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Quelle est la durée du travail ailleurs en Europe pour un ressortissant Français afin de déclencher son droit à la réunification familiale ?

 
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MessagePosté le: Ven 26 Sep - 15:43 (2008)    Sujet du message: Quelle est la durée du travail ailleurs en Europe pour un ressortissant Français afin de déclencher son droit à la réunification familiale ? Répondre en citant

La durée de travail dans un autre pays européen afin que l'accès aux droits à la réunification des familles donnés par la citoyenneté européenne soit incontestable est de 1 mois + 1 jour de travail dans le cadre d'un travail "non marginal" de 45 heures dans le mois dont 10 heures minimum par semaine. L'inscription et le suivi de cours dans le cadre de l'apprentissage dans une structure de formation habilitée donne accès aux mêmes droits.

Cette définition de la durée de travail est donnée par la Commission Européenne. Elle s'impose donc à toute définition donnée par le Gouvernement danois.

Référence :

Communication de la Commission Européenne du 11 décembre 2002 COM(2002)694 final, page 5 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2002:0694:FIN:FR:…

"Tout ressortissant d'un État membre a le droit de travailler dans un autre État membre. Le
terme "travailleur" n'a pas été défini dans le traité, mais il a été interprété par la Cour comme
désignant toute personne qui (1) entreprend un travail réel et effectif, (2) sous la direction
d'une autre personne, (3) pour lequel elle est rémunérée. Cette définition s'applique à
quelqu'un qui travaille 10 heures par semaine et aux apprentis. Toutefois, le directeur d'une
société dont il est également le seul actionnaire n'est pas considéré comme un travailleur en
raison de l'absence d'un lien de subordination16. Une personne garde la qualité de travailleur
même si sa rémunération est inférieure au revenu minimum vital fixé dans l'État membre
d'accueil17. Comme la définition du terme "travailleur" détermine le champ d'application du
principe fondamental de la liberté de circulation, elle ne doit pas être interprétée d'une
manière restrictive18. Les personnes ayant des contrats à durée déterminée sont considérées
comme des travailleurs aussi longtemps qu'elles satisfont aux trois conditions
susmentionnées. Dans cette optique, les fonctionnaires et les agents du service public sont
également des travailleurs. Le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs ne
s'applique pas à des situations purement internes. Cependant, les personnes qui ont exercé leur
droit à la libre circulation et reviennent dans leur État membre d'origine relèvent de
l'application des règles communautaires"

Cette définition de 45 heures par mois, dont 10 heures minimum par semaine, est tirée du jugement Rinner de la Cour de Justice Européenne du 13 juillet 1989 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61988J0171:FR:H…

"L' article 119 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à une législation nationale qui permet aux employeurs d' exclure du maintien de la rémunération en cas de maladie les travailleurs dont la durée normale de travail n' excède pas dix heures par semaine ou quarante-cinq heures par mois, lorsque cette mesure frappe un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d' hommes, à moins que l' État membre établisse que ladite législation est justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe . "


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MessagePosté le: Ven 26 Sep - 15:43 (2008)    Sujet du message: Publicité

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