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Application des tests de langue et valeurs de la République dans les Consulats marocains pour les conjoints de Français dès novembre 2008

 
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MessagePosté le: Mer 1 Oct - 15:45 (2008)    Sujet du message: Application des tests de langue et valeurs de la République dans les Consulats marocains pour les conjoints de Français dès novembre 2008 Répondre en citant

Citation:
Edit multinational
ATTENTION :


Ce texte a été publié avant que les décrets d'application concernant les tests de langue à partir de l'étranger ainsi que la signature des Contrats d'Accueil et d'Intégration ne soient parus.

Le caractère facultatif de ces tests et du Contrat d'intégration dépendait de l'absence de parution de ces décrets qui sont désormais publiés.

Depuis la parution de ces décrets, signer le contrat  d'acceuil et d'intégration et en respecter les dispositions d'une part,  passer les tests de langue depuis l'étranger et suivre les formations afférentes s'il vous l'est demandé d'autre part  sont devenus deux étapes obligatoires qui conditionnent la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour.

Seule marge d'autonomie, ce n'est que l'assiduité aux formations de langue française ou aux valeurs de la République, lorsqu'il vous est demandé par les autorités françaises de suivre ces formations, qui conditionnent la délivrance du visa. La réussite ou l'échec à l'évaluation finale sont sans incidence légale sur la délivrance du visa.

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Copie d'écran du site du Sénat :




http://www.senat.fr/apleg/pjl06-461.html#non_pris















Trouvé sur le site web du Consulat Français de Fez au Maroc, l'annonce de la mise en place en novembre 2008 du passage des tests de langue française et de connaissance des valeurs de la République. Ce n'est pas légal dans la mesure où les décrets d'application de la loi imposant ces tests "obligatoires "ne sont toujours pas publiés pour la bonne raison qu'ils peuvent être illégaux au regard de la législation européenne (voir à ce sujet en particulier la position d'un tribunal d'Amsterdam qui a retoqué le gouvernement Hollandais qui impose des tests similaires).


C'est pourquoi les articles de loi française concernée précisent bien que ces tests par les Consulats ou l'obligation du Contrat d'Intégration sont effectués "sous réserve des conventions internationales" (c'est-à-dire sous réserve de l'article 8 de la CSDH mais également sous réserve de conventions spéciales signées par la France avec certains pays particuliers, exonérant leurs ressortissants de passer de tels tests) à chaque paragraphe citant ces tests :

- Article L211-1 - 2°: Présentation obligatoire du résultat des tests en plus du visa pour être admis en France

- Article L 211-2-1 : tests de langue et des valeurs de la République par les Consulats pour les conjoints de français

Le site web du Sénat, qui recense l'état d'avancement des lois, c'est à dire toutes les étapes avant que ces lois ne deviennent en vigueur, est très clair : Les décrets d'application concernant tout ce qui est tests de langue française ou de connaissance des "valeurs de la République" ne sont toujours pas parus à la date du 3 octobre 2008 et c'est pareil en ce qui concerne les Contrats d'Accueil et d'Intégration. Ce qui veut dire que tout ça est purement FACULTATIF à l'heure actuelle malgré les fumigènes déployés par le gouvernement pour nous faire croire que c'est obligatoire. http://www.senat.fr/apleg/pjl06-461.html#non_pris

RAPPELONS DONC DEUX CHOSES EXTREMEMENT IMPORTANTES TANT QUE LES DELAIS D'APPLICATION NE SONT PAS PARUS :

- SUR LE CONTRAT D'INTEGRATION :

Malgré ce que les autorités françaises et les administrations affirment, IL N'EST TOUJOURS PAS OBLIGATOIRE DE SIGNER LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION POUR LES CONJOINTS DE FRANçAIS (à la date du 1er octobre 2008, tant que le décret relatif n'est pas paru).

Tant que le décret relatif n'est pas paru, vous pouvez parfaitement refuser même si c'est mal vu. Si vous le signez, par contre, le respect de ses dispositions devient obligatoire et cela vous engage à vie en conditionnant le renouvellement de vos titres de séjour. 

Plus fin, vous pouvez écrire juste avant votre signature sur le contrat : "Ce contrat est uniquement signé pour indiquer que j'ai pris connaissance de son contenu et ne comprend strictement aucun engagement contractuel ou reconnaissance de ma part en particulier conditionnant mes conditions d'entrée ou de séjour en France. Il ne pourra donc en aucun cas m'être opposé en matière de conditions d'entrée ou de séjour en France ou en Europe, actuellement ou dans le futur" ... Et s'ils ne veulent pas vous autoriser à rajouter cette phrase sur le Contrat, vous avez une excellente raison de refuser tout net de signer le document.

- SUR LES TESTS D'INTEGRATION ET DE LANGUE A PARTIR DES CONSULATS :

- Pareil, passez les tests (ce serait dommage de se priver d'une formation en langue française pour ceux qui en aurait besoin ...) mais ne signez rien tant que les décrets d'application ne sont pas parus.

S'ils vous disent que c'est obligatoire, demandez à ce qu'ils vous présentent les textes juridiques (pas seulement la loi mais SURTOUT LES DECRETS D'APPLICATION qui n'existent toujours pas à la date du 3 octobre 08 et dont l'absence rend la loi inopérante). La loi relative ne peut donc être mise en application tant que ces décrets n'ont pas été pris.

Voici le texte du Consulat de France à Fez (Maroc) :

- Séjours longs en France :

La devise de la République "Liberté, égalité, fraternité’’ et les valeurs affirmées à travers l’histoire de la France fondent le Pacte Républicain. Cela revient à dire que la République est fondée sur le consentement et l’adhésion de tous à ce contrat social. Il s’agit de l’intégration de tous à un ensemble de valeurs incontournables et partagées. L’intégration ne concerne pas que les étrangers, elle concerne aussi les Français. L’idée de contrat est l’acceptation du lien social qui nous lie les uns aux autres.

Le contrat d’accueil et d’intégration. Cet outil d’intégration est systématisé depuis 2003 et généralisé depuis 2007. Quinze pour cent des étrangers qui y ont souscrit viennent du Maroc. Par celui-ci, la France s’engage à accueillir le résident étranger et lui propose un certain nombre de prestations qui vont faciliter son intégration dans la société française où cette personne étrangère a décidé de s’installer. Cette personne s’est engagée à suivre ces prestations et à fournir l’effort nécessaire à son intégration.

Cela ne revient pas à nier ses origines mais à respecter les principes définis par la Constitution française, notamment, l’égalité de l’homme et de la femme, la laïcité, etc. Il s’agit d’un noyau intangible. Aucune revendication au nom de la diversité culturelle ne peut remettre en question les doits de l’Homme et la dignité de la personne.

Les nouvelles dispositions (édictées par une loi de novembre 2007) s’appliqueront, dès novembre 2008, en amont de l’arrivée en France et précisément, s’agissant du district consulaire de Fès, avant le dépôt d’une demande de visa de longue durée fondée sur le regroupement familial ou sur le mariage avec un(e) Français(e).

Au Maroc, l’on prévoit qu’environ 11.500 demandeurs de visa de plus de trois mois seront concernés (dont plus de 4.200, sur le district de Fès). L’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM ->htpp ://www.anaem.maroc@menara.ma) à laquelle il revient de centraliser l’instruction sociale des dossiers de migration familiale ou le Consulat général, pour les conjoints de Français, convoqueront ces catégories de demandeurs à l’Institut Français de Fès, pour un premier test - gratuit - de leurs capacités linguistiques en Français et de leur connaissance des valeurs de base de la République, nécessaires à la compréhension de leur pays de destination.

Les demandeurs ne satisfaisant pas au niveau de connaissance requis se verront proposer, à la charge du Ministère français de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, un module de 40 heures - sur deux mois - de cours de langue et de connaissance de la France. A l’issue de cette formation initiale et si elle a été suivie de bout en bout, une attestation de participation leur sera délivré, toujours par l’Institut Français local. A partir de là, la démarche pour le visa proprement-dite s’enchainera, au Consulat général, comme auparavant, pour traiter des volets administratifs, juridiques et financiers. (consulter ->http://www.consulfrance-ma.org / page ’’Fès’’, rubrique ’’demander un visa’’).


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MessagePosté le: Mer 1 Oct - 15:45 (2008)    Sujet du message: Publicité

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