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Quelle durée de travail dans un autre pays européen pour bénéficier des droits déclenchés par la citoyenneté européenne (réunification des familles) ?

 
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MessagePosté le: Ven 26 Sep - 15:34 (2008)    Sujet du message: Quelle durée de travail dans un autre pays européen pour bénéficier des droits déclenchés par la citoyenneté européenne (réunification des familles) ? Répondre en citant

Quelle durée du travail dans un autre pays européen ou en France
pour bénéficier des droits européens liés à la libre circulation des travailleurs ?


La durée de travail dans un autre pays européen, afin que l'accès aux droits à la réunification des familles donnés par la citoyenneté européenne soit incontestable, est de 1 mois + 1 jour de travail dans le cadre d'un travail "non marginal" de 45 heures dans le mois, dont 10 heures minimum par semaine.

L'inscription et le suivi de cours dans le cadre de l'apprentissage dans une structure de formation habilitée donne accès aux mêmes droits.

Cette définition de la durée de travail est donnée par la Commission Européenne. A l'heure actuelle, et dans l'attente d'une nouvelle Directive européenne ou Convention Internationale ratifiée par l'Union Européenne, elle s'impose donc à toutes les autres définitions, dont celle délivrée par le Gouvernement danois ou celles, à la tête du client, indiquées par les Préfectures françaises.

Concernant les relations avec la France, afin d'éviter des contestations ralentissant les dossiers dont notre pays s'est fait une spécialité, il est conseillé de séjourner plus de trois mois dans un autre pays européen (basculement du statut du court séjour (moins de trois mois) sur le statut du long séjour (plus de trois mois).

Voir également la partie du pré-rapport du Parlement Européen de février 2009 concernant le non-respect par la France de ces définitions pourtant impératives, qui s'achève par cette constatation hallucinante : Paradoxalement, il est devenu désormais plus difficile pour les citoyens européens migrant en France d'établir leur droit au séjour sous le régime européen qu'avant la mise en œuvre de la Directive.

http://multinational.leforum.eu/t527-Directive-citoyennete-europeenne-le-Parlement-Europeen-place-la-Commission-et-les-Etats-membres-sous-surveillance-concernant-la-segregation-des-familles-euro-etrangeres.htm

Citation:


Communication de la Commission Européenne du 11 décembre 2002
COM(2002)694 final, page 5

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2002:0694:FIN:FR:PDF

Tout ressortissant d'un État membre a le droit de travailler dans un autre État membre.

Le terme "travailleur" n'a pas été défini dans le traité, mais il a été interprété par la Cour comme
désignant toute personne qui (1) entreprend un travail réel et effectif, (2) sous la direction
d'une autre personne, (3) pour lequel elle est rémunérée.


Cette définition s'applique à quelqu'un qui travaille 10 heures par semaine et aux apprentis.

Toutefois, le directeur d'une société dont il est également le seul actionnaire n'est pas considéré
comme un travailleur en raison de l'absence d'un lien de subordination.

Une personne garde la qualité de travailleur même si sa rémunération est inférieure au revenu
minimum vital fixé dans l'État membre d'accueil.


Comme la définition du terme "travailleur" détermine le champ d'application du
principe fondamental de la liberté de circulation, elle ne doit pas être interprétée d'une
manière restrictive.


Les personnes ayant des contrats à durée déterminée sont considérées comme des travailleurs
aussi longtemps qu'elles satisfont aux trois conditions susmentionnées.

Dans cette optique, les fonctionnaires et les agents du service public sont également des travailleurs.

Le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs ne s'applique pas à des situations purement internes.

Cependant, les personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et reviennent dans leur État membre d'origine
relèvent de l'application des règles communautaires




Citation:


Cette définition de 45 heures par mois, dont 10 heures minimum par semaine, est tirée du jugement Rinner de la Cour de Justice Européenne du 13 juillet 1989 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61988J0171:FR:HTML

L' article 119 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à une législation nationale qui permet aux employeurs d' exclure du maintien de la rémunération en cas de maladie les travailleurs dont la durée normale de travail n' excède pas dix heures par semaine ou quarante-cinq heures par mois, lorsque cette mesure frappe un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d' hommes, à moins que l'État membre établisse que ladite législation est justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe .



Dernière édition par Admin le Ven 3 Sep - 19:41 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Ven 26 Sep - 15:34 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 3 Sep - 19:39 (2010)    Sujet du message: Quelle durée de travail dans un autre pays européen pour bénéficier des droits déclenchés par la citoyenneté européenne (réunification des familles) ? Répondre en citant

Citation:


Il n’y a pas lieu de tenir compte de la courte durée de l’activité salariée par rapport à la durée totale du séjour de la personne concernée dans l’État membre d’accueil (Affaire C-413/01).



Citation:


Bruxelles, le 13.7.2010
COM(2010)373 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU
COMITÉ DES RÉGIONS

Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées


http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5575&langId=fr

PARTIE I: Qui peut se prévaloir des règles de l’Union relatives à
la libre circulation des travailleurs?


Pour définir le champ d’application personnel du droit de l’UE relatif à la libre circulation des
travailleurs et les conditions d’application de ce droit, il est nécessaire d’établir une
distinction entre les travailleurs migrants et les autres catégories de citoyens de l’Union (les
personnes non actives, les travailleurs non salariés et les travailleurs détachés). La libre
circulation des travailleurs permet à tout citoyen de se rendre librement dans un autre État
membre pour y travailler et y résider à cette fin, et le protège contre toute discrimination en
matière d’emploi, de rémunération et de conditions de travail par rapport à ses collègues qui
ont la nationalité de cet État membre

La libre circulation ne doit pas être confondue avec la
libre prestation des services, qui permet aux entreprises de fournir des services dans un autre
État membre et d’y envoyer («détacher») temporairement à cette fin ses propres travailleurs
pour y effectuer les tâches nécessaires. Les travailleurs détachés dans le cadre d’une
prestation de services relèvent de la directive 96/71/CE13, qui établit un «noyau dur» de
conditions de travail et d’emploi clairement définies aux fins de la protection minimale des
travailleurs, dont des taux de salaire minimal, que le prestataire de services doit respecter dans
l’État membre d’accueil.

La présente communication ne concerne pas les travailleurs détachés dans le cadre d’une
prestation de services, qui sont régis par les règles spécifiques définies dans la directive
concernant le détachement de travailleurs. Elle ne vise pas non plus les travailleurs non
salariés («les indépendants»), qui sont libres de s’établir ou de fournir des services dans
d’autres États membres.

1. LES TRAVAILLEURS MIGRANTS DE L’UE

1.1. Définition

Tout ressortissant d’un État membre a le droit de travailler dans un autre État membre14. Le
terme «travailleur» a une acception dans le droit de l’UE et ne peut faire l’objet de définitions
nationales15 ou d’interprétations restrictives16. Il recouvre toute personne qui effectue un
travail réel et effectif pour lequel elle est rémunérée sous la direction d’une autre personne17.
Il n’englobe pas les travailleurs migrants de pays tiers. Il appartient aux autorités nationales de
procéder à une évaluation au cas par cas sur la base de cette définition pour déterminer si ces
critères sont remplis.

13 JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
14 Des restrictions provisoires peuvent s’appliquer jusqu’au 30 avril 2011 au plus tard aux ressortissants
tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques, et jusqu’au
31 décembre 2013 au plus tard aux ressortissants bulgares et roumains.
15 Affaire C-75/63.
16 Affaire C-53/63.
17 Affaire C-66/85.


Rémunération

Un travailleur au sens du droit de l’UE doit recevoir une rémunération en échange de ses
services. Le fait d’avoir des revenus limités n’empêche pas une personne d’être considérée
comme un travailleur18, et les avantages en nature sont également considérés comme une
rémunération19. Seul le travail bénévole sans aucune forme de rémunération est exclu.

Subordination

L’existence ou non d’un lien de subordination permet d’établir une distinction entre les
travailleurs et les indépendants. Cette distinction revêt une importance pour l’application des
mesures transitoires20 et l’accès aux prestations réservées aux travailleurs.
Un travail effectué dans un lien de subordination se caractérise par le fait que l’employeur
détermine le choix de l’activité, la rémunération et les conditions de travail21. Les
indépendants réalisent leurs tâches sous leur propre responsabilité et peuvent donc devoir
assumer les dommages causés, car ils supportent le risque économique de l’entreprise22, par
exemple dans la mesure où le profit qu’ils tirent est fonction des dépenses liées à
l’organisation des moyens en personnel et en matériel de leur activité23.

Travail réel et effectif

Le critère essentiel pour déterminer si une personne est un travailleur réside dans la nature du
travail lui-même. Selon une jurisprudence constante de la Cour, un travailleur doit exercer une
activité qui comporte une valeur économique et est réelle et effective, à l’exclusion de toute
activité tellement réduite qu’elle se présente comme purement marginale et accessoire24. Un
emploi de courte durée, des heures de travail limitées ou une faible productivité25 ne sauraient
empêcher un citoyen de l’Union d’être considéré comme un travailleur migrant de l’UE.
Toutes les circonstances du cas d’espèce ayant trait à la nature tant des activités concernées
que de la relation de travail en cause doivent être prises en considération26.

Les travailleurs à temps partiel27, les stagiaires28 et les personnes au pair29 entrent dans la
définition de l’UE si leur activité est réelle et effective. Dans le cas d’une formation de courte
durée, le nombre d’heures nécessaires pour se familiariser avec une tâche30 et l’augmentation
progressive de la rémunération au cours de la formation peuvent constituer des indices que le
travail fourni revêt une valeur économique croissante pour l’employeur31. Il n’y a pas lieu de

18 Affaires C-53/81 et C-139/85.
19 Affaires C-196/87 et C-456/02.
20 Les dispositions transitoires généralement imposées aux citoyens des nouveaux États membres durant
une certaine période après leur adhésion concernent l’accès au marché du travail et non l’exercice d’une
activité non salariée.
21 Affaire C-268/99.
22 Affaire C-3/87.
23 Affaire C-202/90.
24 Affaire C-53/81.
25 Affaire C-344/87.
26 Affaire C-413/01.
27 Affaire C-53/81.
28 Affaire C-109/04.
29 Affaire C-294/06.
30 Affaire C-3/90.
31 Affaire C-188/00.


tenir compte de la courte durée de l’activité salariée par rapport à la durée totale du séjour de
la personne concernée dans l’État membre d’accueil32.
Le travail à temps partiel ne doit pas nécessairement être l’activité principale de l’intéressé.
Une personne exerçant une autre activité en parallèle (études, activité non salariée, etc.) peut
se prévaloir de sa qualité de travailleur au sens du droit de l’UE, même si elle exerce sa
seconde activité dans un autre État membre33.

La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur
la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de
droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit
public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)34; une personne liée par
un contrat de travail occasionnel35 entre également dans la définition de la notion de
«travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent
les autres conditions de la définition de l’Union.

En outre, la Cour a estimé que le sport relève du droit de l’UE dans la mesure où il constitue
une activité économique36. Par conséquent, les sportifs professionnels et/ou amateurs exerçant
une activité salariée peuvent entrer dans la définition. Les activités professionnelles de
réadaptation s’inscrivant dans le cadre de programmes de réinsertion professionnelle ne sont
pas nécessairement exclues. Toutefois, la détermination de leur caractère réel et effectif
dépend de ce que le programme de réinsertion sociale suppose ainsi que de la nature et des
modalités d’exécution des services.

1.2. Lien transfrontalier

En plus de répondre à la définition de travailleur explicitée ci-dessus, une personne doit être
un travailleur migrant pour relever du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle doit
avoir exercé son droit à la libre circulation: les règles de l’UE s’appliquent lorsqu’une
personne travaille dans un État membre autre que son pays d’origine ou dans son pays
d’origine alors qu’elle réside à l’étranger37. Les citoyens de l’Union qui résident dans un État
membre et travaillent dans un autre État membre (les travailleurs frontaliers) relèvent aussi du
droit de l’UE relatif à la libre circulation des travailleurs dans l’État membre d’emploi38.
Lorsqu’un travailleur frontalier réside dans un État membre dont il n’a pas la nationalité, il
peut invoquer le droit de l’UE en tant que personne non active subvenant à ses besoins dans
cet État membre, au titre de la directive.

Une personne peut être considérée comme un travailleur migrant de l’UE dans son État
membre d’origine si elle a exercé son droit à la libre circulation et revient ensuite dans son
pays d’origine39. Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays,
parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine
pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre
circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.

32 Affaire C-413/01.
33 Affaire C-106/91.
34 Affaire C-152/73.
35 Affaire C-357/89.
36 Affaires C-415/93 et C-519/04.
37 Affaire C-212/05.
38 Affaire C-357/89.
39 Affaire C-370/90.


1.3. Champ d’application territorial

Le droit de l’UE relatif à la libre circulation des travailleurs s’applique aux États membres de
l’Union européenne (article 52 TUE) et aux territoires énumérés à l’article 355 TFUE.
Il s’applique aux activités professionnelles exercées sur le territoire d’un État membre ou en
dehors du territoire de l’Union si la relation juridique de travail se situe sur le territoire d’un
État membre ou garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire40. Peuvent être
concernés une personne travaillant dans l’ambassade d’un autre État membre dans un pays
tiers, un marin travaillant sur un navire battant pavillon d’un autre État membre en haute mer
ou le personnel aérien. Divers aspects peuvent être pris en compte pour déterminer si le
rattachement avec le territoire de l’Union est suffisant41.

2. AUTRES BENEFICIAIRES

D’autres catégories de personnes entrent également dans le champ d’application de
l’article 45 TFUE.

2.1. Membres de la famille

Sont considérés comme membres de la famille le conjoint, dans certains cas le partenaire avec
lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré42, les descendants directs qui
sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont encore à charge et les ascendants directs à charge,
ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire.

2.2. Personnes conservant la qualité de travailleur

De manière générale, les personnes qui ont occupé un emploi dans l’État membre d’accueil
mais n’y travaillent plus perdent la qualité de travailleur43. Cependant, le droit de l’UE prévoit
que, dans certains cas, les citoyens de l’Union conservent la qualité de travailleur même s’ils
n’occupent plus d’emploi44, et bénéficient donc de l’égalité de traitement.

2.3. Demandeurs d’emploi

Conformément à l’article 45, paragraphe 3, TFUE, les travailleurs ont le droit de se déplacer
librement sur le territoire des États membres afin de répondre à des emplois effectivement
offerts. Cependant, si le droit de l’Union s’appliquait aux seules personnes ayant déjà obtenu
une offre d’emploi avant de se rendre dans un autre État membre, le principe fondamental
serait remis en question. Par conséquent, la Cour a explicitement rejeté l’idée selon laquelle
l’article 45 TFUE s’appliquerait uniquement aux citoyens de l’Union en activité et a étendu le
champ d’application de cet article aux demandeurs d’emploi dans certaines conditions (les
personnes concernées doivent apporter la preuve qu’elles continuent à chercher un emploi et
qu’elles ont des chances véritables d’être engagées; voir ci-dessous pour plus de détails)45.


40 Affaire C-214/94.
41 Il est notamment possible d’examiner où la personne a été engagée, si le contrat de travail a été conclu
conformément au droit d’un État membre et si la relation de travail est régie par ce droit, ou si la
personne est affiliée au système de sécurité sociale d’un État membre et assujettie à l’impôt sur le
revenu dans ce pays.
42 Article 2, point 2), de la directive.
43 Affaire C-85/96.
44 Article 7, paragraphe 3, de la directive.
45 Affaire C-292/89.




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