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Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application

 
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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 14:17 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application

Trouvé sur le site web du Consulat Français de Fez au Maroc, l'annonce de la mise en place en novembre 2008 du passage des tests de langue française et de connaissance des valeurs de la République.Ce n'est pas légal dans la mesure où les décrets d'application de la loi imposant ces tests "obligatoires "ne sont toujours pas pulbiés pour la bonne raison qu'ils sont illégaux au regard de la législation européenne (voir à ce sujet en particulier la position d'un tribunal d'Amsterdam qui a retoqué le gouvernement Hollandais qui impose des tests similaires). La jurisprudence du Tribunal d'Amsterdam est simple : La réussite ou l'échec de ces tests, et de même du respect du COntrat d'Accueil et d'Intégration que les autorités tentent d'imposer aux conjoints de Français une fois ces derniers arrivés en France - ne peuvent en aucun cas conditionner un refus de visa ou de titre de séjour effectué pour motifs familiaux (droits à une vie familiale normale - Art. 8 Convention Sauvegarde des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe). C'est pourquoi les articles de loi française concernée précisent bien que ces tests par les Consulats ou l'obligation du Contrat d'Intégration sont effectués "sous réserve des conventions internationales" (c'est-à-dire sous réserve de l'article 8 de la CSDH) à chaque paragraphe citant ces tests (Article L211-1 - 2°: Présentation obligatoire du résultat des tests en plus du visa pour être admis en France,            Article L 211-2-1 : tests de langue et des valeurs de la République par les Consulats pour les conjoints de français).

Cette mention "sous réserve des conventions internationales" représente la condition pour que le Conseil Constitutionnel autorise ces articles. Cela veut dire en language clair : si les conventions internationale n'autorisent pas de conditionner la vie en France en famille à des tests, alors ces tests ne peuvent pas être imposés. Or l'article 8 de la CSDH interdit de conditionner la vie familiale à de tels tests... Ce qui veut dire que la loi est menteuse, qu'elle tente de faire croire que ces tests conditionnent la délivrance du visa ou l'acceptation par la PAF de l'entrée en France alors que c'est totalement illégal au regard des Conventions Internationales ... Ce qui veut dire que le Gouvernement, malgré ce que dit la loi, n'a aucun droit de nous imposer ni ces tests, ni les Contrats d'Intégrations.

ATTENTION, LES JURISPRUDENCES NATIONALES ET EUROPEENNES SE REVELANT DIVERGENTES SUR CE POINT QUI NE FAIT PAS l'OBJET D'UN CONSENSUS, MULTINATIONAL NE CONSEILLE EN AUCUN CAS DE S'OPPOSER OU DE BOYCOTTER LES TESTS ET MESURES D'INTEGRATION

Le gouvernement est donc totalement coincé et il ne sait pas comment s'en sortir. S'il publie des décrets d'application imposant ces tests et le Contrat d'Intégration, ces décrets seront immédiatement attaqués en justice auprès des instances européennes. S'il ne les publie pas, alors la loi ne peut pas entrer en vigueur et donc ces tests peuvent parfaitement être refusés par les conjoints de Français ...

Le site web du Sénat, qui recense l'état d'avancement des lois, c'est à dire toutes les étapes avant que ces lois ne deviennent en vigueur, est très clair : Les décrets d'application concernant tout ce qui est tests de langue française ou de connaissance des "valeurs de la République" ne sont toujours pas parus à la date du 3 octobre 2008 et c'est pareil en ce qui concerne les Contrats d'Accueil et d'Intégration. Ce qui veut dire que tout ça est purement FACULTATIF malgré les fumigènes déployés par le gouvernement pour nous faire croire que c'est obligatoire. http://www.senat.fr/apleg/pjl06-461.html#non_pris


RAPPELONS DONC DEUX CHOSES EXTREMEMENT IMPORTANTES :
- SUR LE CONTRAT D'INTEGRATION :

Malgré ce que les autorités françaises et les administrations affirment, IL N'EST TOUJOURS PAS OBLIGATOIRE DE SIGNER LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION POUR LES CONJOINTS DE FRANçAIS.

Vous pouvez parfaitement refuser même si c'est mal vu. Si vous le signez, par contre, le respect de ses dispositions devient obligatoire et cela vous engage à vie en conditionnant le renouvellement de vos titres de séjour. 

Plus fin, vous pouvez écrire juste avant votre signature sur le contrat : Ce contrat est uniquement signé pour indiquer que j'ai pris connaissance de son contenu et ne comprend strictement aucun engagement contractuel ou reconnaissance de ma part en particulier conditionnant mes conditions d'entrée ou de séjour en France. Il ne pourra donc en aucun cas m'être opposé en matière de conditions d'entrée ou de séjour en France ou en Europe, actuellement ou dans le futur. Avec ça, ils ne peuvent rien faire ... Et s'ils ne veulent pas vous autoriser à rajouter cette phrase sur le Contrat, vous avez une excellente raison de refuser tout net de signer le document.




- SUR LES TESTS D'INTEGRATION ET DE LANGUE A PARTIR DES CONSULATS :

- Pareil, passez les tests (ce serait dommage de se priver d'une formation en langue française pour ceux qui en aurait besoin ...) mais ne signez rien.

S'ils vous disent que c'est obligatoire, demandez à ce qu'ils vous présentent les textes juridiques (pas seulement la loi mais SURTOUT LES DECRETS D'APPLICATION qui n'existent toujours pas à la date du 3 octobre et dont l'absence rend la loi inopérante) exprimant ce caractère obligatoire. Multinational rappelle que les décrets d'applications ne sont toujours pas sortis (à la date de ce jour, 1er octobre 2008) et que la loi relative ne peut donc être mise en application tant que ces décrets n'ont pas été pris;



Voici le texte du Consulat de France à Fez (Maroc) :

- Séjours longs en France :

La devise de la République "Liberté, égalité, fraternité’’ et les valeurs affirmées à travers l’histoire de la France fondent le Pacte Républicain. Cela revient à dire que la République est fondée sur le consentement et l’adhésion de tous à ce contrat social. Il s’agit de l’intégration de tous à un ensemble de valeurs incontournables et partagées. L’intégration ne concerne pas que les étrangers, elle concerne aussi les Français. L’idée de contrat est l’acceptation du lien social qui nous lie les uns aux autres.

Le contrat d’accueil et d’intégration. Cet outil d’intégration est systématisé depuis 2003 et généralisé depuis 2007. Quinze pour cent des étrangers qui y ont souscrit viennent du Maroc. Par celui-ci, la France s’engage à accueillir le résident étranger et lui propose un certain nombre de prestations qui vont faciliter son intégration dans la société française où cette personne étrangère a décidé de s’installer. Cette personne s’est engagée à suivre ces prestations et à fournir l’effort nécessaire à son intégration.

Cela ne revient pas à nier ses origines mais à respecter les principes définis par la Constitution française, notamment, l’égalité de l’homme et de la femme, la laïcité, etc. Il s’agit d’un noyau intangible. Aucune revendication au nom de la diversité culturelle ne peut remettre en question les doits de l’Homme et la dignité de la personne.

Les nouvelles dispositions (édictées par une loi de novembre 2007) s’appliqueront, dès novembre 2008, en amont de l’arrivée en France et précisément, s’agissant du district consulaire de Fès, avant le dépôt d’une demande de visa de longue durée fondée sur le regroupement familial ou sur le mariage avec un(e) Français(e).

Au Maroc, l’on prévoit qu’environ 11.500 demandeurs de visa de plus de trois mois seront concernés (dont plus de 4.200, sur le district de Fès). L’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM ->htpp ://www.anaem.maroc@menara.ma) à laquelle il revient de centraliser l’instruction sociale des dossiers de migration familiale ou le Consulat général, pour les conjoints de Français, convoqueront ces catégories de demandeurs à l’Institut Français de Fès, pour un premier test - gratuit - de leurs capacités linguistiques en Français et de leur connaissance des valeurs de base de la République, nécessaires à la compréhension de leur pays de destination.

Les demandeurs ne satisfaisant pas au niveau de connaissance requis se verront proposer, à la charge du Ministère français de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, un module de 40 heures - sur deux mois - de cours de langue et de connaissance de la France. A l’issue de cette formation initiale et si elle a été suivie de bout en bout, une attestation de participation leur sera délivré, toujours par l’Institut Français local. A partir de là, la démarche pour le visa proprement-dite s’enchainera, au Consulat général, comme auparavant, pour traiter des volets administratifs, juridiques et financiers. (consulter ->http://www.consulfrance-ma.org / page ’’Fès’’, rubrique ’’demander un visa’’).


Dernière édition par Admin le Sam 1 Nov - 20:40 (2008); édité 5 fois
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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 14:17 (2008)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 17:36 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

Même quand les décrets seront sortis, n'oublions pas que :

1) peu importe le résultat de l'évaluation et de la formation, la loi prévoit seulement l'obligation d'y participer, pas celle de "réussir" aucune épreuve (contrairement à ce qui s'est passé aux Pays-bas)

2) le consulat dispose d'un délai de 2 mois pour instruire une demande de visa. C'est à se niveau, à mon avis que se situe le plus grand risque d'abus.

En aucun cas, le consulat ne peut refuser de délivrer le récépissé de demande de visa long séjour (et donc de faire courir le délai de 2 mois au terme duquel vous êtes en possession d'une décision implicite de refus de visa que vous avez le droit de contester) sous prétexte que les tests ou la formation ne seraient pas encore commencé ou terminé.


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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 19:13 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

C'est exactement pour ces raisons que le gouvernement va tenter de faire passer les délais d'instruction pour les visas à QUATRE mois lors de la porchaine loi sur l'immigration cet automne.

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avalone


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MessagePosté le: Lun 6 Oct - 09:39 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

J'ai vu sur un forum voisin que le decret venait de paraitre mais je ne le trouve pas. Quid?

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avalone


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MessagePosté le: Lun 6 Oct - 12:07 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

Après avoir cherché mintieusement je n'ai rien trouvé sur ce décret alors je pense qu'il ya eu erreur

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MessagePosté le: Lun 6 Oct - 14:06 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

La meilleure façon de savoir si le décret est ou non publié est de consulter régulièrement l'état d'avancement de la lois sur la page dédiée du site web du Sénat :
http://www.senat.fr/apleg/pjl06-461.html#non_pris

A mon avis, ils attendent l'adoption définitive de la Directive Immigration Qualifiée (blue card) à Bruxelles qui doit avoir lieu le 14 ou 15 octobre à l'occasion du prochain Conseil Européen.

Contrairement à ce que je lis ici ou là, la directive prévoit bien un regroupement familial de droit pour les étrangers "de l'immigration hautement qualifiée" (en fait à partir du niveau licence ou, si pas de diplômes, 5 années prouvées d'expériences professionnelles - rien à voir donc avec de l'immigration hautement qualifiée mais on l'appelle comme ça pour ne pas effrayer les populations et faire croire qu'elle est "hautement" sélective alors qu'elle est prévue en fait être de masse et englober toutes les immigrations de travail à l'exception d'une seule : la non qualifiée). Regroupement familial de droit après 6 mois, traitement des dossiers en 3 mois maximum (tout compris ...) et formation éventuelle à la langue du pays européen et aux valeurs européennes, républicaines ou quoi que ce soit d'autre UNE FOIS DANS LE PAYS EUROPEEN et non pas dans le pays d'origine.

Pour donner un exemple, il suffit que moi Français, je fasse des études jusqu'en licence à Paris avec un copain de fac qui est  étranger. Nous allons fêter l'obtention de notre diplôme dans son pays. Nous y tombons amoureux de la même superbe femme. Moi Français je ne pourrais pas la ramener en France sans me farcir tout le tintouin CCM, transcription, tests de langues, valeurs de la République, visa de conjoint de français, bref bien plus d'un an au total et des démarches à n'en plus finir ... alors qu'il lui suffira à lui (ayant déjà plus de 6 mois de vie en France) de se marier uniquement selon la loi locale pour qu'elle puisse S'INSTALLER en France en trois mois ...

Une fois en France, sa femme disposera d'un titre de séjour de 4 ans. Dans mon cas, elle ne disposera que d'un titre de séjour d'un an renouvelable.

La légitimité des demandes d'aides au logement ou de logement hlm commence avec un titre de séjour (ou une durée effective de séjour) de 3 ans ...


Nous pouvons commencer à comprendre comment s'organise la ségrégation pour les familles franco-étrangères ...Nous pouvons aussi définir quel doit être notre objectif central : obtenir des conditions de réunion familiale identiques à celles des familles de l'immigration "qualifiée". La fenêtre de tir est entre l'adoption de la Blue Card à Bruxelles à la mi-octobre et l'étude de la prochaine loi sur l'immigration en France prévue en novembre.



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BF59


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MessagePosté le: Mer 8 Oct - 10:24 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

Le consulat de Fes semble bien avoir l'intention de retarder indûment l'enregistrement (la délivrance du récépissé) des demandes de visa long séjour conjoint de français sous prétexte de réaliser d'abord les tests et les formations.

"Les nouvelles dispositions (édictées par une loi de novembre 2007) s’appliqueront, dès novembre 2008, en amont de l’arrivée en France et précisément, s’agissant du district consulaire de Fès, avant le dépôt d’une demande de visa de longue durée fondée sur le regroupement ou sur le mariage avec un(e) Français(e)."

Non, pas avant, après, et tout doit être terminé en 2 mois !

http://www.consulfrance-ma.org/article.php3?id_article=882


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MessagePosté le: Mer 8 Oct - 12:40 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

BF59 a raison.

Il semble évident que Fes est utilisé en sous-marin pour tester la température et les réactions.

Il faut donc réagir.

Propositions ?

Il me semble pour ma part qu'il y a deux axes et qu'il ne faut négliger aucun des deux :

1) L'illégalité actuelle de la mesure pour deux raisons : les décrets ne sont pas publiés (et donc la loi française est inopérante) et conditionner ces tests à la possibilité de déposer la demande de visa est contraire à l'article 8 de la Convention Européenne de sauvagarde des Droits de l'Homme . Une campagne de lettre ? Une saisie du Commissaire Européen aux Drtois de l'Homme ? Une saisie du Médiateur du Parlement Européen ? Quoi d'autre ? Y a-t-il quelque chose à tenter du côté du Conseil d'Etat ?

2) La différence de traitement avec l'immigration qualifiée qui pourra, elle, déposer les demandes de visa sans avoir à passer ces tests.


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BF59


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MessagePosté le: Mer 8 Oct - 13:59 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

Voici ce que dit l'Article 21 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

"Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet."

Mais bien sûr il faudra prouver la date de la demande pour pouvoir contester la décision implicite de rejet qui naît deux mois plus tard.

Si le consulat refuse de délivrer le récépissé, il faudra adresser la demande par recommandé AR : l'AR retourné par la poste est une preuve reconnue par le conseil d'état.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT0000082257…

Dans cette affaire, la commission de recours contre les refus de visa prétendait que M. X. n'avait jamais déposé de demande de visa, le conseil d'état a rejeté cet argument :

Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

"(....)

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a adressé par la voie postale au consul général de France à Alger un pli dont les services ont accusé réception le 6 janvier 2003 ; que si le ministre des affaires étrangères conteste l'existence d'une demande de visa, l'accusé de réception postal produit par M. X doit être regardé comme établissant le dépôt de cette demande et l'existence d'une décision implicite de rejet ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne ferait pas grief à l'intéressé, faute de demande de visa préalable, doit être écartée ;


Sur la légalité de la décision attaquée :


Considérant que pour rejeter le recours de M. X comme irrecevable, la commission de recours s'est fondée sur la circonstance qu'aucune demande de visa à son nom n'avait été enregistrée par les autorités consulaires ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'accusé de réception produit par M. X doit être regardé comme établissant le dépôt de sa demande de visa ; qu'ainsi, la commission a fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que M. X est fondé à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 23 juillet 2003 est annulée.

(...)"


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Admin


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MessagePosté le: Mer 8 Oct - 15:36 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

Dans tous les cas, y compris avec le remplacement éventuel de la Commission de Recours par le RAPO, l'essentiel reste ailleurs : le conjoint français se mariant à l'étranger doit pouvoir saisir la justice rfrançaise à tout moment et à toute étape de la procédure de la même façon que pour tout Français se mariant en France. C'est l'une des revendications principales de la longue marche pour nos droits civiques que nous entamons désormais.

Cocnernant le "passage obligé" des tests de langues et d'intégration (et donc le passage obligé des délais de rendez-vous pour les passer) avant de pouvoir déposer la demande de visa, ce qui implique que des Consulats pourraient s'aventurer à refuser d'enregistrer les demandes de visa tant que ces tests n'ont pas été respectés et ceci malgré le fait que els décrets d'application n'ont pas été publiés et que la loi, donc, est inopérante, la seule chose à faire pour le moment est de confirmer immédiatement par lettre recommandée avec la liste des documents nécessaires et photocopie de ces documents, la demande de visa de conjoint de Français si l'enregistrement de cette demande est refusé au guichet.


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mouna29


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MessagePosté le: Mer 8 Oct - 16:20 (2008)    Sujet du message: Attention, sujet rendu caduque depuis la parution au Journal Officiel du 1er novembre 2008 des décrets d'application Répondre en citant

A partir du 1er novembre 2008, l'enregistrement de la demande de visa sans passage des tests et de la formation si besoin sera refusée par le consulat de Fès, cela est bien clair sur leur site :
 Dans le "district consulaire de Fès, avant le dépôt d’une demande de visa de longue durée fondée sur le regroupement familial ou sur le mariage avec un(e) Français(e). 
Les demandeurs ne satisfaisant pas au niveau de connaissance requis se verront proposer, à la charge du Ministère français de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, un module de 40 heures - sur deux mois - de cours de langue et de connaissance de la France. A l’issue de cette formation initiale et si elle a été suivie de bout en bout, une attestation de participation leur sera délivré, toujours par l’Institut Français local. A partir de là, la démarche pour le visa proprement-dite s’enchainera, au Consulat général, comme auparavant, pour traiter des volets administratifs, juridiques et financiers.
Sur le site http://mariagefrancomarocain les couples s'en font déjà largement l'écho,  prenant cette annonce pour argent comptant (les consulats ont tous les droits) et ce malgré les informations données sur le manque de décret d'application , le rapport de force semble, pour le moment, plutôt en faveur du consulat.


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