suivantes :

« CE - membre de famille - toutes activités professionnelles » ou « CE - membre de famille - toutes activités
professionnelles, sauf salariées » ou « CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » ou
« CE - séjour permanent toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou du récépissé de demande de
renouvellement de ce titre.

Art. 3. − L’arrêté du 25 mars 1988 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques visées à
l’article R. 441-1 (1o) du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Art. 4. − Le secrétaire général du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du
développement solidaire et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

Le ministre de l’immigration,
de l’intégration, de l’identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’immigration,
F. ETIENNE

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON

Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. HEYRIES



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