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France : Ce qui n'est PAS OBLIGATOIRE dans les procédures des Consulats préalables aux visas

 
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MessagePosté le: Mer 1 Oct - 16:00 (2008)    Sujet du message: France : Ce qui n'est PAS OBLIGATOIRE dans les procédures des Consulats préalables aux visas Répondre en citant

Le texte suivant a été copié sur le site du Sénat consacré au contrôle de l'application de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (CESEDA) à la date du 1er octobre 2008.

Le contrôle de l'application des lois consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement.

Le site du Sénat est actualisé à un ou deux jours près dès que les décrets sont publiés. Il faut donc le consulter régulièrement.


Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 1 - art. L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Objet : Evaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République pour les candidats au regroupement familial.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 6 - art. L. 311-9-1 du CESEDA
Objet : Contrat d'accueil et d'intégration.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 10 - art. L. 211-2-1
Objet : Evaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République pour les conjoints étrangers de français de moins de soixante-cinq ans sollicitant un visa.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 10 - art. L. 311-1 et L. 313-11 du CESEDA
Objet : Conditions dans lesquelles le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 13 - art. L. 111-6 du CESEDA
Objet : Conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa; liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre à titre expérimental; durée de l'expérimentation qui ne peut excéder dix-huit mois et qui s'achève au plus tard le 31/12/2009; modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures.
Avis du Comité consultatif national d'éthique.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication


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MessagePosté le: Mer 1 Oct - 16:00 (2008)    Sujet du message: Publicité

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