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Quelle est la durée du travail en France ou en Europe donne accès à la liberté d'installation ainsi que pour la famille ?

 
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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Fri 26 Sep - 15:41 (2008)    Post subject: Quelle est la durée du travail en France ou en Europe donne accès à la liberté d'installation ainsi que pour la famille ? Reply with quote

Quelle durée du travail en France ou en Europe pour bénéficier du statut de travailleur ?

"Comme la définition du terme "travailleur" détermine le champ d'application du principe fondamental de la liberté de circulation, elle ne doit pas être interprétée d'une manière restrictive"
Affaire 53/81, Levin REC [1982] 01035.


La durée de travail dans un autre pays européen afin que l'accès aux droits à la réunification des familles accordées au titre de la libre circulation des travailleurs apparaît de 1 mois + 1 jour de travail dans le cadre d'un travail "non marginal" de 45 heures dans le mois dont 10 heures minimum par semaine. L'inscription et le suivi de cours dans le cadre de l'apprentissage dans une structure de formation habilitée donne accès aux mêmes droits.

Communication de la Commission Européenne du 11 décembre 2002 COM(2002)694 final
Libre circulation des travailleurs – en tirer pleinement les avantages et les potentialités

page 5
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2002:0694:FIN:FR:PDF

Quote:

Tout ressortissant d'un État membre a le droit de travailler dans un autre État membre

Le terme "travailleur" n'a pas été défini dans le traité, mais il a été interprété par la Cour comme désignant toute personne qui (1) entreprend un travail réel et effectif, (2) sous la direction d'une autre personne, (3) pour lequel elle est rémunérée. Cette définition s'applique à quelqu'un qui travaille 10 heures par semaine et aux apprentis. Toutefois, le directeur d'une société dont il est également le seul actionnaire n'est pas considéré comme un travailleur en raison de l'absence d'un lien de subordination16.

Une personne garde la qualité de travailleur même si sa rémunération est inférieure au revenu minimum vital fixé dans l'État membre d'accueil17.

Comme la définition du terme "travailleur" détermine le champ d'application du principe fondamental de la liberté de circulation, elle ne doit pas être interprétée d'une manière restrictive18. Les personnes ayant des contrats à durée déterminée sont considérées comme des travailleurs aussi longtemps qu'elles satisfont aux trois conditions susmentionnées.

Dans cette optique, les fonctionnaires et les agents du service public sont également des travailleurs.

Le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs ne s'applique pas à des situations purement internes. Cependant, les personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et reviennent dans leur État membre d'origine relèvent de l'application des règles communautaires"


La durée de 45 heures de travail par mois, dont 10 heures minimum par semaine, rendant éligibles au maintien du salaire en cas de maladie est tirée du jugement Rinner de la Cour de Justice Européenne du 13 juillet 1989 :

Quote:

61988J0171
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 1989. - Ingrid Rinner-Kühn contre FWW Spezial-Gebäudereinigung GmbH & Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Oldenburg - Allemagne. - Égalité de rémunérations entre hommes et femmes - Maintien du salaire en cas de maladie - Exclusion des travailleurs à temps partiel - Article 119 CEE. - Affaire 171/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 02743
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61988J0171:FR:HTML

"L' article 119 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu' il s'oppose à une législation nationale qui permet aux employeurs d'exclure du maintien de la rémunération en cas de maladie les travailleurs dont la durée normale de travail n'excède pas dix heures par semaine ou quarante-cinq heures par mois, lorsque cette mesure frappe un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d' hommes, à moins que l'État membre établisse que ladite législation est justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ."


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