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Saisie de la Commission Européenne par le GISTI concernant le non-respect par la France de la Directive libre circulation des citoyens européens et de leur famille d'où qu'elle vienne

 
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MessagePosté le: Mer 1 Oct - 15:20 (2008)    Sujet du message: Saisie de la Commission Européenne par le GISTI concernant le non-respect par la France de la Directive libre circulation des citoyens européens et de leur famille d'où qu'elle vienne Répondre en citant

http://www.gisti.org/IMG/pdf/saisine_com-eur_2008-07-31_lib-circ.pdf

La saisie est datée du 31 août 2008. Elle concerne essentiellement la situation des Roms et d'autres citoyens des nouveaux Etats membres d'Europe de l'Est que la France expulse sans se soucier de la légalité européenne qui pourtant les protège.

Concernant plus directement les couples mixtes et familles franco-étrangères deux ajouts intéressants qui montrent que la question commence à venir dans les préoccupation du Gisti. Tout d'abord dans la saisie elle-même (page 16). Une page sur les 43 que compte le rapport, ce n'est pas beaucoup mais c'est un début.

Surtout, nous sommes plus directement cités dans la note de présentation de la saisie.


2) Les membres de famille des citoyens européens qui sont originaires des pays « du sud »

Après avoir rappelé le 10 septembre dernier qu’« au 1er janvier 2006, seuls 2 % d’européens vivaient dans un pays de l’Union différent de leur pays d’origine », la présidence française de l’Union Européenne a déclaré vouloir favoriser « la mobilité transnationale en Europe » [1].

Les auteurs de la plainte rappellent que le droit communautaire permet aux ressortissants européens de s’installer dans un autre pays membre depuis les années 1960 déjà, et pour que cette liberté de circulation puisse s’exercer de manière effective et sans entrave, accorde un droit immédiat et inconditionnel de séjour et de travail aux membres de leur famille également, même si ces derniers ne sont pas eux-mêmes européens.

Or, des cas cités dans la plainte révèlent que certaines préfectures refusent d’accorder des titres de séjour à des conjoints de ressortissants communautaires, au motif qu’ils ne remplissent pas les conditions de séjour applicables aux autres étrangers. Il est particulièrement choquant de voir que cette pratique illégale touche systématiquement les conjoints originaires d’Afrique et du Moyen Orient.


Bizarrement, rien n'est dit sur la non application par la France de l'arrêt Metock de la Cour de Justice Européenne de fin juillet 2008 qui protège pourtant désormais les conjoints sans-papiers de citoyens européens exercant leur droit à la libre installation mais cette jurisprudence est trop neuve pour le GISTI qui a besoin de quelques mois.

Le plus important, c'est que la thématique de la libre circulation des couples mixtes par la citoyenneté européenne soit désormais actée par le GISTI et les autres associations signatrices comme un problème important à traiter à l'avenir.

Un premier petit pas, donc, mais en tout cas un premier pas.

Quand à la réponse de la Commission Européenne, je pense que ce sera quelque chose du style : "les modalités d'application de la directive 2004/38 étant actuellement en cours de réexamen par la Commission Européenne et donneront lieu à un rapport avant la fin décembre 2008 comme l'a acté le Conseil Européen du jeudi 25 septembre 2008, nous vous recontacterons en janvier 2009 pour vous informer de la suite à donner à votre saisie".

Je parie 2 banques américaines, une italienne et bientôt une française ...


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MessagePosté le: Mer 1 Oct - 15:20 (2008)    Sujet du message: Publicité

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